TA14 · 1ère chambre — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et des mémoires, enregistrés les 3 et 15 mai 2019, 8 juillet 2020, 18 mars, 7 juin et 6 juillet 2022, M. I A et Mme H F, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants B, D, C et E, représentés par Me Le Bras, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier d'Argentan à leur verser la somme de 75 000 euros au titre de la perte de chance d'interrompre la grossesse de Mme F ; 
 2°) d'ordonner une nouvelle expertise relative à la perte de chance subie par leur fils, B, de ne pas être né grand prématuré ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier d'Argentan à leur verser la somme de 230 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la perte de chance de B de ne pas naître grand prématuré ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Argentan une somme de 13 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le centre hospitalier d'Argentan a commis une faute en posant un stérilet sans s'assurer de l'absence de grossesse en cours ; 
 - cette faute a empêché Mme F d'exercer son droit de recourir à une interruption volontaire de grossesse dans les délais légaux ; 
 - ils sont bien fondés à solliciter la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices de Mme F et la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices de M. A ; 
 - la pose fautive du stérilet a fait perdre au jeune B 80 % de chances de ne pas naître grand prématuré ; 
 - ils sont bien fondés à solliciter une provision en réparation de leurs préjudices à hauteur de 230 000 euros dont 65 000 euros pour B du fait de ses problèmes de santé et de son retard de développement, de 80 000 euros pour Mme F, de 35 000 euros pour M. A, de 15 000 euros pour D, de 15 000 euros pour C et de 20 000 euros pour E.  
 Par trois mémoires, enregistrés les 18 mars et 8 décembre 2020 et le 9 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, représentée par Me Bourdon, demande, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier d'Argentan et le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie à lui verser la somme de 413 711,87 euros en remboursement des débours provisoires qu'elle a engagés pour le jeune B A ; 
 2°) de les condamner au paiement de la somme de 1 114 euros au titre des frais de gestion ; 
 3°) de mettre à leur charge la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle est bien fondée, au regard de la faute du centre hospitalier d'Argentan, à solliciter la somme de 413 711,87 euros au titre de ses débours provisoires, dont la somme de 341 179,09 euros au titre des frais hospitaliers du 14 décembre 2015 au 16 avril 2016, la somme de 41 280 euros pour les frais hospitaliers du 21 novembre au 7 décembre 2016, la somme de 4 932,78 euros pour les frais hospitaliers du 7 au 13 décembre 2016, la somme de 658,07 euros pour les frais hospitaliers du 27 au 28 février 2019, la somme de 1 316,14 euros pour les frais hospitaliers du 28 au 30 avril 2019, la somme de 2 864,67 euros de frais médicaux du 19 avril 2016 au 26 octobre 2021, la somme de 9 053,85 euros au titre des frais pharmaceutiques du 15 avril 2016 au 1er décembre 2021, la somme de 11 911,96 euros au titre des frais d'appareillage du 15 avril 2016 au 8 avril 2021 et la somme de 515,31 euros au titre des frais de transport du 19 septembre 2017 au 18 mai 2018.  
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 3 mars et 7 décembre 2020 et le 29 juin 2022, le centre hospitalier d'Argentan, représenté par Me Fabre, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et demande qu'une expertise soit ordonnée avant-dire droit.  
 Il soutient que : 
 - la pose d'un dispositif intra-utérin en cours de grossesse ne peut être à l'origine que d'une perte de chance de 50 % d'éviter un accouchement prématuré ; 
 - l'absence d'information par le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie de la possibilité de demander une interruption médicale de grossesse a privé les consorts F de la possibilité de mettre un terme à la grossesse et partant d'éviter les séquelles imputables à la prématurité. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 3 août 2020 et 13 juillet 2022, le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie, représenté par Me Labrusse, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet des demandes du centre hospitalier d'Argentan et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne et à ce que soit mise à la charge de chacun d'eux une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il n'a commis aucune faute dans la prise en charge de Mme F, qu'aucune interruption volontaire de grossesse n'aurait pu lui être proposée à la date de sa prise en charge au CHU Caen Normandie et, qu'au surplus, Mme F y était opposée.  
 Vu le rapport d'expertise déposé le 1er avril 2018. 
 Vu le jugement avant-dire droit du présent tribunal du 16 mars 2021. 
 Vu le rapport d'expertise déposé le 15 février 2022. 
 Vu l'ordonnance de taxation du 17 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G,  
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - les observations de Me Le Bras, représentant M. A et Mme F, celles de Me Gross, représentant le centre hospitalier d'Argentan, et celles de Me Derouet, représentant le CHU Caen Normandie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, née le 4 octobre 1991, a été hospitalisée au centre hospitalier d'Argentan en raison d'une fausse couche le 15 mars 2015. Une contraception avec stérilet lui a été proposée, dès lors qu'elle et son conjoint ne souhaitaient pas avoir de quatrième enfant et qu'elle avait déjà eu deux grossesses sous pilule contraceptive. Le stérilet a été posé au centre hospitalier d'Argentan le 7 septembre 2015. Mme F, en raison de douleurs pelviennes, s'est présentée le 13 octobre 2015 dans cet établissement, où une échographie a mis en évidence une grossesse de dix-sept semaines et deux jours. La demande d'interruption volontaire de grossesse qu'elle a alors présentée a été refusée. Le 26 novembre 2015, Mme F a consulté pour métrorragies. Une rupture des membranes a été diagnostiquée et son transfert a été organisé au centre hospitalier universitaire (CHU) Caen Normandie où elle est restée hospitalisée jusqu'au 21 décembre 2015. Le 14 décembre 2015, B est né par césarienne. Il pesait 870 grammes à la naissance et a été pris en charge en réanimation néonatale. Il a été intubé le 25 décembre 2015, une intervention chirurgicale a été effectuée le 5 janvier 2016 et il est resté en soins intensifs du 10 février au 8 avril 2016.  
 2. Par un jugement avant-dire droit du 16 mars 2021, le présent tribunal a jugé que le centre hospitalier d'Argentan, en posant un stérilet à Mme F le 7 septembre 2015 alors qu'elle était enceinte de plus de dix semaines, sans avoir au préalable vérifié cet état, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité qui a entièrement privé Mme F de la possibilité de pratiquer une interruption volontaire de grossesse dans les délais légaux. Le tribunal a ordonné une expertise avant-dire droit tendant notamment à déterminer le taux de perte de chance de B A de ne pas naître prématuré du fait de la faute du centre hospitalier d'Argentan. Les parties ont été invitées à présenter des observations sur le rapport d'expertise déposé le 15 février 2022. M. I A et Mme H F demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner le centre hospitalier d'Argentan à leur verser la somme de 75 000 euros au titre de la perte de chance d'interrompre la grossesse et demandent, tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants B, D, C et E, d'ordonner une expertise médicale et de condamner le centre hospitalier d'Argentan à leur verser une " provision " de 230 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la perte de chance de B de ne pas naître grand prématuré. La CPAM de l'Orne demande que le centre hospitalier d'Argentan et le CHU Caen Normandie soient condamnés à lui verser la somme de 413 711,87 euros en remboursement de ses débours provisoires. 
 Sur l'interruption volontaire de grossesse : 
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier d'Argentan et la perte de chance : 
 3. Par un jugement avant-dire droit du 16 mars 2021, le présent tribunal a jugé que la faute commise par le centre hospitalier d'Argentan le 7 septembre 2015 en posant un stérilet à Mme F sans avoir vérifié au préalable si elle était enceinte, a engagé la responsabilité de ce dernier et est à l'origine d'une perte de chance de 100 % de pratiquer une interruption volontaire de grossesse dans les délais légaux.  
 En ce qui concerne les préjudices : 
 4. Il résulte de l'instruction que la grossesse de Mme F, qui n'était pas désirée, était à risque compte tenu de la présence du stérilet, générant une angoisse quant à la santé de la mère comme de l'enfant à naître. Mme F a dû interrompre une formation d'assistante de vie familiale et a été séparée de sa famille durant le temps de son hospitalisation. M. A a été séparé de sa femme le temps de son hospitalisation et a dû assumer la garde de leurs trois enfants. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral lié à la grossesse non désirée et à l'impossibilité d'user du droit de faire pratiquer une interruption volontaire de grossesse dans les délais légaux, en allouant la somme de 25 000 euros à Mme F et la somme de 20 000 euros à M. A. 
 Sur la naissance prématurée de B : 
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier d'Argentan et la perte de chance : 
 5. En premier lieu, si le centre hospitalier d'Argentan soutient que le CHU Caen Normandie a commis une faute en n'informant pas Mme F de la possibilité d'effectuer une interruption volontaire de grossesse, il ressort du jugement avant-dire droit du 16 mars 2021 qu'une telle faute a été écartée. 
 6. En second lieu, selon le rapport d'expertise du 15 février 2022, le risque de naissance de grand prématuré, pour des grossesses évoluant avec un stérilet posé avant la grossesse, est de neuf à dix fois plus élevé qu'une grossesse évoluant sans stérilet. L'expert précise qu'il n'existe aucune publication médicale sur l'évolution des grossesses chez des femmes s'étant vues poser un stérilet en cours de grossesse. Les parties n'apportent aucun élément de nature à contredire ce point. L'expert mentionne, comme dans son rapport du 1er avril 2018, un taux de perte de chance " au minimum égal à plus de 50 % ". Les requérants font valoir que l'expert a évoqué un taux de perte de chance de 80 % le jour de l'expertise. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le stérilet a été retrouvé dans le placenta. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il serait fait une juste appréciation du taux de perte de chance de B de ne pas naître grand prématuré, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise avant-dire droit, en le fixant à 80 %.  
 En ce qui concerne la réparation des préjudices : 
 7. L'absence de consolidation de l'état de santé, qui implique notamment l'impossibilité de fixer l'ensemble des conséquences d'une faute médicale, ne fait pas obstacle à ce que soit mise à la charge du responsable du dommage la réparation des préjudices matériels et personnels déjà acquis et ceux dont il est d'ores et déjà certain qu'ils devront être subis à l'avenir. L'expert estime que la consolidation de l'état de santé de B pourra être fixée à sa majorité. Il résulte de l'instruction que l'état de santé du jeune B n'est pas encore consolidé. 
 S'agissant des préjudices de Mme F : 
 Quant aux frais de dossier : 
 8. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise, qu'il y a lieu d'indemniser Mme F des frais engagés pour obtenir la copie de son dossier médical et de celui de B au centre hospitalier d'Argentan et au CHU Caen Normandie pour un total de 501 euros, sans application du taux de perte de chance. 
 Quant aux frais de déplacement : 
 9. Mme F a engagé des frais de déplacement pour visiter B au centre hospitalier, puis pour l'accompagner à différents rendez-vous médicaux ou au centre d'action médico-social. Mme F indique avoir effectué 16 028 kilomètres entre la naissance de B et le 1er août 2017. Elle transmet également un récapitulatif de ses trajets entre le 27 février 2019 et le 8 aout 2022 pour un total de 5 174 kilomètres. Les autres déplacements ne sont pas détaillés, malgré une demande du tribunal en ce sens. Pour les déplacements qui sont recensés et qui, compte tenu de leur objet, sont directement liés à la grande prématurité de B, il sera fait une juste appréciation, eu égard à la puissance fiscale de la voiture de la requérante et du taux de remboursement à prendre en compte pour les années en cause, en allouant la somme de 9 395 euros, après application du taux de perte de chance.  
 Quant aux pertes de revenu : 
 10. Si Mme F évoque des pertes de gains professionnels, elle ne chiffre pas ces pertes. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que ce préjudice soit directement lié à la grande prématurité de B. Par suite, cette demande doit être rejetée. 
 Quant aux frais de licenciement de la nourrice : 
 11. La requérante ne justifie pas du lien de causalité entre le préjudice allégué et le dommage. Par suite, cette demande ne peut qu'être rejetée. 
 Quant aux frais de véhicule : 
 12. Mme F sollicite le remboursement des frais d'achat d'un nouveau véhicule permettant de transporter un quatrième enfant. Un tel préjudice ne résulte pas de la grande prématurité de B. Par suite, cette demande doit être rejetée. 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 13. Mme F demande la réparation de son déficit fonctionnel temporaire total correspondant aux vingt-cinq jours durant lesquels elle a été hospitalisée en vue de la naissance de B. Toutefois, ce préjudice n'est pas directement lié au dommage dont la réparation est sollicitée, à savoir la perte de chance de B de ne pas être né grand prématuré. Par suite, cette demande doit être rejetée. 
 Quant au préjudice d'anxiété : 
 14. Mme F a subi un préjudice d'anxiété quant à la survie et à l'avenir de B, du fait de sa grande prématurité. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 4 000 euros après application du taux de perte de chance. 
 S'agissant des préjudices de M. A : 
 Quant aux frais de déplacement : 
 15. M. A sollicite le remboursement des frais de déplacement pour accompagner Mme F à l'hôpital le 26 novembre 2015, et pour aller lui rendre visite durant son hospitalisation du 27 novembre 2015 au 21 décembre 2015. Toutefois, ces préjudices ne sont pas liés au dommage invoqué, à savoir la perte de chance de B de ne pas être né grand prématuré. Par suite, cette demande doit être rejetée. 
 Quant aux frais d'aménagement : 
 16. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que les requérants ont dû engager des frais pour l'aménagement de leur maison afin que B dispose d'une chambre, dès lors que, compte tenu des appareils médicaux nécessaires, il lui est impossible de partager la chambre de ses frères. Ce préjudice est lié à la situation de grande prématurité de B. M. A justifie d'un prêt pour la réalisation de ces aménagements pour un coût total de 16 307,16 euros et du paiement de la taxe d'aménagement de 282 euros. Il sera fait une exacte appréciation de son préjudice en lui allouant la somme de 13 271,32 euros, après application du taux de perte de chance. 
 Quant au préjudice d'anxiété : 
 17. M. A a subi un préjudice d'anxiété quant à la survie et à l'avenir de B, du fait de sa grande prématurité. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 4 000 euros, après application du taux de perte de chance. 
 S'agissant des préjudices de B : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire total : 
 18. Les requérants sollicitent l'indemnisation de ce déficit durant la période d'hospitalisation de B du 14 décembre 2015 au 16 avril 2016 puis du 21 novembre au 13 décembre 2016. Compte tenu du très jeune âge de la victime, il y a lieu d'allouer la somme de 1 200 euros en réparation de ce préjudice, après application du taux de perte de chance. 
 Quant aux souffrances endurées : 
 19. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que les souffrances endurées par B liées à sa situation de grand prématuré sont évaluées à 3 sur une échelle allant de 1 à 7 durant les périodes d'hospitalisation et à 2 sur la même échelle jusqu'à la majorité de B. Ce préjudice est directement lié à sa grande prématurité. Il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées par B liées à sa grande prématurité jusqu'à sa majorité, en allouant à ce titre la somme globale de 4 000 euros, après application du taux de perte de chance. 
 S'agissant des préjudices de D, C et E, frères de B : 
 20. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral de D, C et E, compte tenu de la situation de grande prématurité de leur frère, en l'évaluant à la somme de 800 euros pour D et C et à la somme de 1 600 euros pour E, après application du taux de perte de chance. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier d'Argentan doit être condamné à verser à Mme F la somme de 38 896 euros, à M. A la somme de 37 271,32 euros, à Mme F et M. A la somme de 5 200 euros en tant que représentant légaux de B, la somme de 1 600 euros en tant que représentants légaux de E, la somme de 800 euros en tant que représentants légaux de C et la somme de 800 euros en tant que représentants légaux de D. Ces sommes seront versées sous déduction de la provision de 10 000 euros allouée par jugement avant dire-droit du présent tribunal du 16 mars 2021. 
 Sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne : 
 22. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne demande la réparation de ses débours pour une somme totale de 413 711,87 euros. Elle a fait parvenir au tribunal une attestation d'imputabilité des soins engagés au nom de B A, comportant des frais hospitaliers, des frais médicaux, des frais pharmaceutiques, d'appareillage et de transport, du 14 décembre 2015, date de naissance de B, au 24 septembre 2021. Les frais ainsi détaillés et leur date sont cohérents avec la situation de grande prématurité de B. Il y a lieu d'allouer à la CPAM la somme de 330 969,50 euros après application du taux de perte de chance. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 23. La CPAM a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour le montant de 1 114 euros auquel elle a été fixée par l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 24. D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". L'article 1343-2 du même code dispose que : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 
 25. La CPAM demande que les indemnités qui lui sont allouées soient assorties des intérêts au taux légal. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 mars 2020, date d'enregistrement de sa demande au greffe du tribunal. Elle demande également la capitalisation des intérêts. Il y a lieu de faire droit à cette demande à la date de chaque échéance annuelle à compter du 18 mars 2021, s'agissant d'intérêts échus depuis au moins un an. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 27. Dans les circonstances de l'espèce, les dépens de l'instance, constitués des frais et honoraires des expertises rendues le 15 février 2022 par les docteurs Fournet et Radi, liquidés et taxés, par ordonnances du 17 mars 2022, aux sommes de 2 671,56 euros et 1 950 euros, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier d'Argentan. 
 28. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 29. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d'Argentan le versement aux requérants de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu en revanche de faire droit aux conclusions de la CPAM et du CHU Caen Normandie présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier d'Argentan est condamné à verser, sous déduction, si elle a été versée, de l'allocation provisionnelle de 10 000 euros, à Mme F la somme de 38 896 euros, à M. A la somme de 37 271,32 euros, conjointement à Mme F et à M. A la somme de 5 200 euros en tant que représentants légaux de B, la somme de 1 600 euros en tant que représentants légaux de E, la somme de 800 euros en tant que représentants légaux de C et la somme de 800 euros en tant que représentants légaux de D.   
 Article 2 : Le centre hospitalier d'Argentan versera la somme de 330 969,50 euros à la CPAM de l'Orne. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2020. Les intérêts échus à la date du 18 mars 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : Le centre hospitalier d'Argentan versera à la CPAM de l'Orne la somme de 1 114 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés aux sommes de 2 671,56 euros et 1 950 euros, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier d'Argentan. 
 Article 5 : Le centre hospitalier d'Argentan versera une somme de 1 500 euros solidairement à Mme F et à M. A, en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leurs enfants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme H F et M. I, A, au CHU Caen Normandie, à la CPAM de l'Orne et au centre hospitalier d'Argentan. 
 Copie en sera transmise pour information aux experts. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. G 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, A. Lapersonne