TA83 · 3ème chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 14 mai 2019 et le 21 juin 2019, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Draguignan, représenté par Me Capiaux, demande au tribunal :  
 1°) de condamner in solidum la société Nouvelle Vigna Méditerranée, la SMABTP, la SARL BBG Architectes, prise en la personne de son représentant légal, M. A, et la société Mutuelle des architectes français à lui verser : 
 - la somme de 405 665,40 euros TTC, actualisée selon l'indice BT01, en réparation des travaux de reprise remédiant aux désordres affectant la construction de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " La Pierre de la Fée " ; 
 - la somme de 34 796,51 euros en réparation des frais exposés pour des travaux de reprise réalisés avant le dépôt du rapport d'expertise ;  
 - la somme de 65 341 euros en réparation du coût de la réorganisation des repas pendant la réalisation des travaux de la cuisine ;  
 - la somme de 99 600 euros en réparation du préjudice de jouissance et de perte d'image ; 
 2°) de mettre à la charge in solidum de ces sociétés la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.   
 Il soutient que : 
 - la responsabilité contractuelle de la société Nouvelle Vigna Méditerranée, constructeur, et de la SARL BBG Architectes, maître d'œuvre, est engagée en ce qui concerne les désordres apparents à la réception ; 
 - la responsabilité décennale de la société Nouvelle Vigna Méditerranée et de la SARL BBG Architectes est engagée en ce qui concerne les désordres rendant l'EHPAD impropre à sa destination ou affectant sa sécurité ; 
 - les travaux de reprise s'élèvent à la somme totale de 338 054,50 euros HT (405 665,40 euros TTC) ; 
 -  des travaux ont été réalisés avant l'expertise à ses frais avancés d'un montant 34 796,51 euros ; 
 - il doit être indemnisé du préjudice tenant au coût de la réorganisation des repas pendant la réalisation des travaux dans la cuisine à hauteur de 65 341 euros ; 
 - il a subi des préjudices de jouissance et d'imagine du fait des désordres qu'il convient d'indemniser à hauteur de 99 600 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2021, la SARL Nouvelle Vigna Méditerranée et la SMABTP, représentées par Me Fain-Fobert, concluent :  
 1°) à l'interruption de l'instance en raison du jugement du 20 juillet 2020 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Nouvelle Vigna Méditerranée ; 
 2°) au rejet des conclusions dirigées contre la SARL Nouvelle Vigna Méditerranée ; 
 3°) au rejet des conclusions dirigées contre la SMABTP comme portées devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître ; 
 4°) à ce que soit mise à la charge du CCAS de Draguignan la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elles font valoir que : 
 - par un jugement du 20 juillet 2020, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SARL Nouvelle Vigna Méditerranée ; Me Huertas a été désigné en qualité d'administrateur et Me Pellier en qualité de mandataire judiciaire ; 
 - le CCAS ne justifie pas avoir déclaré sa créance dans les délais prévus par les articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce ; dès lors le CCAS est forclos ; sa créance est inopposable à la procédure collective ; 
 - aucune condamnation de la SARL Nouvelle Vigna Méditerranée ne peut donc intervenir ; 
 - le juge administratif est incompétent pour statuer sur la demande indemnitaire dirigée à l'encontre de la SMABTP dès lors que le contrat d'assurant liant la SARL Nouvelle Vigna Méditerranée et son assureur relève du droit privé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la société BBG Architectes et la Mutuelle des architectes français, représentées par Me Mino, concluent : 
 1°) au rejet des conclusions dirigées contre la Mutuelle des architectes français comme portées devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître ; 
 2°) à ce que la condamnation de la société BBG Architectes soit limitée à la somme de 145 517 euros ; 
 3°) à ce que soit mise à la charge du CCAS de Draguignan la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que :  
 - le juge administratif est incompétent pour statuer sur la demande indemnitaire dirigée à l'encontre de la Mutuelle des architectes français dès lors que le contrat d'assurant liant la société BBG Architectes et son assureur relève du droit privé ; 
 - le coût des travaux de réparation relevant de la responsabilité de la SARL Nouvelle Vigna Méditerranée doit être fixé à son passif ; 
 - la société BBG Architectes reconnaît sa responsabilité décennale en ce qui concerne les désordres référencés dans l'expertise n° 12 à 16, 17, 27, 29, 31, 33 à 37 ; sa condamnation doit être limitée au coût des travaux de reprise de ces désordres uniquement ;  
 - sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée dès lors que les travaux ont fait l'objet d'une réception ;  
 - le surplus des prétentions indemnitaires doit être rejeté ; notamment celles non retenues par l'expert.  
 L'ensemble de la procédure a été communiqué à Me Huertas et à Me Pellier, en leur qualité respective d'administrateur et de mandataire judiciaire de la SARL Nouvelle Vigna Méditerranée. Ils n'ont pas produit d'observations.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le rapport de l'expertise ordonnée en référé, déposé le 28 mars 2019 ; 
 - l'ordonnance du 11 juin 2019 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon a liquidé et taxé les frais de l'expertise réalisée par Mme B.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code civil ;  
 - le code des assurances ;  
 - le code de commerce ;  
 - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Montalieu, rapporteure,  
 - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Billet-Joubert, substituant Me Mino, représentant la société BBG Architectes et la Mutuelle des architectes français ; 
 - le CCAS de Draguignan, le SARL Nouvelle Vigna Méditerranée et la SMABTP n'étant ni présents, ni représentés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre d'un projet de construction d'un EHPAD, le CCAS de Draguignan a attribué, le 1er septembre 2004, un marché unique de travaux en entreprise générale à la société Nouvelle Vigna Sud, devenue la société Nouvelle Vigna Méditerranée, et un marché de maîtrise d'œuvre à la SARL BBG Architectes. L'ouvrage a été réceptionné et les réserves ont été levées le 1er décembre 2006. Début 2015, différents désordres, dont des infiltrations d'eau, ont été constatés. L'expert désigné par le tribunal a déposé son rapport le 28 mars 2019. Dans la présente instance, le CCAS de Draguignan demande essentiellement la condamnation in solidum des sociétés Nouvelle Vigna Méditerranée et BBG Architectes à raison de ces désordres.   
 Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la SMABTP et la Mutuelle des architectes français : 
 2. Il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. La juridiction judiciaire est donc seule compétente pour connaître des conclusions du CCAS de Draguignan dirigées contre la SMABTP et la Mutuelle des architectes français, en leur qualité d'assureurs respectifs de la société Nouvelle Vigna Méditerranée et de la SARL BBG Architectes, qui tendent à la recherche de la responsabilité des désordres de l'exécution défectueuse de marchés publics de travaux et de maîtrise d'œuvre. Il s'ensuit que les exceptions d'incompétence de la juridiction administrative opposées en défense sont fondées et que ces conclusions doivent être rejetées pour ce motif.  
 Sur le surplus des conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la société Nouvelle Vigna Méditerranée :  
 3. L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; / 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. () ". L'article L. 622-22 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. / Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci ". L'article L. 622-24 du même code dispose que : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 622-26 du même code : " A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. / Les créances () non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Pendant l'exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. () ". 
 4. Si les dispositions citées au point précédent fixent le principe de la suspension ou de l'interdiction, à compter du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de toute action en justice tendant au paiement d'une somme d'argent de la part de tous les créanciers autres que ceux détenteurs d'une créance postérieure privilégiée, elles ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires. La circonstance que la collectivité publique dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour elle par une entreprise admise ultérieurement à la procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire, n'aurait pas déclaré sa créance éventuelle dans le délai fixé par la loi et n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion est sans influence sur la compétence du juge administratif pour se prononcer sur ces conclusions dès lors qu'elles ne sont elles-mêmes entachées d'aucune irrecevabilité au regard des dispositions dont l'appréciation relève de la juridiction administrative, et ce, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur l'extinction de cette créance. Il s'ensuit que si les dispositions législatives précitées réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la société Nouvelle Vigna Méditerranée n'est pas fondée à soutenir que, du fait de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Fréjus le 20 juillet 2020, la présente instance devrait être interrompue et que les conclusions indemnitaires dirigées à son encontre sont irrecevables. Par suite, la fin de non-recevoir qu'elle oppose doit être écartée. 
 En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 
 6. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. La réception interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation. La réception de l'ouvrage met également fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, au nombre desquelles figurent, notamment, les missions de conception de cet ouvrage. 
 7. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise, que la réception de l'ouvrage en litige a été prononcée le 5 juillet 2006 avec des réserves, puis sans réserve le 1er décembre 2006. Par suite, le CCAS de Draguignan n'est pas fondé à rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur ni du maître d'œuvre pour leurs prestations indissociables de la réalisation de l'EHPAD. 
 En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs : 
 8. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 S'agissant des désordres relatifs aux tuiles non fixées et aux fissures sur les rives de toiture : 
 9. Le CCAS de Draguignan demande la condamnation de la société Nouvelle Vigna Méditerranée et de la SARL BBG Architectes pour l'indemnisation des désordres relatifs aux tuiles non fixées et aux fissures sur les rives de toiture provoquant des infiltrations d'eau. L'éligibilité à la garantie décennale de ces désordres n'est pas contestée en défense. En revanche, il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise judiciaire, que ces désordres sont seulement imputables aux prestations réalisées par la société Nouvelle Vigna Méditerranée et par la SAS Charpente Azuréenne, sa sous-traitante. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le coût des travaux de reprise de ces désordres est estimé à 5 460 euros TTC. Dans ces conditions, le CCAS de Draguignan est fondé à demander la condamnation de la seule société Nouvelle Vigna Méditerranée à lui verser la 5 460 euros TTC. 
 S'agissant des désordres relatifs au décollement du relevé d'étanchéité, au décollement d'enduit sur pied de mur et aux traces d'infiltration en murs de la passerelle du 2ème étage : 
 10. Le CCAS de Draguignan demande la condamnation de la société Nouvelle Vigna Méditerranée et de la SARL BBG Architectes pour l'indemnisation des désordres relatifs au décollement du relevé d'étanchéité, au décollement d'enduit sur pied de mur et aux traces d'infiltration en murs de la passerelle du 2ème étage. L'éligibilité à la garantie décennale de ces désordres n'est pas contestée en défense. En revanche, il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise judiciaire, que ces désordres résultent uniquement des prestations réalisées par la société Nouvelle Vigna Méditerranée. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le coût des travaux de reprise de ces désordres est estimé à 9 360 euros TTC. Enfin, le CCAS de Draguignan demande la réparation du préjudice de jouissance résultant des infiltrations d'eau aux 1er et 2ème étages à hauteur de 42 000 euros, ce qui n'est pas contesté par la société Nouvelle Vigna Méditerranée. Dans ces conditions, le CCAS de Draguignan est fondé à demander la condamnation de la seule société Nouvelle Vigna Méditerranée à lui verser la somme totale de 51 360 euros. 
 S'agissant des désordres relatifs à la corrosion des vannes dans le faux plafond des chambres aux étages et à la détérioration des groupes des compresseurs : 
 11. Le CCAS de Draguignan demande la condamnation de la société Nouvelle Vigna Méditerranée et de la SARL BBG Architectes pour les désordres relatifs à la corrosion des vannes dans le faux plafond des chambres aux étages et à la détérioration des groupes des compresseurs. L'éligibilité à la garantie décennale de ces désordres n'est pas contestée en défense. En revanche, il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise judiciaire, que ces désordres résultent uniquement des prestations réalisées par la société Crudeli, sous-traitante de la société Nouvelle Vigna Méditerranée. Par ailleurs, l'expertise a estimé le coût des travaux de reprise de ces désordres à hauteur 10 542,48 euros TTC et a indiqué que le CCAS avait déjà réalisé certains travaux à ses frais avancés pour un montant de 6 035,91 euros. Dans ces conditions, le CCAS de Draguignan est fondé à demander la condamnation de la seule société Nouvelle Vigna Méditerranée à lui verser la somme de 16 578,39 euros TTC. 
 S'agissant du désordre relatif aux fissures au niveau du pignon du toit : 
 12. Le CCAS de Draguignan demande l'indemnisation du désordre relatif aux fissures au niveau du pignon du toit. L'éligibilité à la garantie décennale de ce désordre n'est pas contestée en défense et il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise judiciaire, que ce désordre résulte des prestations réalisées par la société Nouvelle Vigna Méditerranée et la SAS Charpente Azuréenne, sa sous-traitante. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le coût des travaux de reprise de ce désordre est estimé à 10 920 euros TTC. Dans ces conditions, le CCAS de Draguignan est fondé à demander la condamnation de la seule société Nouvelle Vigna Méditerranée à lui verser la somme de 10 920 euros TTC. 
 S'agissant du désordre relatif à la mousse au niveau de la porte du tableau électrique : 
 13. Le CCAS de Draguignan demande la condamnation de la société Nouvelle Vigna Méditerranée et de la SARL BBG Architectes pour le désordre relatif à la mousse au niveau de la porte du tableau électrique affectant la sécurité incendie du bâtiment. L'éligibilité à la garantie décennale de ce désordre n'est pas contestée en défense. En revanche, il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise judiciaire, que ce désordre résulte des prestations réalisées par la société Nouvelle Vigna Méditerranée et la société Cegelec Infras sud-est, sa sous-traitante. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le coût des travaux de reprise de ce désordre est estimé à 1 200 euros TTC et que le CCAS a réalisé des travaux de reprise avant la remise du rapport d'expertise pour un montant de 350 euros. Dans ces conditions, le CCAS de Draguignan est fondé à demander la condamnation de la seule société Nouvelle Vigna Méditerranée à lui verser la somme totale de 1 550 euros TTC. 
 S'agissant des désordres relatifs à l'humidité et aux moisissures sous les revêtements des sols souples au rez-de-chaussée : 
 14. Le CCAS de Draguignan demande la condamnation de la société Nouvelle Vigna Méditerranée et de la SARL BBG Architectes pour les désordres relatifs à l'humidité et aux moisissures sous les revêtements des sols souples au rez-de-chaussée. L'éligibilité à la garantie décennale de ces désordres n'est pas contestée en défense. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise judiciaire, que ces désordres résultent des prestations réalisées par la SARL SM2C, sous-traitante de la société Nouvelle Vigna Méditerranée, et d'un défaut de surveillance de ces travaux de la part de cette dernière et de la SARL BBG Architectes. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le coût des travaux de reprise de ces désordres est estimé à 95 292 euros TTC. Enfin, le CCAS de Draguignan demande l'indemnisation des frais de réorganisation des repas pendant ces travaux à hauteur de 65 341 euros, ce qui n'est pas sérieusement contesté en défense. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner in solidum la société Nouvelle Vigna Méditerranée et la SARL BBG Architectes à réparer les préjudices résultant de ces désordres (soit la somme totale de 160 633 euros TTC) et de retenir un partage de responsabilité de 85 % à la charge de la société Nouvelle Vigna Méditerranée (soit 136 538,05 euros TTC) et de 15 % à la charge de la SARL BBG Architectes (soit 24 094,95 euros TTC). 
 S'agissant des désordres relatifs à l'humidité et aux moisissures au dos du local " préparations froides " et du local " déchets " : 
 15. Le CCAS de Draguignan demande la condamnation de la société Nouvelle Vigna Méditerranée et de la SARL BBG Architectes pour les désordres relatifs à l'humidité et aux moisissures au dos du local " préparations froides " et du local " déchet ". L'éligibilité à la garantie décennale de ces désordres n'est pas contestée en défense. En revanche, il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise judiciaire, que ces désordres résultent d'un défaut de conception de la part de la SARL BBG Architectes. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le coût des travaux de reprise de ces désordres est estimé à 7 800 euros TTC. Dans ces conditions, le CCAS de Draguignan est fondé à demander la condamnation de la seule SARL BBG Architectes à lui verser la somme de 7 800 euros TTC. 
 S'agissant du désordre relatif à la dégradation du pied de cloison de la plonge : 
 16. Le CCAS de Draguignan demande la condamnation de la société Nouvelle Vigna Méditerranée et de la SARL BBG Architectes pour le désordre relatif à la dégradation du pied de cloison de la plonge. L'éligibilité à la garantie décennale de ce désordre n'est pas contestée en défense. En revanche, il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise judiciaire, que ce désordre résulte uniquement des prestations réalisées par la SARL SCDI, sous-traitante de la société Nouvelle Vigna Méditerranée. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le coût des travaux de reprise de ce désordre est estimé à 4 800 euros TTC. Dans ces conditions, le CCAS de Draguignan est fondé à demander la condamnation de la seule société Nouvelle Vigna Méditerranée à lui verser la somme de 4 800 euros TTC. 
 S'agissant des désordres relatifs aux infiltrations d'eau dans les sanitaires du vestiaire des femmes au sous-sol : 
 17. Le CCAS de Draguignan demande la condamnation de la société Nouvelle Vigna Méditerranée et de la SARL BBG Architectes pour les désordres relatifs aux infiltrations d'eau dans les sanitaires du vestiaire des femmes au sous-sol. L'éligibilité à la garantie décennale de ces désordres n'est pas contestée en défense. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise judiciaire, que ces désordres résultent des prestations réalisées par la société Golfe Etanchéité, sous-traitante de la société Nouvelle Vigna Méditerranée, et d'un défaut de surveillance de ces travaux de la part de la SARL BBG Architectes. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le coût des travaux de reprise de ces désordres est estimé à 8 582,40 euros TTC. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner in solidum la société Nouvelle Vigna Méditerranée et la SARL BBG Architectes à réparer le préjudice résultant de ces désordres et de retenir un partage de responsabilité de 70 % à la charge de la société Nouvelle Vigna Méditerranée (soit 6 007,68 euros TTC) et de 30 % à la charge de la SARL BBG Architectes (soit 2 574,72 euros TTC). 
 S'agissant des désordres relatifs aux infiltrations d'eau dans le vestiaire des femmes au sous-sol et à la pénétration d'eau dans le couloir d'accès au vestiaire : 
 18.  Le CCAS de Draguignan demande la condamnation de la société Nouvelle Vigna Méditerranée et de la SARL BBG Architectes pour les désordres relatifs aux infiltrations d'eau dans le vestiaire des femmes au sous-sol et à la pénétration d'eau dans le couloir d'accès au vestiaire. L'éligibilité à la garantie décennale de ces désordres n'est pas contestée en défense. En revanche, il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise judiciaire, que ce désordre résulte uniquement des prestations réalisées par la société Golfe Etanchéité, sous-traitante de la société Nouvelle Vigna Méditerranée. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le coût des travaux de reprise de ce désordre est estimé à 34 470 euros TTC. Enfin, le CCAS de Draguignan demande la réparation du préjudice de jouissance résultant de ces infiltrations d'eau et de l'utilisation de vestiaires provisoire pendant les travaux, à hauteur de 25 500 euros (21 000 euros + 4 500 euros), ce qui n'est pas contesté par la société Nouvelle Vigna Méditerranée. Dans ces conditions, le CCAS de Draguignan est fondé à demander la condamnation de la seule société Nouvelle Vigna Méditerranée à lui verser la somme de 59 970' euros TTC. 
 S'agissant des désordres relatifs aux traces d'infiltration dans le salon de l'appartement de fonction : 
 19. Le CCAS de Draguignan demande la condamnation de la société Nouvelle Vigna Méditerranée et de la SARL BBG Architectes pour les désordres relatifs aux traces d'infiltration dans le salon de l'appartement de fonction. L'éligibilité à la garantie décennale de ces désordres n'est pas contestée en défense. En revanche, il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise judiciaire, que ces désordres résultent des prestations réalisées par la société Nouvelle Vigna Méditerranée et la SAS Charpente Azuréenne, sa sous-traitante. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le coût des travaux de reprise de ces désordres est estimé à 1 200 euros TTC. Enfin, le CCAS de Draguignan demande la réparation du préjudice de jouissance résultant de ces infiltrations d'eau à hauteur de 10 500 euros, ce qui n'est pas contesté par la société Nouvelle Vigna Méditerranée. Dans ces conditions, le CCAS de Draguignan est fondé à demander la condamnation de la seule société Nouvelle Vigna Méditerranée à lui verser la somme totale de 11 700' euros TTC. 
 S'agissant des désordres relatifs aux infiltrations d'eau actives dans le vide sanitaire et au changement de destination du vide sanitaire en local technique : 
 20. Le CCAS de Draguignan demande la condamnation de la société Nouvelle Vigna Méditerranée et de la SARL BBG Architectes pour les désordres relatifs aux infiltrations d'eau actives dans le vide sanitaire et au changement de destination du vide sanitaire en local technique. L'éligibilité à la garantie décennale de ces désordres n'est pas contestée en défense. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise judiciaire, que, d'une part, les désordres relatifs aux infiltrations d'eau résultent des prestations réalisées par la SARL SM2C, sous-traitante de la société Nouvelle Vigna Méditerranée, et d'un défaut de surveillance de ces travaux de la part de cette dernière et de la SARL BBG Architectes et que, d'autre part, les désordres relatifs au changement de destination du vide sanitaire résultent d'un défaut de conception de la part de la SARL BBG Architectes et des prestations réalisées par la société Nouvelle Vigna Méditerranée. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le coût des travaux de reprise de ces désordres est estimé à 33 840 euros TTC. Enfin, le CCAS de Draguignan demande la réparation du préjudice de jouissance résultant des désordres dans le local technique à hauteur de 10 800 euros, ce qui n'est pas sérieusement contesté en défense. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner in solidum la société Nouvelle Vigna Méditerranée et la SARL BBG Architectes à réparer les préjudices résultant de ces désordres (soit la somme totale de 44 640' euros TTC) et de retenir un partage de responsabilité de 50 % à la charge de la société Nouvelle Vigna Méditerranée et de 50 % à la charge de la SARL BBG Architectes, soit 22 320 euros TTC chacune. 
