TA06 · 5ème Chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 mars 2019, le 23 décembre 2019 et le 30 août 2021, la SCP BTSG², mandataire judiciaire de la SARL Montmelian Distribution, représentée par Me Millet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat à lui verser la somme de 501 310 euros en réparation des fautes commises en laissant perdurer un bail commercial sur le domaine public et en donnant son accord aux différentes cessions dudit bail ; 
 2°) de condamner la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat aux entiers dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat est engagée pour avoir laissé perdurer un bail commercial sur son domaine public ; 
 - elle est fondée à demander l'indemnisation des préjudices subis par la SARL Montmelian Distribution, dont elle assure la liquidation judiciaire, à hauteur de 501 310 euros et qui décomposent comme suit :  
 460 000 euros au titre du prix de vente du fonds de commerce ; 
 18 310 euros au titre des droits d'enregistrement ; 
 23 000 euros au titre des frais et honoraires. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 novembre 2019, le 3 décembre 2020 et le 25 août 2021, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, représentée par Me Rouillot, conclut, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à sa responsabilité partielle et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la SCP BTSG² au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, les moyens de la requête ne sont pas fondés ;  
 - à titre subsidiaire, que le préjudice allégué par la société requérante s'élève entre 5 780 euros et 14 220 euros.  
 Par ordonnance du 30 août 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 16 septembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 janvier 2023 : 
 - le rapport de Mme Duroux, conseillère ;  
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Albecker, représentant la SCP BTSG², et de Me Gadd, représentant la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat. 
 Une note en délibéré a été présentée pour la SCP BTSG² le 31 janvier 2023. 
 Une note en délibéré a été présentée pour la commune de St-Jean-Cap-Ferrat le 8 février 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 31 mai 2007, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a conclu un bail commercial concernant un local au rez-de-chaussée d'un immeuble situé place du Centenaire, pour une durée de neuf ans, à compter du 1er juin 2007. Toutefois, les délibérations du conseil municipal du 1er septembre et 6 septembre 2005, ayant procédé au déclassement du domaine public de la place du Centenaire, ont été annulées par un jugement du tribunal administratif de Nice du 7 juillet 2009, confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 22 novembre 2011. Le fonds de commerce concernant le local faisant l'objet du bail commercial, qui a été cédé à plusieurs reprises, avec droit au bail, a été acquis en dernier lieu par la SARL Montmelian Distribution le 22 juin 2015. A la suite de difficultés financières, la SARL Montmelian Distribution a été placée en redressement judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de Nice du 2 février 2017, puis en liquidation judiciaire, par un jugement du 17 février 2018. Dans le cadre de cette procédure de liquidation judiciaire, la SCP BTSG², en sa qualité de liquidateur judiciaire, a souhaité céder le fonds de commerce. Par courrier du 27 février 2018, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat s'y est opposée au motif que le local était situé sur son domaine public. Par un courrier en date du 30 juillet 2018, la société requérante a formulé une demande préalable indemnitaire qui a été implicitement rejetée par la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat. Par la présente requête, la SCP BTSG² demande au tribunal d'engager la responsabilité pour faute de la commune et de la condamner à lui payer la somme totale de 501 310 euros à titre de réparation de ses préjudices.   
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine public. Lorsque l'autorité gestionnaire du domaine public conclut un " bail commercial " pour l'exploitation d'un bien sur le domaine public ou laisse croire à l'exploitant de ce bien qu'il bénéficie des garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux, elle commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Cet exploitant peut alors prétendre, sous réserve, le cas échéant, de ses propres fautes, à être indemnisé de l'ensemble des dépenses dont il justifie qu'elles n'ont été exposées que dans la perspective d'une exploitation dans le cadre d'un bail commercial ainsi que des préjudices commerciaux et, le cas échéant, financiers qui résultent directement de la faute qu'a commise l'autorité gestionnaire du domaine public en l'induisant en erreur sur l'étendue de ses droits.  
 3. Si, en outre, l'autorité gestionnaire du domaine met fin avant son terme au bail commercial illégalement conclu en l'absence de toute faute de l'exploitant, celui-ci doit être regardé, pour l'indemnisation des préjudices qu'il invoque, comme ayant été titulaire d'un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour la durée du bail conclu. Il est par suite en droit, dès lors qu'aucune stipulation contractuelle n'y fait obstacle et sous réserve qu'il n'en résulte aucune double indemnisation, d'obtenir réparation du préjudice direct et certain résultant de la résiliation unilatérale d'une telle convention avant son terme, tel que la perte des bénéfices découlant d'une occupation conforme aux exigences de la protection du domaine public et les dépenses exposées pour l'occupation normale du domaine, qui auraient dû être couvertes au terme de cette occupation.  
 4. En revanche, eu égard au caractère révocable et personnel, déjà rappelé, d'une autorisation d'occupation du domaine public, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d'un fonds de commerce dont l'occupant serait propriétaire. Si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes duquel " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre ", ces dispositions ne sont, dès lors que la loi n'en a pas disposé autrement, applicables qu'aux fonds de commerce dont les exploitants occupent le domaine public en vertu de titres délivrés à compter de son entrée en vigueur. Par suite, l'exploitant qui occupe le domaine public ou doit être regardé comme l'occupant en vertu d'un titre délivré avant cette date, qui n'a jamais été légalement propriétaire d'un fonds de commerce, ne peut prétendre à l'indemnisation de la perte d'un tel fonds. 
 5. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'annulation des délibérations du conseil municipal du 1er septembre et 6 septembre 2005 portant déclassement de la place du Centenaire, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat n'a pas mis fin au bail commercial litigieux. Par ailleurs, il est constant que le fonds de commerce concernant ce bail commercial, avant d'être acquis en 2015 par la SARL Montmelian Distribution, a été cédé en 2010 puis en 2013. Or, ainsi que le soutient la société requérante, il ne résulte pas de l'instruction que la commune se serait opposée à ces cessions du fonds de commerce alors qu'elle avait la connaissance que le bail commercial avait été conclu sur son domaine public. Il résulte en particulier d'un courrier du 15 avril 2015 que la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a souhaité ne pas exercer son droit de préemption sur le fonds de commercer dès lors que l'activité liée à un commerce de restaurant et de glacier y était maintenue. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, en sa qualité de gestionnaire du domaine public, a induit en erreur la SARL Montmelian Distribution sur l'existence d'un bail commercial.  
 6.  Toutefois, il résulte en particulier de l'acte de cession du fonds de commerce que l'exploitation du fonds se fait également en terrasse extérieure de 60 m² et mentionne à plusieurs reprises l'existence d'une convention d'occupation du domaine public portuaire. Par ailleurs, l'acte de cession indique que " le cessionnaire déclare à ce titre être parfaitement informé de son obligation de formuler une demande de convention auprès de la société du Nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat et des termes du règlement d'occupation du domaine public sur le port de Saint-Jean-Cap-Ferrat ". Dans ces conditions, la société la SARL Montmelian Distribution ne pouvait ignorer que le bail commercial avait été conclu sur le domaine public de la commune. Par suite, elle ne peut prétendre à être indemnisée des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par la SCP BTSG², mandataire judiciaire de la SARL Montmelian Distribution, doivent être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 8. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions formées à ce titre sont sans objet et doivent dès lors être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société requérante la somme que demande la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de SCP BTSG² est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 CJA sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCP BTSG² et à la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, conseillère,  
 M. Holzer, conseiller,  
 assistés de Mme Gialis, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. DUROUX  
 Le président, 
 signé 
 F. PASCALLa greffière, 
 signé 
 E. GIALIS 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier