TA21 · 3ème chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 mai 2019, 18 novembre 2019 et 20 mai 2021, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne -société Groupama Rhône-Alpes Auvergne-, représentée par Me Pin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement ou in solidum la société Nugues, M. C B, architecte et la société Bureau Veritas à lui verser la somme totale de 214 239,52 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire ou in solidum des mêmes parties les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Groupama Rhône-Alpes Auvergne soutient que : 
 - en exécution du jugement du tribunal du 13 avril 2017, elle a versé à la commune d'Uchizy, son assurée, la somme totale de 214 239,52 euros dans le cadre du contrat d'assurance dommages-ouvrage les liant, de sorte qu'elle est subrogée dans les droits du maître d'ouvrage en application de l'article L. 121-12 du code des assurances et, à ce titre, bien fondée à exercer un recours subrogatoire à l'égard des constructeurs responsables des désordres ; 
 - les désordres en litige, qui revêtent un caractère décennal, sont imputables à la société Nugues, à la société Bureau Veritas et à l'architecte, qui ont tous concouru à leur apparition ; 
 - le bureau de contrôle est solidairement responsable avec les autres intervenants sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, dès lors qu'il a largement failli à sa mission, notamment celle de base sur la solidité et la sécurité des personnes ; 
 - les experts judiciaires ont retenu la responsabilité de la société Nugues pour les désordres affectant les sols souples et pour ceux relatifs aux carrelages ; 
 - le montant des intérêts qu'elle a versés à son assurée doit lui être remboursé, dès lors que l'assureur dommages-ouvrage n'a vocation qu'à préfinancer les travaux de réparation mais pas à garder une quelconque somme à sa charge. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2019, la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas SAS, représentée par Me Faivre, conclut : 
 1°) à sa mise hors de cause ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la demande de condamnation solidaire et de la réclamation de la société Groupama portant sur les intérêts légaux et les frais irrépétibles alloués à la commune d'Uchizy ; 
 3°) en toute hypothèse, à ce qu'aucune condamnation prononcée à son encontre ne puisse excéder la somme de 7 920 euros HT conformément à la limitation contractuelle la liant au maître d'ouvrage et à ce que M. B, architecte, et la société Nugues soient condamnés à la garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; 
 4°) à ce que soient mis à la charge de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne ou de tout succombant les dépens de l'instance ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Bureau Veritas Construction soutient que : 
 - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que les désordres relevés par l'expert concernent des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage et n'entrent donc pas dans le champ de la mission L de la convention de contrôle technique conclue avec la commune d'Uchizy ; 
 - subsidiairement, compte tenu de l'implication précise de chacune des parties qui a été déterminée par l'expert, il ne saurait être requis une condamnation solidaire ; la société Groupama n'est pas fondée à demander le remboursement des intérêts au taux légal et des frais de justice, dès lors que ces deux postes résultent du manque de diligence de l'assureur dommages-ouvrage dans le préfinancement de la reprise des désordres ; 
 - dans l'hypothèse où le tribunal prononcerait une condamnation à son encontre, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà de deux fois le montant des honoraires perçus par le contrôleur technique au titre de la mission pour laquelle sa responsabilité serait retenue ; 
 - dans l'hypothèse d'une condamnation solidaire, les autres intervenants devraient être condamnés à la garantir à hauteur des pourcentages retenus par l'expert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2019, la société Nova Deco, représentée par Me Thiebaut, conclut : 
 1°) au rejet de toute demande dirigée à son encontre ; 
 2°) à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Nova Deco soutient que : 
 - les désordres pour lesquels la société Groupama a été condamnée à indemniser la commune d'Uchizy portaient uniquement sur les carrelages et revêtements de sols, la dégradation de l'enduit du mur extérieur de l'escalier n'ayant pas été considérée comme présentant un caractère décennal ; 
 - en tant que titulaire du lot " ravalement de façades ", elle n'est pas responsable des désordres en litige et la société Groupama ne peut donc pas exercer de recours subrogatoire à son encontre. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 mai 2020 et 25 juin 2021, la société Nugues, représentée par Me Pacifici, conclut : 
 1°) s'agissant des désordres affectant les sols souples, à ce qu'ils soient considérés comme purement esthétiques, à ce que sa responsabilité soit limitée à 40 % maximum et à ce que M. B, architecte, la société TML et la société Bureau Veritas soient condamnés à la relever et garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre à hauteur de leur pourcentage de responsabilité ; 
