TA31 · 2ème Chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2019, la société Betom Ingénierie, venant aux droits de la société Betom Ingénierie Sud-Ouest, représentée par Me Daumas, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 455,51 euros en réparation de son préjudice financier causé par l'autorisation illégale de licencier M. B, salarié protégé, délivrée par l'inspectrice du travail le 7 avril 2010 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - aucune autorité relative de chose jugée ne peut être opposée à sa demande dès lors que dans son jugement du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse ne s'est prononcé ni sur la faute ni sur la responsabilité de l'Etat en se bornant à rejeter la première requête de la société au motif que son préjudice n'était pas établi ; des éléments nouveaux postérieurs au jugement du tribunal, à savoir le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 16 mars 2017 arrêtant le plan de continuation de la société ainsi que le versement, en exécution dudit plan, d'un chèque de 20 455,51 euros à M. B, ont permis de révéler la réalité et l'étendue du préjudice subi par la société ;  
 - la responsabilité de l'Etat doit être engagée du fait de l'illégalité fautive commise par l'inspecteur du travail en autorisant à tort le licenciement de M. B ; une telle faute   prononcées à l'encontre de la société, aucune faute ne pouvant être imputée à cette dernière ; elle a droit à l'indemnisation de son préjudice financier correspondant au montant des sommes qu'elle a été condamnée à verser à son ancien employé, soit 20 455,51 euros.  
 Par un mémoire enregistré le 26 mars 2019, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, se déclare incompétent pour défendre dans la présente instance.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2020, la ministre du travail conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, à ce que la condamnation prononcée par le tribunal soit limitée au montant de 8 671,78 euros.  
 Elle fait valoir que : 
 -la requête est irrecevable, le contentieux n'ayant pas été lié, faute de demande indemnitaire préalable à l'introduction de la nouvelle requête de la société ;  
 -à titre subsidiaire, si la responsabilité de l'Etat pour illégalité fautive peut être engagée, seul le préjudice en lien direct avec la faute doit être indemnisé, lequel correspond, eu égard au montant final de la dette de la société vis-à-vis de son ancien employé, à 25 % de l'indemnité due au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail, soit 8 671,78 euros.  
 Par ordonnance du 5 juin 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Rives, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Thoumasié, représentant la société Betom Ingénierie. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 14 avril 2010, la société Betom Ingénierie Sud-Ouest a procédé au licenciement de M. B, salarié protégé, après avoir obtenu l'autorisation de l'inspectrice du travail pour ce faire, le 7 avril 2010. Cette autorisation de licenciement a été annulée par décision du ministre du travail du 15 octobre 2010, annulation confirmée par un jugement du tribunal de céans du 27 juin 2013, et la société Betom Ingénierie, venant aux droits de la société Betom Ingénierie Sud-Ouest, a été définitivement condamnée par un arrêt du 4 septembre 2015 de la cour d'appel de Toulouse à verser à M. B une indemnité de 81 822,05 euros. Par une lettre du 9 avril 2014 reçue le 10 avril suivant, elle a demandé au ministre du travail de l'indemniser du préjudice financier qu'elle estimait avoir subi du fait de l'illégalité fautive de l'autorisation de licenciement. Une décision implicite de rejet est née le 10 juin 2014 du silence gardé par l'administration sur sa demande. Par une requête enregistrée le 7 août 2014, la société Betom Ingénierie a demandé au tribunal de céans de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation de son préjudice né de l'illégalité fautive de l'autorisation de licenciement du 7 avril 2010. Par un jugement du 9 mars 2017 devenu définitif, le tribunal a rejeté la requête de la société Betom Ingénierie en raison de l'absence de justification de la réalité de son préjudice, faute de preuve de l'acquittement de sa dette envers M. B. Par un jugement du 16 mars 2017, le tribunal de commerce de Versailles a arrêté le plan de sauvegarde de la société Betom Ingénierie, en exécution duquel cette dernière a versé à M. B, le 19 mars 2018, la somme de 20 455,51 euros, conformément à son option de règlement de créance. Par la présente requête, la société Betom Ingénierie demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 455,51 euros en réparation du préjudice financier qu'elle impute à l'autorisation illégale de licencier M. B. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de liaison du contentieux :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".  
 3. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur. Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. La victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait été précédé d'une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur. 
 4. Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation. Dans ce cas, qu'il s'agisse de dommages relevant de chefs de préjudice figurant déjà dans cette réclamation ou de dommages relevant de chefs de préjudice nouveaux, la victime peut saisir l'administration d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus. Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation et invoquer directement l'existence de ces nouveaux éléments devant le juge administratif saisi du litige en premier ressort afin que, sous réserve le cas échéant des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle, il y statue par la même décision. 
 5. La décision implicite de rejet née le 10 juin 2014 du silence gardé par le ministre du travail sur la demande indemnitaire préalable de la société Betom Ingénierie est devenue définitive le 8 octobre 2014, date d'expiration du délai de deux mois faisant suite à l'introduction, le 7 août 2014, de sa première requête indemnitaire devant le tribunal administratif de Toulouse. Il s'ensuit qu'en application des principes rappelés au point 3, la société Betom Ingénierie n'était en principe pas recevable, à compter du 8 octobre 2014, à demander au juge administratif l'indemnisation d'autres chefs de préjudices se rapportant au même fait générateur que ceux mentionnés dans sa demande indemnitaire préalable.  
 6. A supposer que le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 16 mars 2017 puisse être regardé comme un élément nouveau ayant permis à la société Betom Ingénierie de connaître l'existence ou l'étendue, dans toute son ampleur, de son préjudice causé par l'illégalité fautive de l'autorisation de licenciement du 7 avril 2010, postérieurement à la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable, une telle circonstance l'autorisait seulement, en vertu des principes rappelés au point 4, à adresser une nouvelle demande indemnitaire préalable à l'administration, en vue d'introduire par la suite, le cas échéant et si elle s'y croyait fondée, une nouvelle requête indemnitaire. En revanche, en l'absence de tout litige indemnitaire pendant devant le juge, les mêmes principes rappelés au point 4 empêchaient à la société requérante d'adresser directement devant le juge administratif de nouvelles prétentions indemnitaires sans saisir l'administration d'une demande préalable. Faute pour la société requérante d'avoir présenté une telle demande, même postérieurement à l'introduction de sa requête et en dépit de la fin de non-recevoir opposée en défense, sa requête, qui méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative précitées, doit être rejetée comme irrecevable.  
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Betom Ingénierie, venant aux droits de la société Betom Ingénierie Sud-Ouest est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Betom Ingénierie, venant aux droits de la société Betom Ingénierie Sud-Ouest, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie sera adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour information. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Chalbos, conseillère,  
 Mme Jorda, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. A 
 Le président, 
 D. KATZLa greffière, 
 C. CASTRILLO 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef ;