TA95 · 8ème Chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 13 mai 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) Pixis, représentée par Me Lérat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 pour un montant de 41 332 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration ne pouvait remettre en cause la déduction, en tant que charges, de la somme de 250 500 euros ayant été facturée par la société Hatanord Capital à la société Celesta qu'elle détient, au motif que cette dépense constituerait un transfert indirect de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts, alors que la matérialité des prestations de services réalisées pour les besoins d'une opération de cession immobilière à Paris, qu'elle rémunère, est établie ;  
 - à cet égard, ces prestations de services ont été réalisées dans le cadre d'une convention d'assistance et d'animation de groupe du 6 janvier 2014 conclue entre la société Pegase Partners Holding, société mère, et la société Hatanord Capital, société holding ;  
 - en l'absence de personnel propre, les prestations fournies par la société Hatanord Capital l'ont été par le personnel de la société mère ou par d'autres entités du groupe ; ainsi, dans le cadre de ladite convention, la société mère facture ses prestations à la société holding, laquelle facture ensuite ses prestations à la société porteuse d'immeuble ; en l'espèce, la société Hatanord Capital a ainsi facturé ses prestations à la société Celesta en vertu d'une convention conclue le 1er décembre 2014 permettant ainsi une rémunération proportionnelle de 1, 5% de la valeur du bien immobilier détenu par la société Celesta ;  
 - eu égard à la jurisprudence du conseil d'Etat, l'administration fiscale ne peut remettre en cause la refacturation ainsi mise en place par une société holding intermédiaire, après avoir reçu une facture de la société tête de groupe rémunérant les prestations de service qu'elle réalise, à la société porteuse d'immeuble qui n'a pas de personnel. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 25 mars 2019 et le 20 avril 2020, l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Pixis ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Saïh, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Boriès, rapporteur public, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Pegase Partners Holding, dont le dirigeant est M. A, spécialisée dans le secteur d'activité du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion dans le domaine immobilier, détient plusieurs filiales et sous-filiales en France et à l'étranger. Elle détient ainsi la société Hatanord Capital, société de droit luxembourgeois. Dans le cadre de ce groupe, la société Celesta, détenue à 99 % par la SARL Pixis, elle-même détenue par la société Transmut Capital et elle-même détenue par la société Hatanord Capital, société de droit luxembourgeois, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2013, 2014 et 2015. A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale, suivant la procédure contradictoire, a remis en cause, pour la détermination des résultats imposables de la société Celesta au titre de l'exercice clos en 2014, la déduction, en tant que charges, d'une somme de 250 500 euros lui ayant été facturée par la société luxembourgeoise Hatanord Capital SA, en rémunération de prestations de services réalisées pour les besoins d'une opération de vente d'un bien immobilier situé à Paris, au motif que cette facture traduirait l'existence d'un transfert indirect de bénéfices à l'étranger, au sens de l'article 57 du code général des impôts. L'administration fiscale a alors réintégré dans le résultat de la société Celesta, sur le fondement des dispositions de cet article, les prestations facturées par la société Hatanord Capital pour un montant de 250 500 euros. Par une proposition de rectification du 13 juin 2017, l'administration fiscale a réintégré dans le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de la SARL Pixis, qui détient à 99 % la société Celesta, à hauteur de sa quote-part, le montant desdites prestations facturées, soit la somme de 247 995 euros, et lui a notifié des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés pour un montant de 41 332 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, mise en recouvrement le 15 septembre 2017. Par un courrier du 31 juillet 2018, la SARL Pixis a formé une réclamation préalable à l'encontre de ce rehaussement en matière d'impôts sur les sociétés, laquelle a été rejetée par une décision du 26 novembre 2018. Par la présente requête, la SARL Pixis doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 2014. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition :  
 2. Aux termes de l'article 57 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. La condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A ou établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article L. 13 AB du même livre, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 du même livre. /A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement. ". Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue par l'entreprise imposable en France que si celle-ci apporte la preuve que les avantages qu'elle a consentis ont été justifiés par l'obtention de contreparties favorables à sa propre exploitation.  
 3. En outre, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ". Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. 
 En ce qui concerne l'existence d'un lien de dépendance : 
 4. Il est constant que la société luxembourgeoise Hatanord Capital détient 100% du capital de la société luxembourgeoise Transmut Capital, laquelle détient la totalité du capital de la SARL Pixis, qui elle-même détient 99 % du capital de la société Celesta. Par suite, l'existence d'un lien de dépendance entre cette dernière et la SARL Pixis est établie. 
 En ce qui concerne la présomption de transfert de bénéfices : 
 5. La société Pegase Partners Holding et la société Hatanord Capital SA, bénéficiaire, ont signé, le 6 janvier 2014, une convention d'assistance et d'animation de groupe qui prévoit d'apporter à la société bénéficiaire une assistance " tant pour elle-même que pour ses filiales et sous-filiales françaises, notamment dans les domaines administratif, financier, comptable, commercial et de gestion d'actifs, afin de lui permettre la réalisation de son objet social dans les meilleures conditions. ". Les prestations dues par la société Pegase Partners Holding à la société Hatanord Capital sont définies à l'article 2 de la convention et concernaient l'élaboration de la politique générale du groupe, le conseil et l'assistance à la bénéficiaire en matière de gestion de ses actifs immobiliers, la définition et l'assistance à la bénéficiaire dans la mise en œuvre et le développement de sa politique commerciale et d'investissement, la prise en charge de la gestion comptable et administrative particulièrement pour les filiales et sous-filiales françaises de la bénéficiaire, le cas échéant en collaboration avec les services existants, l'assistance en matière juridique et fiscale ainsi que dans la recherche et les démarches auprès de conseils extérieurs spécialisés en ces matières, l'étude des frais généraux afin d'optimiser le potentiel et les économies d'échelles dans tous types de domaines, la centralisation de charges communes dans le cadre d'une politique de groupe et dans un souci de rationalisation des relations avec des partenaires communs, et l'assistance au développement de la croissance externe notamment dans la recherche et les démarches auprès de sociétés ayant des activités susceptibles d'intéresser la bénéficiaire et l'étude d'éventuels rapprochements.  
 6. Ladite convention prévoit également que la rémunération de ces prestations, consistant d'une part en une redevance fixe annuelle et d'autre part en une rémunération proportionnelle annuelle hors taxes correspondant à 1,35 % de la valeur globale des immeubles détenus directement ou indirectement par la société bénéficiaire, s'effectue sur la base de factures trimestrielles émises par la société Pegase Partners Holding pour la redevance fixe et sur la base de factures émises dans le délai de deux mois suivant la clôture de l'exercice pour la redevance proportionnelle. La société bénéficiaire refacture ensuite ces prestations aux sociétés porteuses d'immeubles. 
 7. Par ailleurs, en vertu de cette convention, et d'une convention régularisée le 1er décembre 2014 entre la société luxembourgeoise Hatanord Capital SA et la société Celesta, qui détient un bien immobilier situé 33 rue des Jeûneurs à Paris, la société Hatanord a procédé à la facturation de prestations de services réalisées pour les besoins d'une opération de vente de ce bien. 
 8. Dans le cadre de ses opérations de contrôle, l'administration fiscale a constaté que, dans le cadre de la convention régularisée le 1er décembre 2014, soit dix jours avant la vente du bien situé 33 rue des Jeûneurs à Paris, entre les deux sociétés, la société Hatanord avait facturé à la société Celesta, pour un montant de 250 500 euros en 2014, des prestations déjà assurées par des entreprises tierces, que la société Hatanord Capital ne disposait d'ailleurs d'aucun personnel susceptible d'effectuer les prestations facturées. Elle a ce faisant estimé que cette société n'a ainsi assuré aucune des prestations prévues au contrat et que la société Celesta s'est acquittée de cette facture en l'absence de toute contrepartie. 
 9. Pour contester l'appréciation de l'administration fiscale quant à la réalité des prestations en litige, la société requérante soutient que la société Celesta a bénéficié des prestations de la société Hatanord Capital, par l'intermédiaire du personnel de la société mère Pegase Partners Holding, en matière administrative, fiscale, comptable, financière et commerciale. Toutefois, la société requérante ne produit ni la facture en litige émise par la société Hatanord Capital se rapportant aux prestations en litige, ni aucun élément, tel que, par exemple, des agendas, des comptes rendus de réunion, des actes juridiques et comptables relatifs à la gestion et l'administration de la société Celesta ou plus généralement tout autre document relatif aux prestations en cause, qui serait de nature à justifier de leur exécution réelle. En outre, si la société requérante se prévaut de ce que les prestations en litige ne pouvaient être réalisées directement par la société Hatanord Capital en l'absence de personnel propre, et nécessitaient, dès lors, l'intervention de la société Pegase Partners Holding, elle ne justifie pas de l'existence de prestations rendues au profit de la société Celesta par la société mère et de la prise en charge du coût de telles prestations par la société Hatanord Capital, laquelle les aurait refacturées à la société Celesta. Enfin, la SARL Pixis n'apporte pas davantage d'explications permettant de vérifier ce circuit de refacturation. Dans ces conditions, l'existence d'une contrepartie réelle aux sommes versées par cette société à la société Hatanord ne peut être regardée comme démontrée. 
 10. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé la somme de 250 500 euros versée par la société Celesta à la société Hatanord Capital comme ayant la nature d'un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts et l'a réintégrée dans le résultat imposable de la SARL Pixis, laquelle détient 99 % du capital de la société Celesta, en application de ces dispositions et de celles de l'article 39 du même code. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Pixis, redevable de l'impôt sur les sociétés, n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration de cette somme dans ses résultats imposables de l'exercice clos en 2014. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Pixis est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Pixis et à l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction de contrôle fiscal Île-de-France 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bertoncini, président, 
 Mme Saïh, première conseillère,  
 Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 Z. Saïh 
 Le président, 
 signé 
 T. BertonciniLa greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière