TA101 · 1ère chambre bis — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par un jugement du 27 septembre 2021 le tribunal administratif, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C B et M. D A tendant, à titre principal, à la condamnation solidaire du centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion et de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à M. A la somme de 32 888 euros, à Mme B la somme de 30 000 euros, à titre subsidiaire, à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser ces sommes, a ordonné une expertise en vue d'apprécier les conditions de la prise en charge de la bilarziose à schistosoma mansoni de M. D A par les équipes médicales du centre médico-social de l'ambassade de France à Madagascar, du centre hospitalier de Tananarive, du CHU de La Réunion et de l'hôpital Necker - enfants malades, établissement de l'AP-HP, à la fin de l'année 2005 et au début de l'année 2006.  
 Le docteur F, expert en immunologie-infectiologie, assisté du professeur E, sapiteur en neurochirurgie, a rendu son rapport le 7 juillet 2022.   
 Par une ordonnance du 15 décembre 2022 le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert et du sapiteur à la somme de 5 160 euros.  
 Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, Mme B et M. A, représentés par Me Béguin, demandent au tribunal de condamner, à titre principal, le CHU de La Réunion et l'APHP au versement des sommes de 510 907 euros en réparation des préjudices de M. A et de 22 500 euros en réparation des préjudices de Mme B, ainsi que de leur verser la somme de 3 000 euros au titre des frais liés à l'instance et, à titre subsidiaire, l'ONIAM au versement de ces sommes.  
 Ils soutiennent que : 
 - le rapport d'expertise ne prend pas suffisamment en compte la circonstance que Madagascar est une zone endémique de schistosomoses et omet de faire le lien entre les symptômes de M. A et son séjour à Madagascar ;  
 - il ne prend pas en compte la concentration d'éosinophile élevée dans le sang de     M. A constatée dans des analyses du 29 janvier 2006 et du 1er février 2006 qui aurait dû impliquer la recherche d'une sérologie parasitaire ;  
 - l'erreur de diagnostic est imputable aux établissements de santé ou, à défaut, à l'ONIAM ;  
 - cet erreur a entraîné une perte de chance de 75 % ;  
 - le préjudice de M. A s'élève à 66 783 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 134 803 et 215 571 euros au titre de l'assistance par une tierce personne, 22 500 euros pour les souffrances endurées, 11 250 et 7 500 euros pour le préjudice esthétique, 37 500 euros pour l'incidence scolaire, 3 750 euros pour le préjudice d'agrément, 3 750 euros pour le préjudice sexuel et 7 500 euros pour le préjudice d'établissement ;  
 - le préjudice d'affection de Mme B s'élève à 22 500 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, conclut au rejet des conclusions présentées à son encontre.  
 Il fait valoir que les demandes présentées par la partie requérante ne sont pas fondées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le CHU de La Réunion, représenté par Me Prevost, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les demandes présentées par la partie requérante ne sont pas fondées. 
 L'instruction a été close le 1er mars 2023 par une ordonnance du même jour.  
 Un mémoire a été enregistré le 27 mars 2023, pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris après la clôture de l'instruction.  
 Par une décision du 18 mai 2020 le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Angers a admis Mme B à l'aide juridictionnelle totale.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un jugement du 27 septembre 2021 le tribunal administratif, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C B et M. D A tendant, à titre principal, à la condamnation solidaire du CHU de La Réunion et de l'AP-HP, à titre subsidiaire, à la condamnation de l'ONIAM, a ordonné une expertise en vue d'apprécier les conditions de la prise en charge de M. D A par les équipes médicales du centre médico-social de l'ambassade de France à Madagascar, du centre hospitalier de Tananarive, du CHU de La Réunion et de l'hôpital Necker - enfants malades, établissement de l'AP-HP, à la fin de l'année 2005 et au début de l'année 2006, à l'issue de laquelle une bilharziose à schistosoma mansoni lui a été diagnostiquée.  
