TA14 · JUGE STATUANT SEUL — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire enregistrés les 24 juin et 2 juillet 2019, et le 21 janvier 2020, la société civile immobilière Outremer, représentée par        Me Laurens, membre du cabinet Avantia, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison du bien situé sur la parcelle cadastrée AA 42 dans la commune de Donville-les-Bains ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient : 
 - à titre principal, que le bien n'a pas subi de changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1406 du code général des impôts ; 
 - à titre subsidiaire, que la valeur locative nouvellement retenue est excessive. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 20 décembre 2019 et 9 avril 2021, l'administrateur général et directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut, d'une part au non-lieu à statuer correspondant à des dégrèvements accordés en cours d'instance, et d'autre part au rejet du surplus des conclusions de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière Outremer a acquis en 1992 un ensemble immobilier, composé de 3 bâtiments et d'une maison, rue de la Rafale à Donville-les-Bains. Elle s'est acquittée depuis de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur la base d'une première déclaration CBD " locaux commerciaux et biens divers " en 1993. Ces locaux étaient auparavant utilisés par un établissement privé et accueillaient des jeunes en colonie de vacances. Ils avaient par conséquent été évalués en tant que locaux commerciaux et biens divers. A l'occasion de la réévaluation des locaux professionnels en 2017, la SCI a renvoyé un état " néant ", puis rempli une déclaration H1 pour une occupation du bien en habitation. Ainsi et pour les impositions au titre des années 2017 et 2018, l'administration a appliqué une nouvelle base d'imposition. La société requérante demande la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de ces années. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Si l'administration fiscale présente ce qui semble être une copie d'écran de l'un de ses outils informatiques, l'élément produit, qui comporte notamment un chiffre rempli manuellement, n'établit pas le dégrèvement partiel allégué. Par suite, il n'y a pas lieu, en l'état de l'instruction de prononcer le non-lieu correspondant pour chacune des deux années en litige. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article 1498, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : () la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ". Aux termes des dispositions de l'article 1496, dans sa rédaction alors applicable : " I. La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. ". 
 4. Il est constant que le bien était utilisé, au moment de sa cession au profit de la SCI requérante en 1992, comme colonie de vacances dont la gestion était assurée par une congrégation religieuse. Il était alors classé par l'administration fiscale comme faisant partie de la catégorie des " établissements spéciaux " destiné à un usage collectif, c'est-à-dire des locaux construits et aménagés en vue d'une destination déterminée. Ce bien était donc soumis à la taxe foncière comme local à usage professionnel et assimilé, pour les règles d'évaluation de la valeur locative, à des locaux commerciaux et biens divers. Il résulte de l'instruction que par une déclaration de la SCI reçue au centre des impôts d'Avranches le 30 mars 2017, la SCI a formulé un état " néant " concernant ce bien sur le formulaire concernant la révision des valeurs locatives pour les locaux commerciaux et bien divers. La SCI requérante a ensuite déclaré, via le formulaire H1 concernant les locaux d'habitation des maisons individuelles, une occupation comme seule " habitation ". Dans ces conditions, l'ensemble immobilier dont s'agit doit être regardé comme ne faisant plus l'objet au 1er janvier de l'année 2017 d'une exploitation commerciale mais d'une affectation à l'habitation, sa valeur locative devait dès lors être calculée selon les règles fixées par l'article 1496 du code général des impôts, nonobstant la double circonstance qu'à l'occasion de son changement d'affectation l'ensemble en cause serait dans un état vétuste et, à défaut, que ce changement d'affectation serait mentionné dans l'acte de vente, alors que la SCI n'a fait aucune modification déclarative au moment de cette acquisition. 
 5. Aux termes des dispositions de l'article 324 P de l'annexe III du code général des impôts : " La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface pondérée brute des éléments visés au b du I de l'article 324 L, est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, d'autre part, de sa situation. Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R. ". 
 6. A titre subsidiaire, la SCI Outremer demande la minoration de la valeur locative en se prévalant de ce qu'il s'agit de constructions anciennes, jamais rénovées, sans isolation et que l'électricité n'est pas aux normes. Il est constant que les 4 bâtiments dont s'agit ont été initialement classés ou ramenés à des catégories 5 et 6, lesquelles correspondent précisément à des constructions d'apparence simple ou sans caractère, avec des dimensions réduites et les éléments de conforts et d'hygiènes les plus simples, toutes conditions qui correspondent aux biens d'espèce. Au demeurant, des coefficients relatifs à l'état d'entretien ont été revus à la baisse pour 2 des 4 biens après la communication du constat d'huissier. S'agissant de l'environnement de cet ensemble, si la SCI se prévaut de ce que le bien ne peut beaucoup évoluer compte tenu du classement N de la zone, qu'il n'est desservi que par un chemin et non par une route, et qu'il est à proximité d'un héliport, l'administration fiscale a pu au contraire retenir un coefficient de zone de 1,1 dans cette zone en premier rang de front de mer, à toute proximité de la plage, dans un environnement largement préservé et alors précisément que les nuisances de passage, tous véhicules confondus, peuvent apparaitre très limitées.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Outremer n'est pas fondée à demander la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 et que par voie de conséquence, les conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais liés au litige doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Outremer est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Outremer et au directeur départemental des finances publiques du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 SIGNÉ  
 B. A 
    La greffière, 
 SIGNÉ          
   A. GODEY 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
 A. Godey