TA87 · 1ère chambre — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2019, Mme A F, représentée par Me Philippe Lefaure, demande au tribunal de l'indemniser pour les préjudices qu'elle a subis à la suite de sa prise en charge en octobre 2018 par le centre hospitalier de Guéret. 
 Elle soutient que : 
 - au mois d'octobre 2018 elle s'est fracturée la jambe et a été prise en charge par le dr G, lequel a procédé à un " enclouage centromédullaire verrouillé " ; 
 - elle a continué à souffrir et a demandé l'avis d'un autre spécialiste ; le dr B a constaté qu'elle subissait une gêne en raison d'un cal vicieux au niveau de son tibia, en particulier au niveau de l'extrémité proximal de celui-ci et a conclu à une faute commise par son confrère ; elle ne peut plus travailler, son quotidien est bousculé et elle va être réopérée ; 
 - elle sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2020, le centre hospitalier de Guéret, représenté par Me Caroline Lantero, conclut au rejet de la requête présentée par Mme F.  
 Il soutient, d'une part, que la requête est irrecevable à défaut d'être chiffrée, d'autre part, qu'elle n'est pas fondée, aucune faute médicale ne pouvant être imputée à l'établissement dans la prise en charge de Mme F.  
 Un mémoire a été présenté par Mme F le 27 mars 2023 à 10h17, soit après la clôture automatique de l'instruction qui a été enregistré sans être communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'ordonnance du 30 juin 2020 par laquelle le président du tribunal a taxé les frais et honoraires de l'expertise réalisée par le dr D, expert, désigné par ordonnance de référé du 15 janvier 2020. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 9 octobre 2018, Madame F, alors âgée de 60 ans, a fait une chute à son domicile. Les pompiers ont été dépêchés au domicile après une régulation au centre 15 et les pompiers ont transporté l'intéressée au service des urgences du centre hospitalier (CH) de Guéret. La radiographie réalisée a mis en évidence une fracture déplacée des deux os de la jambe, une fracture filaire du tiers supérieur du tibia, et une fracture de l'extrémité inférieure du péroné. Le lendemain, le dr G a réalisé un enclouage centro-médullaire avec clou Orthofix. Le 16 octobre suivant, Mme F a rejoint son domicile. Les contrôles radiographiques réalisés postérieurement ont révélé la constitution de cals osseux au niveau des différents foyers de fractures, une petite angulation au niveau du péroné et un valgus bilatéral.  
 2. Par la présente requête, Mme F, dont la demande d'indemnisation a été rejetée par le centre hospitalier de Guéret par une décision du 24 mai 2019, demande à ce que la responsabilité de cet établissement soit engagée à la suite de la prise en charge fautive dont elle y a fait l'objet le 10 octobre 2018. 
 Sur la responsabilité : 
 3. D'une part, parallèlement à l'introduction de la présente requête, Mme F a saisi le juge des référés du tribunal d'une demande d'expertise judiciaire. Par une ordonnance du 15 janvier 2020, le dr E D, a été désigné en qualité d'expert. Elle a déposé son rapport définitif le 17 février 2020. 
 4. D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment de ce rapport d'expertise, qu'aucune faute dans l'organisation du service n'a été commise par le centre hospitalier. S'agissant de la prise en charge de l'intéressée par le docteur G, l'expert relève que ce suivi a été consciencieux et conforme aux règles de l'art jusqu'en janvier 2019, qu'aucun manquement dans le diagnostic, l'indication chirurgicale et la réalisation du geste opératoire ne sont à déplorer. L'expert ajoute que " la mortaise tibio-tarsienne a toujours été respectée ", que l'indication au retour à domicile d'un appui contact avec deux cannes anglaises est tout à fait conforme ", qu'il n'y avait aucune indication à mettre en place " une orthèse d'immobilisation ou un plâtre " ni une " orthèse de la cheville ". En outre, contrairement au docteur B, chirurgien orthopédique à la clinique de la marche auquel Mme F s'est adressée en mars 2019, le dr D ne retient pas un valgus global de plus de 10° mais de seulement 4° à gauche et à droite, à la lecture du pangonogramme du 14 mars 2019. Dans ces conditions, et alors que l'expert précise que des complications secondaires tardives sont fréquemment connues consistant " en des cals vicieux au niveau des foyers de fracture ", des varus de 10° et des valgus de 15°, aucun manquement de nature à engager sa responsabilité ne peut être retenue à l'encontre du centre hospitalier de Guéret. 
 5. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée dans la présente requête, les conclusions indemnitaires de Mme F, au demeurant non chiffrées, doivent être rejetées.  
 Sur les dépens : 
 6. Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 896,35 euros par une ordonnance du 30 juin 2020, sont mis à la charge définitive de Mme F. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2:Les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de deux mille huit cent quatre-vingt-seize euros et trente-cinq centimes (2 896,35 euros) sont mis à la charge définitive de Mme F. 
 Article 3:Le présent jugement sera notifié à Mme A F, au centre hospitalier de Guéret, et au docteur E D, expert. 
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023 où siégeaient : 
 - M. Artus, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. C 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    D. ARTUS 
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
 La République mande et ordonne 
 à la préfète de la Creuse  en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 mf