TA35 · 4ème Chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 mars 2019, 1er octobre, 19 et 30 novembre 2020 et 30 mai 2022 ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme A B, représentée par Me L'Hostis, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest à lui verser la somme de 190 610,60 euros en réparation de ses préjudices outre les arrérages échus d'une rente viagère annuelle de 21 326,33 euros du 1er janvier 2018 au jugement, capitalisée à cette date, avec intérêts à compter du 28 décembre 2018 et capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du CHU de Brest la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle peut prétendre au titre de ses pertes de gains professionnels du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2017 au versement d'une somme de 170 610,60 euros outre une rente annuelle viagère de 21 326,33 euros correspondant à la moyenne des pertes annuelles subies entre 2010 et 2017 ; 
 - l'incidence professionnelle de son handicap peut être évaluée à la somme de 20 000 euros ;  
 - sa perte de droits à la retraite sera réservée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 mai, 10 et 20 novembre, 17 décembre 2020 et 28 septembre 2021, le CHU de Brest représenté par Me Maillard conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire : 
 - au rejet des demandes présentées au titre de l'incidence professionnelle jusqu'au jugement et à la réduction à de plus justes proportions de la somme susceptible d'être allouée à ce titre à compter du jugement ; 
 - à la réduction à de plus justes proportions des sommes susceptibles d'être allouées au titre des pertes de gains professionnels futurs. 
 Il soutient que : 
 - le taux de perte de chance de 80% doit être appliqué à l'ensemble des indemnités allouées à Mme B ;  
 - la demande au titre de l'incidence professionnelle est irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée ; à titre subsidiaire, seule l'incidence professionnelle à compter du présent jugement pourra être indemnisée ;  
 - l'existence d'une perte de gains professionnels en lien avec la faute n'est pas établie ; à titre subsidiaire, les éventuelles sommes perçues par la requérante en lien avec une perte de revenus doivent être déduites de la somme susceptible de lui être allouée. 
 Un mémoire enregistré le 30 mai 2022 postérieurement à la clôture de l'instruction n'a pas été communiqué. 
 Les parties ont été informées, le 30 août 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'indemnisation des pertes de revenus antérieures à la décision de rejet par le CH de Brest de la réclamation préalable reçue le 12 novembre 2013 par cet établissement, dès lors qu'il n'est pas établi que ce préjudice est né ou s'est aggravé ou a été révélé dans toute son ampleur postérieurement à cette décision.  
 Un mémoire enregistré le 31 août 2022 postérieurement à la clôture de l'instruction a été présenté par Mme B et n'a été communiqué au CHU de Brest qu'en tant qu'il contient des observations en réponse au moyen relevé d'office par le tribunal.  
 Une pièce a été communiquée le 14 septembre 2022 postérieurement à la clôture de l'instruction par Mme B. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2000651 du 12 août 2020 du juge des référés allouant à Mme B une provision de 4 000 euros ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Allex, 
 - les conclusions de M. Met rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cahut, représentant Mme B et Me Maillard, représentant le CHRU de Brest. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 4 mai 2018 devenu définitif, le tribunal a retenu la responsabilité pour faute du CHU de Brest dans la prise en charge dont Mme B a fait l'objet en 2005, à l'origine d'une perte de chance de 80 % d'éviter l'aggravation de l'accident vasculaire cérébral dont elle a été victime le 12 juin 2005. Le CHU de Brest a été condamné à verser à Mme B une somme de 321 617,74 euros en réparation des préjudices en résultant. Par une réclamation préalable du 27 décembre 2018, Mme B a saisi le CHU de Brest d'une demande tendant à l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle de son incapacité permanente partielle. Cette demande a donné lieu à un rejet implicite.  
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne les pertes de gains professionnels : 
 S'agissant de la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 12 janvier 2014 :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 3. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait été précédé d'une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur. 
 4. Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation. Dans ce cas, qu'il s'agisse de dommages relevant de chefs de préjudice figurant déjà dans cette réclamation ou de dommages relevant de chefs de préjudice nouveaux, la victime peut saisir l'administration d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus.  
 5. Il résulte de l'instruction que par une réclamation reçue le 12 novembre 2013, Mme B a saisi le CHU de Brest d'une demande indemnitaire tendant à la réparation des conséquences dommageables de la faute commise par cet établissement. Une décision implicite est née le 12 janvier 2014 du silence gardé pendant deux mois par l'administration sur cette demande. Si dans le cadre de la présente instance, l'intéressée sollicite l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels à compter du 1er janvier 2010, ce préjudice ne peut être regardé, s'agissant de la période comprise entre cette date et celle de la décision du 12 janvier 2014 comme un préjudice qui serait né ou se serait aggravé ou aurait été révélé dans toute son ampleur postérieurement à cette décision. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'indemnisation de ce préjudice, qui ont été présentées après l'expiration du délai de deux mois courant à compter de la décision du 12 janvier 2014 du CHU de Brest rejetant sa réclamation préalable, l'ont été tardivement et ne sont pas recevables.  
 S'agissant de la période comprise entre le 12 janvier 2014 et le présent jugement : 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme B dont l'état de santé est consolidé depuis le 12 juin 2007 reste atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 50% en raison d'une hémiparésie droite chez une droitière et de troubles de la parole. Selon les indications de l'expert, la main droite de l'intéressée n'est pas fonctionnelle, elle marche en fauchant et conserve le coude et le poignet droits fléchis. Elle présente un léger trouble de la parole avec discrète dysarthrie, des difficultés à articuler certains phonèmes, sans trouble de la fluence verbale ni du langage intérieur, les fonctions intellectuelles étant conservées. Si le CHU fait valoir que Mme B présentait un état antérieur, caractérisé par un diabète et une hypertension artérielle, il n'est nullement établi que ces pathologies auraient été de nature à avoir une quelconque incidence sur ses capacités à occuper un emploi, les séquelles neurologiques dont la requérante reste atteinte et qui sont en lien direct et certain avec la faute, étant en revanche à l'origine d'un préjudice professionnel, ainsi que l'a retenu l'expert qui a indiqué que la dysarthrie empêchait Mme B de parler correctement l'anglais et pouvait être un obstacle pour occuper certains emplois. La requérante ne peut par ailleurs se servir d'un clavier d'ordinateur dans des conditions optimales et doit bénéficier d'un lieu de travail accessible.  
 7. Mme B a terminé ses études en 2009 et est titulaire d'un master en administration économique et sociale. Elle bénéficie de la qualité de travailleuse handicapée et d'une prise en charge par un centre de pré orientation professionnelle du 1er août 2018 au 31 juillet 2023 afin de l'aider dans la recherche d'un emploi adapté à son handicap. Mme B qui produit ses avis d'imposition pour les années 2010 à 2019 indique qu'elle n'a pas trouvé d'emploi depuis la fin de son cursus universitaire, en dépit de nombreuses candidatures. Toutefois, elle ne justifie de recherches infructueuses d'emploi que pour la période comprise entre mars et mai 2015, au cours de laquelle elle a fait acte de candidatures pour divers emplois ou suivi des modules de formation. Par suite, seule la perte de revenus subie au cours de cette période peut être regardée comme étant en lien avec son handicap, les réponses négatives de certains employeurs justifiées par l'absence de poste à pourvoir ou par le choix d'un autre candidat, n'étant pas de nature à faire disparaître ce lien, dès lors qu'il doit être admis que l'intéressée dispose de choix professionnels moins nombreux compte tenu des séquelles dont elle reste atteinte.  
 8. La perte de revenus professionnels subie par Mme B au cours de la période précitée doit être calculée sur la base du salaire médian net pour l'année 2015 qui s'élève selon étude de l'INSEE à 20 300 euros annuels soit 1 691,66 euros mensuels. Les revenus auxquels auraient pu prétendre Mme B peuvent ainsi être fixés à 5 074,98 euros de mars à mai 2015. Il ressort de l'avis d'imposition de Mme B sur les revenus de 2015, que celle-ci n'a perçu aucun revenu au cours de cette année. La perte de revenus de Mme B peut donc être évaluée à 5 074,98 euros en 2015. Toutefois, Mme B est bénéficiaire depuis janvier 2010 de l'allocation aux adultes handicapés qu'il y a lieu de déduire de la perte de revenus, contrairement à ce qu'elle soutient, dès lors qu'eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions des articles L. 821-1 et L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, cette allocation doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et qu'aucune disposition ne permet à l'organisme qui a versé ces prestations d'en réclamer au bénéficiaire le remboursement si celui-ci revient à meilleure fortune. Le montant de cette aide pour la période en cause s'est élevée à la somme de 2 401,35 euros selon justificatifs. La perte de revenus subie par la requérante s'élève donc à 2 673, 63 euros.  
 S'agissant de la période postérieure au présent jugement : 
 9. S'il est constant que Mme B sera confrontée à des difficultés pour s'insérer sur le marché de l'emploi et sera limitée dans ses choix professionnels compte tenu des séquelles dont elle reste atteinte, elle n'est cependant pas inapte à toute activité professionnelle et il n'est pas établi qu'elle ne pourra trouver un emploi adapté à son état de santé, ainsi qu'elle le reconnaît d'ailleurs dans ses écritures. Dès lors, Mme B ne peut prétendre à l'indemnisation viagère d'une perte de gains professionnels futurs, qui ne présente pas un caractère certain à la date du présent jugement. 
 En ce qui concerne l'incidence professionnelle : 
 10. En premier lieu, il ressort des termes du jugement précité du 4 mai 2018 que le préjudice d'incidence professionnelle de Mme B n'a pas été indemnisé faute de caractère certain à la date de ce jugement, seul le préjudice universitaire de l'intéressée ayant fait l'objet d'une indemnisation. Dès lors, le CHU de Brest n'est pas fondé à opposer l'exception de chose jugée à la demande présentée par Mme B au titre de ce préjudice.  
 11. En second lieu, l'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser les préjudices périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, ou encore au préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.  
 12. Les séquelles dont Mme B reste atteinte ont nécessairement une incidence sur ses perspectives d'emploi et sont à l'origine d'une incidence professionnelle. Compte tenu de son âge à la date de la consolidation, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice, en l'évaluant à la somme de 20 000 euros. Toutefois il ressort des justificatifs produits par la requérante que le montant de l'allocation adulte handicapé qui lui a été versé est, après imputation sur la perte de revenus retenue au point 8 sensiblement supérieur au montant du préjudice subi au titre de l'incidence professionnelle que cette allocation a également vocation à réparer. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande que Mme B présente à ce titre.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que le préjudice de Mme B au titre de sa perte de gains professionnels peut être évalué à la somme de 2 673,63 euros dont 80% doivent être mis à la charge du CHU de Brest, soit 2 138,90 euros, sous déduction de la provision accordée par le juge des référés. 
 Sur les intérêts et la capitalisation :   
 14. La somme que le CHU de Brest est condamné à verser à Mme B portera intérêts à compter du 28 décembre 2018, date de réception par l'établissement de sa réclamation préalable. La capitalisation des intérêts a été demandée le 14 mars 2019. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 28 décembre 2019, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 15. Mme B reversera le cas échéant la différence entre la somme susceptible d'avoir été perçue au titre de la provision et le montant de la somme qui lui est allouée par le présent jugement en application des points 13 et 14.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du CHU de Brest la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CHU de Brest est condamné à verser à Mme B la somme de 2 138,90 euros sous déduction de la provision déjà versée. Cette somme produira intérêts à compter du 28 décembre 2018. Les intérêts seront capitalisés à compter du 28 décembre 2019 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Mme B reversera le cas échéant la différence entre la somme susceptible d'avoir été perçue au titre de la provision et le montant de la somme qui lui est allouée par le présent jugement.  
 Article 2 : Le CHU de Brest versera à Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Brest et à caisse primaire d'assurance maladie du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère,  
 M. Dayon, conseiller,  
 Lu en audience publique le 30 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. Allex 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1901326