TA06 · 2ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mars 2019 et 9 septembre 2020, M. B A, représenté par Me De Castelbajac, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) avant dire droit, d'ordonner au Conseil national des activités privées de sécurité de lui communiquer le rapport de gendarmerie établi suite à son audition en date du 18 décembre 2018 ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a rejeté le recours administratif préalable qu'il a formé contre la délibération du 8 juin 2018 de la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France Ouest du CNAPS et a refusé de lui délivrer sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée ;  
 3°) d'enjoindre au CNAPS de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 -est insuffisamment motivée ; 
 -est entachée d'un vice de procédure à défaut de justification de l'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation des fichiers de police et de gendarmerie ; 
 -est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2020, le CNAPS conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 octobre 2022 : 
 - le rapport de Mme Le Guennec, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique,  
 - et les observations de M. A, requérant. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A a sollicité la délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité. Par une délibération du 8 juin 2018, la Commission locale d'agrément et de contrôle (ci-après " CLAC ") Ile-de-France Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité (ci-après " CNAPS ") a rejeté sa demande. Par un courrier du 23 août 2018, reçu le 27, M. A a formé un recours préalable obligatoire contre cette décision. Par une délibération en date du 20 décembre 2018, la Commission nationale d'agrément et de contrôle (ci-après " CNAC ") du CNAPS a rejeté ce recours et a refusé de délivrer la carte sollicitée. M. A demande l'annulation de cette délibération du 20 décembre 2018. 
 Sur les conclusions tendant à la production par le CNAPS du rapport de gendarmerie établi suite à une audition en date du 18 décembre 2018 : 
 2. Dès lors que l'affaire est en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté, il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner à l'administration la communication du rapport de gendarmerie établi à la suite d'un entretien en date du 18 décembre 2018. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; / () ". 
 4. D'une part, il ressort de la délibération attaquée que, pour refuser la délivrance de la carte professionnelle d'agent de sécurité, la CNAC s'est fondée sur le 1° de l'article L. 612-20 du code de sécurité intérieure au motif que M. A a été condamné, le 10 septembre 2010, à une peine de 300 euros d'amende pour avoir commis, le 28 août 2009, des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance. 
 5. Il n'est pas contesté que M. A a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire consistant en une amende de 300 euros pour avoir commis, le 28 août 2009, des faits de conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance. Toutefois, les faits qui lui sont reprochés sont anciens, présentent un caractère isolé, ne présentent ni un rapport avec l'exercice de fonctions d'agent de sécurité ni un caractère d'une particulière gravité. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la CNAC a commis une erreur d'appréciation en considérant que les faits en cause seraient incompatibles avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité. 
 6. D'autre part, il ressort de la délibération attaquée que le refus de délivrer à M. A une carte professionnelle d'agent de sécurité est également fondé sur le 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure aux motifs qu'il a été mis en cause, en qualité de complice de faits de violence ayant entrainé une incapacité de moins de 8 jours, commis le 21 novembre 2012, et en tant qu'auteur de faits de contrefaçon et de falsification de monnaie commis le 1er août 2009 ainsi que de faits d'usage de stupéfiants et de port prohibé d'arme et de leurs éléments de catégorie 1 ou 4, commis le 27 janvier 2008. 
 7. Il résulte des dispositions citées au point 3 que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'une autorisation préalable en application de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, l'autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au demandeur ainsi que la date de leur commission. 
 8. Le requérant soutient, en ce qui concerne les faits de violence ayant entrainé une incapacité de moins de 8 jours commis le 21 novembre 2012, qu'il n'en était pas l'auteur et, en ce qui concerne les faits de contrefaçon et de falsification de monnaie commis le 1er août 2009, qu'il s'est involontairement retrouvé en possession d'un faux billet d'une valeur de vingt euros. En revanche, il ne conteste pas la matérialité des faits d'usage de stupéfiants et de port prohibé d'arme commis le 27 janvier 2008. En tout état de cause, à supposer que les faits en cause puissent être regardés comme étant établis, et bien qu'ils présentent pour certains un certain degré de gravité, ils sont anciens dès lors qu'ils remontent respectivement à plus de six ans, neuf ans et dix ans à la date de la décision attaquée et ils n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune autre mise en cause depuis leur commission. Dans ces conditions, et alors que M. A soutient, sans être contredit en défense, qu'il a suivi plusieurs mois de formation pour exercer son activité dans le domaine de la sécurité en 2013 et 2014 et qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a exercé de 2014 à 2017 des fonctions d'agent de sécurité en Belgique, il est également fondé à soutenir que la CNAC a commis une erreur d'appréciation en retenant qu'il présenterait un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, contraire au devoir de probité et révélant une incapacité à se soumettre aux règles strictes applicables aux agents privés de sécurité et par suite, incompatible avec l'exercice de l'activité d'agent de sécurité privé au sens du 2°) de l'article       L. 612-22 du code de la sécurité intérieure. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 décembre 2018. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :   
 10. Eu égard au moyen retenu par le présent jugement, ce dernier implique nécessairement, sous réserve d'un changement de circonstances de fait ou de droit, qu'il soit délivré à M. A une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée. Il y a lieu d'enjoindre à la CNAC du CNAPS d'y procéder dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. 
 Sur les frais du litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 500 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité du 20 décembre 2018 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M. A, sous réserve d'un changement de circonstances, une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. 
 Article 3 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Sussen, greffière. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 17 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 B. Le Guennec 
 Le président,  
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La greffière, 
 signé 
 C. Sussen 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,