TA14 · 1ère chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 mai 2019, 18 janvier 2021, 27 mai et 15 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, représentée par Me Bourdon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) Caen Normandie à lui verser la somme de 33 742,73 euros au titre de ses débours, compte tenu des infections subies par Mme E A lors de ses hospitalisations ; 
 2°) de mettre à la charge du CHU Caen Normandie une somme de 1 144 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU Caen Normandie une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - Mme A a été victime d'infections nosocomiales lors de sa prise en charge au CHU Caen Normandie ; 
 - ce dernier engage sa responsabilité sans faute ; 
 - elle est bien fondée à solliciter la somme de 33 742,73 euros au titre des dépenses de santé qu'elle a engagées pour Mme A en lien avec les infections nosocomiales.  
 Par des mémoires, enregistrés les 10 février, 23 et 27 octobre 2020, Mme F A doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation du CHU Caen Normandie à lui verser la somme de 85 000 euros en réparation des préjudices subis par sa mère, Mme E A, dans le cadre de sa prise en charge médicale.  
 Elle soutient que : 
 - le CHU Caen Normandie a commis une faute en ne l'informant pas de l'opération des deux genoux de sa mère, Mme E A ; 
 - Mme E A a contracté une infection nosocomiale ; 
 - elle est bien fondée à solliciter la somme de 85 000 euros en réparation des préjudices subis par sa mère dont 20 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 35 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 20 000 euros au titre des souffrances endurées et 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément.  
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 2 mars 2020, 2 février 2021 et 14 juin 2022, le CHU Caen Normandie, représenté par Me Labrusse, conclut au rejet de la requête de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et des conclusions de Mme A, et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - aucune infection nosocomiale n'est démontrée avec certitude compte tenu de l'état antérieur de Mme E A ; 
 - sa responsabilité ne peut être engagée ; 
 - à titre subsidiaire, les sommes sollicitées en réparation des préjudices doivent être ramenées à de plus juste proportions. 
 La procédure a été communiquée à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le 11 juillet 2022. 
 Vu le jugement du présent tribunal du 1er avril 2021. 
 Vu les rapports d'expertise enregistrés les 4 juillet 2016 et 3 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - et les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance du 19 janvier 2015, le juge des référés du présent tribunal a fait droit à la demande d'expertise présentée par Mme F A, relative à la prise en charge de sa mère, Mme E A, décédée le 26 décembre 2013, par le CHU Caen Normandie à compter du 18 mars 2004. Le rapport d'expertise a été déposé le 4 juillet 2016. Par une requête enregistrée le 16 mai 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados a sollicité la condamnation du CHU Caen Normandie à la réparation des débours engagés pour Mme E A. Mme F A a sollicité la condamnation du CHU Caen Normandie au versement de la somme de 85 000 euros en réparation des préjudices subis par sa mère. Par un jugement avant-dire droit du 1er avril 2021, la responsabilité pour faute du CHU Caen Normandie a été écartée et une expertise médicale avant-dire droit a été ordonnée concernant les infections subies par Mme E A. Le rapport d'expertise a été enregistré le 3 mai 2022 et les parties ont été invitées à produire des observations complémentaires. La CPAM du Calvados sollicite, dans le dernier état de ses écritures, la somme de 33 742,73 euros en réparation de ses débours.  
 Sur la responsabilité sans faute du CHU Caen Normandie : 
 2. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise, que Mme E A, née le 26 février 1938, a été hospitalisée en mars 2002 pour un syndrome dyspnéique puis en août 2002 pour une altération de son état général. Elle a été hospitalisée du 3 décembre 2002 au 25 janvier 2003 pour une anémie et une atteinte de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite. Le 24 avril 2003, a été diagnostiquée une maladie de systèmes mal étiquetée. Le 18 mars 2004, une prothèse totale des deux genoux a été réalisée. Mme E A a été transférée le 25 mars 2004 au centre de rééducation de Deauville jusqu'au 30 avril 2004. Elle a été de nouveau hospitalisée du 5 juillet au 10 septembre 2004 pour une septicémie à staphylocoque doré méti-S avec arthrite septique aiguë des deux épaules, des deux coudes et des deux genoux. Elle a été hospitalisée au service des maladies infectieuses du 19 au 25 septembre 2004, et de nouveau du 3 au 21 octobre 2004 pour une septicémie à staphylocoque doré mal étiquetée. Elle a été hospitalisée en novembre et en décembre 2004 pour un syndrome polyarthralgique. Une ponction a été réalisée et s'est révélée négative. Elle a été hospitalisée du 11 janvier au 17 février 2005 et a subi une ablation de la prothèse du genou droit le 12 janvier 2005 avec mise en place d'un spacer. Elle a ensuite été admise en centre de soins de suite jusqu'au 15 mars 2005. Du 18 au 25 mars 2005, elle a été hospitalisée en service de gastro-entérologie où une hernie hiatale a été mise en évidence. Elle a été hospitalisée du 5 au 18 mai 2005 en raison d'une polyarthralgie avec hyperthermie puis du 1er au 13 juin 2005 en raison de son état général. Une biopsie de l'épaule droit a été effectuée le 15 juin 2005. Elle a été hospitalisée du 5 au 6 juillet 2005 pour une infection de la zone de biopsie au staphylocoque méti R. Elle a fait l'objet d'hospitalisations, en médecine interne, du 19 au 25 juillet puis du 29 juillet au 15 août 2005 pour une hyperthermie avec polyarthralgie. Une chambre implantable a été mise en place le 26 août 2005 et retirée le 20 octobre suivant en raison d'une infection. Elle a été hospitalisée du 29 août au 8 septembre 2008, pour des troubles du comportement, du 18 septembre au 1er octobre 2008 en service de rhumatologie, puis du 11 au 16 juillet 2009 pour un surdosage de médicaments, du 21 au 28 mai 2010 pour une pyélonéphrite, du 28 juillet au 1er août 2011 en service de dermatologie, le 27 mars 2012 pour une dyspnée aiguë, du 16 au 23 août 2012 pour un érysipèle, du 16 au 19 octobre 2012 pour une iléite, puis du 15 au 17 mai 2013 en service de dermatologie pour une éruption purpurique. Mme A est décédée le 26 décembre 2013. 
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - () Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / () ". Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; () ". 
 4. Mme E A a été opérée, le 18 mars 2004, pour la mise en place d'une prothèse totale des deux genoux. Elle a été hospitalisée du 5 juillet au 10 septembre 2004 pour une septicémie à staphylocoque doré méti-S avec arthrite septique aiguë des deux épaules, des deux coudes et des deux genoux. Il ressort des deux rapports d'expertise que le dossier médical de la patiente, en son état, ne contient pas de mesures prises par le CHU pour prévenir cette infection. Par ailleurs, si les experts relèvent que le délai entre l'opération et l'infection est inhabituel, il n'est pas de nature à exclure le caractère nosocomial de l'infection. Compte tenu de l'instruction et des conclusions convergentes des deux expertises, il y a lieu de considérer que l'infection nosocomiale dont les premiers signes sont apparus en juillet 2004 résulte de l'opération du 18 mars 2004 et présente un caractère nosocomial.  
 5. Mme E A a également subi une biopsie de l'épaule droite le 15 juin 2005. Elle a été hospitalisée du 5 au 6 juillet 2005 pour une infection de la zone de biopsie au staphylocoque méti R. Il résulte des deux rapports d'expertise, compte tenu du délai entre l'opération en cause et les premiers signes de l'infection, ainsi que de la localisation de l'infection, que cette dernière a été causée au cours de la biopsie du 15 juin 2005 et qu'elle présente un caractère nosocomial.  
