TA77 · 5ème chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2019, M. A C, représenté par Me Dusen, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident ; 
 2°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne et le ministre de l'intérieur ont rejeté ses recours administratifs présentés par courriers du 8 août 2018 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - les décisions attaquées ne sont pas motivées ;  
 - il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent les dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elles méconnaissent les dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles sont dépourvues de base légale ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Le 8 février 2019, la requête de M. C a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Le 8 février 2019, la requête de M. C a été communiquée au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par ordonnance du 28 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 18 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Ould-Hocine, substituant Me Dusen, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant turc né le 25 octobre 1970 à Pertek (Turquie), a été reconnu réfugié par une décision de la Commissions des recours des réfugiés du 26 mai 2003. Par une décision du 28 juillet 2016, le directeur général de l'OFPRA a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision du 26 septembre 2017, à l'encontre de laquelle l'intéressé indique s'être pourvu en cassation, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et a exclu le requérant du statut de réfugié en application du c) section F de l'article 1er de la convention de Genève. M. C indique avoir vainement sollicité le renouvellement de sa carte de résident délivrée en qualité de réfugié, qui arrivait à échéance le 8 mars 2014. Il a formé, par courriers du 8 août 2018, réceptionnés le 17 août 2018, des recours administratifs auprès de la préfète de Seine-et-Marne, et du ministre de l'intérieur, concernant sa demande de renouvellement de sa carte de résident. Le requérant demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur le cadre du litige : 
 2. Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Et aux termes de l'article R. 311-12-1 de ce code, alors en vigueur : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les services préfectoraux ont enregistré la demande de M. C de renouvellement de sa carte de résident le 20 février 2014. Celui-ci relate que, placé en détention jusqu'au 27 décembre 2014, il n'a pu honorer une convocation à fin de compléter son dossier et qu'il n'a pu se rendre au guichet de la préfecture qu'à sa levée d'écrou. Il ressort des écritures du requérant que les services de la préfecture lui ont indiqué, le 9 février 2018, que son dossier n'avait plus fait l'objet d'actualisation après le 30 juillet 2015, date à laquelle l'intéressé doit être regardé comme ayant pu déposer un dossier complet à l'appui de sa demande. En outre celui-ci a précisé, dans un courrier du 5 août 2015, que toutes les pièces sollicitées par les services préfectoraux leur avaient été adressées avant le 27 juillet 2015. Dans ces conditions, en application des dispositions citées plus haut, une décision implicite de refus doit être regardée comme étant née quatre mois après la date du 30 juillet 2015, soit le 30 novembre 2015.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ". En vertu des dispositions précitées, la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées. Par suite, il est loisible à l'intéressé de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de la décision implicite ayant le même objet et, par conséquent, en l'absence de communication de ces motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité. 
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni même n'est allégué, que le requérant aurait sollicité les motifs du refus de titre en litige. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucun élément du dossier que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant, un tel défaut d'examen ne pouvant se déduire de la seule circonstance que, implicite, le refus de titre en litige ne comporte pas de motivation écrite. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / () ".  
 8. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'une des stipulations d'une convention internationale, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code ou d'une autre stipulation d'une convention internationale, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 
 9. Il ressort tant des écritures du requérant que d'un courrier de la préfète de Seine-et-Marne du 12 mai 2014, établi dans le cadre de la demande de M. C, que celui-ci a uniquement sollicité le renouvellement de sa carte de résident délivrée en qualité de réfugié. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que celui-ci aurait présenté une demande sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que la possibilité de régulariser sa situation au regard du droit au séjour sur un autre fondement que celui invoqué à l'appui de sa demande aurait été examinée d'office. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 7° A l'étranger () dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ".  
 11. Comme il a été dit au point 9, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait présenté une demande sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que sa demande aurait été examinée d'office sur ce fondement. En tout état de cause, M. C fait tout particulièrement valoir sa durée de présence en France et sa situation familiale, l'intéressé étant marié depuis 2005 à une compatriote titulaire d'une carte de résident, deux premiers enfants étant, à la date du refus de titre attaqué, nés de cette union, en 2008 et 2011, avant la naissance d'un troisième enfant en 2018. Tout d'abord, il n'établit pas la durée de séjour de dix-huit années qu'il allègue, dès lors qu'il ne saurait utilement se prévaloir de la période, du 20 décembre 2012 au 27 décembre 2014, durant laquelle il a exécuté sa peine, ni ne justifie d'une résidence, habituelle et continue, en France, pour 2009 à 2011. Par ailleurs, l'intéressé s'il invoque également sa situation professionnelle et produit, pour la période antérieure au refus de titre attaqué, des bulletins de paie pour un emploi de cuisinier, pour 2006 à 2008, ne fait pas état d'une insertion socio-professionnelle notable. Ensuite, par un arrêt du 17 décembre 2013 devenu définitif, la Cour d'appel de Paris a condamné M. C à une peine de cinq années d'emprisonnement à raison de sa participation à des activités de soutien idéologique et logistique à l'organisation Devrimci Halk Kurtulus Partisi - Cephesi, Parti révolutionnaire de libération du peuple (DHKP-C), mouvement inscrit sur la liste des organisations considérées comme terroristes par le Conseil de l'Union européenne. Eu égard à la nature et à la gravité des faits ayant justifié la condamnation de M. C, et au demeurant au caractère encore récent de celle-ci à la date de la décision attaquée, l'intéressé ne démontre pas, en tout état de cause,  que le refus de titre en litige aurait pu méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles s'apprécient notamment en tenant compte de l'insertion de l'intéressé dans la société française. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit, en tout état de cause, être écarté.  
 12. En cinquième lieu, à supposer que le requérant ait entendu soulever un moyen, distinct des précédents, tiré de ce que le refus de titre en litige " manqu[e] de base légale ", ce moyen, dépourvu de toute précision, ne peut qu'être écarté. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. Pour les mêmes motifs qu'exposés au point 11, le refus de titre en litige ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté. 
 15. En septième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 16. Le requérant, père de deux enfants à la date de la décision attaquée, verse seulement aux débats, d'une part des justificatifs postérieurs d'un an et demi à sept ans à la décision attaquée du 30 novembre 2015, en particulier des certificats de scolarité, outre une facture de crèche de 2020 pour sa troisième enfant née en 2018, et d'autre part des justificatifs de soins réalisés pour ses enfants durant sa détention du 20 décembre 2012 au 27 décembre 2014. En l'absence de toute pièce en justifiant, l'intéressé n'établit ni qu'il pourvoit effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants à la date de la décision en litige, ni l'existence à cette date de liens intenses au regard desquels cette décision aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit, par suite, être écarté.  
 17. En huitième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 18. Si M. C soutient que, compte tenu des risques encourus par lui en cas de retour en Turquie, la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen est inopérant à l'encontre de celle-ci, qui n'a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 19. En dernier lieu, l'article L 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, dispose en son premier alinéa que : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent les conditions prévues aux articles ainsi mentionnés, ou aux stipulations équivalentes de l'accord franco-algérien, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui sollicitent un tel titre.  
 20. M. C, qui soutient dans sa requête remplir les conditions prévues à l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visées par l'article L 312-2 du même code précité, invoque, à l'appui du moyen tiré d'un vice de procédure à cet égard, sa situation maritale et familiale. Compte tenu de ces éléments, il doit être regardé comme soulevant un défaut de saisine de la commission du titre de séjour à raison de ce qu'il remplissait les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 313-11 7° du même code. Cependant, pour les raisons exposées au point 11, celui-ci n'établit pas avoir rempli les conditions prévues par celle-ci, en sorte que le préfet de Seine-et-Marne n'était pas tenu, à cet égard, de saisir la commission du titre de séjour de sa situation. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure, faute de saisine de cette commission, doit être écarté. 
 21. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est fondé à demander l'annulation de la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne refusant de renouveler son titre de séjour. 
 En ce qui concerne les autres décisions : 
 22. D'une part, M. C, qui indique s'être rendu au guichet de la préfecture sans y recevoir de réponse à ses questions, a, aux termes des deux courriers du 8 août 2018 précités, critiqué le défaut prolongé de délivrance opposé à sa demande, et a demandé, faute d'une telle délivrance, les motifs des " dysfonctionnements " l'expliquant ainsi que du " retard " pris pour apporter des réponses à ses questions. Eu égard à leurs termes, lesquels se rapportent à la demande du requérant enregistrée le 20 février 2014, ces courriers doivent être regardés, ainsi d'ailleurs que les qualifie le requérant, comme constituant respectivement un recours gracieux et hiérarchique contre l'absence de renouvellement de sa carte de résident opposée à cette demande. Alors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le requérant ait fait valoir de nouveaux éléments à l'appui de ses courriers, sauf par la mention de la procédure initiée en 2016 de retrait de son statut de réfugié, citée au point 1, les conclusions à fin d'annulation présentées contre les décisions nées du silence gardé par l'administration sur ces recours gracieux et hiérarchiques doivent, en conséquence, être rejetées pour les mêmes motifs que précédemment exposés.  
 23. D'autre part, aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. / Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant. / Le préfet peut également prescrire : / 1° Que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ; (). ". Il résulte de ces dispositions que, pour introduire valablement une demande de titre de séjour, il est nécessaire, sauf si l'une des exceptions définies à l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité est applicable, que l'intéressé se présente physiquement à la préfecture. A défaut de disposition expresse en sens contraire, une demande de titre de séjour présentée par voie postale par un ressortissant étranger, en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture fait naître, en cas de silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois en application des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. Le préfet n'est, néanmoins, pas en situation de compétence liée pour rejeter la demande de titre de séjour et peut, le cas échéant, procéder à la régularisation de la situation de l'intéressé. Toutefois, lorsque le refus de titre de séjour est fondé à bon droit sur l'absence de comparution personnelle du demandeur, ce dernier ne peut pas utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de cette décision. 
 24. M. C a réitéré, dans son courrier du 8 août 2018 adressé au préfet de Seine-et-Marne, sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résident. A supposer qu'il doive à cet égard être regardé comme ayant présenté, par ce courrier, une nouvelle demande en ce sens, celui-ci ne soutient ni même n'allègue qu'il aurait été dans l'impossibilité de se présenter physiquement aux services de la préfecture ni que sa situation relèverait d'une des exceptions prévues à l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un refus opposé à une demande déposée dans ces conditions a ainsi pu se fonder à bon droit sur l'absence de comparution personnelle du demandeur. Dans cette hypothèse, le requérant ne peut se prévaloir que des moyens tirés des vices propres d'une telle décision, comme dit plus haut. Cependant, tout d'abord, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté, en l'absence de demande de motifs, pour les mêmes raisons qu'exposées au point 5. Ensuite, il en est de même du moyen tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour, pour les mêmes motifs que mentionnés au point 20. Ainsi, aucun des moyens soulevés ne peut être retenu contre un refus né du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande précitée contenue dans le courrier du 8 août 2018. Les conclusions à fin d'annulation de cette décision ne peuvent en conséquence qu'être rejetées.  
 25. Il suit de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être également rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'Intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère, 
 Mme Mentfakh, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2022.  
 La rapporteure, 
 S. BLa présidente, 
 M. D 
 La greffière, 
 V.TAROT 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution des présentes décisions. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 C. TRÉMOUREUX