TA83 · 3ème chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 avril 2019, le 4 juillet 2019, le 28 février 2022 et le 10 juin 2022, M. C B, représenté par Me Libessart, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :              1°) de condamner le centre hospitalier de Hyères à lui verser une indemnité d'un montant total de 16 717,34 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge médicale le 25 juin 2018, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2018, date de la demande préalable d'indemnisation, et de la capitalisation des intérêts ;               2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Hyères une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;               3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Hyères d'exécuter le jugement dans le délai d'un mois à compter de sa notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.              Il soutient que :       - le centre hospitalier de Hyères a commis une faute au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;        - l'apparition de l'hématome à la suite de sa prise en charge n'est pas liée à la circonstance qu'il a regagné son domicile seul à moto après l'opération ;        - sa demande indemnitaire n'est pas dirigée à l'encontre du centre hospitalier intercommunal de Toulon ;        - la responsabilité du centre hospitalier de Hyères est engagée du fait d'un défaut de diagnostic et de l'absence de geste et de matériel adaptés ; cette faute est la cause de 50 % de ses préjudices ;        - la responsabilité du centre hospitalier de Hyères est engagée du fait de l'absence de consentement éclairé entraînant un défaut de préparation et une chance de se soustraire au risque ; cette faute est la cause de 50 % de ses préjudices ;        - les frais d'assistance de son médecin conseil à l'expertise, d'un montant de 3 000 euros, doivent lui être remboursés ;       - les frais d'assistance par une tierce personne, d'un montant de 528,10 euros, doivent lui être remboursés ;       - les frais de copie de son dossier médical et d'envoi de courriers, d'un montant de 56,20 euros, doivent lui être remboursés ;       - les frais de déplacement, d'un montant de 71,24 euros, doivent lui être remboursés ;        - sa perte de revenus pendant la période de déficit fonctionnel temporaire doit être réparée, à hauteur de 1 038 euros ;        - il a subi un déficit fonctionnel temporaire qui doit être réparé à hauteur de 2 364 euros ;        - il a enduré des souffrances qui doivent être réparées à hauteur de 5 500 euros ;        - il a subi un préjudice esthétique temporaire qui doit être réparé à hauteur de 1 000 euros ;        - il subit un déficit fonctionnel permanent qui doit être réparé à hauteur de 4 500 euros ;        - il subit un préjudice esthétique permanent qui doit être réparé à hauteur de 1 200 euros ;        - le docteur A exerçait exclusivement au sein du centre hospitalier de Hyères dans le service ORL en qualité d'agent public de l'hôpital ;        - le centre hospitalier de Hyères ne rapporte pas la preuve que les fautes du docteur A constitueraient des fautes personnelles détachables de l'accomplissement du service de santé.              Par des mémoires enregistrés le 2 mai 2019 et le 25 février 2022, la mutuelle nationale territoriale demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Hyères au remboursement des prestations qu'elle a versées à M. B, pour un montant total de 2 468,82 euros.              Elle soutient que :       - cette somme correspond au montant définitif des dépenses de santé qu'elle a réglées ;        - en application des articles L. 244-6 et L. 224-9 du code de la mutualité, elle est subrogée dans les droits de son adhérent pour le paiement des prestations indemnitaires jusqu'à concurrence de ces prestations.               Par des mémoires en défense enregistrés le 21 juin 2019, le 9 mai 2022 et le 6 juillet 2022, le centre hospitalier de Hyères, représenté par Me Zandotti, conclut, dans le dernier état de ses écritures :              1°) à titre principal, au rejet de la requête ;        2°) à titre subsidiaire, à une réduction de la condamnation, au rejet de la demande de la mutuelle nationale territoriale et au rejet de la demande du requérant tendant au prononcé d'une astreinte ;               3°) à la mise à la charge du requérant d'une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Il soutient que :       - le requérant ne rapporte pas la preuve d'une faute de l'établissement ;        - le problème hémorragique est susceptible de relever de la propre imprudence du requérant ;         - la prise en charge du requérant au sein du centre hospitalier de Hyères a été réalisée à titre libéral par le docteur A ;         - les indemnités demandées sont excessives ;       - en cas de condamnation, les indemnités devront être déduites des sommes perçues par le requérant de la part des organismes sociaux ;        - les prestations dont la mutuelle nationale territoriale demande le remboursement ne sont ni fondées ni justifiées ;       - il ne lui appartient pas de rapporter la preuve d'une faute personnelle détachable de la part du docteur A dès lors que ce médecin n'est pas intervenu dans le cadre du service public hospitalier.              Par des mémoires enregistrés le 27 juin 2019 et le 21 février 2022, le centre hospitalier intercommunal de Toulon, représenté par Me Cariou, conclut, dans le dernier état de ses écritures :              1°) au rejet de la requête ;               2°) à ce qu'il soit mis hors de cause ;               3°) à la mise à la charge du requérant d'une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       Il soutient que :       - la demande d'indemnisation, en tant qu'elle serait dirigée contre le centre hospitalier intercommunal de Toulon, est irrecevable en l'absence de décision préalable ;        - il doit être mis hors de cause.                Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Var indique qu'elle n'entend pas intervenir dans la présente instance.               L'ensemble de la procédure a été communiquée à la mutualité sociale agricole (MSA) Provence Azur qui n'a pas produit d'observations.               Par une ordonnance du 4 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 septembre 2022.              Vu les autres pièces du dossier.               Vu :       - le code de la santé publique ;        - le code de justice administrative.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Kiecken, premier conseiller,       - les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique,       - et les observations de Me Martin, substituant Me Zandoti, pour le centre hospitalier de Hyères.                                    