TA77 · 8ème chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, respectivement enregistrés le 1er février 2019, le 3 janvier 2020 et le 30 juin 2021, la société Eurofyto SA, représentée par la SCP Célice, Texidor, Périer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 août 2018 par laquelle l'ANSES a refusé d'accorder à la société Eurofyto SA le permis de commerce parallèle du produit dénommé B, ainsi que la décision par laquelle l'ANSES a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 7 août 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ANSES une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soulève les moyens suivants :  
 - l'ANSES a entaché sa décision du 7 août 2018 d'erreur de droit au regard de l'article 52 du règlement européen n° 1107/2009 dès lors qu'elle a fourni l'ensemble des informations requises par le § 4 de l'article 52 du règlement de 2009 et qu'ainsi, l'absence d'informations suffisantes pour apprécier l'identité des produits ne peut être un motif valable de rejet de sa demande ;  
 - le guide établi par la Commission européenne en matière de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques qui recommande aux Etats membres de demander aux pétitionnaires la communication des informations sur la taille, le matériau et la forme des emballages n'a aucune portée normative, et est d'ailleurs contraire au § 4 de l'article 52 du règlement de 2009, qui n'exige pas du pétitionnaire la production d'informations sur les emballages, non plus que le formulaire Cerfa n° 11911*01 de demande d'importation parallèle de préparation phytopharmaceutique dont le contenu a été fixé par l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 17 juillet 2001 ; or les conclusions de l'évaluation sont expressément fondées sur ce guide contraire au règlement ; 
 - au demeurant, l'ANSES a motivé son refus uniquement par une prétendue absence d'informations sur la nature des emballages, sans prendre en compte la nature de l'écart qui pourrait exister entre les matériaux de l'emballage du produit importé et celui du produit de référence conformément au guide établi par la Commission européenne, et en exigeant une identité au lieu d'une équivalence ; 
 - le défaut d'informations sur les emballages ne lui est pas imputable, dès lors qu'il appartenait à l'ANSES, si elle souhaitait obtenir des données sur la nature de l'emballage du produit C SL autorisé en Espagne ou sur la nature de l'emballage du produit SANTHAL autorisé en France, de demander ces informations aux autorités espagnoles ou au titulaire de l'AMM du produit de référence en France et, à défaut de réponse suffisante des autorités espagnoles, de renouveler sa demande auprès de ces autorités afin d'obtenir les données pertinentes, étant précisé que les autorités espagnoles disposent nécessairement des informations sur l'emballage du produit qu'elles ont autorisé ;  
 - dans l'attente du retour des autorités espagnoles, il appartenait à l'ANSES de suspendre l'instruction du dossier de l'exposante, conformément au § 2 de l'article 52 du règlement de 2009, et non de rejeter la demande ; en cas de refus persistant, l'ANSES pouvait en informer la Commission européenne qui aurait pu sommer les autorités espagnoles, en vertu de l'article 258 du TFUE, de produire la totalité des informations qui leur avaient été demandées conformément à l'article 52 § 2 du règlement 1107/2009 ;  
 - l'ANSES pouvait demander un échantillon du produit importé, donc de son emballage, conformément au h du 4 de l'article 52 du règlement 1107/2009 qui prévaut sur l'arrêté du 30 juin 2017 ;  
 - l'ANSES a méconnu le principe d'égalité en ne demandant pas à d'autres pétitionnaires, qui pourtant se sont bien vu délivrer un PCP, comme la coopérative GRITCHE pour son produit FLAMBAN, des informations sur la nature des emballages alors qu'elle l'a fait pour la requérante ; 
 - l'ANSES a méconnu les dispositions de l'article 51 du règlement européen n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; 
 - la société Eurofyto n'avait aucunement l'intention et n'a donc nullement sollicité l'autorisation de l'ANSES pour reconditionner le produit importé dans un nouvel emballage qui lui serait propre ;  
 - l'ANSES ne saurait faire valoir le refus de déférer à son invitation à procéder à un constat d'huissier, d'une part, parce que ce dernier eût été postérieur à la décision attaquée, dont la légalité s'apprécie à la date de son édiction, d'autre part, parce qu'un tel constat n'aurait pas permis de déterminer le matériau de l'emballage ;  
 - il appartiendra à la présente juridiction d'apprécier si la charge de la preuve de l'identité du matériau de l'emballage incombe à l'importateur parallèle comme relevé par l'ANSES.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 juillet 2019 et 18 juin 2021, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 ; 
 - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du   
 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pottier, président-rapporteur ;   
 - les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Perrier représentant la société Eurofyto SA. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 22 août 2017, la société Eurofyto SA a déposé auprès de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) une demande de permis de commerce parallèle, sur le fondement de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009, tendant à introduire en France un produit phytopharmaceutique autorisé en Espagne sous le nom C A délivré à la société BASF Syngenta en vue de le commercialiser sous l'appellation B. La société Eurofyto SA a déclaré que ce produit serait identique au produit de référence Santhal dont la mise sur le marché est autorisée en France pour la société Sygenta France SAS France. Le 31 juillet 2018, l'ANSES a rendu ses conclusions concernant l'évaluation de la demande d'extension d'origine du permis de commerce parallèle du produit C SL en considérant que la substance active de la préparation Ridomil Golg SL d'origine espagnole avait la même origine que celle de la préparation de référence Santhal et que les compositions intégrales de la préparation C SL d'origine espagnole et de la préparation de référence Santhal autorisée en France  pouvaient être considérées comme identiques. Toutefois, l'ANSES a estimé que les éléments à sa disposition ne permettaient pas de s'assurer de la correspondance entre les emballages revendiqués et ceux de la préparation C SL autorisée en Espagne. Par une décision du 7 août 2018, la directrice générale déléguée chargée du pôle des produits réglementés de l'ANSES a refusé de délivrer à cette société le permis de commerce parallèle demandé pour son produit B par le motif que " les éléments disponibles ne permettent pas de s'assurer de la correspondance entre les emballages revendiqués, ceux autorisés en Espagne pour le produit C SL (n°22.151), et ceux autorisés en France pour le produit SANTHAL (AMM n°9800289) et que " les conditions visées à l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne sont donc pas respectées ". La société Eurofyto SA demande au tribunal d'annuler la décision de refus du 7 août 2018 et la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur le cadre juridique du litige :  
 La règle générale imposant une autorisation à caractère personnel pour tout produit phytopharmaceutique mis sur le marché ou utilisé dans chaque Etat membre : 
 2. Aux termes de l'article 28 du règlement (CE) n° 1107/2009 : " 1. Un produit phytopharmaceutique ne peut être mis sur le marché ou utilisé que s'il a été autorisé dans l'État membre concerné conformément au présent règlement () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 33 du même règlement : " Tout demandeur souhaitant mettre un produit phytopharmaceutique sur le marché est tenu d'introduire une demande d'autorisation ou de modification d'une autorisation en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant auprès de chaque État membre dans lequel le produit phytopharmaceutique est destiné à être mis sur le marché ". Selon les dispositions du paragraphe 4 de l'article 31 du même règlement, les exigences relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation du produit phytopharmaceutique qui sont énoncées dans l'autorisation " peuvent concerner ", aux termes du i de ce paragraphe, " la taille de l'emballage et les matériaux qui le composent ". 
 La procédure simplifiée de permis de commerce parallèle constituant une dérogation à cette règle générale :  
 3. L'article 52 du même règlement prévoit une procédure simplifiée de permis de commerce parallèle qui, conformément au paragraphe 2 de l'article 28, déroge à la règle générale en vertu de laquelle un produit phytopharmaceutique ne peut être mis sur le marché ou utilisé que s'il a été autorisé dans l'État membre concerné même lorsque ce produit bénéficie déjà d'une autorisation dans un autre État membre. Cette procédure simplifiée consiste à vérifier si le produit à introduire dans un Etat membre nécessite une autorisation de mise sur le marché ou s'il doit être considéré comme ayant déjà été autorisé dans l'État membre d'introduction. Le double objectif poursuivi par cette procédure, est, ainsi qu'il ressort, notamment, des considérants 8, 9 et 31 du règlement n° 1107/2009, de faciliter le commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques identiques qui sont autorisés dans différents États membres, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement. Lorsqu'un permis de commerce parallèle a été délivré à un produit phytopharmaceutique, ce dernier, aux termes du paragraphe 5 de   
 l'article 52, " est mis sur le marché et utilisé uniquement conformément aux dispositions de l'autorisation du produit de référence ".  