 6. Il résulte de l'instruction que les préjudices liés à ces infections ont été consolidés au 31 décembre 2007. Le rapport d'expertise du 3 mai 2022 précise que le déficit fonctionnel permanent en lien avec ces infections est évalué à 5 %. Ainsi, les conditions posées à l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique relatives au droit à réparation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies. Dès lors, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 1142-1 du même code, de retenir la responsabilité sans faute du CHU Caen Normandie et de le condamner à réparer les conséquences de ces infections nosocomiales. Il n'y a pas lieu, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier en défense, de retenir un taux de perte de chance lié à la possibilité que Mme A se soustraie aux opérations ayant causé les infections si elle avait été informé des risques encourus, dès lors que le jugement avant-dire droit du 1er avril 2021 a écarté l'existence d'un défaut d'information. 
 Sur les préjudices de Mme E A : 
 7. Lorsque la victime a subi avant son décès, en raison de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale, des préjudices pour lesquels elle n'a pas bénéficié d'une indemnisation, les droits qu'elle tirait des dispositions mentionnées au point 3 du présent jugement sont transmis à ses héritiers en application des règles du droit successoral résultant du code civil.  
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire total : 
 8. Il résulte de l'expertise, que Mme E A a subi un déficit fonctionnel temporaire total, directement lié aux infections nosocomiales, du 5 juillet au 10 septembre 2004, du 26 au 30 novembre 2004, du 11 janvier au 15 mars 2005, du 5 au 18 mai 2005, du 1er au 13 juin 2005, le 15 juin 2005, du 19 juillet au 14 septembre 2005, du 1er au 6 octobre 2005, du 19 au 20 octobre 2005, du 26 au 30 décembre 2005, ainsi que les journées des 13 et 17 janvier, 13 février, 10 avril, 9 mai, 7 juin, 4 juillet, 11 et 27 septembre, 10 octobre et 9 novembre de l'année 2006, ainsi que du 26 novembre au 6 décembre 2007. Il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire total de Mme E A durant ces deux-cent-cinquante-huit jours, en lien direct et certain avec les infections nosocomiales, en l'évaluant à la somme de 3 870 euros. 
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire partiel : 
 9. Mme E A a subi un déficit fonctionnel temporaire partiel de 40 % du 11 septembre au 25 novembre 2004 et du 1er décembre 2004 au 10 janvier 2005, soit durant cent dix-sept jours. Ce déficit a été de 50 % du 16 au 17 mars 2005, du 26 mars au 4 mai 2005, du 19 au 31 mai 2005, le 14 juin et du 16 juin au 18 juillet 2005, du 15 au 30 septembre 2005, du 7 au 18 octobre 2005 et du 21 octobre au 25 décembre 2005, soit durant cent-quatre-vingt-trois jours. L'expert précise que le taux de déficit fonctionnel temporaire partiel durant ces périodes est imputable aux infections nosocomiales à hauteur de 25 %. Il sera fait une juste appréciation de ce déficit fonctionnel temporaire durant les périodes ainsi mentionnées en l'évaluant à 520 euros. Mme E A a également subi un déficit fonctionnel temporaire de 60 % sur l'ensemble de l'année 2006, en dehors des onze jours durant lesquels elle a subi un déficit fonctionnel total, soit trois-cent-cinquante-quatre jours. L'expert précise que le taux de déficit fonctionnel temporaire partiel durant cette période est imputable aux infections nosocomiales à hauteur de 10 %. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 320 euros. Enfin, sur l'année 2017, l'expertise indique que le déficit fonctionnel temporaire était également de 60 %, dont 5 % imputable aux infections nosocomiales, en dehors de la période du 26 novembre au 6 décembre 2007. Il sera fait une juste appréciation du préjudice de déficit fonctionnel temporaire partiel pour l'année 2007 en l'évaluant à la somme de 160 euros. Il résulte de ce qui précède que le CHU Caen Normandie est condamné à verser la somme totale de 1 000 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire partiel de Mme E A. 
 En ce qui concerne les souffrances endurées : 
 10. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise de 2022, que les souffrances endurées en lien avec les infections nosocomiales sont évaluées à 4 sur une échelle allant de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 8 000 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice d'agrément : 
 11. Mme F A n'apporte aucun élément permettant d'apprécier la réalité de ce préjudice, lequel n'est pas évoqué par l'expert. Dans ces conditions, la demande présentée en réparation de ce préjudice doit être rejetée. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le CHU Caen Normandie à verser à Mme F A, en qualité d'héritière de Mme E A, la somme de 12 870 euros. 
 Sur les demandes de la CPAM du Calvados : 
 13. La CPAM sollicite la somme de 33 742,73 euros au titre de ses débours, concernant les frais d'hospitalisation de Mme E A entre le mois d'octobre 2005 et de décembre 2007. Elle produit un état récapitulatif de ses débours et une attestation établie par un médecin-conseil d'imputabilité entre ces frais et les infections nosocomiales en cause. Ces débours sont corroborés par le rapport d'expertise du 3 mai 2022 et ne sont pas contestés en défense. Par suite, il y a lieu de condamner le CHU Caen Normandie à verser à la CPAM du Calvados la somme de 33 742,73 euros au titre de ses débours. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 14. D'une part, lorsqu'ils sont demandés, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour où cette demande est parvenue à l'autorité compétente ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité. D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée, et pourvu qu'à cette date, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure, sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 
 15. La CPAM du Calvados demande que la somme allouée soit assortie des intérêts au taux légal. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 13 mars 2019, date de réception de sa demande indemnitaire par le centre hospitalier. Elle sollicite également la capitalisation de ses intérêts, qui a été demandée dans sa requête introductive d'instance enregistrée le 16 mai 2019. Il y a dès lors lieu de faire droit à cette demande à compter du 13 mars 2020. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 16. Aux termes de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 fixe à 110 euros et 1 114 euros les montants minimum et maximum de l'indemnité pouvant être recouvrée par l'organisme d'assurance maladie. 
 17. En application des dispositions précitées, la CPAM du Calvados a droit à l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 1 114 euros. Il y a lieu de mettre cette somme à la charge du CHU Caen Normandie. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 19. Les dépens de l'instance sont constitués, d'une part, des frais et honoraires de l'expertise rendue le 4 juillet 2016 par le docteur C et le docteur B, liquidés et taxés, par ordonnance du 8 juillet 2016, aux sommes respectives de 5 662,49 euros et de 432 euros, et d'autre part, des frais et honoraires de l'expertise rendue le 3 mai 2022 par les docteurs Jean Matsoukis et Anne Vandendriessche, liquidés et taxés, par ordonnance du 6 mai 2022, à la somme de 4 000 euros. Ces frais et honoraires, d'un montant total de 10 094,49 euros, sont mis à la charge définitive du CHU Caen Normandie. 
 20. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CPAM du Calvados la somme sollicitée par le CHU Caen Normandie au titre de ses frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du centre hospitalier le versement à la CPAM du Calvados de la somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire Caen Normandie est condamné à verser à Mme F A la somme de 12 870 euros.   
 Article 2 : Le CHU Caen Normandie versera à la CPAM du Calvados la somme de 33 742,73 euros au titre de ses débours. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2019. Les intérêts échus à la date du 13 mars 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 3 : Le CHU Caen Normandie versera à la CPAM du Calvados la somme de 1 114 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 10 094,49 euros, sont mis à la charge définitive du CHU Caen Normandie. 
 Article 5 : Le CHU Caen versera une somme de 1 500 euros à la CPAM du Calvados sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la CPAM du Calvados, à Mme F A, au CHU Caen Normandie et à l'ONIAM. 
 Copie en sera adressée pour information aux experts. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. D 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 C. Bénis