Considérant ce qui suit :              1. M. B, né en 1993, a été pris en charge le 25 juin 2018 au sein du centre hospitalier de Hyères pour une lésion à l'union de la racine de la cuisse gauche et du scrotum. Après avoir diagnostiqué un lipome, le docteur A, oto-rhino-laryngologiste (ORL), a réalisé une exérèse sous anesthésie locale dans les locaux de l'établissement et fermé la plaie par trois points totaux en un plan. Le médecin a ensuite laissé le patient quitter l'établissement seul en moto. Quelques heures plus tard, M. B a été réadmis aux urgences de l'hôpital pour un hématome du site opératoire, et transféré au centre hospitalier de Toulon pour être pris en charge par un urologue. Un volumineux hématome a été évacué le soir même sous anesthésie générale et l'intéressé a été hospitalisé au centre hospitalier de Toulon jusqu'au 29 juin 2018. Une reprise chirurgicale du site opératoire a été effectuée au centre hospitalier de Toulon le 9 octobre 2019.               2. Par un courrier du 18 décembre 2018, l'avocat du requérant doit être regardé comme ayant présenté une demande indemnitaire au centre hospitalier de Hyères. Le centre hospitalier a rejeté cette demande par une décision expresse du 18 février 2019.               3. Dans la présente instance, les conclusions indemnitaires de la requête sont exclusivement dirigées à l'encontre du centre hospitalier de Hyères. Le centre hospitalier intercommunal de Toulon est donc fondé à demander à être mis hors de cause.               Sur les conclusions indemnitaires :              4. Les fautes commises par un praticien hospitalier à l'occasion d'actes accomplis dans le cadre du service public hospitalier engagent en principe la seule responsabilité du centre hospitalier dont relève ce praticien, qu'il appartient au patient de poursuivre devant la juridiction administrative (voir, en ce sens, décision du Tribunal des conflits du 7 juillet 2014, numéro 3951).               5. Toutefois, les actes accomplis par les médecins, chirurgiens et spécialistes au profit des malades hospitalisés dans le service privé d'un hôpital public le sont en dehors de l'exercice des fonctions hospitalières. Les rapports qui s'établissent entre les malades admis dans ces conditions et les praticiens relèvent ainsi du droit privé. Si l'hôpital peut être rendu responsable des dommages subis par de tels malades lorsqu'ils ont pour cause un mauvais fonctionnement résultant soit d'une mauvaise installation des locaux, soit d'un matériel défectueux, soit d'une faute commise par un membre du personnel auxiliaire de l'hôpital mis à la disposition des médecins, chirurgiens et spécialistes, ceux-ci doivent répondre des dommages causés par leurs propres manquements dans les conditions du droit privé. Il n'appartient alors qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une action dirigée à leur encontre (voir, en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 10 octobre 1973, numéros 84178;84273 ; décision du Tribunal des conflits du 31 mars 2008, numéro 3616).               6. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 10 novembre 2021, que la prise en charge de M. B par le docteur A le 25 juin 2018 n'a donné lieu à aucun enregistrement administratif au sein du centre hospitalier de Hyères ni à aucune création d'un dossier de soins et de consultation. Dans ces circonstances, l'intéressé doit être regardé comme ayant été admis en dehors de l'activité de service public de l'hôpital.               7. D'autre part, M. B soutient que ses dommages résultent d'une erreur de diagnostic, de l'absence de consentement éclairé, d'une erreur dans l'exécution du geste chirurgical et de l'absence de mise en place d'une thérapie. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que les dommages invoqués par le requérant auraient pour cause un mauvais fonctionnement du service public hospitalier.               8. Dans ces conditions, les manquements dans la prise en charge médicale de M. B par le docteur A ne sont pas de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Hyères. La demande indemnitaire est, par suite, mal dirigée.               9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la condamnation du centre hospitalier de Hyères. Les conclusions indemnitaires de la requête ne peuvent donc qu'être rejetées.              Sur les conclusions à fin d'injonction, d'astreinte :              10. Compte tenu du rejet des conclusions indemnitaires, les conclusions de la requête à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.              Sur les conclusions de la mutuelle nationale territoriale :              11. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus au point 8, la mutuelle nationale territoriale n'est pas fondée à demander la condamnation du centre hospitalier de Hyères. Par suite, ses conclusions doivent être rejetées.               Sur les frais liés au litige :              12. En premier lieu, il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre les frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 257,12 euros par une ordonnance de la présidente du tribunal du 15 novembre 2021, à la charge de M. B.              13. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Hyères, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. B une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.               14. En troisième lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme de 1 000 euros à verser au centre hospitalier de Hyères au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a en revanche pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée au même titre par le centre hospitalier intercommunal de Toulon.       D É C I D E :Article 1er : Le centre hospitalier intercommunal de Toulon est mis hors de cause. Article 2 : La requête de M. B est rejetée. Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 257,12 euros, sont mis à la charge de M. B.Article 4 : M. B versera une somme de 1 000 euros au centre hospitalier de Hyères au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions du centre hospitalier intercommunal de Toulon présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Les conclusions de la mutualité nationale territoriale sont rejetées. Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au centre hospitalier de Hyères, au centre hospitalier intercommunal de Toulon, à la mutuelle nationale territoriale et à la mutualité sociale agricole Provence Azur. Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient :M. Harang, président, M. Silvy, premier conseiller,M. Kiecken, premier conseiller.       Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023.       Le rapporteur,SignéA. KIECKEN       Le président,              Signé              Ph. HARANGLa greffière,SignéA. CAILLEAUX       La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2N° 1901227