 Les conditions de fond exigeant une identité au produit de référence :  
 4. Les paragraphe 1 et 3 de l'article 52 posent les conditions de fond auxquelles l'application de cette procédure dérogatoire est subordonnée. Le paragraphe 1 dispose ainsi qu'" Un produit phytopharmaceutique qui est autorisé dans un État membre (État membre d'origine) peut, sous réserve de l'octroi d'un permis de commerce parallèle, être introduit, mis sur le marché ou utilisé dans un autre État membre (État membre d'introduction) si ce dernier établit que la composition du produit phytopharmaceutique est identique à celle d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé sur son territoire (produit de référence) () ". Le paragraphe 3 du même article définit les conditions auxquelles " Les produits phytopharmaceutiques sont réputés identiques aux produits de référence ", en posant en particulier, au c¸ la condition que ces " produits " soient " identiques ou équivalents en ce qui concerne les coformulants présents et la dimension, le matériau ou la forme de l'emballage, pour ce qui est de l'impact négatif potentiel sur la sécurité du produit en ce qui concerne la santé humaine ou animale ou l'environnement ".  
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la condition tenant à l'identité de la " composition du produit phytopharmaceutique ", posée en termes généraux au paragraphe 1, s'apprécie, ainsi que le spécifie le paragraphe 3, non pas indépendamment, mais au regard des " coformulants présents " et du " matériau () de l'emballage ", " pour ce qui est de l'impact négatif potentiel sur la sécurité du produit ".  
 6. L'article R. 253-28 du code rural et de la pêche maritime précise en conséquence que " Le reconditionnement des produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle est interdit, sauf si le directeur général de l'Agence l'a autorisé, à la demande du demandeur, dans le cadre de la demande de permis de commerce parallèle " et que " Le reconditionnement n'est autorisé que sous réserve du respect des conditions " que cet article énumère. 
 La procédure : 
 7. Le paragraphe 2 de ce même article 52 prévoit la procédure simplifiée suivante : " Le permis de commerce parallèle est accordé selon une procédure simplifiée dans un délai de quarante-cinq jours ouvrables à compter de la réception d'une demande complète si le produit phytopharmaceutique devant être introduit est identique au sens du   
 paragraphe 3. Sur demande, les États membres se communiquent les informations nécessaires à l'évaluation du caractère identique du produit dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande. La procédure d'octroi d'un permis de commerce parallèle est suspendue à compter du jour où la demande d'information est transmise à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et jusqu'à ce que la totalité des informations requises aient été fournies à l'autorité compétente de l'État membre d'introduction () ". L'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime précise que c'est " Le directeur général de l'Agence " qui " statue sur les demandes de permis de commerce parallèle " et que, " Pour établir l'identité des produits par un examen réalisé conformément au paragraphe 3 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009, l'Agence peut utiliser les informations contenues dans le dossier du produit de référence ou celles mises à sa disposition par l'Etat membre d'origine () ". 
 8. Le paragraphe 4 du même article 52 énumère précisément les informations que doit comprendre la demande de permis de commerce parallèle présentée dans le cadre de cette procédure simplifiée, en prévoyant notamment, au h,  " un échantillon du produit destiné à être introduit, si l'autorité compétente de l'État membre d'introduction le juge nécessaire ", sans exiger spécialement d'informations sur les " matériaux " qui " composent " l' " emballage ", tandis que ces matériaux " peuvent ", aux termes du paragraphe 4 de l'article 31 cités au point 2, faire l'objet d'exigences énoncées dans l'autorisation de mise sur le marché.  
 La conséquence du défaut d'identité au produit de référence :  
 9. Le paragraphe 9 du même article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 dispose enfin que, " Lorsque que le produit n'est pas identique au produit de référence au sens du paragraphe 3 ", dont le c se réfère au " matériau () de l'emballage ", " l'État membre d'introduction ne peut accorder que l'autorisation requise pour une mise sur le marché et une utilisation conformément à l'article 29 ".  
 10. Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées, et notamment des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 52, du règlement n° 1107/2009, d'une part, qu'il appartient au demandeur d'un permis de commerce parallèle de présenter une demande complète, en fournissant les informations visées au paragraphe 4 de cet article, afin de démontrer que les produits concernés sont " identiques ", au sens du paragraphe 3 dudit article, et à l'autorité compétente d'exercer ses pouvoirs d'instruction, en examinant les données pertinentes qu'elle détient et, le cas échéant, en demandant à l'État membre d'origine du produit introduit les autres informations nécessaires à l'évaluation du caractère identique dudit produit et du produit de référence.  
 11. D'autre part, que les " matériaux " qui " composent " l' " emballage " - lesquels ne figurent pas au nombre des informations que doit comprendre la demande de permis de commerce parallèle - peuvent ou non faire l'objet, selon l'appréciation de l'autorité compétente des Etats membres, d'une exigence énoncée dans l'autorisation de mise sur le marché du produit dans l'Etat membre d'origine ou dans l'autorisation de mise sur le marché du produit de référence dans l'Etat membre d'introduction. Lorsque l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine s'abstient d'énoncer, dans l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, une " exigence " relative aux " matériaux " qui " composent " l'" emballage " de ce produit, ledit Etat membre, ultérieurement saisi d'une demande d'information par l'Etat membre où il s'agirait d'introduire le même produit selon la procédure simplifiée, ne peut être regardé comme disposant nécessairement des informations sur l'emballage du produit qu'il a autorisé dans de telles conditions. 
 12. Dans tous les cas, ainsi que l'a considéré la Cour de justice de l'Union européenne au point 41 de son arrêt du 6 novembre 2014 rendu dans l'affaire C-108/13 sous l'empire de la directive 91/414/CEE du Conseil interprétée à la lumière de sa jurisprudence relative aux autorisations d'importation parallèle, en des termes qui sont tout autant valables pour le régime des permis de commerce parallèle résultant du règlement n° 1107/2009, " lorsque, à l'issue de la procédure de contrôle " relative à un produit faisant l'objet d'une demande, les autorités de l'État membre d'introduction " estime[nt] que les données disponibles ne sont pas suffisantes pour établir son identité avec le produit de référence " dans l'Etat membre d'introduction, ces autorités sont " justifiées à rejeter " la demande de permis de commerce parallèle qui leur a été présentée pour ce produit, dont l'introduction nécessite alors une autorisation de mise sur le marché dans l'Etat membre concerné.  
 13. En cas de contestation d'une décision du directeur général de l'ANSES refusant un permis de commerce parallèle pour un tel motif, il appartient notamment au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que le demandeur et l'ANSES ont satisfait à leurs obligations respectives, conformément aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 52 du règlement n° 1107/2009, et, dans l'affirmative, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier par les parties, le cas échéant après mise en œuvre des pouvoirs généraux d'instruction des requêtes.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne la violation de l'article 52 du règlement 1107/2009 : 
 14. La société Eurofyto SA soutient que pour refuser le permis de commerce parallèle du produit " B ", l'ANSES s'est bornée à énoncer que " les éléments disponibles ne permettent pas de s'assurer de la correspondance entre les emballages revendiqués, ceux autorisés en Espagne pour le produit C SL (n°22.151) et ceux autorisés en France pour le produit SANTHAL (AMM n°9000289) " et a ainsi méconnu les dispositions de l'article 52 du règlement précité. La requérante ajoute que l'insuffisance des informations sur l'emballage ne peut lui être imputée dans la mesure où elle a fourni toutes les informations demandées et où il appartenait à l'ANSES d'obtenir les données sur la nature de l'emballage du produit " C " autorisé en Espagne et le produit de référence autorisé en France, notamment auprès des autorités espagnoles. L'ANSES ne pouvant alors selon elle se fonder sur l'absence d'informations suffisantes pour apprécier l'identité des produits. 
