TA25 · 1ère chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et cinq mémoires, enregistrés respectivement les 25 juin et 26 septembre 2019, le 22 novembre 2020, le 4 février 2021 et le 24 août 2022, Mme A, représentée par Me Lorach, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association syndicale autorisée de la Roye du 14 février 2019 en tant qu'elle modifie la base de répartition des dépenses de l'association au titre de ses parcelles  ; 
 2°) d'annuler le titre de recette n° 9, émis et rendu exécutoire à son encontre le 26 avril 2019 par l'association syndicale autorisée de la Roye pour le recouvrement de la somme de 1 256,14 euros au titre de travaux forestiers réalisés en 2018 ; 
 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme de 1 256,14 euros ; 
 4°) de juger que, pour déterminer les bases de répartition des dépenses, il doit lui être appliqué un taux de 6,49 % ; 
 5°) de condamner l'association syndicale autorisée de la Roye à prendre en charge les frais d'arrachage des épicéas de la rangée qu'il lui a été demandé de déplacer à la suite de l'élargissement du chemin et à lui rembourser le prix d'achat de ces épicéas ; 
 6°) d'ordonner à l'association syndicale autorisée de la Roye de produire tout document utile au calcul de la répartition des charges entre ses membres pour les travaux forestiers réalisés en 2017 et 2018 ; 
 7°) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée de la Roye la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la modification de la répartition des dépenses de l'association syndicale autorisée de la Roye ne pouvant pas être décidée par l'assemblée générale ordinaires des propriétaires, en application des articles 17 et 21 des statuts de cette association, la délibération du 14 février 2019 est entachée d'incompétence ; 
 - le projet de budget de l'association syndicale autorisée n'a pas été déposé au siège de l'association durant quinze jours pour permettre aux adhérents de faire valoir leurs observations, en méconnaissance de l'article 59 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; 
 - elle n'a pas reçu notification du compte rendu de l'assemblée générale ordinaire du 14 février 2019 portant modification du mode de répartition des charges ; 
 - la modification des bases de répartition des charges décidée le 14 février 2019 ne pouvait pas s'appliquer rétroactivement au paiement de travaux réalisés au cours de l'année 2018 sans méconnaître l'article 17 des statuts de l'association syndicale autorisée et les articles 51,58 et 59 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; 
 - les surfaces boisées prises en compte pour la répartition des charges ne pouvaient pas être régulièrement calculées à partir des photographies aériennes disponibles sur le site Géoportail qui manquent de précision ; 
 - dès lors que les travaux d'élargissement du chemin ont réduit la surface de ses parcelles, qui sont desservies par des chemins communaux entretenus, et l'ont contraint à supprimer une ligne de plants d'épicéas, il ne devrait lui être réclamé aucune contribution pour les travaux en cause ; 
 - sa plantation récente de résineux, qui ne saurait être regardée comme constitutive d'une zone boisée et ne nécessitera pas d'intervention pour son exploitation susceptible de dégrader le chemin avant vingt-cinq ans, ne justifie pas la modification de la surface desservie et donc les dépenses mises à sa charge ; 
 - l'élargissement du chemin bordant ses parcelles au détriment des surfaces de celles-ci et d'une partie de ses plantations ayant été réalisé sans son autorisation, l'association syndicale autorisée devra prendre en charge les frais de replantation d'épicéas supprimés ou le coût de leur acquisition en cas d'impossibilité de les replanter.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 11 septembre 2019 et 11 juin 2022, l'association syndicale autorisée de la Roye conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 9 août 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association syndicale autorisée de la Roye du 14 février 2019. 
 Mme A a présenté ses observations par un courrier enregistré le 29 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; 
 - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lorach, pour Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A est membre de l'association syndicale autorisée de la Roye, association de propriétaires qui a pour objet la réalisation de travaux de création et d'amélioration de la desserte forestière dans son périmètre. Après avoir constaté que les parcelles , propriété de Mme A, qui étaient initialement constituées de prairies agricoles, avaient fait l'objet de plantations de résineux, l'assemblée des propriétaires de l'association, par une délibération du 14 février 2019, a modifié la base de répartition des dépenses de l'association syndicale autorisée de la Roye en augmentant la contribution de Mme A qui a été portée de 6,49 % à 8,9 %. Le 26 avril 2019, l'association syndicale autorisée de la Roye a émis et rendu exécutoire à l'encontre de Mme A un titre de recettes d'un montant de 1 256,14 euros au titre de sa contribution, à hauteur de 8,9 %, à des travaux de mise au gabarit et d'amélioration du réseau de desserte forestière réalisés au mois d'octobre 2018. Mme A demande l'annulation de la délibération de l'assemblée des propriétaires du 14 février 2019 et du titre de recettes émis et rendu exécutoire à son encontre le 26 avril 2019. 
 Sur la délibération de l'assemblée des propriétaires : 
 2. Aux termes de l'article 54 du décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " () L'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance liquidée par l'association suspend la force exécutoire du titre. L'exercice de ce recours par le débiteur se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuites. () ". Ces dispositions, qui instituent un recours de plein contentieux spécial ayant pour objet de permettre aux membres d'une association syndicale autorisée de faire opposition, devant le juge administratif, aux titres de recettes exécutoires émis à leur encontre pour le recouvrement des redevances mises à leur charge, excluent toute contestation directe, par la voie du recours pour excès de pouvoir, de la délibération du syndicat arrêtant la répartition des dépenses. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association syndicale autorisée de la Roye du 14 février 2019 en tant qu'elle modifie la base de répartition des dépenses de l'association au titre de ses parcelles  sont irrecevables. 
 Sur le titre de recettes : 
 4. Aux termes du II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association. () ". Aux termes de l'article 26 du décret du 3 mai 2006 précité : " Le syndicat délibère notamment sur : " () d) Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ; () ". Les statuts de l'association syndicale autorisée de la Roye, modifiés afin d'être mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et approuvés par l'arrêté du préfet du Doubs du 11 juin 2008, reprennent à l'article 17 les dispositions de l'article 51 du décret du 3 mai 2006, selon lesquelles : " () le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe. Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association. Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du syndicat. A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association. Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par le président. () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que la répartition des dépenses de l'association syndicale est une compétence du syndicat et ne figure pas parmi celles dévolues à l'assemblée des propriétaires, limitativement énumérées à l'article 20 de l'ordonnance du 1er juillet 2004. Par suite, l'assemblée des propriétaires n'était pas compétente pour modifier, par sa délibération du 14 février 2019, la base de répartition des dépenses de l'association syndicale autorisée de la Roye. Cette délibération est, dans cette mesure, entachée d'incompétence, et Mme A est fondée à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre le titre de recettes émis et rendu exécutoire à son encontre le 26 avril 2019 par l'association syndicale autorisée de la Roye pour un montant de 1 256,14 euros, calculé en fonction de la nouvelle base de répartition des dépenses décidée le 14 février 2019 par l'assemblée des propriétaires.   
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres moyens de la requête ni de demander à l'association syndicale autorisée de produire les documents utiles au calcul de la répartition des dépenses des travaux en cause entre ses membres, que Mme A est fondée à demander, d'une part, l'annulation du titre de recettes n° 9 émis et rendu exécutoire à son encontre le 26 avril 2019 par l'association syndicale autorisée de la Roye et, d'autre part, la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 256,14 euros, objet de ce titre de recettes.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 7. Mme A soutient que les travaux d'amélioration de la desserte forestière, objet de la redevance mise à sa charge par le titre de recettes contesté, ont conduit à l'élargissement du chemin bordant ses parcelles au détriment des surfaces de celles-ci et d'une partie de ses plantations, sans qu'elle l'ait autorisé, et qu'il appartient à l'association syndicale autorisée de prendre en charge les frais d'acquisition et d'arrachage des épicéas supprimés. Toutefois, ces conclusions indemnitaires, au demeurant non chiffrées, sont en tout état de cause sans lien avec le recours en annulation dirigé contre le titre de recettes. Elles ne peuvent donc qu'être rejetées. 
  Sur les frais liés au litige :   
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée de la Roye la somme de 1 500 euros au profit de Mme A, au titre des frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
     
     
 Article 1er :  Le titre de recettes n° 9 émis et rendu exécutoire à l'encontre de Mme A le 26 avril 2019 par l'association syndicale autorisée de la Roye pour le recouvrement d'une somme de 1 256,14 euros (mille deux cent cinquante-six euros et quatorze centimes) est annulé. 
 Article 2 :  Mme A est déchargée de l'obligation de payer la somme de 1 256,14 euros (mille deux cent cinquante-six euros et quatorze centimes) procédant de ce titre exécutoire. 
 Article 3 : L'association syndicale autorisée de la Roye versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'association syndicale autorisée de la Roye.  
 Copie en sera transmise, pour information,  à la trésorerie de Levier.         
 Délibéré après l'audience du 30 août 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Trottier, président, 
 - Mme Guitard, première conseillère, 
 - Mme Diebold, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
     
     
 La rapporteure, 
 F. GuitardLe président,  
 T. Trottier 
 La greffière, 
 E. Cartier              
     
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
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