 2°) s'agissant des désordres affectant le carrelage, à ce que seuls les désordres présentant des cassures et fissures avec désaffleurements soient considérés comme étant de nature décennale, à ce que sa responsabilité soit limitée à 40 % maximum et à ce que M. B, architecte, la société Creusot Carrelage et la société Bureau Veritas soient condamnés à la relever et garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre à hauteur de leur pourcentage de responsabilité ; 
 3°) à ce que la société Bureau Veritas, M. B, architecte, ainsi que toute autre partie, soient déboutés de leur demande tendant à être relevés et garantis par elle ; 
 4°) à ce que la demande de remboursement de la société Groupama portant sur les intérêts légaux visés par la décision du 13 avril 2017 à hauteur de 5 243,83 euros et les frais irrépétibles alloués à la commune d'Uchizy à hauteur de 1 500 euros soit rejetée ; 
 5°) à ce que les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 2 000 euros soient mis à la charge de la société Groupama au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Nugues soutient que : 
 - s'agissant de la nature des désordres, il appartiendra au tribunal de faire une distinction entre les désordres affectant le carrelage qui présentent une nature décennale à raison du risque de désaffleurements et ceux qui ne présentent pas de critère de gravité ; de même, le tribunal confirmera son jugement du 18 décembre 2014 en ce qu'il a écarté la nature décennale des désordres affectant les sols souples qui revêtent une nature purement esthétique ; 
 - s'agissant des désordres affectant les sols souples PVC, le tribunal s'écartera du rapport d'expertise pour retenir le partage de responsabilité suivant : 40% pour la société Nugues, 30% pour M. B, architecte, 25% pour la société TML et 5% pour la société Bureau Veritas ; 
 - s'agissant des désordres affectant le carrelage, le tribunal s'écartera du rapport d'expertise pour retenir le partage de responsabilité suivant : 40% pour la société Nugues, 30% pour la société Creusot Carrelage, 25% pour M. B, architecte, et 5% pour la société Bureau Veritas ; 
 - elle n'a pas d'observations particulières sur la somme de 207 495,69 euros correspondant au montant des réparations des désordres ; en revanche, il ne saurait être fait droit à la demande au titre des intérêts au taux légal et au titre des frais de justice alloués à la commune d'Uchizy, dès lors que ces deux postes résultent de la carence de l'assureur dommages-ouvrage dans le préfinancement des désordres subis par son assurée ; 
 - s'agissant des désordres affectant les sols souples PVC, elle est bien fondée à demander, sur un fondement délictuel, que M. B, architecte, la société TML et la société Bureau Veritas la relèvent et garantissent à hauteur de leur responsabilité de toute condamnations prononcée à son encontre ; 
 - s'agissant des désordres affectant le carrelage, elle est bien fondée à demander, sur un fondement délictuel, que M. B, architecte, la société Creusot Carrelage et la société Bureau Veritas la relèvent et garantissent à hauteur de leur responsabilité de toute condamnations prononcée à son encontre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2021, M. C B, représenté par la SELARL Cabinet d'avocats Portalis associés, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet des demandes formées à son encontre par la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que la demande de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne soit limitée à la somme de 207 495,69 euros et à ce que les sociétés Nugues, Creusot Carrelage, TML et Bureau Veritas soient condamnées in solidum à le garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ; 
 3°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Groupama Rhône-Alpes Auvergne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - les désordres affectant les carrelages et le sols souples PVC ne résultent pas d'un défaut de conception mais du non-respect des prescriptions du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) par la société Nugues qui a abouti à une trop grande souplesse des supports destinés à accueillir les revêtements de sols ; 
 - l'expertise a également retenu que la fissuration du carrelage trouve son origine dans des fautes commises par la société Creusot Carrelage lors de la pose du revêtement ; 
 - l'expert a encore relevé que le revêtement PVC posé par la société TML n'était pas conforme à la description et au niveau de qualité prévu par le CCTP ; la société Bureau Veritas n'a, par ailleurs, opéré aucun contrôle à ce sujet ; 
 - l'expert aurait dû retenir le même pourcentage de responsabilité imputable à la maitrise d'œuvre pour les deux désordres dès lors que le manquement reproché est le même dans les deux cas ; en outre, ce pourcentage n'est pas conforme à la mission du maître d'œuvre, qui n'a commis aucune erreur de conception ; il a été trompé par des entreprises en charge des travaux qui n'ont pas respecté le CCTP, alors qu'il n'est pas tenu à une obligation de surveillance constante de toutes les entreprises intervenantes ; les entreprises en charge des travaux doivent seules répondre des non-conformités et malfaçons affectant les prestations réalisées ; il doit donc être garanti par les sociétés Nugues, Creusot carrelage, TML et Bureau Veritas ; 
 - la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne n'est pas fondée à solliciter le remboursement des intérêts au taux légal et des frais de justice accordés par le jugement du tribunal administratif du 13 avril 2017, dès lors que ces montants lui ont été imputés en raison de sa carence dans la prise en charge du sinistre déclaré par la commune d'Uchizy dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage. 
