TA45 · 1ère chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2019, Mme D C, veuve B, agissant en sa qualité d'ayant droit de M. A B, représentée par Me Labrunie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande de reconnaissance et d'indemnisation des préjudices subis par M. A B, présentée au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; 
 2°) de condamner le CIVEN à lui verser, au titre de l'action successorale, la somme totale de 224 684 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2014, date de la demande d'indemnisation, avec capitalisation, en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis par M. A B ; 
 3°) dans l'hypothèse où le tribunal ordonnerait une expertise médicale, de mettre les entiers dépens à la charge du CIVEN ; 
 4°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2019, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une expertise sur l'évaluation des préjudices subis par M. A B. 
 Par un jugement avant dire droit rendu le 21 septembre 2021, le tribunal a annulé la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a rejeté la demande d'indemnisation de Mme D C, veuve B, venant aux droits de M. A B, présentée au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, jugé que Mme D C, veuve B, est en droit d'obtenir l'indemnisation de l'intégralité des préjudices de M A B en tant que victime des essais nucléaires français et décidé d'une expertise médicale avant dire droit afin d'apprécier la nature et l'étendue des préjudices qui sont directement dus à la maladie radio-induite dont M. A B a souffert. 
 Par ordonnance du 28 septembre 2021, le président du tribunal administratif d'Orléans a désigné un expert qui a remis son rapport le 26 mars 202Par ordonnance du 29 avril 2022, les frais et honoraires de l'expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 1 500 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mai 2022, Mme D C, veuve B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser la somme totale de 170 602 euros en réparation des préjudices subis par de M. A B, somme majorée des intérêts de droit à compter du 30 mai 2014, date de la demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date et de mettre à la charge du CIVEN les dépens et la charge définitive des frais d'expertise ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'assistance à tierce personne doit être indemnisée à hauteur de 36 216 euros ; 
 - l'indemnité due en réparation du déficit fonctionnel temporaire sur la base de 40 euros par jour doit être de 9 386 euros ; 
 - les souffrances doivent être indemnisées à hauteur de 50 000 euros ; 
 - son préjudice esthétique temporaire doit être indemnisé à hauteur de 15 000 euros ; 
 - son préjudice moral lié à sa pathologie évolutive doit être indemnisé à hauteur de 60 000 euros ; 
 Par un mémoire enregistré le 17 mai 2022, le CIVEN indique au tribunal accepter verser une indemnisation à hauteur totale de 47 003 euros ainsi décomposée : 
 - 23 724 euros au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation ; 
 - 5 779 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 - 6 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 - 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 - 6 500 euros au titre du préjudice lié à une pathologie évolutive et conclut au rejet du surplus des demandes. 
 Vu : 
 - le jugement avant dire droit rendu le 21 septembre 2021 ; 
 - le rapport de l'expert désigné par ordonnance du président du tribunal du 28 septembre 2021 ; 
 - l'ordonnance du 29 avril 2022 par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 1 500 euros toutes taxes comprises ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; 
 - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; 
 - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; 
 - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E ; 
 - et les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 10 septembre 1939, s'est engagé dans l'armée de l'air en 1959 et a été affecté au Centre saharien des expérimentations militaires dans le Sahara à Reggane au sein de l'unité Participation Air 322 du 9 février 1962 au 31 janvier 1964. Il a développé par la suite un lymphome malin, diagnostiqué en 2007, dont il est décédé le 15 septembre 2008. Estimant que la pathologie de son époux était due à son exposition aux radiations induites par les expérimentations nucléaires menées par la France au Centre saharien des expérimentations militaires, Mme D C, veuve B, venant aux droits de M. A B, a déposé, le 30 mai 2014, une demande d'indemnisation sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires en vue d'obtenir réparation des préjudices subis par son époux. Par une décision du 8 novembre 2016, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande. Par un jugement n° 1700043 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans, sur requête de Mme C, veuve B, a annulé cette décision de rejet et a enjoint au CIVEN de réexaminer la demande qu'elle avait présentée. En exécution de ce jugement, le CIVEN a réexaminé la demande de Mme C, veuve B, et, par une décision du 7 janvier 2019, a rejeté cette demande. Mme C, veuve B, a demandé l'annulation de cette décision du 7 janvier 2019 et la condamnation du CIVEN à lui verser, au titre de l'action successorale, la somme de 224 684 euros, à parfaire, au titre de la réparation des préjudices subis par son époux en lien avec son exposition à des radiations ionisantes lors de son séjour à Reggane. Par un jugement avant dire droit rendu le 21 septembre 2021, le tribunal a annulé la décision du 7 janvier 2019 par laquelle le CIVEN a rejeté la demande d'indemnisation de Mme D C, veuve B, venant aux droits de M. A B, décédé le 15 septembre 2008, présentée au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, jugé que Mme D C, veuve B, est en droit d'obtenir l'indemnisation de l'intégralité des préjudices subis par M. A B en tant que victime des essais nucléaires français et décidé d'une expertise médicale avant dire droit afin d'apprécier la nature et l'étendue des préjudices qui sont directement dus à la maladie radio-induite dont M. B a souffert. Par ordonnance du 28 septembre 2021, le président du tribunal a désigné un expert qui a remis son rapport le 26 mars 2022. Dans le dernier état de ses écritures Mme D C, veuve B, demande au tribunal de condamner le CIVEN à lui verser la somme totale de 170 602 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 mai 2014, avec capitalisation de ces intérêts et de mettre à la charge du CIVEN la charge définitive des frais d'expertise. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimoniaux : 
 2. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 3. Il résulte du rapport d'expertise que l'état de santé de M. B, qui a développé un lymphome apparu en mai 2007, a justifié une assistance à raison de 4 heures par jour en journée pour les périodes du 7 septembre 2007 au 7 octobre 2007 puis du 20 octobre 2007 au 14 février 2008 et du 29 février 2008 au 14 mars 2008, à raison de 6 heures par jour en journée du 9 avril 2008 au 7 août 2008 et à raison de 18 heures par jour soit 12 heures en journée et 6 heures de nuit du 12 août 2008 au 15 septembre 2008. Dans ces conditions, sur la base d'une indemnisation au regard d'un taux horaire de 13 euros, il sera fait une exacte appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 26 156 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que M. B a subi, en lien avec le lymphome radio-induit dont il a été atteint, un déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 10% du 6 avril 2007 au 6 septembre 2007, à hauteur de 25% du 7 septembre 2007 au 7 octobre 2007, à hauteur de 50% pour les périodes du 20 octobre 2007 au 14 février 2008, du 29 février 2008 au 14 mars 2008 et du 9 avril 2008 au 7 août 2008 et un déficit fonctionnel temporaire total du 8 octobre 2007 au 19 octobre 20007, du 15 février 2008 au 28 février 2008, du 24 mars 2008 au 8 avril 2008 et du 8 août 2008 au 15 septembre 2008, date de son décès. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en retenant la somme de 5 779 euros proposée par le CIVEN au titre du déficit fonctionnel temporaire. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que M. B a subi en lien avec le lymphome radio-induit un préjudice esthétique temporaire évalué à 3 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en retenant la somme de 5 000 euros proposée par le CIVEN à ce titre. 
 6. En troisième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les souffrances endurées en lien avec le lymphome radio-induit dont a souffert M. B se sont élevées à 3 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en retenant la somme de 6 000 euros proposée par le CIVEN à ce titre. 
 7. En dernier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que M. B était préoccupé de longue date par le risque qu'il encourrait de présenter une pathologie radio-induite et a ainsi subi un préjudice d'angoisse. Il en sera fait une juste appréciation en retenant la somme de 6 500 euros proposée par le CIVEN à ce titre. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que le CIVEN doit être condamné à verser à Mme D C, veuve B, en réparation des préjudices subis par M. A B la somme totale de 49 435 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 9. Mme D C, veuve B, a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 49 435 euros à compter du 30 mai 2014, date non contestée de réception de la demande d'indemnisation par le CIVEN. Par ailleurs, la capitalisation des intérêts a été demandée en dernier lieu le 22 février 2019, date de l'enregistrement de la requête. A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 30 mai 2015 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Sur les dépens : 
 10. Il y a lieu de mettre à la charge définitive du CIVEN les frais et honoraires de l'expertise prescrite avant dire droit par jugement du 21 septembre 2021 du tribunal, liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros par l'ordonnance susvisée du président du tribunal du 29 août 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CIVEN sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme D C, veuve B, et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires est condamné à verser à Mme D C, veuve B, la somme de 49 435 euros en réparation des préjudices subis par M. A B. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2014. Les intérêts échus à la date du 30 mai 2015 puis à chaque échéance annuelle seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 500 euros, sont mis à la charge définitive du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. 
 Article 3 : Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires versera à Mme D C, veuve B, une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, veuve B, et au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. 
 Copie en sera adressée au ministre des armées et à l'expert. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère, 
 Mme Bernard, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne E 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSET 
 La greffière, 
 Lucie BARRUET 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.