TA44 · 12eme chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2019, Mme B A, représentée par Me de Baynast, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de Fontenay-le-Comte l'a placée en disponibilité d'office du 29 janvier au 23 juin 2015 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Fontenay-le-Comte de tirer les conséquences financières de cette annulation en lui versant son plein traitement au titre de la période couverte par cet arrêté, de procéder à une recherche de reclassement au sein des effectifs de la commune, et de se prononcer sur sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de son état de santé, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-le-Comte le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le maire ne pouvait légalement saisir à nouveau le comité médical pour qu'il se prononce à titre rétroactif sur sa mise en disponibilité d'office du 29 janvier au 23 juin 2015, dès lors qu'il se trouvait en situation " d'incompétence ratione temporis " pour procéder à cette saisine ; 
 - l'avis du comité médical du 13 novembre 2018 est irrégulier dès lors que : 
 * le comité médical s'est prononcé sans qu'il ait été procédé à un nouvel examen médical, alors qu'il ne pouvait prendre en considération, lors de sa séance du 13 novembre 2018, les pièces médicales qu'il avait examinées lors de la séance du 16 décembre 2014, dès lors que par un jugement du 20 septembre 2017, le tribunal a estimé que l'avis rendu au terme de cette séance était entaché d'irrégularité ; 
 * elle n'a pas été informée de la composition du comité ; 
 * le courrier du 22 octobre 2018 par lequel le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée l'a informée de la réunion du comité médical ne mentionnait pas l'adresse du médecin à qui elle pouvait transmettre ses pièces médicales complémentaires, ni le lieu et l'heure de la réunion, ni l'adresse du comité médical supérieur ; 
 - l'arrêté attaqué est irrégulier dès lors qu'il vise l'avis du comité médical du 16 décembre 2014 alors que le tribunal a estimé, par un jugement n° 1502644 du 20 septembre 2017, que cet avis était entaché d'irrégularité ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché de rétroactivité illégale ; 
 - le maire n'a pas réexaminé sérieusement sa situation dès lors qu'il a indiqué, dans un courrier du 27 septembre 2018, qu'il ne pourrait " probablement que reprendre une décision de disponibilité d'office " ; 
 - le maire ne pouvait légalement la placer en disponibilité d'office dès lors qu'elle n'était pas inapte à ses fonctions ; 
 - il ne pouvait légalement la placer en disponibilité d'office sans chercher au préalable à la reclasser dans un autre emploi ; 
 - l'arrêté attaqué repose sur une discrimination à raison de son handicap ; 
 - son congé de longue durée aurait dû être rémunéré à taux plein dès lors que sa pathologie était imputable au service ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de procédure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2019, la commune de Fontenay-le-Comte, représentée par Me Fleury, demande au tribunal de déclarer le jugement commun au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée et de condamner ce dernier à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. 
 La procédure a été communiquée au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cordrie, 
 - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, 
 - les observations de Me de Baynast, représentant Mme A, ainsi que celles de cette dernière. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été nommée agente technique territoriale titulaire par arrêté du maire de Fontenay-le-Comte du 25 novembre 2004. Le 18 mai 2010, le comité médical départemental a émis un avis favorable à l'octroi à Mme A d'un congé de longue durée pour neuf mois à compter du 29 janvier 2010. Ce congé a par la suite été prolongé jusqu'à la fin de l'année 2014. Saisi pour avis par le maire de Fontenay-le-Comte, le comité médical, lors de sa séance du 16 décembre 2014, a estimé que Mme A était définitivement inapte à toutes fonctions, et s'est prononcé en faveur de la prolongation de son congé de longue durée pour une durée de trois mois à compter du 29 octobre 2014 et de sa mise en disponibilité d'office à compter du 29 janvier 2015, date d'épuisement de ses droits statutaires à cinq années de congé de longue durée. Par un arrêté du 14 janvier 2015 notifié le 29 janvier 2015, le maire de Fontenay le Comte a, placé Mme A en disponibilité d'office à compter du 29 janvier 2015. Une procédure de mise à la retraite anticipée pour inaptitude physique définitive a par ailleurs été engagée, à l'issue de laquelle le maire de Fontenay-le-Comte a, par un arrêté du 22 décembre 2015, placé Mme A en retraite pour invalidité à compter du 24 juin 2015. Mme A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés des 14 janvier 2015 et 22 décembre 2015. Par un jugement n° 1502644 du 20 septembre 2017, devenu définitif, le tribunal a rejeté les conclusions dirigées contre l'arrêté du 22 décembre 2015, lequel a donc acquis un caractère définitif, et annulé l'arrêté du 14 janvier 2015 au motif que la requérante n'avait pas été informée de la possibilité de consulter son dossier avant la séance au cours de laquelle le comité médical départemental a examiné sa situation. Le maire de Fontenay-le-Comte a, en exécution de ce jugement, saisi le comité médical afin qu'il examine à nouveau la situation de Mme A pour la période allant du 29 janvier au 23 juin 2015. Par un avis du 13 novembre 2018, celui-ci s'est prononcé en faveur de la mise en disponibilité d'office de Mme A pour cette période. Par un arrêté du 28 novembre 2018, dont Mme A demande l'annulation, le maire de Fontenay-le-Comte l'a placée en disponibilité du 29 janvier au 23 juin 2015. 
 Sur les conclusions tendant à l'appel en déclaration de jugement commun et en garantie du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée : 
 2. Il ne peut y avoir d'appel en déclaration de jugement commun ni d'appel en garantie en matière de recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions présentées à ces fins par la commune de Fontenay-le-Comte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, eu égard au caractère nécessairement rétroactif des mesures susceptibles d'intervenir pour reconstituer la carrière d'un fonctionnaire à la suite d'une annulation prononcée par le juge administratif, l'administration est tenue d'appliquer la législation et la réglementation en vigueur à la date à laquelle de telles mesures seraient appelées à prendre effet et après accomplissement des procédures alors prescrites par ces législation et réglementation. Aux termes de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. / Il est consulté obligatoirement pour : / () c) La réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée () / f) La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement () ". Dès lors que par un jugement n° 1502644 du 20 septembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 14 janvier 2015 par lequel le maire de Fontenay-le-Comte avait placé Mme A en disponibilité d'office au motif que cet avis était entaché d'irrégularité faute pour l'administration d'avoir informé la requérante de la possibilité de consulter son dossier avant la séance au cours de laquelle le comité médical départemental a examiné sa situation, le maire était tenu de solliciter un nouvel avis du comité médical avant de prendre un nouvel arrêté de placement en disponibilité d'office pour la période litigieuse. Dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le comité médical ne pouvait être saisi une seconde fois de la situation de Mme A pour cette période, ni que le maire aurait été " incompétent ratione temporis " pour procéder à cette saisine.  
 4. En deuxième lieu, eu égard au motif d'irrégularité de l'avis du comité médical du 16 décembre 2014 retenu par le tribunal dans son jugement du 20 septembre 2017, tenant au seul défaut d'information de la requérante sur la possibilité de consulter son dossier, le comité médical a pu, dans son nouvel avis du 13 novembre 2018, se prononcer valablement au regard des pièces médicales qu'il avait déjà examinées dans son premier avis et sans nouvel examen médical de l'intéressée. Par ailleurs, dès lors que le comité médical se trouvait alors saisi pour se prononcer à nouveau sur la situation de Mme A au 29 janvier 2015, et non pour se prononcer sur l'état de santé de cette dernière à la date du 13 novembre 2018 à laquelle il s'est de nouveau réuni, et à laquelle, au demeurant, Mme A se trouvait placée en retraite pour invalidité par une décision ayant acquis un caractère définitif, la circonstance que le comité médical n'ait pas fait droit à la demande de l'intéressée tendant au report de l'examen de son dossier dans l'attente qu'il soit procédé à une nouvelle expertise médicale concernant son état de santé n'a pas été de nature à entacher d'irrégularité cet avis du 13 novembre 2018. 
 5. En troisième lieu, aucune disposition n'imposait à l'administration d'informer Mme A de la composition du comité médical, ni de l'heure à laquelle son dossier serait examiné, ni de l'adresse du médecin à laquelle elle pouvait, le cas échéant, transmettre ses pièces médicales complémentaires, ni de l'adresse du comité médical supérieur. A cet égard, la mention de la possibilité de former un recours devant cette instance en s'adressant, pour ce faire, au secrétariat du comité médical départemental, qui figure sur le courrier du 22 octobre 2018 par lequel elle a été informée de l'examen de son dossier lors de la séance du 13 novembre 2018, était de nature informer la requérante de manière suffisante sur l'ouverture de cette voie de recours. 
 6. En quatrième lieu, si l'arrêté attaqué vise l'avis du comité médical du 16 décembre 2014, que le tribunal a estimé entaché d'irrégularité par son jugement du 20 septembre 2017, il vise également ce jugement ainsi que l'avis du comité médical du 13 novembre 2018. Ainsi, il ne ressort pas de ces visas, ni, au demeurant, des pièces du dossier, que le maire se serait fondé sur l'avis du 16 décembre 2014 pour édicter l'arrêté litigieux. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que celui-ci serait fondé sur un avis irrégulier. 
 7. En cinquième lieu, si Mme A soutient que le maire n'a pas réexaminé sérieusement sa situation dès lors qu'il a indiqué, dans un courrier du 27 septembre 2018, qu'il ne pourrait " probablement que reprendre une décision de disponibilité d'office ", cette seule mention ne permet pas de le regarder comme ayant renoncé à tout réexamen, alors notamment que l'arrêté attaqué vise l'avis du comité médical du 13 novembre 2018, postérieur à ce courrier, lequel a été sollicité dans le cadre du réexamen de la situation de la requérante. 
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. () ". Aux termes de l'article 72 de cette loi : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 () ". Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l'administration ne peut, par dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. En l'espèce, l'administration était tenue de placer Mme A dans une situation régulière à compter du 29 janvier 2015 en raison, d'une part, de l'épuisement de ses droits statutaires à cinq années de congé de longue durée à cette date, et d'autre part, de l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2015 qui avait prononcé sa mise en disponibilité d'office à cette même date. L'intéressée n'est par suite pas fondée à soutenir que l'arrêté du 28 novembre 2018 serait entaché d'une rétroactivité illégale. 
 9. En septième lieu, aux termes de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. () ". Pour l'application de ces dispositions et de celles des articles 57 et 72 de la loi du 26 janvier 1984 à un fonctionnaire bénéficiant d'un congé de longue durée, il résulte de l'article 32 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que le comité médical doit donner son avis sur l'aptitude ou l'inaptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions lorsqu'il atteindra le terme de ses droits à congés. Aux termes du quatrième alinéa de cet article : " S'il y a présomption d'inaptitude définitive, la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales se prononce, à l'expiration de la période de congé rémunéré, sur l'application de l'article 37 ci-dessous. " Cet article 37 prévoit quant à lui que : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. " 
 10. En l'espèce, le placement en disponibilité de Mme A à compter du 29 janvier 2015 est intervenu en raison de son inaptitude définitive à toutes fonctions à l'épuisement de ses droits statutaires à cinq années de congé de longue durée. Cette inaptitude définitive a d'abord été reconnue par le comité médical dans son avis du 16 décembre 2014. S'il a été jugé que cet avis avait été rendu au terme d'une procédure irrégulière, il a donné lieu à une procédure de mise en retraite pour invalidité, dans le cadre de laquelle l'inaptitude définitive à toutes fonctions de Mme A a été reconnue par une expertise psychiatrique le 17 avril 2015 et par l'avis de la commission de réforme du 23 juin 2015. Les certificats médicaux établis en 2018 produits par la requérante, qui se bornent à affirmer que Mme A est apte à exercer les fonctions d'agent d'entretien, ne suffisent pas à remettre en cause les conclusions de l'expertise psychiatrique et l'avis de la commission de réforme. Dès lors, le moyen tiré de ce que le maire ne pouvait placer Mme A en disponibilité d'office dès lors qu'elle était apte à ses fonctions n'est pas fondé et doit être écarté. Par ailleurs, l'inaptitude définitive de la requérante à toutes fonctions faisait obstacle à ce qu'elle soit reclassée. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire aurait méconnu son obligation de reclassement doit également être écarté. 
 11. En huitième lieu, si Mme A soutient que l'arrêté attaqué serait entaché d'une discrimination liée au handicap, elle n'apporte aucun élément susceptible de venir au soutien de cette allégation, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'en plaçant la requérante en disponibilité d'office, le maire s'est borné à tirer les conséquences juridiques de l'épuisement de ses droits statutaires à cinq années de congé de longue durée. Le moyen doit dès lors être écarté. 
 12. En neuvième lieu, le moyen tiré de ce que le congé de longue durée de Mme A aurait dû être rémunéré intégralement à plein traitement dès lors que sa pathologie était imputable au service est inopérant à l'encontre de l'arrêté attaqué, qui place la requérante en disponibilité d'office, et ne peut donc qu'être écarté. 
 13. En dixième lieu, Mme A n'établit pas que l'arrêté attaqué serait entaché d'un détournement de procédure. Ce moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Fontenay-le-Comte tendant à ce que le jugement soit déclaré commun au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée et à ce que ce dernier soit condamné à la garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Fontenay-le-Comte. 
 Copie en sera adressée pour information au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. CORDRIE 
 La présidente, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,