TA06 · 4ème Chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars 2019 et 23 juillet 2022, Mme C A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 6 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Grasse a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AK n°32 et 100 en zone N, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Grasse de classer les parcelles cadastrées section AK n° 32 et 100 en zone constructible ; 
 3°) à titre subsidiaire d'annuler la délibération du 6 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Grasse a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AK n°32 en zone N ; 
 4°) d'enjoindre au maire de Grasse de classer la parcelle cadastrée section AK n° 32 en zone constructible ; 
 5°) à titre infiniment subsidiaire d'annuler la délibération du 6 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Grasse a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe la partie supérieure de la parcelle cadastrée section AK n° 32 en zone N ; 
 6°) d'enjoindre au maire de Grasse de classer la partie supérieure de la parcelle cadastrée section AK n° 32 en zone constructible. 
 Elle soutient que le classement des parcelles cadastrées section AK n°32 et 100 en          zone N est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, la commune de Grasse, représentée par Me Orlandini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé. 
 Par ordonnance du 5 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 décembre 2022 : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Orlandini, représentant la commune de Grasse. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le plan local d'urbanisme de la commune de Grasse a été approuvé par une délibération du 28 juin 2007. Par une délibération du 4 juillet 2013, le conseil municipal a prescrit sa révision générale. Le projet de plan a été arrêté par une délibération du 7 novembre 2017 et soumis à enquête publique du 26 mars au 27 avril 2018. Par une délibération du 6 novembre 2018, le conseil municipal a approuvé la révision du plan local d'urbanisme. La requérante demande l'annulation de cette délibération en tant qu'elle classe ses parcelles en zone N et de la décision rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées " et aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. L'autorité compétente n'est pas liée, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs des zones qu'elle institue, par les modalités préexistantes d'utilisation des terrains, dont elle peut prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme.  
 4. La requérante fait valoir que le classement en zone N de ses parcelles est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit dès lors qu'elles sont entourées de zones constructibles ou déjà construites et que les parcelles voisines, plus proches des espaces boisés classés, ont été classées en zone constructible. Toutefois, d'une part la circonstance que la parcelle voisine cadastrée section AK n°107 présenterait les mêmes caractéristiques que les siennes et aurait été classée en zone constructible est inopérante à l'encontre du classement en zone N de ses propres parcelles, tout comme la circonstance que cette parcelle serait desservie par une servitude de passage accordée par les parents de Mme A. Au surplus, la commune fait valoir en défense que cette parcelle voisine présente une situation différente dès lors qu'elle est séparée de celles de Mme A par un vallon et jouxte une zone déjà construite.  
 5. D'autre part, il ressort de la photographie aérienne fournie par la commune en défense que les parcelles de Mme A sont contigües à un vaste espace boisé et présentent bien le caractère d'espaces naturels au sens des dispositions précitées du 3° de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme.  
 6. Il ressort par ailleurs du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) que les auteurs du plan local d'urbanisme souhaitent " protéger et transmettre un environnement de grande qualité ". Cela passe notamment, d'après ces orientations générales, par le maintien des coupures d'urbanisation et par une meilleure protection des espaces agro-écologiques. Par ailleurs, les orientations patrimoniales, paysagères et environnementales du PADD de la commune ont notamment pour ambition de " préserver les grandes composantes de la trame verte et bleue ". Cela passe notamment par une meilleure protection des cours d'eau et de leur ripisylve associée face à la pression de l'usage et de l'urbanisation. Le PADD identifie, parmi ces cours d'eau, le grand vallon de Grasse, dont les versants forment une vaste dépression au nord-est de Grasse. Les deux parcelles appartenant en indivision à la requérante se situent dans la pente d'un petit vallon qui rejoint, deux cent mètres plus bas, la vaste dépression arborée formée par le Grand vallon de Grasse. Le classement litigieux permet ainsi la protection de la ripisylve située en limite est des parcelles de la requérante et, dès lors, la préservation de la continuité écologique formée par le Grand vallon et ses affluents. 
 7. Enfin, les deux parcelles de la requérante sont vierges de toute construction, présentent un caractère fortement végétalisé et faisaient autrefois l'objet d'une exploitation agricole. Elles sont situées en contrebas du quartier ancien de Saint-Laurent, implanté au sommet d'un petit promontoire dont les flancs sont boisés. Le classement litigieux permet ainsi de protéger l'aspect naturel du socle de ce vieux quartier, qui le rend si identifiable dans le grand paysage. Par conséquent, le classement des parcelles de la requérante en zone naturelle satisfait à un double objectif de protection des espaces agro-écologiques de la commune et de préservation de la continuité écologique formée par le Grand vallon de Grasse, objectifs que les auteurs du plan local d'urbanisme s'étaient donnés dans le cadre du PADD. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le classement en zone N de ses parcelles serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'une erreur de droit.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Grasse présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Grasse présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune de Grasse. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 N. B 
 Le président, 
 signé 
 T. BONHOMME      La greffière, 
                                                   signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,