TA44 · 6ème Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 janvier 2019, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2018 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Loire-Atlantique a prorogé la suspension de ses fonctions de caporal des sapeurs-pompiers volontaires ; 
 2°) de mettre à la charge du SDIS de Loire-Atlantique une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine sans délai du conseil de discipline départemental ; 
 - l'insuffisance de motivation et le vice de procédure dont est entachée la décision portant suspension de fonctions du 12 juillet 2018 entache d'illégalité, par voie d'exception, l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que le président du SDIS de Loire-Atlantique s'est cru en situation de compétence liée ; 
 - il méconnaît l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure en l'absence de décision portant suspension entre les 18 et 20 novembre 2018 ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2019, le service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de M. Dias, rapporteur public, 
 - et les observations de M. D, représentant le SDIS de Loire-Atlantique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 12 juillet 2018, M. B A, caporal des sapeurs-pompiers volontaires au service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, a été suspendu de ses fonctions pendant quatre mois à compter du lendemain de la notification de cet arrêté en raison de l'ouverture d'une information judiciaire le 17 mai 2018 pour des faits d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers. Par l'arrêté attaqué du 21 novembre 2018, le président du SDIS de Loire-Atlantique a décidé de prolonger la mesure de suspension jusqu'à la fin de l'instruction.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 10 juillet 2015, le président du SDIS de Loire-Atlantique a donné délégation à M. C, deuxième vice-président en charge des ressources humaines et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer les actes et correspondances afférent à ce domaine de compétences. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aucun texte législatif ou réglementaire et aucun principe général du droit n'enferme l'exercice du pouvoir disciplinaire dans un délai déterminé ni ne fait obligation à l'autorité administrative compétente d'initier une telle action avant l'expiration de la mesure de suspension. Dans ces conditions, et alors même que les démarches afin de saisir le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires n'ont été engagées que le 3 avril 2019, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice de procédure au motif que cette instance n'aurait pas été saisie " sans délai ". 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations de sapeur-pompier volontaire ou d'une infraction de droit commun. Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline départemental mentionné à l'article R. 723-77. La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue. La durée de cette suspension ne peut excéder quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité de gestion, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions ". La suspension de fonctions d'un sapeur-pompier volontaire en application de l'article R. 723-39 précité du code de la sécurité intérieure est une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver l'intérêt du service. Une telle mesure de suspension, qui ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire, n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 12 juillet 2018 est inopérant. Par ailleurs, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3, cet arrêté n'est pas entaché d'un vice de procédure au motif que le conseil de discipline départemental n'aurait pas été saisie " sans délai ". Par suite, à supposer même que M. A soit recevable à exciper de l'illégalité de ce dernier arrêté, un tel moyen doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, M. A doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué ne pouvait proroger à compter du 20 novembre 2018 la suspension de ses fonctions sur le fondement de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure en raison de l'expiration du délai de quatre mois de suspension le 17 novembre 2018 et de l'absence de toute autre mesure de suspension entre le 18 et le 20 novembre 2018. Toutefois, la suspension de ses fonctions de caporal des sapeurs-pompiers volontaires a pris effet à compter du lendemain de la date de notification de l'arrêté du 12 juillet 2018, présenté pour la première fois le 18 juillet 2018, soit du 19 juillet 2018 jusqu'au 19 novembre 2018. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une suspension entre les 18 et 20 novembre 2018. 
 6. En cinquième lieu, la mesure provisoire de suspension prévue par l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure peut être légalement prise, à titre conservatoire et dans l'intérêt du service, dès lors que l'administration est en mesure d'articuler à l'encontre de l'intéressé des griefs présentant un caractère de vraisemblance suffisant et permettant de présumer que celui-ci a commis une faute grave, compte tenu des éléments dont elle disposait effectivement à la date de sa décision. Pour proroger la suspension des fonctions de M. A, le SDIS de Loire-Atlantique s'est prévalu de ce que les faits d'abus de confiance reprochés à l'intéressé constituent un manquement grave à ses obligations de sapeur-pompier volontaire et aux valeurs énoncées dans la charte nationale du sapeur-pompier volontaire et qu'il a été placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du tribunal de grande instance de Nantes du 21 juin 2018 en raison de nécessités de l'instruction et par mesure de sûreté. En dépit de l'investissement et du courage de M. A lors de son intervention pour empêcher le suicide d'une femme le 27 juin 2017 et de la lutte contre les feux de forêts durant l'été 2017, il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés, qui constituent un manquement grave aux obligations lui incombant dans le cadre de ses missions de sapeur-pompier volontaire pouvant notamment être en contact avec des personnes vulnérables et qui font l'objet d'un contrôle judiciaire dont tout manquement pourrait le conduire à être placé en détention provisoire, présentaient un caractère de vraisemblance et de gravité suffisant à la date de l'arrêté attaqué. Eu égard aux obligations imposées dans le cadre de son contrôle judiciaire et de la connaissance par les membres du SDIS de Loire-Atlantique de la procédure en cours en raison de la perquisition du casier de M. A le 19 juin 2018 menée par les forces de l'ordre, la mesure contestée a été prise dans l'intérêt du service, les conséquences financières pour M. A étant alors sans incidence sur la légalité de cette mesure. Bien qu'aucun élément ne permette de connaître la durée de l'instruction pénale et, par suite, de la suspension de M. A, il ressort des pièces du dossier que le SDIS de Loire-Atlantique a engagé les démarches tendant à saisir le conseil de discipline départemental le 3 avril 2019, le prononcé d'une sanction disciplinaire mettant fin de plein droit à la suspension du sapeur-pompier volontaire conformément à l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure. Par suite, le SDIS de Loire-Atlantique n'a pas entaché l'arrêté prorogeant la suspension de M. A d'une erreur d'appréciation. 
 7. En sixième lieu, la suspension de fonctions d'un sapeur-pompier volontaire en application de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité, pour une durée qui ne peut excéder quatre mois en l'absence de poursuites pénales. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le SDIS de Loire-Atlantique s'est cru en situation de compétence liée en raison des poursuites pénales engagées à l'encontre de M. A pour le suspendre de ses fonctions de caporal des sapeurs-pompiers volontaires. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2018.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS de Loire-Atlantique, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par le SDIS de Loire-Atlantique au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du SDIS de Loire-Atlantique présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 H. E 
 Le président, 
 T. GIRAUD        
 La greffière, 
 C. GENTILS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,