TA63 · Magistrat Courret — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête enregistrée le 19 avril 2019, sous le n° 1900824, et des mémoires, enregistrés le 5 novembre 2019, le 17 avril 2020 et le 27 janvier 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Bourin, représentée par le Cabinet Nicorosi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 18 158 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2017, dans les rôles de la commune de Montluçon, à raison d'un ensemble immobilier situé 3, rue Marcel Dassault ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en ce qui concerne le bâtiment C :  
 - si l'administration a accordé un dégrèvement au titre du bâtiment C le qualifiant d'établissement industriel, il existe un certain nombre d'incohérences dans la fiche d'évaluation concernant les prix de revient et les valeurs locatives de base ; il appartient à l'administration de démontrer que les dispositions dérogatoires de l'article 1518-B seraient applicables en l'espèce ; en tout état de cause, l'acte d'acquisition de 1988 atteste que l'opération réalisée était une cession de locaux nus ; elle prend acte de ce que l'administration a admis que les dispositions de l'article 1518-B du code général des impôts ne trouvaient pas à s'appliquer ;  
 - en réalité elle est devenue propriétaire de la construction édifiée en 1994 le 25 avril 2002 ; si l'administration reconnaît qu'elle est réellement propriétaire de cette construction en 2002 il convient non de prendre le prix de revient de la construction en 1994 mais de l'évaluer pour sa valeur vénale à cette date ; 
 - les bâtiments E et H doivent être qualifiés de locaux industriels et l'administration aurait dû retenir la méthode comptable d'évaluation ; si ces bâtiments étaient vacants au 1er janvier 2017 leur précédente affectation était industrielle ; elle apporte un faisceau d'indices pour démontrer que ces deux bâtiments auraient dû être qualifiés d'établissement industriel du temps de leur exploitation ; 
 - le bâtiment D était utilisé à l'usage de garage et de lieu de dépôt de divers matériels d'entretien depuis le 1er janvier 2014 et doit être évalué en tant que tel ; par conséquent, elle demande le changement de local type en vue de la mise en œuvre des dispositifs transitoires applicables à compter du 1er janvier 2017 soit le local type n° 54 ; elle a déposé fin 2017 une nouvelle déclaration 6660 REV pour régulariser les impositions ;  
 - elle ne conteste pas les locaux types retenus par l'administration pour la mise en œuvre des dispositions transitoires de plafonnement et de lissage pour les bâtiments F et G. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 août 2019, le 10 décembre 2019, le 2 juin 2020 et le 23 février 2021, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il soutient que : 
 - concernant l'évaluation du bâtiment C, l'administration reconnaît qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1518-B du code général des impôts concernant l'acquisition du bâtiment et du terrain en 1988 ; de même, le prix d'acquisition de ce bâtiment a été reconstitué en prenant en compte la surface totale du bâtiment en 1988 ; de même, elle a pris en compte le nouveau calcul concernant la construction réalisée en 1994 et a prononcé un dégrèvement complémentaire le 10 décembre 2019 ;  
 - les bâtiments E et H ont été régulièrement évalués conformément aux dispositions de l'article 1498 du code général des impôts applicables aux locaux commerciaux ; ces deux bâtiments sont actuellement inoccupés et vacants la dernière affectation de ces locaux étant commerciale et non industrielle ; le local E est vide de tout matériel ; le bâtiment H comprenait une activité mécanique déclaré en tant que catégorie d'activité " ATE 1 " soit ateliers artisanaux ; 
 - le bâtiment D était affecté au 1er janvier 2017 à un usage d'atelier. 
 Par ordonnance du 19 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 19 novembre 2021.  
