TA20 · 1ère chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 12 octobre 2021, le tribunal, statuant sur la requête de M. E B tendant à condamner solidairement la commune d'Ajaccio et la collectivité de Corse à lui verser, à titre provisionnel, la somme globale de 35 637 euros en réparation du préjudice que lui a causé sa chute de motocyclette survenue le 5 mars 2018 sur le boulevard Rossini à Ajaccio, a condamné solidairement ces deux collectivités territoriales à payer une somme de 11 700 euros, à titre provisionnel, à M. B et a ordonné une expertise. 
 L'expert a déposé son rapport au greffe le 14 février 2022. 
 Par l'arrêt n°s 21MA04690-21MA04714 du 3 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'article 1er du jugement du tribunal du 12 octobre 2021 en tant qu'il a condamné la commune d'Ajaccio à payer une somme de 11 700 euros à M. B. 
 Par des mémoires, enregistrés le 28 avril 2023 et le 2 juin 2023, M. B, représenté par la SCP d'avocats Romani-Clada-Maroselli-Armani demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme globale de 1 751 778,93 euros en réparation intégrale du préjudice que lui a causé sa chute de motocyclette survenue le 5 mars 2018 sur le boulevard Rossini à Ajaccio et de mettre à la charge de cette collectivité la somme de 12 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - son préjudice résultant du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public se répartit entre des frais d'assistance à expertises de 1 300 euros, des frais de transport de 311,68 euros, des frais d'assistance par un tierce personne avant consolidation de 50 219,85 euros, des frais de véhicule aménagé de 189 572,16 euros, des frais d'assistance par un tierce personne après consolidation de 780 151,36 euros, une incidence professionnelle résultant d'une perte de meilleurs revenus et d'une perte de droits à la retraite pour la somme de 460 083,88 euros, un déficit fonctionnel temporaire s'élevant à 27 600 euros, des souffrances endurées pour 20 000 euros, un préjudice esthétique temporaire pour la somme de 4 000 euros, un préjudice d'agrément de 20 000 euros, un préjudice esthétique permanent de 4 000 euros, un préjudice sexuel s'élevant à 80 000 euros et un déficit fonctionnel permanent de 112 000 euros ; 
 - il a exposé des dépens pour la somme de 2 540 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de la Haute-Corse demande au tribunal de condamner solidairement la commune d'Ajaccio et la collectivité de Corse à lui verser la somme de 59 519,62 euros, correspondant aux dépenses de santé actuelles, aux pertes de gains professionnels actuels et aux dépenses de santé futures exposées pour la victime, sous réserve d'autres paiements non connus à ce jour et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. La CPAM soutient qu'elle a versé, à hauteur des sommes demandées, des prestations à la suite des faits objet du litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, la collectivité de Corse, représentée par Me Meridjen, conclut à la réduction du montant de l'indemnité susceptible d'être mise à sa charge. La collectivité soutient que les différents chefs de préjudice invoqués par le requérant ne sauraient dépasser la somme globale de 445 623 euros. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1800814 du 27 mars 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal a désigné le docteur A en qualité d'expert ; 
 - l'ordonnance du 19 juillet 2019 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais de l'expertise confiée au docteur A à la somme de 940 euros ; 
 - l'ordonnance du 29 novembre 2021 par laquelle le magistrat chargé des expertises a désigné le docteur G, en qualité d'expert, en remplacement du docteur D, précédemment désigné par une ordonnance du 15 octobre 2021 ; 
 - l'ordonnance du 21 février 2022 par laquelle le magistrat chargé des expertises a liquidé et taxé les frais de l'expertise confiée au docteur G à la somme de 800 euros. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite d'une chute survenue le 5 mars 2018 à motocyclette sur la voie publique à Ajaccio, ayant entraîné une fracture de la clavicule droite, M. B a, par deux lettres en date du 22 juillet 2019, réceptionnées par la commune d'Ajaccio le 23 juillet 2019 et par la collectivité de Corse le 25 juillet 2019, demandé au maire de cette commune et au président du conseil exécutif de Corse de l'indemniser du préjudice subi, auxquelles il n'a pas été répondu. M. B a demandé au tribunal de condamner solidairement la commune d'Ajaccio et la collectivité de Corse à lui verser, à titre provisionnel, la somme globale de 35 637 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement avant dire droit du 12 octobre 2021, le tribunal, après avoir jugé que 70 % des conséquences dommageables de cet accident étaient imputables à ces deux collectivités territoriales, les a condamnées solidairement à payer à M. B une somme de 11 700 euros, à titre provisionnel et a ordonné une expertise. L'expert a déposé son rapport au greffe le 14 février 2022. Par l'arrêt n°s 21MA04690-21MA04714 du 3 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'article 1er du jugement du tribunal du 12 octobre 2021 en tant qu'il a condamné la commune d'Ajaccio à payer une somme de 11 700 euros à M. B. Celui-ci demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme globale de 1 751 778,93 euros en réparation intégrale de son préjudice. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le préjudice de M. B : 
 2. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire, que l'état de santé de M. B, imputable à l'accident du 5 mars 2018, a été consolidé le 29 septembre 2021, date à laquelle il était âgé de 38 ans. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux : 
 Quant aux préjudices patrimoniaux temporaires :  
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'au titre des frais divers, M. B a acquitté des frais d'assistance assurée par le Dr F à l'expertise judiciaire réalisée par le Dr G, pour le montant de 1 300 euros. Il n'est pas contesté que celui-ci a réglé la somme totale de 311,68 euros au titre des frais de transport aérien avec sa compagne, Mme C, pour se rendre aux opérations d'expertise judiciaire du Dr A. Dès lors, il y a lieu de mettre la somme globale de 1 611,68 euros à la charge de la collectivité de Corse.  
 4. En second lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire, que l'état de santé de M. B, imputable à l'accident du 5 mars 2018, a nécessité l'assistance par une tierce personne, sa compagne, à domicile pendant deux heures par jour, durant les périodes où ce dernier a subi un déficit fonctionnel temporaire de 50 à 75 %, soit de 50 % du 3 mai 2018 au 24 août 2020, puis de 75 % du 25 août 2020 au 6 novembre 2020, date de sa première hospitalisation, de 50 % du 7 novembre 2020 au 5 août 2021 et enfin, de 75 % du 6 août 2021 au 28 août 2021, date de sa seconde hospitalisation. Par suite, il sera fait une juste appréciation des frais engagés à une somme 24 558,80 euros, sur la base du taux moyen horaire brut alors en vigueur de 14,20 euros, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut augmenté des charges sociales alors en vigueur, des majorations pour les jours travaillés les dimanches et jours fériés et après déduction de la part de responsabilité de 30 % imputable à la victime. 
 Quant aux préjudices patrimoniaux permanents :  
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire, que l'état de santé de M. B, consécutif à l'accident du 5 mars 2018, nécessite l'utilisation d'un véhicule à boîte automatique équipé d'une boule sur le volant. Toutefois, si la victime produit un devis se rapportant à l'achat d'un tel véhicule, ainsi que de son équipement adapté d'un montant de 220 euros, il résulte dudit rapport d'expertise que l'intéressé conduisait déjà un véhicule à boîte automatique, alors qu'il n'est ni établi ni même allégué que l'achat de ce véhicule aurait été consécutif à l'accident du 5 mars 2018. Dans ces conditions, il n'y a lieu de n'indemniser la victime de ce chef de préjudice qu'à hauteur du surcoût généré par l'accident, soit le montant de l'acquisition d'une boule sur le volant de son véhicule et à son renouvellement tous les 7 ans. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 1 000 euros, après déduction de la part de responsabilité de 30 % imputable à la victime. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire, qu'eu égard aux séquelles résultant de l'accident du 5 mars 2018, l'état de santé du requérant requiert une assistance par tierce personne d'une heure et demie par jour, depuis la consolidation de son état de santé. Il s'ensuit que, d'une part, à la date du présent jugement et alors que la collectivité de Corse n'allègue pas l'existence de prestations versées à la victime, il sera fait une juste appréciation de l'indemnité correspondant à de tels frais, après déduction du partage de responsabilité cité au point 1, en la fixant à 14 000 euros, et que, d'autre part, au titre des frais d'assistance par tierce personne futurs, il y a lieu d'accorder à la victime le versement d'une rente annuelle de 6 515 euros. Cette rente sera revalorisée annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. En cas de perception par M. B de prestations ou de besoins de celui-ci, l'augmentation, la réduction ou la suspension de la rente sera exécutée sous le contrôle du juge de l'exécution de la décision fixant l'indemnisation. 
 7. En troisième et dernier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise et des attestations de l'employeur de la victime, que l'intéressé subit, depuis l'accident du 5 mars 2018, une pénibilité accrue dans l'exercice de son métier d'assistant ingénieur dans un bureau d'études techniques, son emploi consistant, à la date de cet accident, à réaliser principalement des dessins techniques qu'il ne peut plus effectuer depuis. Ainsi, cet accident lui a fait perdre le bénéfice de majorations salariales correspondant au suivi du chantier en horaires décalés nécessitant des heures supplémentaires et des déplacements réguliers. Dès lors, eu égard à la perte de progression professionnelle et à son incidence sur les droits à la retraite de l'intéressé, à son âge à la date de consolidation de son état de santé et de son déficit fonctionnel permanent de 32 %, il sera fait une juste appréciation du chef de préjudice résultant de l'incidence professionnelle en le fixant à une somme de 21 000 euros, après déduction de la part de responsabilité qui lui est imputable. 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux : 
 Quant aux préjudices extrapatrimoniaux temporaires :  
 8. En premier lieu, M. B a subi un déficit fonctionnel temporaire partiel dans les conditions précisées au point 4. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en fixant le montant de sa réparation à la somme de 4 900 euros, après partage de responsabilité. 
