TA38 · 7ème Chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 février 2019, le 25 septembre 2019, le 30 décembre 2019 et le 18 février 2021, la SARL La Léchère Energie, représentée par Me Arbor, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2016, à concurrence de la somme de 3 407 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - il convient de retenir, pour la détermination de la base d'imposition, une valeur locative des biens passibles de la taxe foncière de 3 534 euros, au lieu des 15 549 euros retenus par l'administration fiscale, dès lors que la valeur de 231 500 euros, correspondant au prix de revient des constructions, comprend nécessairement le coût des équipements et matériels techniques qu'abrite le bâtiment mentionné dans le bail à construction du 10 novembre 2006 ;  
 - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 18LY01971 du 25 juin 2019, rendu en ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière la concernant pour les années 2012 à 2015, ne peut lui être opposé dès lors que des années d'imposition distinctes se rapportent à un litige distinct ;  
 - l'administration pouvant, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat, corriger une valeur d'origine de l'immobilisation comptabilisée par l'entreprise acquéreuse au prix d'acquisition pour y substituer la valeur vénale lorsque ce prix est inférieur à la valeur vénale, elle peut, inversement, solliciter la substitution de la valeur vénale au prix d'acquisition ;  
 -  le poste " construction " du bilan de la société a été rectifié afin de respecter l'esprit du contrat du 10 novembre 2006 et mentionne un montant de 50 000 euros, de sorte que même si l'année de référence pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises en litige, portant sur l'année 2016, est l'année 2014, au 1er janvier de l'année d'imposition la valeur bilancielle de la construction en litige était de 50 000 euros, à rapprocher du montant de 56 000 euros fixé par l'expert.   
 Par des mémoires en défense, enregistré le 6 juin 2019, le 22 juillet 2019 et le 15 octobre 2019, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL La Léchère Energie ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 16 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme d'Elbreil, conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Brenner Adanlété, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL La Léchère Energie, qui exploite une centrale hydroélectrique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a modifié l'évaluation de la valeur locative foncière. L'administration fiscale a notifié à la SARL La Léchère Energie des cotisations supplémentaires à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2015. Elle lui a également notifié des suppléments de cotisation foncière des entreprises pour les années 2012 à 2015. Par un jugement du 9 avril 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de la SARL La Léchère Energie tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'année 2015. Par un arrêt du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir renvoyé l'affaire au Conseil d'Etat s'agissant de la contestation relative à la taxe foncière, a confirmé le jugement en tant qu'il a rejeté la demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2015, annulé le jugement en tant qu'il a omis de statuer sur la demande de décharge portant sur les années 2012 à 2014 et rejeté enfin ces demandes. Suite aux nouvelles bases imposables résultant du contrôle, l'administration fiscale a également notifié à la requérante un supplément d'imposition s'agissant de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2016, pour un montant de 5 378 euros. Sa réclamation préalable ayant été rejetée, la SARL La Léchère Energie demande au tribunal la réduction à concurrence de 3 407 euros de cette imposition supplémentaire.  
 2. Aux termes de l'article 1 467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, (), dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 () ". Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ". Aux termes de l'article 1 499 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients (2) qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat (3). / () ". Aux termes de l'article 1 500 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / () ". Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au même code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies. / () ". Aux termes de l'article 38 quinquies de cette même annexe : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies. / () ".  
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le prix de revient d'une immobilisation, dont se déduit la valeur locative à comprendre dans les bases de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises, est la valeur d'origine pour laquelle cette immobilisation a été inscrite au bilan.  
 4. Il résulte de l'instruction que, par un acte de cession du 10 novembre 2006, la SARL La Léchère Energie a acquis de la SCI GAEL un bail à construction portant sur divers biens pour un prix principal de 899 700 euros. L'acte d'achat mentionnait un prix de revient total de 231 500 euros pour les constructions, 11 000 euros pour les installations générales et 747 200 euros pour les matériels industriels, de sorte que la somme de 231 500 euros exclu les acquisitions techniques du bâtiment. La SARL La Léchère Energie ne conteste pas que la valeur inscrite en comptabilité pour les constructions des bâtiments dans les pièces transmises à l'administration fiscale lors du contrôle était initialement de 231 500 euros. Si elle soutient que la somme de 231 500 euros inclut implicitement mais nécessairement le coût des équipements matériels qu'elle comprend, elle ne conteste pas que ces éléments ont été individualisés au bilan de la SARL La Léchère Energie dans le compte " Matériel industriel ", pour des montants de 752 910 euros pour l'exercice clos en 2012, 834 027 euros pour l'exercice clos en 2013 et 834 609 euros pour l'exercice clos en 2014. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les éléments retenus par l'administration fiscale ne correspondraient pas à leur valeur d'inscription au bilan. La circonstance que cette valeur ne correspondrait pas à la valeur vénale du bien ainsi qu'estimée par un rapport d'expertise en estimation immobilière et foncière est sans incidence sur la détermination du prix de revient tel que défini par les dispositions précitées. En outre, la SARL La Léchère Energie ne peut utilement se prévaloir de la modification de son bilan au titre de l'année 2015, qui est sans incidence sur la valeur d'origine pour laquelle l'immobilisation a été inscrite au bilan.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la SARL La Léchère Energies aux fins de réduction du supplément de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge au titre de l'année 2016 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L.  761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL La Léchère Energie est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL La Léchère Energie et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Bardad, première conseillère,  
 Mme d'Elbreil, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 M. D'ELBREIL 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 V. BARNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.