TA06 · 2ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars 2019 et 2 juin 2020, la société civile immobilière Puchbon, représentée par Me Szepetowski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2019 par lequel le maire de la commune de Mougins a délivré un permis de construire modificatif à M. C A ; 
 2°) de mettre à la charge de M. A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SCI Puchbon soutient que : 
 - l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article UD 7 relatif à l'implantation par rapport aux limites séparatives en ce que l'ouvrage de soutènement autorisé et le garage sur lequel des modifications sont autorisées sont implantés à moins de sept mètres des limites séparatives ; le pétitionnaire s'est livré à des manœuvres frauduleuses destinées à tromper l'administration ; 
 -l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article UD 2 relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières dès lors que, d'une part, le caisson de renforcement remblayé ainsi que l'ouvrage de soutènement créé conduisent à excaver le terrain d'une profondeur de cinq mètres et, d'autre part, le local technique et la voie de circulation du garage conduisent à un affouillement du terrain naturel de plus de quatre mètres.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 octobre 2019 et 13 juillet 2020, ce dernier n'ayant pas fait l'objet d'une communication, M. C A et Mme B A, représentés par Me Laget, concluent, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce que la société requérante soit condamnée à leur verser la somme de 10 000 au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, une amende de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, et une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme A soutiennent que : 
 - la société requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 -la requête est également irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 octobre 2019 et 10 juillet 2020, ce dernier n'ayant pas fait l'objet d'une communication, la commune de Mougins, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Grech, conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire à son rejet au fond et à ce qu'une somme        3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l'article     L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Mougins fait valoir que : 
 - la société requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 -à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 7 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de M. et Mme A tendant à la condamnation de la société requérante à leur verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, ces conclusions n'ayant pas été présentées par un mémoire distinct. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 octobre 2022 : 
 - le rapport de Mme Le Guennec, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Grech, représentant la commune de Mougins. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 13 mai 2016, le maire de la commune de Mougins a délivré à M. C A un permis de construire valant permis de démolir en vue de la démolition de la villa existante et de ses annexes et de la construction d'une villa, d'une piscine, d'une pool house et d'un pavillon d'amis. Par un arrêté du 6 février 2019, le maire de la commune de Mougins a délivré à M. A un permis de construire modificatif en vue de la construction d'un ouvrage de soutènement pour la mise en sécurité du site, des propriétés voisines, des biens et des personnes, en vue d'aménagements paysagers, de la création d'un portail et d'un local poubelles, du recalibrage et de l'élargissement de la voie privée, de la transformation d'une partie du garage en surface de plancher et de la modification de la piscine. La société civile immobilière (ci-après, " SCI ") Puchbon demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 février 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : 
 2. Il est constant que le terrain d'assiette du projet se situe en zone UDb du plan local d'urbanisme (ci-après, " PLU ") de la commune Mougins. Aux termes de l'article UD 7 du règlement du PLU de la commune de Mougins, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " () En zone UDb et UDc, les constructions et bassins des piscines doivent s'implanter à une distance au moins égale à 7 mètres des limites séparatives ". Ces dispositions, dont l'objet est lié à des préoccupations d'hygiène, d'urbanisme et de protection du voisinage, ne s'appliquent pas à la partie des constructions situées au-dessous du terrain naturel.  
 3. Par ailleurs, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci. La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 
 4. D'une part, si l'ouvrage de soutènement s'implante à moins de sept mètres des limites séparatives, il ressort des pièces du dossier et notamment de la pièce PCMI 3.4- Coupe DD et de la pièce PCMI 2.4 " Plan des espaces enterrés " que l'ouvrage de soutènement est enterré et n'excède pas le niveau du terrain naturel. Dans ces conditions, il n'est pas soumis au respect des prescriptions de l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme. Si la société requérante soutient que le permis a été délivré sur la base de déclarations frauduleuses dès lors qu'il ressortirait de la photographie vue Nord/ouest du dossier de permis de construire initial et du plan de masse du dossier de permis modificatif que les ouvrages de soutènement ne sont pas enterrés, il ressort de ces pièces que le mur qu'elle identifie comme un ouvrage de soutènement constitue un mur de restanque. Par ailleurs, à supposer qu'elle avance que l'état actuel des travaux démontre qu'une partie de l'ouvrage de soutènement dépasse le niveau du terrain naturel, un tel moyen, qui concerne l'exécution du permis de construire, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué.  
 5. D'autre part, si la SCI Puchbon soutient que le permis modificatif délivré autorise la modification d'un garage dont l'implantation est en partie située à moins de sept mètres, elle ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations. Il ressort au contraire de la pièce PCMI 2.4, que le garage projeté respecte la marge de recul de sept mètres par rapport aux limites séparatives. 
 6. Par conséquent, tant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UD 7 du règlement du PLU de la commune de Mougins, en ses deux branches, que celui tiré de ce que le permis aurait été obtenu par fraude doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UD 2. 1 du règlement du PLU de Mougins : 
 7. Aux termes de l'article UD 1 du règlement du PLU de Mougins : " Occupations et utilisations interdites :  Les affouillements et exhaussements visés aux articles R.421-19k et R.421-23f du Code de l'Urbanisme, autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu'à leurs dessertes (accès et réseaux) ".  Aux termes de l'article UD 2 du même règlement : " Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières : () Les exhaussements ou affouillements du sol naturel autorisés seront réalisés sous réserve de leur inscription correcte dans le site, à au moins 5 mètres des limites séparatives et devront avoir une profondeur ou une hauteur inférieure à 1,50 mètre par rapport au terrain naturel avant travaux () ". 
 8. Les affouillements ou exhaussements au sens de ces dispositions sont les modifications apportées définitivement au terrain d'assiette. 
 9. A supposer même que le moyen tiré de ce que le permis de construire litigieux méconnaîtrait les dispositions de l'article UD 2 du plan d'occupation des sols puisse être regardé comme opérant, il ressort de la notice architecturale et des différents plans du dossier de permis de construire modificatif, et notamment des pièces PCMI 3. 1 " Coupe AA ", PCMI 3.2 " Coupe BB " et PCMI 3. 4 " Coupe DD ", que tant l'ouvrage de soutènement et les caissons de renforcement remblayés que la voie de circulation et le local technique seront enterrés et se situeront sous le niveau du terrain naturel, les travaux d'affouillement n'étant nécessaires que durant l'exécution des travaux. S'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la pièce PCMI 3. 1 - Coupe AA que le permis autorise des affouillements définitifs pour la réalisation de l'accès au local technique depuis l'extérieur, ces affouillements n'excèdent pas 1,5 mètres de profondeur par rapport au terrain naturel avant travaux. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UD 2 du règlement du PLU ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la SCI Puchbon n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 6 février 2019. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 
 11. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ". 
 12. Les conclusions de M. et Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 précité, n'ont pas fait l'objet d'un mémoire distinct. De telles conclusions sont donc sont irrecevables, ainsi que cela a été soulevé d'office par le tribunal, et doivent, par conséquent, être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 
 13. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ". 
 14. La faculté d'infliger à un requérant une amende pour recours abusif sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre du juge. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'infliger à la SCI Puchbon une amende pour recours abusif. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la SCI Puchbon au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 16. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI Puchbon la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Mougins et la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Puchbon est rejetée. 
 Article 2 : La SCI Puchbon versera la somme de 1 500 euros à la commune de Mougins et la somme de 1 500 euros aux époux A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Puchbon, à Mme B A, à M. C A et à la commune de Mougins.  
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Sussen, greffière. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 17 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 B. Le Guennec 
 Le président,  
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La greffière, 
 signé 
 C. Sussen 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,