 II- Par une requête enregistrée le 4 novembre 2019, sous le n° 1902183, et des mémoires, enregistrés le 26 mai 2020 et le 27 janvier 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Bourin, représentée par le Cabinet Nicorosi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la réduction, à titre principal à hauteur de 23 079 euros et à titre subsidiaire à hauteur de 22 855 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2018, dans les rôles de la commune de Montluçon, à raison d'un ensemble immobilier situé 3, rue Marcel Dassault ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en ce qui concerne le bâtiment C : 
 - il n'y a pas lieu d'appliquer les valeurs locatives plancher de l'article 1518-B du code général des impôts ;  
 - elle est devenue en avril 2002 la propriétaire de la construction édifiée en 1994 ;  
 - elle conteste l'évaluation du bâtiment dès lors qu'elle a acquis cette construction de 1994 à titre gratuit qui doit être donc évalué pour sa valeur vénale au 25 avril 2002 ; il convient non de prendre le prix de revient de la construction en 1994 mais de l'évaluer pour sa valeur vénale à cette date ; 
 - en outre, le prix de revient déclaré ne correspond pas exclusivement à des biens passibles de taxe foncière ; 
 - en ce qui concerne les bâtiments E et H : 
 - les bâtiments E et H étant vacant au 1er janvier 2018, il convient de retenir leur dernière affectation qui doit être qualifiée d'industrielle ; le bâtiment E n'était pas vide de tous moyens techniques industriels ; il en est de même pour le bâtiment H ; 
 - en ce qui concerne le bâtiment D : 
 - elle maintient sa demande de changement de local-type en vue de la mise en œuvre des dispositions transitoires applicables à compter du 1er janvier 2017.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 janvier 2020, le 16 juin 2020 et le 23 février 2021, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il soutient que : 
 - concernant l'évaluation du bâtiment C, l'administration reconnaît qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1518-B du code général des impôts concernant l'acquisition du bâtiment et du terrain en 1988 ; la surface totale du bâtiment telle que calculée par la société requérante a été prise en compte pour la reconstitution du prix d'acquisition de ce bâtiment ;  
 - il est admis que l'addition à la construction du bâtiment C a été réalisée en 1994 par la société Sotralem Industrie et que la société requérante en est devenue propriétaire en avril 2002 ; sa valeur d'acquisition a été retenue pour son évaluation selon la méthode comptable conformément à l'alinéa 1er de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts ;   
 - en ce qui concerne les bâtiments E et H, ces derniers ne peuvent être qualifiés d'établissement industriels ; en outre, il a été constaté que le bâtiment E était dans un état délabré et servait principalement au stockage ; à la suite de la vente des machines présentes dans ce bâtiment le local est devenu vide de tout matériel et peut donc être affecté à une activité autre qu'industrielle ; ces deux bâtiments sont vacants au 1er janvier 2018 ;  
 - en ce qui concerne le bâtiment D, il était affecté au 1er janvier 2017 à un usage d'atelier et non à un usage de dépôt ; par conséquent, il n'y a pas lieu de modifier le local-type qui sert à déterminer la valeur locative en base 1970 pour recalculer les dispositifs transitoires de planchonnement et de lissage prévus aux articles 1518 A quinquies III et 1518 EI du code général des impôts.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les conclusions de M. Jurie, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Bourin est propriétaire d'un ensemble immobilier composé de six bâtiments (C, D, E, F, G et H) qui sont situés 3, rue Marcel Dassault sur la commune de Montluçon. L'administration a évalué le bâtiment C en tant qu'établissement industriel selon la méthode comptable alors que les cinq autres bâtiments, qui abritent des locaux commerciaux, ont été évalués selon la méthode prévue par l'article 1498 du même code. La société requérante, à l'exception des bâtiments F et G, conteste l'évaluation des autres locaux. Par les présentes requêtes n° 1900824 et n° 1902183 qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, la SARL Bourin demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2017 et de l'année 2018, à raison de cet ensemble immobilier. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Par décision du 10 décembre 2019 postérieure à l'introduction de la requête n°1900824, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 4 895 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la SARL Bourin a été assujettie au titre de l'année 2017. Les conclusions de la requête de la SARL Bourin relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet. 
 3. Par décision du 28 janvier 2020 postérieure à l'introduction de la requête n° 1902183, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 4 962 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la SARL Bourin a été assujettie au titre de l'année 2018. Les conclusions de la requête de la SARL Bourin relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet. 
 Sur le bien-fondé des impositions :  
 En ce qui concerne la charge de la preuve : 
 4. L'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement. ".  
 5. Il résulte de l'instruction que l'administration a pris en compte la déclaration modèle U relative à l'addition de construction du bâtiment C déposé le 2 juin 1994 par la société Sotralem industrie, faisant état d'éléments passibles de taxe foncière pour un montant total de 2 900 000 Francs soit 442 102 euros. De même, l'administration a pris en compte la déclaration modèle 6660 REV souscrite par la société le 25 mars 2013 pour les bâtiments E et H. Dès lors que la base imposable à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 et 2018 a été arrêtée sur la base de ces déclarations, il appartient à la société requérante, en vertu des dispositions précitées, de démontrer le caractère exagéré des impositions qu'elle conteste pour en obtenir la réduction. 
 En ce qui concerne l'évaluation du bâtiment C : 
 6. Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments () des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies. " Aux termes de l'article 38 quater de la même annexe : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt ". Enfin, aux termes de l'article 38 quinquies de la même annexe : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies. () b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; (.)  ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est fixée à partir de leur prix de revient, lequel correspond à la valeur d'origine pour laquelle ces immobilisations doivent être inscrites au bilan de leur propriétaire. Lorsqu'elles ont été acquises à titre onéreux, leur valeur d'origine s'entend, en l'absence de dispositions y dérogeant, de leur prix d'acquisition intégral.  
 8. La société Bourin soutient que l'évaluation du bâtiment C doit être rectifiée au motif  que l'addition de construction à ce bâtiment qu'elle avait acquis en 1988, réalisée en 1994 par la société Sotralem Industrie dont elle est devenue elle-même propriétaire en 2002, qui a été évalué selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts pour les établissements qualifiés d'industriels, doit être évalué d'après sa valeur vénale au 25 avril 2002 et non selon sa valeur d'acquisition retenue par le service dès lors qu'elle a acquis à titre gratuit cette addition de construction.  
 9. Il résulte de l'instruction que pour évaluer cette addition de construction au bâtiment C, l'administration a pris en compte la valeur déclarée par la société Sotralem Industrie le 2 juin 1994 sur la déclaration modèle U soit le prix de revient des immobilisations passibles de taxe foncière qui comprend le prix d'acquisition des terrains et la valeur des constructions portées en comptabilité d'un montant de 2 900 000 Francs soit 442 102 euros. Si la société requérante fait valoir qu'elle a acquis ce bâtiment à titre gratuit à la fin du bail de locaux commerciaux passé avec la société Sotralem Industrie, elle ne produit, à l'appui de cette allégation, que la copie d'un bail afférent à une construction du 7 mai 1988 qui ne comporte pas la signature des représentants des deux sociétés contractantes. En outre, ce document ne comporte que des stipulations rédigées en termes généraux et dont la clause relative à la durée de ce bail, qui précise qu'il " est consenti et accepté à compter du 1er janvier 1988 pour une durée de neuf années entières et consécutives se terminant le 31 décembre 1997 ", ne mentionne aucune autre stipulation relative à une prolongation ou une éventuelle reconduction tacite de ce dernier. Ainsi, ce contrat de bail, qui a pris fin en 1997, n'était plus applicable à la date à laquelle la société requérante était devenue propriétaire du bâtiment litigieux soit l'année 2002. Si la société Bourin conteste le prix de revient retenu par l'administration en proposant une nouvelle méthode de calcul de cette valeur, elle n'apporte aucun élément comptable de nature à remettre en cause cette évaluation. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a considéré que cette opération ne constituait pas une acquisition à titre gratuit, mais entrait dans le champ des acquisitions à titre onéreux au sens des dispositions susvisées de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts et que la valeur locative de cette immobilisation à retenir comme base de la taxe professionnelle était son prix de revient tel que déclaré dans la déclaration modèle U du 2 juin 1994.  
 En ce qui concerne l'évaluation des bâtiments E et H :  
 10. La société requérante fait valoir que les bâtiments E et H, qui abritent une activité industrielle qui figurent à l'actif de son bilan et qu'elle est soumise aux obligations de l'article 53 A du code général des impôts, devaient être évalués non selon les dispositions de l'article 1498, par application de la méthode " par comparaison " mais devraient être regardés comme industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts, passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties calculée selon la méthode du prix de revient.  
 11. Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 du même code pour les " immobilisations industrielles ", qui énonce : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat () ". L'article 1500 du même code dispose : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / 2° selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque les conditions prévues au 1° ne sont pas satisfaites ". 
 12. Revêtent un caractère industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. Si la vacance, résultant de la cessation de l'activité industrielle, de ce local n'est pas de nature, par elle-même, à lui faire perdre son affectation industrielle, il n'en est pas de même si cette vacance est assortie de la disparition de tout moyen technique industriel, qui rend l'immeuble disponible pour une activité autre qu'industrielle. 
 13. Il résulte de l'instruction que le gérant de la société Bourin avait mentionné dans sa déclaration n° 6660-REV-K du 25 mars 2013 que le bâtiment E correspondait à un établissement industriel non évalué selon la méthode comptable. La société requérante, qui se borne à faire valoir qu'en réalité l'activité exercée dans ce bâtiment était industrielle, n'apporte aucun élément, à l'exception de photographies qui montrent un bâtiment vide à l'exception d'un pont roulant et de quelques armoires électriques, démontrant que l'activité qui était exercée dans ce bâtiment aurait été industrielle conformément aux dispositions du point précédent. En outre, il résulte de l'instruction, et notamment d'une visite sur place de l'administration, que ce bâtiment était dans un état délabré, servait principalement de stockage et que les machines installées dans ce bâtiment avaient fait l'objet d'une vente dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Polival, dernière occupante des locaux, le 22 avril 2013. Ainsi, ce bâtiment, à supposer qu'il pouvait être qualifié d'industriel, était vacant et privé de tous les moyens techniques industriels dont il a été auparavant pourvu. Par conséquent, il ne pouvait être évalué en application de l'article 1499 du code général des impôts. 
 14. De même, il résulte de l'instruction que le gérant de la société Bourin avait mentionné dans sa déclaration n° 6660-REV-K du 25 mars 2013 que la société Top Meca, qui occupait en dernier lieu le bâtiment H, exerçait une activité mécanique qualifié d'activité " ATE " " ateliers et autres locaux assimilables ". Il résulte de l'instruction que si la société requérante fait valoir qu'en réalité l'activité exercée était industrielle, elle se borne à soutenir qu'elle apporte un faisceau d'indices relatives à la nature de l'activité qui était exercée, à savoir la mécanique de précision et se borne à invoquer l'importance des moyens techniques nécessaires à cette activité. Par conséquent, ce bâtiment ne pouvait être évalué en application de l'article 1499 du code général des impôts. 
 En ce qui concerne le bâtiment D : 
 15 La société Bourin fait valoir que le bâtiment D, depuis la fin de sa location à la société API, est utilisé à usage de garage et de lieu de dépôt de divers matériel d'entretien et que cette nouvelle affectation doit être prise en compte à compter du 1er janvier 2017. La société requérante soutient que, de ce fait, le local type qui doit être retenu pour son évaluation est le local-type n° 54 " remise " figurant au procès-verbal des locaux commerciaux de Montluçon et demande à bénéficier des dispositifs transitoires de planchonnement prévu par l'article 1518 A quinquies III du code général des impôts et de lissage prévu par l'article 1518 EI du même code.   
 16. Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. () ". 
 17. L'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". En vertu des articles 1380 et 1415 du code général des impôts, la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. 
 18. Il résulte de l'instruction que la société Bourin a rempli une nouvelle déclaration 6660-REV " déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial " le 22 décembre 2017 en mentionnant que l'activité principale exercée dans le local était un dépôt de matériel. Ainsi, cette nouvelle déclaration ne pouvait être prise en compte au 1er janvier 2017. En outre, si la société requérante produit un simple courrier daté du 10 octobre 2013 du gérant de la société qui accepte " une résiliation du bail des locaux situés rue Marcel Dassault à Montluçon à la date du 31 décembre 2013 ", ce seul élément, au demeurant peu circonstancié, ne saurait suffire à établir le changement d'utilisation de ce local à usage d'atelier à compter du 1er janvier 2014. Par suite, la société Bourin n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû bénéficier de la mise en œuvre des dispositifs transitoires applicables à compter du 1er janvier 2017.  
 19. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de la société Bourin doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes n° 1900824 et n° 1902183 de la société Bourin, à concurrence des dégrèvements de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties prononcés par le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme au titre des années 2017 et 2018. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 1900824 et n° 1902183 est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Bourin et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 C. A       La greffière, 
 F. LLORACH        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°s 1900824, 1902183