 La procédure a été régulièrement communiquée à Me Deslorieux, en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Creusot Carrelage, et à la société TML, qui n'ont produit aucune observation. 
 Par une ordonnance du 24 janvier 2023, l'instruction a été rouverte et une nouvelle clôture a été fixée au 27 mars 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blacher, 
 - les conclusions de M. D, 
 - et les observations de Me Capron, représentant la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, et de Me Faivre, représentant la société Bureau Veritas Construction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 2009, la commune d'Uchizy a décidé de procéder à la réalisation de travaux de réhabilitation de trois maisons en vue de créer cinq logements locatifs. Dans ce cadre, ont été confiés la maîtrise d'œuvre à M. B et Mme A, exerçant sous l'enseigne Atelier du Triangle, le contrôle technique à la société Bureau Veritas, le lot " couverture et charpente ", incluant les planchers, à la société Nugues, le lot " ravalement des façades " à l'entreprise Nova Deco, le lot " carrelage-faïence " à la société Creusot Carrelage et le lot " sols PVC " à la société TML. La réception des travaux a été prononcée le 5 août 2010 pour la maison " Piponnier ", le 13 septembre 2010 pour la maison " Simon " et le 27 septembre 2010 pour la maison " Abribus ". Au cours de l'année 2011, des désordres sont apparus, caractérisés par des fissurations de carrelage dans les salles de bains des maisons " Piponnier " et " Abribus ", ainsi que sur les deux étages de la maison " Simon ", et des boursouflures et plissements du revêtement de sol PVC posé sur le plancher dans les trois maisons. La commune d'Uchizy a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur dommages-ouvrage mais aucun accord n'est intervenu entre les deux parties. Par un jugement du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Dijon a condamné la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à verser à la commune d'Uchizy la somme totale de 207 495,69 euros en réparation des désordres couverts par le contrat d'assurance dommages-ouvrage, majorée des intérêts à compter du 12 décembre 2013, outre une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cadre de la subrogation légale prévue à l'article L. 121-12 du code des assurances, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner solidairement ou in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société Nugues, M. C B, architecte, et la société Bureau Veritas, à lui rembourser la somme totale de 214 239,52 euros qu'elle a versée à son assurée, le 21 septembre 2017, en exécution du jugement du 13 avril 2017. 
 Sur la demande de condamnation présentée par la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne dans le cadre de son action subrogatoire : 
 En ce qui concerne le caractère décennal des désordres : 
 2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, dans les trois maisons, les sols PVC posés sur des planchers en bois sont affectés de boursouflures et de plissements, avec des creux de 4 à 5 mm, voire plus de 10 mm dans le logement Abribus. Les experts ont indiqué que ces phénomènes, bien que ne dépassant pas dans l'ensemble les tolérances maximales, sauf dans la maison Abribus, entraînent un risque pour la sécurité des personnes, surtout pour des personnes âgées. Toutefois, eu égard à sa nature et à son étendue très limitée, ce désordre ne peut être regardé comme rendant, par lui-même, les ouvrages impropres à leur destination. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, dans les trois maisons également, les carrelages posés sur des planchers en bois présentent des fissures et des cassures, dont les experts judiciaires ont indiqué qu'elles étaient susceptibles d'engager la sécurité des personnes en raison des désaffleurements coupants existant sur les zones de fissures. Même en l'absence d'accident effectif, un tel risque, qui présente en outre un caractère potentiel d'extension au-delà des zones déjà concernées, est de nature à rendre les ouvrages impropres à leur destination. 
