TA87 · 1ère chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 juillet 2019, 13 août 2019 et 9 juillet 2021, M. D C, représenté par Me Dubois, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le président du centre départemental de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne a établi la liste d'aptitude pour l'accès au grade de rédacteur territorial à compter du 1er juin 2019 ainsi que la décision portant promotion de l'agent inscrit sur cette liste ;  
 2°) d'enjoindre au CDG de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne de l'inscrire sur cette liste d'aptitude, sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du CDG de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté en date du 29 mai 2019 du président du CDG de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière et est entaché d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2022, le CDG de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; 
 - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, 
 - les observations de Mme A, pour le CDG de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Adjoint administratif principal de 1ère classe exerçant les fonctions de secrétaire général de la commune d'Oradour-sur-Glane, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le président du centre départemental de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne a établi la liste d'aptitude pour l'accès au grade de rédacteur territorial et la décision portant promotion du seul agent inscrit sur cette liste.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Selon l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 36, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l'une des modalités ci-après : () / 2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ". Aux termes de l'article 8 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 : " Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : / I. - Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe et comptant au moins dix ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement. / II. - Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux comptant au moins huit ans de services publics effectifs, dont quatre années au titre de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants, et titulaires de l'un des grades suivants : / 1° Adjoint administratif principal de 1re classe ; / 2° Adjoint administratif principal de 2e classe ". Aux termes de l'article 8 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 : " Pour l'établissement du tableau d'avancement prévu à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d'aptitude prévue à l'article 39 de cette même loi, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ; / 2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ; / 3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations. / Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite ou sur la liste d'aptitude. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ".  
 3. L'autorité administrative n'est pas tenue, en vertu des dispositions précitées de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984, de faire figurer l'ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus sur le projet de tableau d'avancement. Toutefois, elle doit procéder à un examen de la valeur professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus et comparer les mérites respectifs des agents. En outre, l'avancement de grade ayant lieu exclusivement au choix, le fonctionnaire ne peut tirer aucun droit à sa promotion au grade supérieur de son ancienneté, ou de la nature des fonctions qu'il exerce.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que, pour procéder au classement des agents remplissant les conditions pour être promus au grade de rédacteur par inscription sur une liste d'aptitude établie en vertu du 2° de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la commission administrative paritaire qui s'est réunie le 29 mai 2019, dont l'avis a été suivi par le président du CDG de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, s'est fondée sur un barème fixé par cette même commission le 22 mars 2016. Il ressort également des pièces du dossier que ce barème prévoyait deux critères, le premier, " l'ancienneté ", pour lequel les agents ayant vocation à être promus dans un cadre d'emplois relevant de la catégorie B pouvaient se voir accorder au maximum trente-cinq points, à raison d'un point par année passée dans l'administration, le second, " le mérite ", pour lequel ces agents pouvaient obtenir, selon les voies d'accès à la fonction publique ou à leur grade, jusqu'à vingt-huit points et demi. Ce second critère était composé de plusieurs sous-critères, tels que " la notation " ou " l'entretien professionnel " affecté de deux points au maximum, la détention du " diplôme d'accès au grade proposé " affecté de deux points et le suivi de " stages et formations " affecté d'un maximum de six points. Comme le fait valoir M. C, un tel barème de points, qui n'était pas purement indicatif, et qui fait de l'ancienneté le critère principal de classement alors qu'elle ne peut servir qu'à départager des candidats dont le mérite est jugé égal, ne permettait pas de rendre compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience des agents susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude. Il s'ensuit que M. C est fondé à soutenir qu'en se fondant sur ce barème de points, la commission administrative paritaire puis le président du CDG de la Haute-Vienne ont commis une erreur de droit.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le président du CDG de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne a établi la liste d'aptitude pour l'accès au grade de rédacteur territorial et, par voie de conséquence, de la décision portant promotion de l'agent inscrit sur cette liste.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 6. Compte tenu du motif sur lequel elle repose, l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2019 et de la décision portant promotion de l'agent inscrit sur la liste d'aptitude n'implique pas qu'il soit enjoint au CDG de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne d'inscrire M. C sur une liste d'aptitude pour l'accès au grade de rédacteur territorial. Il appartiendra le cas échéant au CDG de la Haute-Vienne d'établir une nouvelle liste d'aptitude, en ayant recours à des critères de classement permettant d'apprécier utilement la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience professionnelle des agents promouvables.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CDG de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne une somme de 1 500 euros à verser à M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: L'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le président du CDG de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne a établi la liste d'aptitude pour l'accès au grade de rédacteur territorial à compter du 1er juin 2019 et la décision portant promotion de l'agent inscrit sur cette liste sont annulés. 
 Article 2:Le CDG de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne versera une somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3:Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4:Le présent jugement sera notifié à M. D C et au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 4 novembre 2022 où siégeaient : 
 - M. Gensac, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J.B. B 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    P. GENSAC  
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
 La République mande et ordonne 
 au ministre de la transformation et de la fonction publique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD    
 mf