 9. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise judiciaire, que la victime a enduré, antérieurement à la consolidation de son état de santé, des souffrances résultant de la fracture de la clavicule, d'un traumatisme thoracique, d'une entorse cervicale, d'un traumatisme du genou, d'une évolution algodystrophique, d'une souffrance psychologique et des hospitalisations, consécutifs à l'accident du 5 mars 2018, qui s'élèvent à 4 sur une échelle de 7. Il y a lieu d'accorder une somme de 7 000 euros en réparation de ce chef de préjudice après partage de responsabilité. 
 10. En troisième et dernier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que M. B a subi un préjudice esthétique temporaire résultant de l'immobilisation de son bras droit le long du corps et du port d'un collier cervical, jusqu'à la date de consolidation, évalué à 2 sur l'échelle de 7. Ainsi, compte tenu du partage de responsabilité retenu, il y a lieu, après partage de responsabilité, de lui accorder le versement de la somme de 1 750 euros au titre de ce poste de préjudice.  
 Quant aux préjudices extrapatrimoniaux permanents :  
 11. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le déficit fonctionnel permanent de M. B a été évalué à 32 % par l'expert. Compte tenu de son âge à la date de la consolidation de son état de santé, la réparation de ce préjudice doit être fixée à la somme de 58 000 euros, après partage de responsabilité.  
 12. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que M. B subit un préjudice esthétique permanent résultant de l'aspect figé de son membre supérieur droit et d'une cicatrice au genou droit, évalué à 1,5 sur l'échelle de 7. Ainsi, compte tenu du partage de responsabilité retenu, il y a lieu de lui accorder le versement de la somme de 1 400 euros au titre de ce poste de préjudice. 
 13. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, notamment de la carte de pêche produite par la victime et d'attestations de proches, que celle-ci pratiquait la pêche en montagne avant l'accident du 5 mars 2018. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé se serait adonné à la pratique régulière de la motocyclette. Dès lors, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 3 000 euros, après partage de responsabilité. 
 14. En quatrième et dernier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que l'accident survenu le 5 mars 2018 a entraîné des douleurs chroniques au membre supérieur droit de la victime, altérant la qualité de ses rapports sexuels. Il y a lieu, après partage de responsabilité, d'indemniser ce chef de préjudice par l'octroi d'une somme de 3 000 euros.  
 15. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander la condamnation de la collectivité de Corse à lui verser une somme totale de 129 520,48 euros, après déduction de la provision de 11 700 euros ordonnée par le juge des référés. Elle versera également à la victime une rente annuelle de 6 515 euros dans les conditions fixées au point 6. 
 En ce qui concerne les débours de la CPAM :  
 16. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction et n'est d'ailleurs pas soutenu par la victime que celle-ci aurait exposé des dépenses de santé laissées à sa charge et subi une perte de revenus professionnels résultant de la faute commise par la collectivité de Corse. Dès lors, ainsi qu'il résulte de l'attestation d'imputabilité produite par la CPAM de la Haute-Corse, il y a lieu d'accorder à celle-ci une somme 41 663,73 euros, au titre des dépenses de santé actuelles et futures, ainsi que des indemnités versées à la victime au titre de ses pertes de gains professionnels actuels, après partage de responsabilité. D'autre part, si la caisse demande la condamnation solidaire de la collectivité de Corse et de la commune d'Ajaccio, ainsi qu'il a été dit au point 1, la responsabilité de cette dernière commune a été écartée. Dès lors, la somme précitée doit être mise à la charge de la collectivité de Corse uniquement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 17. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ". 
 18. En application de ces dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de la collectivité de Corse le versement à la CPAM de la Haute-Corse d'une somme de 1 162 euros à raison des frais engagés pour obtenir le remboursement des prestations servies à son assuré. 
 En ce qui concerne les dépens :  
 19. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 20. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais des expertises ordonnées les 27 mars 2019 et 2 décembre 2021 par le tribunal, qui ont été liquidés et taxés à la somme totale de 1 740 euros par ordonnances du 19 juillet 2019 et du 21 février 2022, à la charge de la collectivité de Corse. 
 En ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 21. D'abord, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la collectivité de Corse présentées au titre des frais d'instance. Ensuite, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune d'Ajaccio au titre des mêmes frais.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La collectivité de Corse est condamnée à payer à M. B une somme de 129 520,48 euros. 
 Article 2 : La collectivité de Corse versera à M. B une rente annuelle de 6 515 euros dans les conditions fixées au point 6. 
 Article 3 : La collectivité de Corse est condamnée à payer à la CPAM de la Haute-Corse des sommes de 41 663,73 euros au titre de ses débours et de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 4 : La somme de 1 740 euros correspondant aux frais d'expertise est mise à la charge définitive de la collectivité de Corse. 
 Article 5 : La collectivité de Corse versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à la caisse primaire d'assurance-maladie de la Haute-Corse, à la collectivité de Corse et à la commune d'Ajaccio. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Nathalie Sadat, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 Le greffier, 
 Signé  
 A. AUDOUIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 A. AUDOUIN