TA77 · 2ème chambre — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier, Mme C B, représentée par  
 Me Likillimba, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de restituer à la requérante le trop-perçu, assorti des intérêts légaux et de leur capitalisation ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration fiscale de réexaminer sa situation fiscale au titre des années 2015 et 2016 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme B soutient que : 
 - si elle n'a acquis son bien immobilier en état futur d'achèvement que le 29 mars 2011, lequel a été achevé en 2012, ne lui ouvrant alors droit qu'à une réduction d'impôt égale à 15 % de la valeur de son bien, et non en 2010, ce qui devait lui ouvrir droit à une réduction d'impôt égale à 25 % de la valeur de son bien, ce n'est pas de son fait ; c'est en raison d'un recours formé par le voisin du terrain d'assiette du projet contre le permis de construire de son futur bien immobilier ; 
 - la décision de l'administration fiscale a méconnu l'article 81 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, lequel a prorogé, sous conditions, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par le dispositif " Scellier " notamment pour les acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement réalisées du 1er janvier au 31 mars 2013 ; 
 - la décision de l'administration fiscale a méconnu son droit à l'erreur et sa bonne foi tels que définis par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 14 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 17 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code des relations entre le publique et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - et les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, ont acquis le 29 mars 2011 en état futur d'achèvement un bien immobilier situé 49 rue Edgar Quinet à Neuilly-Plaisance (93360). Ils ont porté sur leurs revenus des années 2015 et 2016 une réduction d'impôt au titre du dispositif " Scellier ", égale pour chaque année à un neuvième de 25% de la valeur de leur bien. Le 21 mars 2018, une proposition de rectification a remis en cause cette réduction d'impôt en la ramenant à un neuvième de 15% de la valeur de leur bien pour chacune de ces années. Ces rectifications ont donné lieu à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, qui ont été mises en recouvrement le  
 30 septembre 2018. Mme B demande au tribunal de prononcer la réduction, en droits et pénalités, de ces suppléments d'imposition. 
 Sur les conclusions à fin de réduction : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er janvier au 16 mai 2011 : "  I. ' Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans () IV. ' La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. / Le taux de la réduction d'impôt est de : / - 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ; / - 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ; () La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années () ". En vertu du 1 du IX de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du  
 29 décembre 2010, portant loi de finances pour 2011, le taux de 15 % susmentionné s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2011, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2010, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2011. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2010 pour les logements acquis ou construits en 2010.  
 3. Il résulte de ce qui précède que le taux de réduction de 25 % n'est, d'après le IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts, applicable qu'aux logements acquis ou construits en 2009 et en 2010. Dans le cas présent, il est constant que M. et Mme B n'ont acquis leur bien immobilier en l'état futur d'achèvement qu'aux termes d'un acte authentique en date du 29 mars 2011. Si la requérante soutient que le permis de construire relatif à ce bien immobilier a fait l'objet du recours d'un tiers, circonstance qui aurait retardé ladite acquisition au-delà du 31 décembre 2010, il ne résulte pas des dispositions précitées, ni d'aucune autre disposition, qu'un contribuable puisse bénéficier du taux de réduction applicable à l'année où il envisageait de procéder à l'acquisition de son logement. Par suite, c'est à bon droit que le service a retenu un taux de réduction de 15 %, sans que la requérante puisse utilement se prévaloir de ce que l'autorisation d'urbanisme délivrée par la commune de Neuilly-Plaisance a fait l'objet d'un recours d'un tiers. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 81 de la loi n°2012-1509 du  
 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " Par dérogation aux dispositions du 1 du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique, dans les conditions prévues audit article, aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. Cet engagement peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012. Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 novovicies du code général des impôts et de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du même code ". 
 5. Si ces dispositions ont prorogé, sous conditions, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par le dispositif " Scellier ", notamment pour les acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement réalisées du 1er janvier au 31 mars 2013, il résulte de ce qui précède que le bien immobilier situé 49 rue Edgar Quinet à Neuilly-Plaisance a été acquis par  
 M. et Mme B le 29 mars 2011 et que la construction du bien a été achevée en 2012. Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander l'application à son investissement locatif de l'article 81 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. / Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables : / 1° Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne ; / 2° Aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ; / 3° Aux sanctions prévues par un contrat ; / 4° Aux sanctions prononcées par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle ". 
 7. D'une part, si la requérante entend invoquer le droit à l'erreur prévu par les dispositions précitées pour contester les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu assorties des intérêts de retard mises à sa charge, elle ne le fait toutefois pas utilement dès lors que ni la mise à sa charge de ces cotisations, ni la mise à sa charge des intérêts de retard correspondants, ne constituent des sanctions au sens de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 8. D'autre part, si la requérante entend invoquer la circonstance que l'administration aurait, à tort, assorti de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, les suppléments d''impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 2015 et 2016, le service indique en défense, sans être d'ailleurs contesté sur ce point par la requérante, qu'il a accordé aux époux B, avant l'introduction de la requête, des remises gracieuses de 1038 euros et de 966 euros correspondant à la totalité des majorations établies sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts au titre des deux années d'imposition en litige. Les conclusions de l'intéressée tendant à la décharge des majorations visées à l'article 1758 A du code général des impôts sont, dès lors, dépourvues d'objet. Par suite, le moyen tiré de ce que ces majorations auraient méconnu l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut en tout état de cause qu'être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Allègre, premier conseiller, 
 M. Dumas, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. DUMAS       Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°1900823