 Sur la responsabilité des établissements publics de santé :  
 2. Au titre du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / () "  
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. A, alors âgé de 2 ans et demi, a, à compter du 19 janvier 2006, consulté à cinq reprises le centre médico-social de l'ambassade de France notamment pour des diarrhées et une asymétrie testiculaire. Il a été, par la suite, pris en charge le 29 janvier 2006 par un centre hospitalier de Tananarive (Madagascar) pour des troubles neurologiques, une paraplégie et des troubles sphinctériens dans un contexte de diarrhées. Le 31 janvier 2006, il a été admis au CHU de La Réunion et présentait alors un déficit moteur des membres inférieurs symétrique, une hyperesthésie au niveau des cuisses, un globe vésical, une constipation et une hypotonie du sphincter anal. Une ponction lombaire pratiquée le 1er février 2006, a mis en évidence une hyperprotéinorachie faisant évoquer l'hypothèse d'une myélite. L'imagerie par résonance magnétique effectuée au CHU, à la suite de la ponction, a révélé une lésion volumineuse intra-médullaire et le diagnostic d'une tumeur de type glioblastome a été évoqué par le neurochirurgien pédiatrique de l'hôpital Necker consulté pour avis. Le patient a été transféré le 3 février 2006 dans ce dernier hôpital. L'examen clinique effectué à son arrivée, a retrouvé une paraplégie avec hyperesthésie cutanée au niveau des cuisses, ainsi qu'une hypotonie du sphincter anal. L'imagerie pratiquée à l'hôpital Necker a confirmé les conclusions de celle effectuée au CHU de La Réunion. Une intervention en urgence a alors été pratiquée le 3 février 2016 dans le but de retirer la tumeur. Les résultats de l'examen anatomopathologique pratiqué après l'exérèse de la lésion tumorale ont finalement révélé, le 6 février 2006, une bilharziose à schistosoma mansoni.  
 4. Les requérants font valoir que compte tenu de la prévalence de cette maladie parasitaire à Madagascar, du tableau clinique de l'enfant et des résultats des analyses sanguines réalisées le 29 janvier 2006 au centre hospitalier de Tananarive et le 1er février 2006 au CHU de La Réunion, montrant un taux élevé d'éosinophiles, les établissements publics hospitaliers en cause auraient dû faire procéder à une sérologie parasitaire qui aurait permis d'aboutir plus rapidement à un diagnostic exact. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du 7 juillet 2022 que le tableau clinique de la bilharziose se caractérise par des signes intestinaux et des complications au niveau du foie et de la rate. Cependant dans des cas atypiques, dont la fréquence est exceptionnelle, la bilharziose peut se loger au niveau médullaire. En l'espèce, la bilharziose de M. A étant logée au niveau médullaire et ses symptômes s'étant aggravés de manière très rapide, celui-ci était atteint d'une bilharziose qualifiée par le rapport d'expertise d'atypique avec une évolution rapide et de fréquence exceptionnelle. Or, il résulte de ce même rapport que, bien que la bilharziose se caractérise au niveau biologique par une augmentation des polynucléaires éosinophiles, le tableau clinique de M. A devait, en premier lieu, compte tenu des symptômes et de l'âge du patient, faire penser à une tumeur. Dans ces conditions il y a lieu de constater que, compte tenu de l'urgence, le CHU de La Réunion et l'hôpital Necker ont procédé à des investigations justifiées au regard de l'état du patient. Par suite, en aboutissant à un diagnostic exact de bilharziose le 6 février 2006, les établissements de santé en cause n'ont pas commis de faute liée à un retard de diagnostic.  
 5. En deuxième lieu, les requérants font valoir que l'imagerie par résonance magnétique médullaire réalisée par le CHU de La Réunion a été tardive et que cet examen, s'il avait été réalisé avant, aurait permis une opération chirurgicale plus précoce et, par suite, un diagnostic plus précoce de la bilharziose. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A a été admis au CHU de La Réunion, après son évacuation sanitaire de Madagascar, le 31 janvier 2006 à 20h50. Les éléments du dossier médical de l'enfant ne permettent pas de connaître avec exactitude la date de la réalisation de l'imagerie par résonance magnétique, le compte rendu de l'examen mentionnant la date du 1er février et celui d'hospitalisation celle du 2 février. En tout état de cause, il résulte de l'instruction qu'avant la réalisation de cette imagerie, le CHU de La Réunion a fait procéder à différents examens et notamment, le 1er février, à une ponction lombaire ayant révélé une hyperprotéinorachie nécessitant une exploration plus poussée par une imagerie. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des examens réalisés par le CHU de La Réunion, dans le délai de quarante-huit heures durant lesquels M. A a été admis au sein de l'établissement hospitalier, la réalisation d'une imagerie par résonance magnétique le 2 février ne révèle, en tout état de cause, pas de retard fautif. Au surplus, il ressort du rapport d'expertise réalisée à la demande de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de La Réunion et de l'avis rendu par cette commission le 23 septembre 2015 que compte tenu des troubles sphinctériens complets dont souffrait déjà M. A à son admission au CHU de La Réunion, la réalisation d'une imagerie par résonance magnétique le 2 février ne lui a pas fait perdre de chance de se soustraire aux conséquences de la bilharziose. Par suite, il ne peut être retenu de faute à l'encontre du CHU de La Réunion en ce qui concerne la réalisation alléguée tardive de l'imagerie par résonance magnétique médullaire.  
 6. En dernier lieu, les requérants font valoir que l'opération chirurgicale réalisée le 6 février 2006 à l'hôpital Necker a été réalisée tardivement ce qui a fait perdre une chance à M. A d'obtenir plus rapidement un diagnostic de bilharziose et par conséquent d'éviter certaines séquelles de sa pathologie. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A a été admis à l'hôpital Necker le 3 février 2006 au matin, à la suite de son transfert du CHU de La Réunion, et notamment du compte rendu d'hospitalisation, que M. A a été opéré le 3 février 2006 et non, comme l'allèguent les requérants, le 6 février 2006. La date de l'opération est confirmée par la feuille d'anesthésie qui indique une arrivée au bloc opératoire à 15h le 3 février 2006, ainsi que par les résultats de l'étude du service d'anatomie et de cytologie pathologiques qui mentionnent une demande d'analyse reçue le 4 février 2006. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'AP-HP aurait commis une faute liée au retard dans la réalisation de l'opération chirurgicale en urgence.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires dirigées contre le CHU de La Réunion et l'AP-HP doivent être rejetées.  
 Sur la réparation des préjudices par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale :  
 8. Au titre du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / () " 
 9. Il résulte de ce qui précède que les préjudices de M. A résultent exclusivement des conséquences de la bilharziose à schistosoma mansoni qu'il a contractée lors de son séjour à Madagascar. Par suite, son état de santé n'est pas la conséquence d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale et ses préjudices ne sont pas imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Par suite, les conditions requises pour ouvrir droit à la réparation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies et, ainsi, les conclusions présentées à titre subsidiaire, dirigées contre l'ONIAM, doivent être rejetées.  
 Sur les dépens de l'instance :  
 10. Les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés pour un montant de 5 160 euros, doivent être mis à la charge de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale dont Mme B est bénéficiaire.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des établissements publics de santé ou de l'ONIAM la somme que les requérants demandent au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B et de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les frais d'expertise liquidés à la somme de 5 160 euros sont mis à la charge de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, M. D A, au centre hospitalier universitaire de La Réunion, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Copie en sera adressée au docteur F, au service régional administratif près la Cour d'appel de Saint-Denis et à l'ambassade de France à Madagascar. 
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - M. Caille, premier conseiller,  
 - M. Felsenheld, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 Le rapporteur,Le président, 
 R. FELSENHELDCh. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 La greffière, 
 J. BELENFANT