TA06 · 5ème Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 mars 2019, le 23 juillet 2019, le 24 mars 2020 et le 16 juillet 2020, la société Gaz Réseau Distribution de France (GRDF), représentée par Me De Angelis, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société NGE Fondations à lui verser une somme de 37 240,97 euros en réparation des dommages subis par une canalisation de gaz, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de la société NGE Fondation une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de la société NGE Fondations est engagée en raison des dommages causés aux ouvrages de la société GRDF dans le cadre de l'exécution de travaux publics dont elle avait la charge ; 
 - l'ensemble des plans annexés à la déclaration d'intention de commencement des travaux avait été adressé à la société NGE Fondation et mentionnait parfaitement l'implantation et le changement de direction de la conduite de gaz ; 
 - elle est fondée à demander l'indemnisation des préjudices résultant du sinistre du 11 octobre 2017 ; la remise en état du réseau de gaz a nécessité son immobilisation et des frais de main d'œuvre évalués à la somme de 37 240,97 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 juin 2019, le 21 janvier 2020 et le 15 juin 2020, la société NGE Fondations venant aux droits de la société GTS, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à titre reconventionnel, à ce que la société GRDF soit condamnée à lui verser une somme de 90 697,97 euros TTC en réparation des préjudices subis suite au sinistre du 11 octobre 2017 ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société GRDF une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'elle soit condamnée aux entiers dépens. 
 Elle fait valoir que : 
 - il appartient à l'exploitant d'une canalisation de gaz d'obtenir une classe de précision A pour le repérage de l'ouvrage principal, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 2012 ; 
 - la société GRDF a commis une faute qui est seule à l'origine du sinistre ; elle n'a pas respecté ses obligations règlementaires en ne matérialisant pas le changement de direction de la canalisation de gaz par un marquage renforcé et en n'informant pas la société NGE Fondations de ce changement de direction ;  
 - les plans remis lors de la déclaration d'intention de commencement des travaux n'étaient pas suffisants au regard de la règlementation ; 
 - elle a respecté ses obligations ; en présence d'un marquage piquetage, elle n'avait pas l'obligation de procéder à des sondages complémentaires de repérage de la canalisation ; 
 - la faute commise par la société GRDF lui a causé un préjudice dont elle est fondée à demander réparation et qu'elle évalue comme suit : 
 * 9 367,44 euros HT en réparation du préjudice résultant des frais facturés par la SNCF suite à l'interruption du trafic ferroviaire ; 
 * 4 449 euros HT en réparation du préjudice résultant de l'immobilisation de son personnel d'encadrement ; 
 * 30 882,60 euros HT en réparation du préjudice résultant de l'immobilisation de son personnel exécutant et de son matériel ; 
 - le préjudice subi par la société GRDF n'est pas établi. 
 Par ordonnance du 3 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juillet 2021 à 12 heures.  
 Les parties ont été informées, par courrier du 17 mars 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office tirés de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en responsabilité par la société GRDF dès lors que les dommages causés par une pelle mécanique relève de la compétence du juge judiciaire, étant considérés comme des véhicules au sens de la loi du 31 décembre 1957 et de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en responsabilité formée par la société GRDF dès lors que les travaux réalisés par la société NGE Fondations pour le compte de la SNCF n'avaient pas le caractère de travaux publics. 
 Par courrier du 24 mars 2022, la société GRDF a présenté ses observations sur le moyen d'ordre public soulevé. 
 Par courrier du 24 mars 2022, la société NGE Fondations a présenté ses observations sur le moyen d'ordre public soulevé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Chaumont, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Le Treut, représentant la société GRDF, et de Me Zanotti, représentant la société NGE Fondations. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société NGE Fondations a été chargée par la SNCF de réaliser des travaux de confortement du talus longeant la voie ferrée, sur le chemin des Douaniers à Roquebrune-Cap-Martin. Le 28 août 2017, la société NGE Fondations a déposé une déclaration d'intention de commencement des travaux. La société GRDF l'a alors informée de la présence d'au moins un ouvrage dans la zone de travaux concernée. Le 28 septembre 2017, lors d'une réunion de marquage piquetage, la société GRDF effectuait un repérage de la canalisation de gaz enterrée. La société NGE Fondations a commencé les travaux et, le 11 octobre 2017, elle a rencontré une difficulté et endommagé la canalisation de gaz. La société GRDF demande au tribunal de condamner la société NGE Fondations à lui verser une somme de 37 240,97 euros en réparation des préjudices subis suite à la faute commise lors des travaux. La société NGE Fondations demande, pour sa part, à titre reconventionnel, à ce que la société GRDF soit condamnée à lui verser une somme de 90 697,97 euros en réparation des préjudices subis suite à la faute commise dans le marquage de la canalisation. 
 Sur les conclusions indemnitaires présentées par la société GRDF : 
 2. En cas de dommage accidentel causé à des tiers par des travaux publics, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, aussi bien au maître de l'ouvrage, au maître de l'ouvrage délégué, à l'entrepreneur ou au maître d'œuvre. Le responsable du dommage ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la société NGE Fondations : 
 3. En premier lieu, il est constant que les préjudices dont la société GRDF demande réparation sont la conséquence du percement malencontreux d'une canalisation par une pelle mécanique utilisée par la société NGE Fondations dans le cadre de travaux de soutènement du talus de la voie ferrée réalisés au profit de la SNCF. Ainsi, les préjudices en cause résultent d'un dommage accidentel de travaux publics auquel la société GRDF est tiers. 
 4. En deuxième lieu, il est constant que la société NGE Fondations a percé la canalisation en litige, de sorte que les dommages sont en relation avec un fait qui lui est imputable, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas.  
 En ce qui concerne les fautes exonératoires de responsabilité commises par la société GRDF : 
 5. La société NGE Fondations soutient que la société GRDF aurait commis des fautes de nature à l'exonérer de sa responsabilité.  
 6. Aux termes de l'article R. 554-25 du code de l'environnement : " I. - L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article précédent et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux () ". Selon l'article R. 554-26 de ce code : " I. - (). La réponse, sous forme d'un récépissé, est adressée à l'exécutant des travaux qui a fait la déclaration. Elle lui apporte toutes informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, notamment celles relatives à la localisation des ouvrages existants considérés, à une échelle et avec un niveau de précision appropriés, et celles relatives aux précautions spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues et selon la nature, les caractéristiques et la configuration de ces ouvrages. Elle indique, le cas échéant, la référence des chapitres applicables du guide technique mentionné à l'article R.554-29 relatifs aux travaux effectués à proximité d'ouvrages spécifiques et les moyens de les obtenir. Elle signale, le cas échéant, les dispositifs importants pour la sécurité qui sont situés dans l'emprise des travaux. II. - L'exploitant peut, à son initiative ou en application de l'arrêté prévu au VI du présent article, apporter tout ou partie des informations nécessaires, notamment celles relatives à la localisation de l'ouvrage, dans le cadre d'une réunion sur site. (). ". L'article R. 554-27 du même code précise que le responsable du projet doit, préalablement à ceux-ci, procéder au marquage et au piquetage du sol afin de repérer le tracé de l'ouvrage. 
 7. Aux termes des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 2012, dans sa rédaction en vigueur à la date du dommage : " () III. Lorsqu'une partie au moins de l'ouvrage concerné par le projet de travaux est rangée par son exploitant dans la classe de précision B ou C, le mode de fourniture des informations relatives à la localisation de l'ouvrage décrit au II ci-dessus est obligatoire soit lors de la réponse à la déclaration de projet de travaux, soit au plus tard lors de la réponse à la déclaration d'intention de commencement de travaux, pour : () 2° Les ouvrages de distribution de gaz combustibles visés au I de l'article R. 554-2 du code de l'environnement lorsque l'une ou plusieurs des conditions suivantes sont vérifiées : l'ouvrage est exploité à une pression maximale de service strictement supérieure à 4 bar ; / les travaux prévus comprennent des opérations sans tranchée ; / les travaux sont prévus dans une zone urbaine dense difficile d'accès pour les services d'intervention de l'exploitant (). Lors de cette opération, l'exploitant procède aux actions de localisation sans fouille permettant d'obtenir le meilleur niveau de précision possible par l'emploi de techniques de détection non intrusives pour l'ouvrage principal et ses éventuels branchements ". 
 8. D'une part, il résulte de ces dispositions que la société GRDF avait l'obligation de fournir le meilleur niveau de précision possible sur l'emplacement de la conduite de gaz, sans toutefois qu'il lui incombe de fournir un niveau de précision équivalent à la classe A lors de la détection de la conduite de gaz. 
 9. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment du récépissé de déclaration d'intention de commencement de travaux du 29 août 2017, remis à la société NGE Fondations, que la société GRDF a mentionné qu'il y avait sur l'emprise des travaux " au moins un ouvrage concerné " appartenant à la catégorie GA, concernant les canalisations de gaz combustible. En annexe du récépissé étaient joints des plans indiquant, pour les ouvrages identifiés, une précision de classe B qui correspond à une marge d'erreur maximale de 1,50 m soit un écart inférieur ou égal à 1,50 m entre le positionnement sur le plan et l'emplacement réel de l'ouvrage en cause. Il résulte de l'instruction, en particulier du plan annexé au récépissé, que celui-ci fait également mention de l'existence de quatre coudes verticaux et quatre coudes horizontaux, de doutes sur la position de la conduite et de l'impossibilité de détecter la conduite à certains endroits. Par ailleurs, il résulte du compte rendu de marquage-piquetage préalable aux travaux, réalisé le 29 septembre 2017, que si la classe de précision en planimétrie a été indiquée en A, un commentaire a été apposé indiquant " traçage au RD 800 en classe B et A sur les points faits par le GEOREF ". Ainsi, les informations figurant sur le plan et sur le compte rendu de traçage étaient de nature à alerter l'entreprise exécutant les travaux de la présence d'installations de gaz et à l'inciter à prendre toutes les précautions requises dans la réalisation des travaux. Par ailleurs, et alors que les recommandations techniques jointes au récépissé précisent qu'" en cas de doute sur la fiabilité de la mesure, il est recommandé de procéder à des sondages de confirmation ", il est constant que l'entreprise n'a ni procédé à un sondage préalable, ni indiqué à la société GRDF l'infaisabilité technique de réaliser une telle opération. En outre, il résulte de l'instruction que le récépissé de déclaration d'intention de travaux indiquait, dans la partie " recommandations de sécurité " de " ne pas employer de pelle mécanique dans le fuseau d'incertitude des ouvrages de gaz () ". Or, la société NGE Fondations ne conteste pas avoir creusé à l'aide d'une pelle mécanique dans la zone où il existait des incertitudes sur la position de la canalisation, et notamment à l'endroit du dommage. Enfin si la société NGE Fondations se prévaut de la circonstance que la société GRDF lui aurait fourni des informations incohérentes, il résulte de l'instruction que, d'une part, les informations communiquées lui ont permis d'identifier la canalisation de gaz avec une marge d'erreur maximale de 1,50 mètres et que, d'autre part, elle n'établit pas, ni même n'allègue, avoir effectué, en sa qualité de professionnelle, une quelconque démarche auprès de la société GRDF afin de mieux identifier la localisation de l'ouvrage ni avoir procédé à des fouilles préalables aux travaux. Dans ces conditions, la société GRDF ne peut être regardée comme ayant commis une faute de nature à exonérer la société NGE Fondations de sa responsabilité dans la survenue du dommage. 
 En ce qui concerne le préjudice : 
 10. La société GRDF produit le relevé des sommes à payer, daté du 14 mars 2018, et adressé à la société NGE Fondations, correspondant aux coûts induits par les fournitures, par la réalisation des travaux ainsi que par le coût lié à la mobilisation d'une partie de son personnel sur le lieu du sinistre, pour un montant de 37 240,97 euros. Les travaux réalisés, en lien avec le dommage survenu, sont justifiés par des feuilles de saisie de services, spécifiant le lieu du sinistre et la nature des travaux réalisés. Par ailleurs, pour justifier ses dépenses de personnel, la société GRDF produit plusieurs bons de travail précisant le lieu du dommage, la description des tâches effectuées, le nom et la qualité des agents concernés ainsi que le nombre d'heures travaillées en raison du sinistre. Dans ces conditions, le lien de causalité entre le sinistre et les dépenses facturées doit être regardé comme établi. Par suite, la société GRDF est fondée à demander à ce que la société NGE Fondations soit condamnée à lui verser la somme de 37 240,97 euros correspondant aux frais de main d'œuvre et de fournitures engagés pour réparer la conduite endommagée. 
 En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 
 11. D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 12. Ainsi qu'il est demandé par la société GRDF, la somme de 37 240,97 euros doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2018, date de la facture émise par la société GRDF constituant la demande de paiement. 
 24.         D'autre part, la capitalisation des intérêts, qui peut être demandée à tout moment devant le juge du fond en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil prend, toutefois, effet au plut tôt à la date à laquelle cette demande est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. Il résulte de ce qui précède qu'il y a donc lieu de faire droit à cette demande de capitalisation annuelle des intérêts à compter du 14 mars 2019. 
 Sur les conclusions reconventionnelles de la société NGE Fondations : 
 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 et 9 que la société NGE Fondations a fait preuve d'imprudence dans la réalisation des travaux ayant conduit au percement de la canalisation de gaz et que la société GRDF n'a commis aucune faute dans la location de la canalisation de gaz. Par suite, la société NGE Fondations n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la société GRDF pour la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et résultant du retard pris par le chantier. 
 Sur les frais de procédure : 
 14.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée à ce titre par la société GRDF et de mettre à la charge de la société NGE Fondations une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ces dispositions font obstacle, en revanche, à ce qu'il soit mis à la charge de la société GRDF, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, la somme demandée à ce titre par la société NGE Fondations. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société NGE Fondations est condamnée à verser à la société GRDF la somme de 37 240,97 euros majorée des intérêts à compter du 14 mars 2018 et de leur capitalisation à compter du 14 mars 2019 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Article 2 : La société NGE Fondations versera à la société GRDF la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société GRDF, à la société NGE Fondations et à la SNCF. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Chaumont, conseillère,  
 Mme Duroux, conseillère,  
 assistés de Mme A, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A-C. CHAUMONT 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCAL La greffière,  
 signé 
 S. GENOVESE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.