TA83 · 1ère chambre — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 avril 2019, 17 mars 2020, 27 juillet 2020, 26 septembre 2022 et 4 janvier 2023, Mme C E veuve B, représentée par Me Labrunie, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prendre acte de ce qu'elle a accepté la proposition d'indemnisation du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) datée du 20 octobre 2022 pour un montant de 95 543 euros en réparation des préjudices subis par son époux du fait de la maladie radio-induite qui a causé son décès ; 
 2°) à titre principal, de condamner le CIVEN à majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts de droit à compter du 24 novembre 2015, date de la demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner le CIVEN à majorer l'indemnisation des intérêts de droit à compter de la date de réception de la requête par le Tribunal ; 
 4°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il est soutenu que : 
 - par une décision du 7 mars 2022, le CIVEN a accepté de faire droit à la demande d'indemnisation des préjudices subis par son défunt époux du fait de la maladie radio-induite dont il a souffert ; l'expert désigné par le CIVEN a remis son rapport définitif le 11 juillet 2022 ; par une décision du 20 octobre 2022, le CIVEN lui a adressé une proposition d'indemnisation d'un montant de 95 543 euros au titre de l'action successorale en réparation des préjudices subis par M. B, qu'elle a acceptée ; le CIVEN lui a rappelé que cette proposition, si elle était acceptée, valait transaction au sens de l'article 2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; 
 - Mme B sollicite toutefois la condamnation du CIVEN à majorer l'indemnisation versée au titre de l'action successorale des intérêts légaux à compter de la date de la première demande d'indemnisation, à savoir le 24 novembre 2015 et de la capitalisation des intérêts à compter de cette même formalité. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 25 avril 2019, 26 juin 2020, 26 janvier 2022, 9 mars 2022, 24 octobre 2022 et 8 décembre 2022, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2020-2 du 5 janvier 2010 ; 
 - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; 
 - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; 
 - la décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 janvier 2023 : 
 - le rapport de M. D ; 
 - et les conclusions de M. Cros, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B né le 7 septembre 1941 a été appelé au service en 1963 et affecté sur le site d'expérimentations nucléaires du Sahara à In Amguel du 15 février 1965 au 11 mars 1965. Il a été victime d'une myélodysplasie ayant entraîné son décès le 5 juin 2014. Mme E veuve B a formulé le 24 novembre 2015, au titre de l'action successorale, une demande d'indemnisation des préjudices subis par son défunt époux auprès du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), au titre de l'article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Par une décision du 14 février 2019, le CIVEN a rejeté sa demande en considérant que si M. B bénéficiait de la présomption de causalité entre sa maladie et l'exposition à des rayonnements dus aux essais nucléaires français en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010, cette présomption pouvait être renversée par application du premier alinéa du paragraphe V de ce même article dans sa rédaction résultant du 2° du I de l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, rendu applicable aux demandes d'indemnisation déposées devant le CIVEN avant l'entrée en vigueur de cette loi par l'article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, dès lors que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé avait été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique. Par une requête enregistrée le 15 avril 2019, Mme E veuve B a demandé au Tribunal principalement de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 269 518 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts. Toutefois, le 7 mars 2022, le CIVEN prenant acte de la décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, a retiré sa décision du 14 février 2019 et décidé de faire droit à la demande d'indemnisation de Mme E veuve B. L'expert désigné par le président du CIVEN a rendu son rapport définitif le 11 juillet 2022 et une offre d'indemnisation a été établie le 20 octobre 2022 à hauteur de la somme de 95 543 euros. Le 26 octobre 2022, Mme E veuve B a accepté la proposition d'indemnisation en déclarant renoncer à toute action juridictionnelle en cours ou future contre l'Etat visant à la réparation des mêmes préjudices consécutifs aux essais nucléaires français. Le règlement de la somme de 95 543 euros est intervenu le 7 novembre 2022. 
 Sur le désistement de l'action indemnitaire : 
 2. Le juge administratif peut donner acte du désistement des conclusions d'une requête dans l'hypothèse où le défendeur produit devant lui un protocole transactionnel comportant une clause de renonciation à toute instance et action qu'il a conclue, sur le fondement de l'article 2044 du code civil, avec le requérant et dont la soumission au débat contradictoire n'a suscité aucune observation de la part de ce dernier. 
 3. Il résulte de l'instruction que par une décision du 20 octobre 2022, intervenue en cours d'instance, le CIVEN a alloué à Mme E veuve B une indemnité de 95 543 euros au titre de sa demande présentée sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et que la requérante a accepté cette proposition. Il ressort du protocole d'indemnisation transactionnelle signé par ses soins le 26 octobre 2022 que Mme E veuve B reconnaît que l'offre du CIVEN vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et qu'elle renonce irrévocablement à toute action juridictionnelle en cours ou future contre l'Etat visant à la réparation des mêmes préjudices consécutifs aux essais nucléaires français. Dans son mémoire complémentaire enregistré le 4 janvier 2023, Mme E veuve B demande au Tribunal de prendre acte de son acceptation de la proposition d'indemnisation du CIVEN. Dans ces conditions, Mme E veuve B doit être regardée comme s'étant désistée de son action tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa demande d'indemnisation, à l'octroi d'une indemnité et de ses conclusions subsidiaires à fin d'expertise. 
 Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires et à la capitalisation des intérêts : 
 4. Si la requérante demande la condamnation du CIVEN, qui, depuis la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, est une autorité administrative indépendante à laquelle aucune disposition législative ou réglementaire n'a attribué une personnalité morale, ses conclusions doivent être regardées comme étant en réalité dirigées contre l'Etat qui supporte seul, au titre de la solidarité nationale, la charge d'une indemnisation due en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010. Par ailleurs, il ne ressort pas du contenu du protocole transactionnel que l'octroi des intérêts au taux légal sur la somme principale et de l'anatocisme font partie intégrante des préjudices dont Mme B a accepté l'indemnisation par ce protocole transactionnel. 
 5. D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ". Lorsque les intérêts moratoires ont été demandés par le créancier, ils courent à compter de date de réception par l'administration de la réclamation préalable et jusqu'à la date de liquidation de la créance principale, sauf délai anormalement long entre celle-ci et le paiement effectif, auquel cas ils courent jusqu'à la date de ce paiement. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 
 7. Il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme E veuve B les intérêts au taux légal sur la somme qui lui a été allouée à compter du 27 novembre 2015, date de réception de sa demande d'indemnisation au secrétariat du CIVEN, jusqu'à la date de liquidation de la créance soit le 20 octobre 2022, les intérêts échus au 15 avril 2019, date d'enregistrement de la requête, étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêt à cette date puis à chaque échéance annuelle à  compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce et compte tenu que le désistement est motivé par le fait que satisfaction a été donnée à la requérante, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat qui est la partie perdante dans la présente instance une somme de 2 000 euros à verser à la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement d'action, d'une part, des conclusions principales de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite du CIVEN rejetant la demande d'indemnisation de Mme E veuve B et à l'octroi d'une indemnité et, d'autre part, des conclusions subsidiaires à fin d'expertise. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme E veuve B les intérêts au taux légal sur la somme de 95 543 (quatre-vingt-quinze mille cinq cent quarante-trois) euros à compter du 27 novembre 2015 et jusqu'au 20 octobre 2022. Les intérêts échus à la date du 15 avril 2019 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 (deux mille) euros à Mme E veuve B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E veuve B et au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 31 janvier 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 D. D 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.