TA06 · 4ème Chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 mars, 5 septembre et 16 octobre 2019, M. F D, M. C B et le syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Beach, représentés par Me Sapira, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel le maire d'Antibes a délivré à la société Cap Riviera un permis de construire en régularisation pour la remise en état du bâtiment existant, la construction d'une véranda et la mise aux normes accessibilité et sécurité incendie du restaurant sur la parcelle cadastrée section CM n° 122 ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Antibes et de la société Cap Riviera la somme de 2 500 euros pour chacun d'entre eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la société pétitionnaire n'a pas sollicité l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété de sorte qu'elle n'était pas habilitée à demander un permis de construire pour un projet privatif assis sur les parties communes de la copropriété ; 
 - il s'agit d'une manœuvre frauduleuse de la part de la société pétitionnaire ; 
 - l'emprise du restaurant indiquée sur les plans PC5 du dossier de demande de permis de construire est erronée ; 
 - le projet architectural joint au dossier de demande de permis de construire est incomplet ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2019, M. C B, représenté par Me Sapira, déclare se désister purement et simplement de la requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2019, la commune d'Antibes conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 114 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - elle s'en remet à l'appréciation du tribunal sur la fraude invoquée par les requérants ; 
 - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 septembre et 18 octobre 2019, la société à responsabilité limitée Cap Riviera, représentée par Me Samak, conclut dans le dernier état de ses écritures à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et en tout état de cause à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants n'ont pas d'intérêt pour agir ; 
 - le syndic n'a pas qualité pour agir dès lors qu'à la date du 14 mars 2019, aucune habilitation n'était intervenue ; 
 - en tant que propriétaire d'un fonds de commerce, elle a qualité pour bénéficier d'une expropriation d'utilité publique au sens du c. de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 24 octobre 2019, la clôture d'instruction a été fixée au                                 25 novembre 2019. 
 Un mémoire présenté pour la société Cap Riviera a été enregistré le 20 avril 2020, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas fait l'objet d'une communication. 
 Un mémoire présenté pour les requérants a été enregistré le 15 novembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas fait l'objet d'une communication. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 
 - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 novembre 2022 : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Haaz, substituant Me Samak, représentant la société Cap Riviera. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Cap Riviera est propriétaire d'un fonds de commerce de restauration sur les parcelles cadastrées section CM n°122 et 164 situées sur le territoire de la commune d'Antibes. Elle a déposé le 17 novembre 2017 une demande de permis de construire en régularisation pour la remise en état du bâtiment existant, la construction d'une véranda et la mise aux normes accessibilité et sécurité incendie du restaurant. Par un arrêté du 27 décembre 2018, le maire d'Antibes lui a délivré le permis de construire sollicité. M. D et le syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Beach demandent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le désistement de M. B : 
 2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2019, M. B a déclaré se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R.*423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / () ". Aux termes de l'article R.*431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / () " et aux termes de l'article R.*431-5 du code précité dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de permis de construire () comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis ".  
 4. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R.*431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R.*423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il en résulte également qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire. Une contestation relative au défaut d'autorisation des travaux par l'assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l'administration sur la qualité qu'il invoque à l'appui de sa demande d'autorisation d'urbanisme, l'absence d'une telle autorisation comme un refus d'autorisation des travaux envisagés par l'assemblée générale étant, par eux-mêmes, dépourvus d'incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et ne pouvant être utilement invoqués pour contester l'autorisation délivrée.  
 5. Il suit de là que les moyens tirés de l'absence de qualité de la société pétitionnaire pour présenter sa demande de permis de construire et de la fraude doivent être écartés comme inopérants.  
 6. En deuxième lieu, les autorisations d'urbanisme étant accordées sous réserve des droits des tiers, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'imposer aux pétitionnaires de justifier, dans leurs demandes d'autorisations d'urbanisme, des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé. D'une part, il suit de là que les circonstances que les plans PC5 en litige indiqueraient une emprise du restaurant qui va au-delà des parties communes dont la société pétitionnaire a la jouissance privative et qu'en l'absence d'indication précise, ils laisseraient penser que l'assiette des constructions en litige relèverait des lots privatifs et non des parties communes sont inopérantes à l'encontre de la décision attaquée. D'autre part, comme rappelé au point 4, une contestation relative au défaut d'autorisation des travaux par l'assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l'administration sur la qualité qu'il invoque à l'appui de sa demande d'autorisation d'urbanisme, l'absence d'une telle autorisation comme un refus d'autorisation des travaux envisagés par l'assemblée générale étant, par eux-mêmes, dépourvus d'incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et ne pouvant être utilement invoqués pour contester l'autorisation délivrée. Il suit de là que le moyen tiré de ce que l'emprise du restaurant indiquée sur les plans joints au dossier de demande de permis de construire serait erronée est inopérant.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R.*431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / () ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 8. Les requérants font valoir que le document graphique PC6, qui vise à apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages et son impact visuel, ne permet pas d'apprécier l'impact visuel du projet ni le traitement des accès. Toutefois, d'une part, la représentation graphique rapprochée des différentes pièces du dossier, et notamment du plan PC6 offrant un aperçu de l'impact visuel lointain du projet, ainsi que de la pièce PC10-1, intitulée notice complémentaire nuancier, permettent d'apprécier l'impact visuel du projet. D'autre part, il ressort de la lecture de la notice du permis de construire que l'accès au terrain n'est pas modifié, de sorte que l'autorité administrative a pu apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable sans qu'il soit besoin pour la société pétitionnaire de produire un document graphique relatif au traitement des accès. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance du document graphique doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme : " Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. / Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. / () " et aux termes de l'article R.*431-26 du même code : " Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement, la demande comprend en outre : / () / b) Ou la promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition, éventuellement assortie de la condition suspensive de l'octroi du permis ".  
 10. D'autre part, comme rappelé au point 7, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 11. En l'espèce, la société pétitionnaire a produit dans le dossier de demande de permis de construire un courrier adressé par le responsable adjoint du parking du Palais des Congrès d'Antibes le 12 janvier 2018, lequel mentionne que deux contrats de stationnement n° 16040072 et n° 16050076 prévoyant deux places automobiles dont une pour les personnes à mobilité réduite et une place deux-roues ont été conclus entre la société gestionnaire du parking et la société pétitionnaire. Si les contrats eux-mêmes ou la promesse préalable ne figurent pas dans le dossier, comme l'exige le b) de l'article R. 431-26 du code de l'urbanisme, cette omission n'a pas été, dans ces conditions, de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la règlementation applicable. Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R.*431-26 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la société Cap Riviera, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Antibes et de la société Cap Riviera, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. D et du syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Beach la somme globale de 114 euros au titre des frais exposés par la commune d'Antibes et non compris dans les dépens ainsi qu'une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Cap Riviera et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. 
 Article 2 : La requête de M. D et du syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Beach est rejetée. 
 Article 3 : M. D et le syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Beach verseront à la commune d'Antibes une somme globale de 114 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : M. D et le syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Beach verseront à la société Cap Riviera une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, à M. C B, au syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Beach, à la commune d'Antibes et à la société à responsabilité limitée Cap Riviera. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. A 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMMELa greffière, 
 Signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,