TA06 · 2ème Chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2019, M. A B, représenté par Me Darras, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2019 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (ci-après, " CNAPS ") a rejeté le recours administratif préalable qu'il a formé contre la délibération du 19 juillet 2018 de la Commission locale d'agrément et de contrôle Sud du CNAPS refusant le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée et a refusé de renouveler sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité ; 
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que la décision attaquée : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2020, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.  
 Le CNAPS fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Le Guennec, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité. Par une délibération du 19 juillet 2018, la Commission locale d'agrément et de contrôle (ci-après, " CLAC ") Sud du Conseil national des activités privées de sécurité (ci-après, " CNAPS ") a rejeté sa demande. Par un courrier du 2 octobre 2018, reçu le 8 octobre, M. B a formé un recours préalable obligatoire contre cette décision. Par une délibération en date du 17 janvier 2019, la Commission nationale d'agrément et de contrôle (ci-après, " CNAC ") du CNAPS a rejeté ce recours. M. B demande l'annulation de cette délibération du 17 janvier 2019.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. Aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / -rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux () ". 
 3. En l'espèce, la délibération du 17 janvier 2019 mentionne qu'elle fait application des dispositions des articles du code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 612-20. Elle indique également que M. B a commis le 22 octobre 2017 à Nice des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'une incapacité de moins de 8 jours et que ces éléments portent sur des faits graves et récents, qui révèlent des agissements contraires à l'honneur et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes. Par suite, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait.  
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-20 ". L'article L. 612-20 du même code prévoit que : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". Aux termes de l'article L. 611-1 du même code: " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; 1° bis A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ; (.) ; 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; (.). ".  
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative de déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. En outre, il lui appartient d'apprécier si les actes commis par le demandeur sont compatibles avec l'exercice de la profession, alors même que les agissements en cause n'auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, qu'ils auraient été effacés du système de traitement des antécédents judiciaires ou qu'ils auraient fait l'objet d'un classement sans suite. 
 6. Il ressort de la délibération attaquée que, pour refuser le renouvellement de la carte professionnelle d'agent de sécurité, la CLAC Sud du CNAPS s'est fondée sur la circonstance que M. B a été mis en cause le 22 octobre 2017 en qualité d'auteur de faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'une incapacité de moins de 8 jours et, qu'au demeurant, qu'il a été mis en cause en 2007 pour des faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail de moins de 8 jours, et en 2000 pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie, révélant la persistance dans un comportement répréhensible. D'une part, si le requérant soutient que les accusations pour lesquelles il a été mis en cause en 2017 ne sont pas fondées, la convocation pour une médiation pénale à l'initiative du procureur de la république est de nature à établir leur matérialité. De plus, il ressort de la fiche en réponse à la demande de vérification de procédure sollicitée par le CNAPS que, le 22 octobre 2017, les services de police ont dû intervenir suite à un différend entre M. B et sa compagne, au cours duquel l'intéressé refusait de laisser entrer cette dernière au sein du domicile conjugal et que, suite au départ des services de police, l'intéressé aurait violenté sa compagne, causant l'intervention d'une voisine. Il ressort également de cette fiche en réponse que ces faits de violence ont été confirmés par l'enfant du couple, âgé de 12 ans et témoin de la scène.  Ces faits, dont la matérialité doit être regardée comme étant établie, traduisent un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité, la circonstance qu'aucune condamnation ne soit inscrite au bulletin n°3 du casier judiciaire étant, à cet égard, sans incidence. D'autre part, en ce qui concerne les faits commis en 2000 et 2007, le requérant, qui n'en conteste pas la matérialité, ne peut utilement se prévaloir de ce que le CNAPS aurait antérieurement estimé qu'ils ne faisaient pas obstacle à la délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité. En tout état de cause, il ressort des termes mêmes de la décision que si la CNAC du CNAPS mentionne ces faits, ce n'est qu'à titre surabondant et il résulte de l'instruction qu'elle aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le premier motif de la décision en litige. Par suite, l'autorité administrative a pu, sans commettre ni erreur de droit ni erreur d'appréciation, refuser le renouvellement à M. B de la carte professionnelle d'agent de sécurité. 
 7. En second lieu, les circonstances alléguées selon lesquelles le requérant justifierait de l'expérience, des diplômes et des qualifications pour exercer les fonctions d'agent de sécurité, qu'il aurait toujours donné entière satisfaction, qu'il a été naturalisé français le 1er août 2016 et que la décision litigieuse porterait atteinte à sa situation personnelle et familiale en ce que la rémunération et les horaires de son nouvel emploi de magasinier seraient moins avantageux que son précédent emploi en qualité d'agent de sécurité, sont toutefois sans incidence sur la légalité de ladite décision.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision 17 janvier 2019 par laquelle la CNAC du CNAPS a refusé de lui accorder le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée. 
 Sur les autres conclusions :  
 9. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Albu, greffière. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 B. Le Guennec 
 Le président,  
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La greffière, 
 C. Albu 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier,