TA44 · 12eme chambre — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 février, 4 mars, 20 août 2019 et 7 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Louvel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2018 par laquelle le président de la communauté de communes Estuaire et Sillon a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée ;  
 2°) de condamner la communauté de communes Estuaire et Sillon à lui verser une somme de 41 000 euros en réparation de son préjudice économique et moral ;  
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Estuaire et Sillon le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure, en ce qu'elle n'a pas été précédée d'un entretien individuel ainsi que le prévoit l'article 38-1 du décret du 15 janvier 1988 ;  
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir, en ce qu'elle est motivée par la volonté de la communauté de communes de ne pas le recruter en contrat à durée indéterminée ;  
 - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement entre agents publics, en ce que d'autres collègues se trouvant dans une situation analogue ont vu leur engagement renouvelé sous la forme d'un contrat à durée indéterminée ;  
 - il est fondé à obtenir réparation du préjudice subi, à hauteur de 21 000 euros pour le préjudice moral, et de 20 000 euros pour le préjudice économique. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 15 novembre 2019 et 12 octobre 2022, la communauté de communes Estuaire et Sillon, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables, le requérant n'ayant pas lié le contentieux ;  
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n°88-145 du 15 janvier 1988 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gourmelon, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Kimboo, substituant Me Louvel, avocate de M. A, et de Me Couëtoux du Tertre, substituant Me Marchand  avocat de la communauté de communes Estuaire et Sillon.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a été recruté par la communauté de communes Estuaire et Sillon par contrat à durée déterminée conclu du 1er janvier au 31 décembre 2013 pour exercer les fonctions de maître-nageur sauveteur à la piscine du Lac à Pontchâteau. Cet engagement a été renouvelé à cinq reprises, par contrats à durée déterminée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2018. Par un courrier du 5 septembre 2018, le président de de la communauté de communes Estuaire et Sillon a informé ce dernier du non-renouvellement de son contrat à son échéance, et l'a invité à postuler sur le poste de maître-nageur sauveteur mis à la vacance. M. A a été convoqué à un entretien de recrutement le 8 novembre 2018, mais n'a pu s'y présenter, en raison d'un arrêt de travail. Un nouvel entretien de recrutement a été organisé le 3 janvier 2019. Par courrier du 29 janvier 2019, le président de la communauté de communes Estuaire et Sillon a informé M. A de ce que sa candidature n'avait pas été retenue. M. A demande l'annulation de la décision du 5 septembre 2018 portant non-renouvellement de contrat, et la condamnation de la communauté de communes Estuaire et Sillon à l'indemniser des préjudices qu'il a subis du fait de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. D'une part, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 janvier 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : () un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; () trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables. () La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est supérieure ou égale à trois ans. " 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur du 14 mars 2012 au 1er mars 2022 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. ". Aux termes de l'article 3-3 de la même loi, dans sa rédaction en vigueur du 14 mars 2012 au 22 décembre 2019 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; 3° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil ; 4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. /Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'alors même que le contrat conclu entre M. A et la communauté de communes Estuaire et Sillon pour l'année 2013 mentionnait, dans son en-tête et ses visas, l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les indications figurant sur les différents contrats produits permettent de constater que le requérant a été continûment recruté pour faire face à une vacance temporaire d'emploi d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, et que ce recrutement s'est donc fondé sur les dispositions de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, et non sur celles de l'article 3-3 de cette même loi. La circonstance que la durée totale des contrats de M. A a atteint six années ne lui donnait donc aucun droit à se voir proposer un contrat à durée indéterminée. Le requérant ne justifiant pas davantage d'une durée de trois ans de contrats conclus sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, la décision par laquelle la communauté de communes Estuaire et Sillon l'a informé du non-renouvellement de son engagement au terme du contrat conclu jusqu'au 31 décembre 2018 n'avait pas à être précédée d'un entretien. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'un vice de procédure, faute pour la communauté de communes d'avoir convoqué M. A à un entretien préalable, doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 5. Il résulte de ce qui a été précédemment dit que M. A, recruté sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 pour faire face à une vacance temporaire d'emploi, ne remplissait, de ce fait, pas les conditions pour se voir proposer un contrat à durée indéterminée, quels que pussent être les mérites qu'il a démontrés dans l'exercice de ses fonctions. Par suite, le requérant, dont la durée de recrutement sur le fondement de ces dispositions ne pouvait juridiquement dépasser deux années, n'établit pas que la décision par laquelle la communauté de communes Estuaire et Sillon a décidé de ne plus renouveler son engagement serait motivée par la volonté de l'établissement d'échapper à l'obligation de lui proposer un contrat à durée indéterminée, une telle obligation ne lui incombant pas. Le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait, pour ce motif, entachée de détournement de pouvoir doit, dès lors être écarté.  
 6. Par ailleurs, M. A ne remplissant pas les conditions pour être recruté par contrat à durée indéterminée, il ne peut utilement se prévaloir de ce que plusieurs de ses collègues, placés dans une situation analogue à la sienne, se seraient vu proposer un contrat à durée indéterminée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 septembre 2018. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 8. En l'absence d'illégalité fautive entachant la décision du 5 septembre 2018, les conclusions présentées par M. A tendant à la condamnation de la communauté de communes Estuaire et Sillon à réparer les préjudices qu'il a subis du fait de cette décision ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la communauté de communes Estuaire et Sillon. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que soit mis à la charge de la communauté de communes Estuaire et Sillon, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par le requérant sur le fondement de ces dispositions.  
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la communauté de communes Estuaire et Sillon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes Estuaire et Sillon présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la communauté de communes Estuaire et Sillon et à Me Annie Louvel.   
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, président, 
 Mme Milin, première conseillère, 
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. GOURMELON  
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 C. MILIN 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,