 15. Toutefois, d'une part, il ressort des éléments versés au dossier par l'ANSES, qui ne sont d'ailleurs matériellement pas contestés, qu'après la réception, le 2 novembre 2017, du dossier de demande de permis de commerce parallèle du produit B, l'ANSES a le même jour envoyé aux autorités espagnoles une demande d'informations en demandant explicitement de lui communiquer la taille, le volume et le matériau des emballages du produit Rigomil Gold SL. Le 28 novembre 2017, l'Espagne a transmis des informations à l'ANSES relatives à ce produit, en particulier quant à la composition de l'emballage, sans toutefois mentionner précisément le matériau utilisé, l'autorisation de mise sur le marché en Espagne se limitant à indiquer que " le produit est contenu dans des bouteilles plastiques, dont les volumes sont 250 mL, 500 mL et 1 L ainsi que dans des récipients à presser pour vider de 150 mL ". Le 30 novembre, puis le 14 décembre 2017, l'ANSES a adressé, par courriers électroniques, deux nouvelles demandes aux autorités espagnoles tendant à ce qu'elles précisent le matériau plastique utilisé pour les emballages. Les réponses que ces dernières lui ont données le 1er décembre 2017 et le 10 janvier 2018 n'ont toutefois apporté aucun élément supplémentaire. Si la société requérante soutient que l'ANSES pouvait demander un échantillon du produit importé, donc de son emballage, conformément au h du paragraphe 4 de l'article 52 du règlement 1107/2009, il est constant que l'emballage ne mentionne pas les matériaux qui le composent, si bien qu'une telle mesure d'instruction aurait présenté, sur le point contesté, un caractère frustratoire. Il résulte de ce qui précède que l'ANSES a mis en œuvre ses pouvoirs d'instruction conformément aux dispositions précitées, qui ne lui imposent d'ailleurs pas d'informer la Commission européenne d'une prétendue carence des autorités espagnoles afin, selon les termes de la société requérante, de " sommer " ces dernières, " en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ", de " produire la totalité des informations qui leur avaient été demandées ", ni de demander des informations au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du produit de référence en France. 
 16. D'autre part, si la société requérante produit au dossier des photographies des emballages des différents produits comparés, ces pièces ne sont pas suffisantes pour déterminer les matériaux qui composent les emballages de ces produits, alors que, pour démontrer la nécessité de telles précisions, l'ANSES relève dans ses écritures en défense, dont l'exactitude n'est sur ce point pas contestée, que " les constituants des produits phytopharmaceutiques interagissent avec les emballages " et qu' " En fonction du type de produit phytopharmaceutique, tel que " aqueuse ", " à base de solvant organique " ou   
 " sèche " et de la nature du matériau, telle que HDPE (polyéthylène haute densité) ou PET (polyéthylène téréphtalate), on peut s'attendre à avoir une déformation, un suintement ou un gonflement de l'emballage voire une absorption de la substance active par l'emballage ". L'ANSES ajoute que, " Dans la mesure où chaque matériau de type " plastique " présente des caractéristiques physico-chimiques différentes amenant à un comportement différent, il est indispensable que la nature du matériau soit connue " et que " L'absence de stabilité d'un produit phytopharmaceutique peut avoir des répercussions multiples, aussi bien sur son efficacité que sur les risques qu'il présente pour la santé de l'opérateur, c'est-à-dire la personne qui manipule et applique le produit, ou pour l'environnement ".  
 17. Il résulte ainsi de l'ensemble des éléments versés au dossier par les parties que la directrice générale déléguée de l'ANSES a pu légalement se fonder en l'espèce, pour refuser  à la société Eurofyto SA le permis de commerce parallèle qu'elle demandait, sur l'absence d'identité, au sens des dispositions précitées de l'article 52 du (CE) n° 1107/2009, entre le produit dénommé " Ridomil ", que la société entendait commercialiser sous le nom " B ", et le produit " Santhal " présenté comme " produit de référence ", après avoir estimé que " les éléments disponibles " ne permettaient pas de s'assurer de la correspondance entre les emballages revendiqués, ceux autorisés en Espagne pour le produit C SL (n°22.151), et ceux autorisés en France pour le produit SANTHAL (AMM n°9800289) ". Ce motif suffit à lui seul à justifier légalement le refus de permis de commerce parallèle contesté, qui trouve sa base légale uniquement dans les dispositions de l'article 52 du règlement et du code rural et de la pêche maritime, et non dans le guide établi par la Commission européenne en matière de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques. 
 En ce qui concerne la violation de l'article 51 du règlement n° 1272/2008 : 
 18. Aux termes de l'article 51 du règlement n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 : " Les Etats membres s'abstiennent d'interdire, de restreindre ou d'entraver la mise sur le marché des substances ou de mélanges qui sont conformes aux dispositions du présent règlement et, le cas échéant, à des actes communautaires adoptés en application de celui-ci, pour des motifs liés à la classification, l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges au sens du présent règlement ". L'article 52 de ce même règlement prévoit une clause de sauvegarde pour les Etats membres en cas de grave danger pour la santé humaine ou pour l'environnement, avec la possibilité pour cet Etat de prendre des mesures provisoires appropriées. 
 19. Si la société Eurofyto soutient que la décision contestée du 7 août 2018 méconnaîtrait ces dispositions, ces dernières visent à favoriser les échanges en harmonisant les critères de classification des produits et des étiquetages et à éviter l'adoption d'une réglementation nationale qui restreindrait la libre circulation des biens en raison de l'étiquetage ou de l'emballage des substances et sont sans incidence sur l'application des dispositions spécifiques de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 qui, ainsi qu'il a été dit, prévoit une procédure simplifiée de permis de commerce parallèle visant à vérifier si le produit à introduire dans un Etat membre nécessite une autorisation de mise sur le marché ou s'il doit être considéré comme ayant déjà été autorisé dans l'État membre d'introduction. Le moyen doit dès lors être écarté comme étant inopérant. 
 En ce qui concerne la méconnaissance du principe d'égalité de traitement : 
 20. La société requérante soutient que l'ANSES a méconnu le principe d'égalité en ne demandant pas à d'autres pétitionnaires, qui pourtant se sont bien vu délivrer un permis de commerce parallèle, des informations sur la nature des emballages alors qu'elle l'a fait pour la requérante. Toutefois, il résulte des termes du paragraphe 9 de l'article 52 du règlement précité que " Lorsque que le produit n'est pas identique au produit de référence au sens du paragraphe 3, l'État membre d'introduction ne peut accorder que l'autorisation requise pour une mise sur le marché ". Ainsi qu'il a été dit au point 12, il en va de même lorsque les données disponibles ne sont pas suffisantes pour établir l'identité du produit avec le produit de référence. Il s'ensuit que, pour les motifs énoncés précédemment, c'est à bon droit que l'ANSES a, en l'espèce, rejeté la demande de permis de commerce, sans qu'aient d'incidence à cet égard les conditions d'instruction d'autres demandes ayant donné lieu à la délivrance d'un tel permis, laquelle peut d'ailleurs être contestée par toute personne justifiant d'un intérêt personnel, direct et certain. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la société Eurofyto SA n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 7 août 2018 et de la décision implicite de rejet opposée au recours gracieux. L'ensemble des conclusions de la requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent par suite être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de la société Eurofyto SA est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Eurofyto SA, à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Xavier Pottier, président, 
 Mme Andreea Avirvarei, conseillère, 
 Mme Lina Bousnane, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 X. Pottier 
 L'assesseur le plus ancien, 
 A. Avirvarei  
 La greffière, 
 C. Mahieu  
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,