 5. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que la qualité et le manque d'épaisseur des matériaux posés ont pour conséquence une insuffisante résistance mécanique des planchers des trois maisons entrainant des conséquences non seulement sur les revêtements de sols, comme décrit ci-dessus, mais également sur l'ensemble des aménagements intérieurs, les cloisons ayant été posées sur ces planchers. Ces désordres, dont les conclusions expertales indiquent qu'ils sont de nature à compromettre la solidité des immeubles, rendent également les logements impropres à leur destination. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les désordres affectant les carrelages et les planchers des trois maisons, invoqués par la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne au titre de la garantie décennale, sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs auxquels ils sont imputables. 
 En ce qui concerne l'imputabilité des désordres de nature décennale : 
 7. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 S'agissant de la société Nugues : 
 8. Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise, que si les carrelages présentent des fissures et les sols PVC des boursouflures, la cause principale des désordres, dont ces phénomènes sont en partie des conséquences, résulte de l'absence de rigidité suffisante des planchers. A cet égard, les experts ont relevé que le CCTP prévoyait la mise en place d'un plancher fixé sur les solives, et assurant une fonction porteuse (type panneaux OSB), une couche d'isolant phonique de 25 mm d'épaisseur (de type Phaltex) et un plancher flottant de panneau bois hydrofuge de 16 mm d'épaisseur, (type Novodal ou équivalent). Or il résulte de l'instruction que le complexe réellement exécuté comporte un panneau de type Phaltex calé directement sur les solives, sans support de type OSB, et un panneau de type OSB posé sur le Phaltex, de sorte que la souplesse excessive du plancher s'explique par le fait que le Phaltex, qui est un matériau non rigide, est seulement posé sur des calles, et ne peut ainsi assurer la rigidité du panneau posé par-dessus. En outre, les experts ont relevé un entraxe de solives trop important dans la maison Piponnier, contribuant aussi à l'absence de rigidité du plancher, ainsi qu'une surface trop importante pour permettre la mise en œuvre de planchers par la pose de panneaux agglomérés. Dans ces conditions, les désordres sont imputables à la société Nugues, en charge de la réalisation des planchers. 
 S'agissant de M. B, architecte : 
 9. Il résulte de l'instruction que l'apparition des désordres mentionnés au point 8, de manière généralisée dans les trois logements, et alors que le seul plancher consolidé, dans la pièce à vivre de la maison Simon, ne présente aucun désordre équivalent, révèle une défaillance de l'architecte dans ses missions de suivi de l'exécution des travaux et d'assistance aux opérations préalables à la réception des travaux dès lors qu'il n'a pas vérifié la mise en œuvre effective des préconisations du CCTP sur un élément constructif essentiel engageant la solidité de l'ouvrage. Dans ces conditions, les désordres sont imputables à M. B, architecte, maître d'œuvre de l'opération de travaux. 
 S'agissant de la société Bureau Veritas Construction : 
 10. D'une part, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. / Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ". D'autre part, en application de l'article L. 111-24, désormais abrogé, du même code, le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité découlant du régime de la garantie décennale des constructeurs dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage. 
 11. Par ailleurs, aux termes de l'article 1792-2 du code civil : " La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. / Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ". 
 12. En vertu de la convention conclue en 2008 par la société Bureau Veritas et la commune d'Uchizy, cette dernière a notamment confié au contrôleur technique une mission " L " relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipements indissociables. En l'espèce, la société Bureau Veritas Construction fait valoir que les désordres relatifs aux carrelages et sols PVC affectent des éléments d'équipements dissociables qui n'entraient pas dans sa mission en l'absence d'inclusion dans la convention de la mission P1 relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipements dissociables. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 8, l'essentiel des désordres provient de l'absence de rigidité des planchers qui a des conséquences sur les revêtements -carrelages ou PVC- posés dessus, et non l'inverse comme le fait valoir l'intéressée. Ainsi, le désordre affectant les planchers entrait bien dans la mission L confiée au contrôleur technique. Dans ces conditions, les désordres sont imputables à la société Bureau Veritas Construction, contrôleur technique de l'opération de travaux. 
