TA95 · 3ème Chambre — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2019, la société D2 Optic, représentée par Me Verdier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2016 par laquelle la société du Grand Paris a refusé de lui octroyer une indemnité complémentaire au titre du préjudice anormal subi ; 
 2°) de condamner la société du Grand Paris à indemniser le préjudice anormal subi en 2016 et au premier semestre 2017 en raison des travaux entrepris à proximité de son commerce et à lui verser la somme de 59 702 euros au titre de son préjudice commercial ; 
 3°) de mettre à la charge de la société du Grand Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus est insuffisamment motivée et entachée d'incompétence ; 
 - la décision de refus est illégale, compte tenu de l'erreur manifeste d'appréciation commise sur la détermination de son préjudice ; 
 - elle justifie du caractère anormal et spécial de son préjudice et du lien de causalité avec les travaux entrepris par la société du Grand Paris, dès lors que ceux-ci ont eu un impact direct sur son activité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2020, la société du Grand Paris, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société D2 Optic d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Herpin, représentant la société du Grand Paris. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société D2 Optic exploite un magasin d'optique sous l'enseigne " Vision plus " au 228 avenue Jean Jaurès à Clamart. Elle demande l'indemnisation de la perte de chiffre d'affaire résultant, selon elle, des travaux entrepris par la société du Grand Paris dans le cadre de la création de la ligne de métro n°15. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. La décision de la société du Grand Paris a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la société D2 Optic qui, en formulant ses conclusions, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision de refus d'octroi d'une indemnisation complémentaire comme de l'insuffisance de motivation sont inopérants. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 3. Il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers d'établir, d'une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués et, d'autre part, le caractère anormal et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d'intérêt général. Le caractère anormal du préjudice et des dommages supportés se déduit, notamment, des difficultés particulières rencontrées par les clients dans l'accès au fonds de commerce ou encore de l'impossibilité même d'accéder à ce fonds. 
 4. La société D2 Optic soutient que les travaux de construction de la ligne de métro n°15 à proximité immédiate de son établissement sont à l'origine d'une importante baisse de son chiffre d'affaires. Elle se prévaut de ce que les travaux préparatoires, réalisés entre juin 2015 et 2016 ont généré des difficultés ponctuelles d'accessibilité et de stationnement aux abords du magasin. Elle fait également valoir que la fermeture du parking SNCF à compter de 2016 a accentué ces difficultés et que l'ouverture à compter du mois de juin 2016 du chantier de la gare les a encore amplifiées. Elle souligne que la fermeture entre les mois de juin et décembre 2016 du passage permettant de rejoindre Clamart depuis Vanves lui a fait perdre une clientèle pédestre de proximité et souligne enfin que la confection d'une dalle de béton à compter du début de l'année 2017 a amplifié les difficultés de circulation et de stationnement aux abords de son commerce. 
 5. Toutefois si des difficultés ont pu naître aux alentours du commerce exploité par la société D2 Optic, il résulte des photographies aériennes produites par la société du Grand Paris à l'instance que les travaux litigieux n'ont pas été réalisés aux abords du commerce " Vision Plus " qui n'a pas connu de difficultés directes d'accès, la circulation automobile ayant toujours été maintenue avenue Jean Jaurès. Par ailleurs, ainsi que le fait valoir la société du Grand Paris en défense, la fermeture du passage et celle du parking de la gare ne sont pas imputables à la société du Grand Paris et ne sont pas la conséquence de la réalisation du Grand Paris Express. Enfin, et alors que la conjoncture économique du secteur de l'optique au niveau national a pu également joué sur le chiffre d'affaires de la société requérante, celle-ci ne saurait être regardée comme établissant le lien de causalité entre les travaux entrepris par la société du Grand paris dans le cadre du chantier de la ligne 15 et la baisse alléguée de son chiffre d'affaires. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la demande d'indemnisation présentée par la société D2 Optic doit être rejetée. 
 Sur les frais du litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société du Grand Paris la somme que la société D2 Optic réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante la somme que la société du Grand Paris sollicite au titre de ces mêmes dispositions. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de société D2 Optic est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la société du Grand paris présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société D2 Optic et à la société du Grand Paris. 
 Délibéré après l'audience du 17 mars 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 Mme Coblence, première conseillère et Mme Moinecourt, conseillère, 
 Assistées de Mme Vivet, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 202La présidente-rapporteure, 
 signé 
 P. B 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 E. Coblence 
 La greffière, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.