TA83 · 2ème chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit n°1901350 en date du 16 mars 2022, le tribunal a ordonné une expertise aux fins notamment de décrire les blessures, les lésions et les affections inhérentes aux accidents de service des 17 juin 2014 et 29 septembre 2015 en décrivant leur nature, siège et importance, de fixer la date de consolidation des blessures de M. D en indiquant si son état de santé est susceptible de modification en aggravation ou amélioration, d'établir la durée du déficit fonctionnel temporaire partiel ou total, le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d'existence de l'intéressé, le pretium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, et le préjudice matériel qu'il a endurés, ainsi que de préciser le montant des dépenses de santé et des frais divers supportés en lien avec ces accidents de service. 
 Par une ordonnance du 22 avril 2022 le Dr C A a été désigné comme expert pour procéder à la mission d'expertise décidée par le jugement du 16 mars 2022. 
 Par une ordonnance du 4 mai 2022 la présidente du tribunal a alloué à l'expert une allocation provisionnelle de 900 euros. 
 Le rapport d'expertise du Dr C A a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulon le 16 décembre 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 4 février 2023, M. D, représenté par Me Varron Charrier, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision attaquée ;  
 2°) de condamner la communauté de communes Cœur du Var à verser à M. D les sommes suivantes : 
 - 45 220 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, 
 - 18 600 euros au titre de la perte de l'allocation temporaire d'invalidité, 
 - 664 558 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, 
 - 30 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 
 - 21 952 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 
 - 4 000 euros au titre des souffrances endurées, 
 - 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 
 - 30 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 
 - 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 
 - 3 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 
 - 5 000 euros au titre du préjudice extrapatrimonial évolutif ; 
 3°) de condamner la communauté de communes Cœur du Var à lui rembourser des sommes correspondant aux frais d'antalgiques, de kinésithérapeute, d'orthèse et de tous frais qu'il pourrait être amené à engager, sur justificatifs ; 
 4°) de condamner la communauté de communes Cœur du Var à lui rembourser le surcoût lié à l'acquisition d'un véhicule à boîte automatique ; 
 5°) de dire que l'ensemble des condamnations porteront intérêt au taux légal à compter de la date de la demande préalable, avec capitalisation annuelle dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil ; 
 6°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur du Var la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la communauté de communes Cœur du Var a commis une faute en le réintégrant sur le même poste après son premier accident, malgré l'avis contraire du médecin de la prévention, alors que ce poste nécessitait le port de charges lourdes. 
 Par ordonnance du 21 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée le jour même en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.  
 Un mémoire présenté pour la communauté de communes Cœur du Var a été enregistré le 22 février 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Un mémoire présenté pour M. D a été enregistré le 10 mars 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Par courrier du 1er mars 2023, les parties ont été invitées à produire des pièces en vue de compléter l'instruction, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 19 décembre 2022, par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le Dr C A. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ; 
 - le décret n°2005-442 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Varron-Charrier, représentant M. D, et celles de  
 Me Marchesini, représentant la communauté de communes Cœur du Var. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 22 mars 2023 pour M. D. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 24 mars 2023 pour la communauté de communes Cœur du Var. 
 Considérant ce qui suit. 
 1. M. D, adjoint technique territorial de 2ème classe affecté au sein de la communauté de communes Cœur du Var, a été victime d'un accident de travail le 17 juin 2014, en raison d'une chute d'environ 1,50 mètre qui a provoqué un traumatisme fermé du poignet droit, et a été placé en arrêt de travail à compter du 16 septembre 2014. Suite à sa reprise du travail le  
 16 mars 2015, l'intéressé a été victime d'un nouvel accident survenu le 29 septembre 2015, dans l'exercice de ses fonctions, en relation directe avec le premier accident de travail, et a été placé à nouveau en congé maladie jusqu'à janvier 2016. À la reprise de ses fonctions le 8 janvier 2016, la médecine préventive de travail a indiqué dans son avis du 12 janvier 2016 que " l'état de santé n'est pas compatible avec un poste d'adjoint technique au sein de la collectivité, même avec un aménagement. L'agent devrait être déclaré inapte aux fonctions d'adjoint technique afin de permettre un reclassement dans une autre filière type administrative dont les postes sont sédentaires et avec peu de sollicitations mécaniques ".  
 2. Par un avis émis le 30 mars 2016 sur la situation de l'agent, la commission de réforme s'est déclarée défavorable à une reprise sur un poste relevant du grade d'adjoint technique de 2ème classe. Elle a également proposé la reconnaissance de l'inaptitude définitive à toute fonction du grade d'adjoint technique de 2ème classe, en préconisant la recherche d'un reclassement dans une autre filière. Sur invitation de la communauté de communes Cœur du Var, l'intéressé a, par courrier du 23 mai 2016, présenté une demande de reclassement. Dans un courrier du 1er mars 2017, la communauté de communes Cœur du Var a indiqué à M. D qu'elle ne disposait pas d'un poste vacant correspondant à son profil. Par un courrier du 12 juin 2018, M. D a de nouveau demandé à la communauté de communes Cœur du Var son reclassement. Par une lettre réceptionnée par l'intéressé le 27 juin 2018, la collectivité a indiqué à M. D qu'" en l'absence de postes vacants et de réponse positive du CDG, la communauté de communes n'est pas, pour l'heure, dans la mesure de faire droit à sa demande ". Par un jugement du Tribunal du 27 août 2018, n°1802687, cette décision a été annulée et il a été enjoint à la communauté de communes Cœur du Var de " procéder à la réintégration juridique de M. D à la date de son éviction, ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux, et de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du () jugement ". 
 3. Par une lettre du 20 décembre 2018 reçue le 4 janvier 2019, M. D a présenté une demande indemnitaire au titre des conséquences résultant de son accident de service, à laquelle il n'a pas été répondu explicitement. Par la présente requête, l'intéressé doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la communauté de communes Cœur du Var à lui verser différentes sommes en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et qui seraient imputables à cet établissement. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 4. En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'État qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. Les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales prévoient, conformément aux prescriptions du II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, des règles comparables au profit des agents tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.  
 5. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font cependant obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien incombait à celle-ci. 
 En ce qui concerne la faute de la communauté de communes Cœur du Var : 
 6. Aux termes de l'article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction alors en vigueur : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ". L'article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, dans sa version alors en vigueur, prévoit que : " Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ". À cette fin, l'article 24 de ce décret dispose que : " Les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. () Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée et le comité d'hygiène ou, à défaut, le comité technique paritaire doit en être tenu informé ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux autorités administratives de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents et, plus particulièrement, les aménagements de poste de travail justifiés par l'état de santé des agents. 
 8. M. D soutient que la communauté de communes Cœur du Var a commis des manquements fautifs en le réaffectant sur le même poste qu'il occupait lors de son premier accident de service, alors que des avis médicaux faisaient état d'une reprise du travail sur un poste adapté sans manutention de charge excédant les 10 kg. 
 9. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'expertise réalisée le 12 novembre 2014 à la demande de la communauté de communes Cœur du Var, le médecin expert a expressément prescrit que la reprise du travail du requérant devait être adaptée de sorte qu'il n'ait pas à porter une charge excédant les 10 kg. Or, en réaffectant M. D sur le même poste, sans justifier de mesures adaptées à la prescription précitée, lesquelles l'auraient dispensé de manipuler la batterie électrique à l'origine de sa rechute, la communauté de communes Cœur du Var l'a exposé de nouveau à un risque professionnel. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la méconnaissance fautive de la communauté de communes Cœur du Var concernant ses obligations de protection, de sécurité et de prévention lui incombant en tant qu'employeur est établie.  Le requérant est, dès lors, fondé à prétendre, à ce titre, à la réparation intégrale de ses préjudices, y compris ceux résultant de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et des frais divers au titre des expertises réalisées à sa demande et venant au soutien de la demande indemnitaire fondée sur la responsabilité fautive de la communauté de communes Cœur du Var. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 S'agissant des préjudices professionnels : 
 11. Le requérant soutient avoir subi un préjudice résultant d'une part, de l'absence de rémunération après son licenciement le 1er janvier 2020 au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs, ainsi que des incidences professionnelles. D'autre part, du non-versement de son allocation temporaire d'invalidité qui résulte de la circonstance qu'il n'ait pas repris ses fonctions alors-même que la communauté de communes Cœur du Var aurait dû procéder à son reclassement, en exécution du jugement mentionné au point 2. 
 12. Cependant, en premier lieu, il résulte de l'instruction que les préjudices dont il demande réparation au titre des pertes et incidences professionnelles trouvent leur origine dans le traumatisme subi lors de son premier accident de service le 17 juin 2014. Il n'apparaît donc pas des nombreuses expertises médicales réalisées, et plus particulièrement de celle ordonnée par le Tribunal dans son jugement avant-dire droit, qu'une aggravation serait née du fait du second accident de service du 29 septembre 2015 mais plutôt de l'état évolutif inhérent au premier traumatisme. Dès lors, il convient d'écarter ce chef de préjudice, qui n'est pas lié à la faute de la communauté de communes Cœur du Var. 
 13. En second lieu, s'il est établi que la communauté de communes Cœur du Var a méconnu son obligation de reclassement, tel que cela a été mentionné au point 2, cette circonstance ne saurait rendre certain le préjudice résultant du non-octroi d'une allocation temporaire d'invalidité dès lors qu'à ce jour, la possibilité pour l'employeur de reclasser l'intéressé, condition requise pour ouvrir droit à une allocation temporaire d'invalidité, n'est pas démontrée. Il sera loisible à l'intéressé s'il s'y croit fondé, une fois que le jugement du Tribunal du 16 mars 2022 mentionné au point 2 sera exécuté, de procéder à une nouvelle demande tendant à l'octroi de l'allocation temporaire d'invalidité si un reclassement s'avère finalement possible et qu'il a bien repris ses fonctions tel que le prévoit l'article 3 du décret n°2005-442 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Par suite, il convient d'écarter ce préjudice comme étant éventuel. 
 S'agissant des autres préjudices patrimoniaux : 
 14. Si le requérant soutient avoir engagé des frais médicaux, notamment d'antalgiques, de kinésithérapeute et d'orthèse, et qu'il pourrait être amené à en engager d'autres, il n'apporte aucun justificatif de nature à en démontrer la réalité. Il convient ainsi d'écarter ces préjudices comme n'étant pas établis. 
 15. En outre, s'il affirme que l'acquisition d'un nouveau véhicule à boîte de vitesse automatique lui est devenu nécessaire compte tenu de son état de santé, il ne produit aucune facture établissant cette acquisition effective, mais se réfère simplement à un simple devis. Il convient ainsi d'écarter ce préjudice comment n'étant pas non plus établi. 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux : 
 Quant aux déficits fonctionnels temporaires : 
 16. Selon les conclusions de l'expertise médicale réalisée par le Dr A, en premier lieu, l'évaluation des déficits fonctionnels temporaires de M. D est de 30% pour les périodes allant du 16 septembre 2014 au 15 mars 2015 et du 29 septembre 2015 au 7 janvier 2016. M. D sollicite le versement d'une somme de 3 603 euros. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, notamment eu égard à l'âge du requérant et en tenant compte des troubles dans ses conditions d'existence selon qu'il les ait subis après le premier ou le second accident de service, en le fixant à 930 euros. 
 17. En second lieu, l'évaluation des déficits fonctionnels temporaires de M. D est de 15% du 16 mars au 16 juin 2015 et du 8 janvier 2015 au 18 octobre 2022. M. D sollicite le versement de 17 314 euros. Il convient de faire une juste appréciation de ce préjudice, notamment eu égard à l'âge du requérant, en le fixant à 5 215 euros. 
 18. En troisième lieu, l'évaluation des déficits fonctionnels temporaires de M. D est de 10% du 17 juin 2014 au 15 septembre 2014 et du 17 juin 2015 au 28 septembre 2015. M. D sollicite le versement d'une somme 21 952 euros. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, notamment eu égard à l'âge du requérant et en tenant compte des troubles dans ses conditions d'existence selon qu'il les ait subis après le premier ou le second accident de service, en le fixant à 220 euros. 
 19. Il résulte de ce qui précède qu'il sera mis à la charge de la communauté de communes Cœur du Var la somme de 6 365 euros au titre des déficits fonctionnels temporaires subis par M. D. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire : 
 20. Selon les conclusions de l'expertise médicale réalisée par le Dr A, l'évaluation du préjudice esthétique subi par M. D s'élève à 0,5/7. Le requérant sollicite le versement d'une somme de 1 500 euros. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui allouer la somme de 450 euros.  
 Quant aux souffrances endurées temporaires : 
 21. L'expert médical évalue dans ses conclusions ce préjudice à 3/7. M. D sollicite le versement d'une somme de 4 000 euros. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui allouer la somme de 3 500 euros. 
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 22. Selon les conclusions de l'expertise médicale réalisée par le Dr A, l'évaluation des déficits fonctionnels permanents de M. D est de 15%. Le requérant sollicite le versement de 30 000 euros, Il sera fait une juste évaluation de ce préjudice, notamment eu égard à son âge, en lui allouant la somme de 22 500 euros. 
 Quant au préjudice esthétique permanent : 
 23. M. D sollicite la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent. Il convient de faire une juste appréciation de ces préjudices, notamment en tenant compte de son âge et du degré évalué à 0,5/7 par le Dr A, en lui allouant la somme de  
 450 euros. 
 Quant au préjudice d'agrément : 
 24. M. D sollicite la somme totale de 3 000 euros au titre du préjudice d'agrément, en précisant pratiquer le football et un sport de raquette. Cependant, il ne produit aucun élément de nature à démontrer une telle pratique de sorte qu'il convient d'écarter ce préjudice comme n'étant pas établi. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la communauté de communes Cœur du Var à verser à M. D la somme de 33 265 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 26. M. D a droit aux intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées à son profit par le présent jugement à compter du 4 janvier 2019, date de réception de la demande d'indemnisation présentée auprès la communauté de communes Cœur du Var. Il a également droit à la capitalisation de ces intérêts à compter du 4 janvier 2020. 
 Sur les frais d'expertise : 
 27. Il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 900 euros à la charge définitive de la communauté de communes Cœur du Var. 
 Sur les frais de justice au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 28. Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 29. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas tenu aux dépens, une somme quelconque. Il y a toutefois lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur du Var une somme de  
 2 000 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La communauté de communes Cœur du Var est condamnée à verser à M. D  
 33 265 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2019. Les intérêts échus à compter du 4 janvier 2020, puis à chaque échéance ultérieure à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 900 euros, sont mis à la charge définitive de la communauté de communes Cœur du Var. 
 Article 3 : La communauté de communes Cœur du Var versera à M. D une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la communauté de communes Cœur du Var. 
 Délibéré après l'audience du 17 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 Mme Faucher, première conseillère, 
 M. Quaglierini, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 B. E 
 Le président, 
 Signé 
 JF. SAUTON     La greffière, 
 Signé 
 B. BALLESTRACCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ expédition conforme, 
 Le greffier.