 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 12 que la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne est fondée à demander la condamnation in solidum de la société Nugues, de M. B, architecte, et de la société Bureau Veritas Construction. 
 En ce qui concerne l'évaluation du préjudice : 
 14. Le préjudice subi par le maître de l'ouvrage comprend le coût des mesures propres à remédier aux désordres de nature décennale qui affectent l'ouvrage, incluant le coût des travaux et les coûts de la maîtrise d'œuvre et des autres prestations associées. 
 15. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la seule solution réparatoire de nature à remédier aux désordres consiste à reprendre l'intégralité des planchers, après dépose des planchers existants et, par voie de conséquence, de toutes les installations de second œuvre (cloisons, doublages, plomberies, électricité) posées sur ces planchers. Les experts ont évalué le montant de ces travaux de reprise à la somme de 201 495,69 euros, incluant les frais de maîtrise d'œuvre et de police d'assurance dommages-ouvrage obligatoire. A ce montant, établi sur la base d'études et de chiffrages précis établis par un architecte dans le cadre des opérations d'expertise, s'ajoute celui des frais de déménagement des occupants des logements et des pertes de loyers que la commune a dû prendre en charge pour permettre la réalisation des travaux de réparation et qui ont été évalués à la somme non contestée de 6 000 euros, soit un total de 207 495,69 euros. 
 16. En second lieu, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne demande le remboursement des intérêts au taux légal d'un montant de 5 243,83 euros et de la somme de 1 500 euros dont elle a dû s'acquitter au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre du jugement n° 1303266 du 13 avril 2017. Toutefois, ces postes de préjudice résultent de la condamnation de l'assureur dommages-ouvrage à indemniser son assurée, la commune d'Uchizy, dans le cadre de leur relation contractuelle et sont sans rapport avec la garantie décennale dont sont débiteurs les constructeurs attraits à la présente instance. Par suite, ces postes de préjudice doivent être écartés. 
 17. Il résulte de ce qui précède que la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne est seulement fondée à demander la condamnation in solidum de la société Nugues, de M. B, architecte, et de la société Bureau Veritas Construction à lui verser la somme totale de 207 495,69 euros en réparation de son préjudice. 
 Sur les intérêts : 
 18. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent en principe à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 19. En l'espèce, en l'absence de demande de paiement préalablement à la saisine du juge, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 207 495,69 euros mentionnée au point 17 à compter du 28 mai 2019, date d'enregistrement de sa requête. 
 Sur les appels en garantie : 
 20. Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. 
 21. La société Nugues demande à être garantie, à hauteur de leur responsabilité respective, par la société Creusot Carrelage pour le désordre relatif aux carrelages, par la société TML pour celui relatif aux sols PVC et par la société Bureau Veritas Construction et M. B, architecte, pour les deux désordres. Par ailleurs, la société Bureau Veritas Construction demande à être garantie, à hauteur de leur responsabilité respective, par la société Nugues et par M. B, architecte. Enfin, M. B, architecte, demande à être garanti par les sociétés Nugues, Creusot Carrelage, TML et Bureau Veritas. 
 22. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les désordres proviennent essentiellement du non-respect du CCTP par la société Nugues dans le mode constructif des planchers ainsi que d'un défaut de surveillance des travaux par le maître d'œuvre et d'une absence de vérification de la solidité de l'ouvrage par le contrôleur technique. A cet égard, les conditions d'engagement de la responsabilité décennale étant réunies au sens de l'article L. 111-24, désormais abrogé, du code de la construction et de l'habitation, la société Bureau Veritas Construction ne peut pas utilement se prévaloir de la limitation contractuelle de responsabilité prévue par l'article 5 des conditions générales d'intervention annexées au contrat la liant au maître d'ouvrage. L'expertise a, en outre, relevé une non-conformité aux normes en vigueur du type de carrelage préconisé dans le CCTP rédigé par le maître d'œuvre. Enfin, les experts ont indiqué que la société Creusot Carrelage n'a pas ponté les plaques de type OSB entre elles, tel que demandé dans le CCTP, n'a pas mis en œuvre la bonne colle et le bon ragréage, et qu'en tant qu'entreprise spécialisée, elle aurait dû conseiller le maître d'œuvre et relever l'erreur contenue dans le CCTP quant à la norme de carrelage préconisée. Or, si les experts ont souligné que l'erreur majeure provient de la non-conformité des planchers supports des revêtements, ils relèvent également que les erreurs ainsi commises par l'entreprise en charge des travaux de carrelage ont pu accentuer les désordres en litige. Par ailleurs, si les experts ont également mentionné que la société TML n'a pas respecté le CCTP quant à la norme de matériau à mettre en œuvre, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le désordre affectant les seuls sols souples n'est pas de nature décennale. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de la part de responsabilité des constructeurs dans la survenance des désordres en les évaluant respectivement à 65% pour la société Nugues, 20% pour M. B, architecte, 10% pour la société Creusot Carrelage et 5% pour la société Bureau Veritas Construction. 
 23. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société Nugues à garantir M. B, architecte, et la société Bureau Veritas Construction à hauteur de 65% de la condamnation prononcée à leur encontre, de condamner M. B, architecte, à garantir les sociétés Nugues et Bureau Veritas Construction à hauteur de 20% de la condamnation prononcée à leur encontre, de condamner la société Bureau Veritas Construction à garantir la société Nugues et M. B, architecte, à hauteur de 5% de la condamnation prononcée à leur encontre et, enfin, de condamner la société Creusot Carrelage à garantir la société Nugues et M. B, architecte, à hauteur de 10% de la condamnation prononcée à leur encontre. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne les dépens : 
 24. Le jugement du 13 avril 2017 a mis à la charge définitive de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne les dépens résultant de l'expertise ordonnée en référé dans l'instance n°1200381 et du complément d'expertise ordonné avant dire droit dans l'instance n°1303266. Ce jugement étant devenu définitif et la présente instance ne comportant aucun nouveau dépens, les conclusions des parties relatives à la charge des dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les frais non compris dans les dépens : 
 25. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante vis-à-vis de la société Nugues, de M. B, architecte, et de la société Bureau Veritas Construction, le versement des sommes que ces dernières demandent au titre des frais qu'elles ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 26. En deuxième lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Nugues, de M. B, architecte, et de la société Bureau Veritas Construction, le versement à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne d'une somme de 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 27. En dernier lieu, dans sa requête introductive, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne avait initialement attrait à l'instance, à tort, la société Nova Deco pour un désordre dont elle ne pouvait ignorer qu'il ne relevait pas de la garantie décennale des constructeurs et qu'elle n'a d'ailleurs pas indemnisé auprès de son assurée dans le cadre du contrat d'assurance dommages-ouvrage. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne le versement à la société Nova Deco d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La société Nugues, M. B, architecte, et la société Bureau Veritas Construction sont condamnées in solidum à verser à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne une somme de 207 495,69 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2019. 
 Article 2 : La société Nugues est condamnée à garantir M. B, architecte, et la société Bureau Veritas Construction à hauteur de 65 % de la condamnation solidaire prononcée à leur encontre à l'article 1er. 
 Article 3 : M. B, architecte, est condamné à garantir la société Nugues et la société Bureau Veritas Construction à hauteur de 20 % de la condamnation solidaire prononcée à leur encontre à l'article 1er. 
 Article 4 : La société Bureau Veritas Construction est condamnée à garantir la société Nugues et M. B, architecte, à hauteur de 5 % de la condamnation solidaire prononcée à leur encontre à l'article 1er. 
 Article 5 : La société Creusot Carrelage est condamnée à garantir la société Nugues et M. B, architecte, à hauteur de 10% de la condamnation prononcée à leur encontre à l'article 1er. 
 Article 6 : La société Nugues, M. B, architecte, et la société Bureau Veritas verseront chacun à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : La société Groupama Rhône-Alpes Auvergne versera à la société Nova Deco une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté. 
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne -société Groupama Rhône-Alpes Auvergne-, à la société Nugues, à M. C B, architecte, à la société Bureau Veritas Construction, à Me Deslorieux agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Creusot Carrelage, à la société TML et à la société Nova Deco. 
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - M. Blacher, premier conseiller, 
 - Mme Desseix, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. BlacherLe président, 
 L. Boissy 
 La greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier