TA101 · 1ère chambre — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juillet 2019 et 8 janvier 2021, le groupement d'intérêt économique Activ, représenté par Mes Benoît et Viel, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée à tort sur les factures émises à la région Réunion au titre de la période de janvier 2017 à juillet 2018 pour un montant de 480 685 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la condamnation aux dépens ; 
 Il soutient que : 
 - il a droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort dès lors qu'il a émis des factures rectificatives annulant et remplaçant les factures initiales ; 
 - il a exclu tout risque de perte de recettes fiscales pour le Trésor dès lors que la région ne peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée reversée ; 
 - en tout état de cause, il est de bonne foi ; 
 - l'absence de récupération de cette taxe sur la valeur ajoutée porterait atteinte au principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée tel que garanti par le droit de l'Union européenne, notamment la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne ; 
 - il établit ne pas avoir l'intention de conserver ses sommes pour son propre compte et de les reverser à la région Réunion ; 
 - les déclarations de chiffre d'affaires sur la période au titre de laquelle le remboursement est demandé ont été produites à l'administration et font apparaître la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée ;  
 - il est fondé à demander un remboursement sur le fondement du principe d'égalité devant les charges publiques, dès lors que la société par actions simplifiées Transdev services Réunion, qui constitue avec lui le groupe momentané d'entreprises exploitant la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des services publics réguliers de transport routier, a obtenu un remboursement le 15 avril 2019 au titre de la taxe sur la valeur ajoutée facturée dans des conditions similaires à la sienne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2020, le directeur régional des finances publiques de La Réunion a conclu au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lebon,  
 - les conclusions de M. Felsenheld, rapporteur public,  
 - les observations de Me Affejee pour le groupement d'intérêt Activ, 
 - le directeur régional des finances publiques de La Réunion n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le groupement d'intérêt économique Activ a demandé le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée entre janvier 2017 et juillet 2018 auprès de la région Réunion. Par une décision du 28 mai 2019, le directeur régional des finances publiques a rejeté cette réclamation. Par la présente requête, le groupement d'intérêt économique Activ demande au tribunal de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les factures émises à la région Réunion au titre de la période de janvier 2017 à juillet 2018 pour un montant de 480 685 euros. 
 Sur les conclusions à fin de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 
 2. Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () / 3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ()". Toutefois, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans ses arrêts C-342/87 du 13 décembre 1989, C-454/98 du 19 septembre 2000 et C-566/07 du 18 juin 2009, le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée implique qu'une taxe indûment facturée puisse être régularisée, dès lors que l'émetteur de la facture démontre sa bonne foi ou qu'il a, en temps utile, éliminé complètement le risque de perte de recettes fiscales. Dans un tel cas, la régularisation ne doit pas dépendre du pouvoir d'appréciation discrétionnaire de l'administration fiscale. 
 3. Il résulte de l'instruction que le groupement d'intérêt économique Activ fait partie du groupement momentané conjoint CAP'RUN, composé de la société par actions simplifiées Transdev et du groupement d'intérêt économique Activ, auquel la gestion du service public de transport des voyageurs à La Réunion a été confiée par le département, puis par la région Réunion à la suite d'un transfert de compétence, sur le fondement d'une convention de délégation de service public conclue le 8 juillet 2014. Sur le fondement de l'article 58 de cette convention, le groupement d'intérêt économique Activ a facturé à la région Réunion, autorité délégante, la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 2,1 % afférente à la contribution forfaitaire annuelle pour la période de janvier 2017 à juillet 2018. Il est constant que la région Réunion a interrogé l'administration fiscale sur le régime de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette contribution forfaitaire annuelle, qui a répondu par rescrit du 2 mars 2018 qu'en substance, la contribution forfaitaire annuelle n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui a conduit à un avenant du 5 décembre 2018 modifiant la convention et excluant la contribution forfaitaire annuelle du champ de la taxe sur la valeur ajoutée. Il résulte de l'instruction que la société a émis des avoirs annulant les factures initiales et a adressé des factures rectificatives à la région, mentionnant le rescrit du 2 mars 2018, sans la mention de la taxe sur la valeur ajoutée. La région en tant que collectivité territoriale ne récupère la taxe sur la valeur ajoutée que sur ses dépenses d'investissement et non sur ces dépenses de fonctionnement, auxquelles se rattache la contribution forfaitaire annuelle. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que la région n'a pas récupéré la taxe sur la valeur ajoutée versée au groupement d'intérêt économique Activ. Par la production des factures initiales, des avoirs et des factures rectificatives ainsi que par la production de l'avenant n° 5 du 5 décembre 2018 conclu entre le groupement d'intérêt économique et la région, selon lequel celui-ci doit reverser à la région le montant de la taxe sur la valeur ajoutée indument collectée, elle établit avoir éliminé, en temps utile, tout risque de perte de recettes fiscales. Si l'administration fait valoir que la situation serait génératrice d'un effet d'aubaine pour la requérante, en tout état de cause, en produisant les factures initiales facturant la taxe sur la valeur ajoutée, les avoirs, les factures rectificatives, ainsi que les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 2018, de même qu'en produisant les comptes annuels de 2018 montrant la dette inscrite au passif du bilan envers la région ainsi que le courrier envoyé à la région le 7 juin 2019, celle-ci démontre sa bonne foi. Il s'ensuit que le groupement d'intérêt économique Activ est fondé à demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les factures émises au titre de la période de janvier 2017 à juillet 2018. 
 4. Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, le groupement d'intérêt économique Activ est fondé à demander, sur le seul terrain de la loi fiscale, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période de janvier 2017 à juillet 2018 pour un montant de 480 685 euros. 
 Sur les frais de l'instance : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ". 
 6. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au groupement d'intérêt économique Activ de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions citées au point précédent. Les conclusions relatives aux dépens, sans objet, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est accordé au groupement d'intérêt économique Activ le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période de janvier 2017 à juillet 2018 pour un montant de 480 685 euros. 
 Article 2 : L'Etat versera au groupement d'intérêt économique Activ une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au groupement d'intérêt économique Activ et au directeur régional des finances publiques de La Réunion. 
 Copie en sera adressée à la région Réunion 
 Délibéré après l'audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Khater, présidente, 
 M. Le Merlus, conseiller,  
 Mme Lebon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 25 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 L. LEBONLa présidente, 
 A. KHATER 
 La greffière, 
 E. POINAMBALOM 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.