TA20 · 1ère chambre — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 22 juin 2021, le tribunal, statuant sur la requête de Mme F D épouse B et de M. G B tendant à condamner le centre hospitalier de Sartène à leur verser la somme de 35 220 euros en réparation des préjudices qu'il leur a causés suite à une rupture et une hémorragie de grossesse extra-utérine, a ordonné une expertise. 
 L'expert a déposé son rapport complet au greffe le 13 octobre 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, Mme F D épouse B et M. G B, représentés par Me Maury, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Sartène à leur verser la somme de 42 388 euros en réparation des préjudices qu'il leur a causés avec intérêts à compter de la réception de la demande préalable le 16 avril 2019 et capitalisation des intérêts à partir du 16 avril 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Sartène la somme de 7 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ainsi que l'établit l'expertise, la responsabilité pour faute de l'hôpital est engagée à raison des carences dans les examens et diagnostics qui leur ont fait intégralement perdre une chance d'éviter les dommages subis ; 
 - les préjudices de la victime directe sont constitués par des frais d'assistance par tierce personne estimés à 3 828 euros, un déficit fonctionnel temporaire estimé à 1 200 euros, des souffrances endurées estimées à 20 000 euros, des préjudices esthétiques temporaire et permanent estimée à 2 500 euros et un déficit fonctionnel permanent estimé à 4 800 euros qui pourrait être porté à 7 360 euros ; le préjudice de l'époux est constitué par un préjudice moral estimé à 7 500 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le centre hospitalier de Sartène, représenté par Me Seatelli, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, à titre subsidiaire, à ce que sa part de responsabilité soit limitée à sa proposition d'indemnisation et à ce que la somme mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'excède pas 1 500 euros. 
 Il soutient, à titre principal, que les moyens soulevés par les époux B et la CPAM des Bouches-du-Rhône ne sont pas fondés et, à titre subsidiaire, que la réparation du dommage mise à sa charge se limite à une somme totale de 16 624 euros à verser aux requérants, ainsi qu'une somme au titre des frais d'assistance par tierce personne sur la base d'un forfait journalier de 13 euros. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, au taux de 25 %, par une décision du 7 janvier 2022. 
 Vu :  
 - l'ordonnance du 13 octobre 2022 par laquelle le magistrat chargé des expertises a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'experte ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 -  le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique, 
 - et les observations de Gasquet-Seatelli substituant Me Seatelli, représentant le centre hospitalier de Sartène et de Me Silvestri substituant Me Meridjen, représentant la CPAM des Bouches-du-Rhône. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 3 août 2017, Mme B, alors enceinte, a été admise au service des urgences du centre hospitalier de Sartène, à la suite de douleurs abdominales et de saignements vaginaux. Après s'être vu prescrits un traitement médicamenteux et une échographie utérine, elle a regagné son domicile dans la nuit, avant, dans la matinée suivante, d'être de nouveau admise au service des urgences de ce centre hospitalier. Une suspicion de rupture et d'hémorragie de grossesse extra-utérine a été diagnostiquée, donnant lieu au transfert de la patiente vers le centre hospitalier d'Ajaccio où une salpingectomie a été réalisée le jour même. Le 12 avril 2019, les époux B ont présenté une demande préalable au centre hospitalier de Sartène, restée sans réponse. Les époux B demandent au tribunal la condamnation du centre hospitalier de Sartène à réparer les conséquences dommageables de sa prise en charge par cet hôpital. Par un jugement avant dire droit du 22 juin 2021, le tribunal a ordonné une expertise afin de déterminer si, compte tenu de l'état de santé de Mme B lorsqu'elle a été admise au centre hospitalier de Sartène le 3 juillet 2017 et des éventuelles informations dont disposait alors l'équipe médicale qui l'a examinée quant au suivi gynécologique dont faisait l'objet l'intéressée et aux résultats d'analyses qu'elle s'était vu prescrire dans le cadre de ce suivi, la décision de ne pas la transférer immédiatement vers un autre établissement de santé disposant de moyens plus importants était adaptée. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Sartène : 
 2. L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ".   
 3. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise de la professeure E, déposé au greffe le 2 septembre 2022, qu'à la suite de son admission au service des urgences du centre hospitalier de Sartène, le 3 août 2017, Mme B, qui présentait des douleurs abdominales, n'a fait l'objet d'aucun examen gynécologique complet, d'échographie abdominale et endo-vaginale ni de bilan biologique qui auraient permis d'écarter le diagnostic de fausse couche. En outre, la victime a été autorisée à regagner son domicile quelques heures après cette prise en charge, alors qu'en l'absence de plateau technique dans cet hôpital, un transfert immédiat vers le centre hospitalier d'Ajaccio aurait permis d'identifier une grossesse extra-utérine. Dès lors, l'erreur de diagnostic ainsi commise par le centre hospitalier de Sartène est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de ce dernier, sans que ce celui-ci puisse se prévaloir de la circonstance que la patiente ne s'était pas présentée aux urgences munie des documents médicaux permettant de connaître sa situation de santé. 
 4. Contrairement à ce que le centre hospitalier soutient en défense, il résulte de l'instruction que le diagnostic d'une grossesse extra-utérine n'était pas possible avant le 3 août 2017. Dès lors, les circonstances que le docteur A, gynécologue à Marseille, d'une part, a, lors de la consultation de la victime le 31 juillet 2017, autorisé celle-ci à se rendre en vacances en Corse, alors qu'une échographie avait établi un début de grossesse, évoquant un œuf clair ou une môle et, d'autre part, s'est borné à prescrire, à distance, le 2 août 2017, un bilan sanguin, alors que celle-ci présentait déjà des douleurs et qu'un taux très élevé d'HCG venait d'être constaté, ne sont pas constitutifs d'une faute médicale.  
 En ce qui concerne le lien de causalité :  
 5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 6. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire de la professeure E, que l'erreur de diagnostic commise par le centre hospitalier de Sartène a fait perdre intégralement à Mme B une chance d'éviter une salpingectomie en urgence, nécessitant, alors que le pronostic vital était engagé, la réalisation, le 4 août 2017, d'une laparotomie au centre hospitalier d'Ajaccio au lieu d'une cœlioscopie.  
 En ce qui concerne les préjudices des époux B :  
 Quant aux préjudices patrimoniaux temporaires : 
 7. Les requérants sollicitent l'allocation de la somme de 3 828 euros en réparation du préjudice temporaire d'assistance par une tierce personne subi entre son hospitalisation au centre hospitalier d'Ajaccio le 4 août 2017 et le 30 septembre 2017, date de reprise d'une activité professionnelle par Mme B. Or, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire de la professeure E, que l'intéressée aurait nécessairement subi une hospitalisation suivie d'un arrêt de travail s'achevant le 31 août 2017 si elle avait bénéficié d'une salpingectomie réalisée par voie de cœlioscopie. Dès lors, la période indemnisable s'étend du 1er septembre 2017 au 29 septembre 2017. Durant cette période, la victime a bénéficié de l'aide de sa mère, d'une durée de 6 heures par jour, notamment pour s'occuper de son enfant alors âgé d'un an. Par suite, il sera fait une juste appréciation des frais engagés pour l'assistance d'une tierce personne à domicile en les évaluant, sur la base de 29 jours et d'un taux moyen horaire brut de 11,52 euros, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut augmenté des charges sociales, et des majorations pour les jours travaillés le dimanche et un jour férié, à 2 806,27 euros.  
 Quant aux préjudices patrimoniaux permanents : 
 8. Si le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur la charge finale des frais d'une expertise ordonnée par le juge judiciaire, les frais et dépens qu'a définitivement supportés une personne en raison d'une instance judiciaire dans laquelle elle était partie, sont au nombre des préjudices dont elle peut obtenir réparation devant le juge administratif de la part de l'auteur du dommage, sauf dans le cas où ces frais et dépens sont supportés en raison d'une procédure qui n'a pas de lien de causalité direct avec le fait de cet auteur.  
 9. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'expertise médico-légale du docteur C, en date du 15 octobre 2018, réalisée à la suite de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille du 6 juin 2018, en ce qu'elle a été rendue nécessaire par la faute commise par le centre hospitalier de Sartène, a été utile au règlement du litige dont le tribunal est saisi. Dès lors, la demande indemnitaire des époux B tendant au remboursement des frais d'expertise, d'un montant de 3 960 euros, mis à leur charge par le juge judiciaire, doit être accueillie. 
 Quant aux préjudices personnels temporaires : 
 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire de la professeure E, que durant la période indemnisable du 1er septembre 2017 au 31 mars 2018, date de consolidation de l'état de santé de la victime résultant de la laparotomie réalisée en urgence par le centre hospitalier d'Ajaccio, celle-ci a subi un déficit fonctionnel temporaire de 25 % jusqu'en 29 septembre 2017, suivi d'un déficit fonctionnel temporaire décroissant se caractérisant par un stress post-traumatique jusqu'à cette date de consolidation. Il s'ensuit que le préjudice subi à ce titre en raison de la perte de chance d'éviter une salpingectomie en urgence doit être évalué à la somme de 700 euros.  
 11. En second lieu, les souffrances éprouvées par Mme B du fait de la perte de chance d'éviter une salpingectomie réalisée en urgence, alors que le pronostic vital était engagé, ont été estimées par l'experte à 5 sur une échelle de 1 à 7. Le préjudice subi à ce titre peut être fixé à la somme de 20 000 euros. 
 Quant aux préjudices personnels permanents : 
 12. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire de la professeure E, qu'une salpingectomie unilatérale entraîne généralement une perte fonctionnelle de la trompe. Des lors, ainsi que l'indique l'experte, seul subsiste le stress post-traumatique causé par la laparotomie réalisée en urgence, entraînant un déficit fonctionnel permanent de 3%. Compte tenu de l'âge de la victime à la date de cette consolidation, soit 31 ans, il sera fait une juste appréciation en fixant ce chef de préjudice à la somme de 3 000 euros. 
 13. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise citée au point précédent, que Mme B a subi un préjudice esthétique résultant de la laparotomie réalisée en urgence le 4 août 2017 qui s'élève à 1 sur une échelle de 1 à 7. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, en l'évaluant à la somme de 1 500 euros. 
 14. En troisième lieu, les époux B soutiennent que l'enchainement des évènements qui ont conduit la victime directe à être transportée en urgence vers les hôpitaux de Sartène et d'Ajaccio, avec engagement du pronostic vital, ont entrainé, pour son époux, un préjudice moral. En défense, le centre hospitalier de Sartène se borne à faire valoir que le rapport d'expertise n'a pas retenu ce chef de préjudice. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection résultant pour M. B de l'erreur de diagnostic commise par ce centre en fixant à 3 000 euros la somme destinée à le réparer. 
 15. Il résulte de tout de ce qui précède que le centre hospitalier de Sartène doit être condamné à payer une somme de 34 966,27 euros aux époux B au titre de leurs préjudices. 
 En ce qui concerne les débours de la CPAM des Bouches-du-Rhône :  
 16. La CPAM des Bouches-du-Rhône justifie, d'une part, de débours passés d'un montant total de 7 589,80 euros correspondant à des frais hospitaliers, médicaux et pharmaceutiques durant la période du 3 août 2017 au 20 septembre 2017 et, d'autre part, du versement à Mme B d'indemnités journalières entre le 7 août 2017 et le 29 septembre 2017, pour un montant de 2 365,20 euros. Toutefois, s'il résulte de l'instruction qu'une partie de ces dépenses est directement liée à la faute commise par le centre hospitalier et la perte de chance qui en est résultée pour la victime, les justificatifs que la caisse produit ne font pas apparaître le quantum permettant de distinguer les débours liés aux dépenses qui auraient été nécessairement engagées en cas de salpingectomie par cœlioscopie des dépenses consécutives à la laparotomie réalisée en conséquence de la faute commise par l'hôpital. Dès lors, il y a lieu de réserver ces deux postes de préjudice en ordonnant un supplément d'instruction tendant à la détermination de leur étendue afin de permettre au tribunal de se prononcer sur ces postes, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Par voie de conséquence, l'appréciation du montant de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale doit également être réservée.  
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 17. Les époux B ont droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité qui leur revient, à compter de la date de réception par le centre hospitalier de Sartène de leur demande préalable, soit le 16 avril 2019. Cette somme portera elle-même intérêt à compter du 16 avril 2020 et à chaque échéance annuelle ultérieure.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 18.  En premier lieu, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise confiée à la professeure E, liquidés et taxés à la somme globale de 1 650 euros par l'ordonnance du magistrat chargé des expertises du 13 octobre 2022, à la charge du centre hospitalier de Sartène. 
 19. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Sartène une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance exposés par M. et Mme B. Enfin, il y a lieu de réserver les prétentions de la CPAM des Bouches-du-Rhône au titre des mêmes frais.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Sartène est condamné à payer aux époux B une somme de 34 966,27 euros, assortie des intérêts à compter du 16 avril 2019 et de leur capitalisation à compter du 16 avril 2020. 
 Article 2 : Avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de la CPAM des Bouches-du-Rhône, il est procédé à un supplément d'instruction tendant à la production par cette dernière des éléments mentionnés dans les motifs du présent jugement permettant de déterminer l'étendue des droits à remboursement des frais qu'elle a exposés pour le compte de la victime. 
 Article 3 : Ces documents devront parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise de la professeure E, taxés à la somme de 1 650 euros, sont mis à la charge du centre hospitalier de Sartène. 
 Article 5 : Le centre hospitalier de Sartène versera une somme de 1 500 euros aux époux B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Les conclusions du centre hospitalier de Sartène au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par la présente décision sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D épouse B, à M. G B, à la CPAM des Bouches-du-Rhône et au centre hospitalier de Sartène.  
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry Vanhullebus, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Pauline Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. MARTIN 
 Le président, 
 signé  
 T. VANHULLEBUS 
 Le greffier, 
 Signé 
 A. AUDOUIN 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 A. AUDOUIN