 S'agissant des désordres relatifs à la pompe de relevage du sous-sol : 
 21. Le CCAS de Draguignan demande la condamnation de la société Nouvelle Vigna Méditerranée et de la SARL BBG Architectes pour les désordres relatifs à la pompe de relevage du sous-sol. L'éligibilité à la garantie décennale de ces désordres n'est pas contestée en défense. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise judiciaire, que ces désordres résultent d'un défaut de conception de la part de la SARL BBG Architectes et des prestations réalisées par la société Nouvelle Vigna Méditerranée. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le CCAS a réalisé les travaux de reprise avant la remise du rapport d'expertise pour un montant de 1 723,58 euros. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner in solidum la SARL BBG Architectes et la société Nouvelle Vigna Méditerranée à réparer le préjudice résultant de ces désordres et de retenir un partage de responsabilité de 70 % à la charge de la SARL BBG Architectes (soit 1 206,51 euros TTC) et de 30 % à la charge de la société Nouvelle Vigna Méditerranée (soit 517,07 euros TTC). 
 S'agissant du désordre relatif à l'extraction mécanique dans le sous-sol : 
 22. Le CCAS de Draguignan demande la condamnation de la société Nouvelle Vigna Méditerranée et de la SARL BBG Architectes pour le désordre relatif à l'extraction mécanique dans le sous-sol. L'éligibilité à la garantie décennale de ce désordre n'est pas contestée en défense. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise judiciaire, que ce désordre résulte d'un défaut de conception de la part de la SARL BBG Architectes et des prestations réalisées par la société Nouvelle Vigna Méditerranée. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le coût des travaux de reprise de ce désordre est estimé à 7 920 euros TTC. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner in solidum la SARL BBG Architectes et la société Nouvelle Vigna Méditerranée à réparer le préjudice résultant de ce désordre et de retenir un partage de responsabilité de 70 % à la charge de la SARL BBG Architectes société (soit 5 544 euros TTC) et de 30 % à la charge de la Nouvelle Vigna Méditerranée (soit 2 376 euros TTC). 
 S'agissant d'autres travaux de reprise réalisés aux frais avancés du CCAS de Draguignan : 
 23. Le CCAS de Draguignan n'apporte pas les précisions suffisantes au soutien de sa demande de remboursement de la somme totale de 34 796,51 euros au titre d'autres travaux de reprise réalisés à ses frais avancés, non retenus dans le rapport d'expertise, permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il n'y a pas lieu de lui allouer une somme supplémentaire à celles fixées, sur la base du rapport d'expertise, dans les points 11, 13 et 21 du présent jugement. 
 S'agissant des honoraires de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique et de coordinateur de sécurité et de protection de la santé nécessaires aux travaux de reprise : 
 24. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que les honoraires de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique et de coordinateur de sécurité et de protection de la santé nécessaires aux travaux de reprises sont estimés à la somme totale de 37 014,59' euros TTC (32 214,59 euros TTC + 4 800 euros TTC). Ils ne sont pas sérieusement contestés en défense. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner in solidum la société Nouvelle Vigna Méditerranée et la SARL BBG Architectes à indemniser le CCAS de ces frais et de retenir un partage de responsabilité de 82 % à la charge de la Nouvelle Vigna Méditerranée (soit 30 352 euros TTC) et de 18 % à la charge de la SARL BBG Architectes (soit 6 662,59 euros TTC).  
 S'agissant du préjudice d'image :  
 25. Le CCAS de Draguignan n'apporte aucun élément de nature à établir tant la réalité que l'ampleur du préjudice d'image dont il fait état et dont il demande l'indemnisation à hauteur de 10 800 euros. Il y a lieu par suite de rejeter la demande indemnitaire présentée à ce titre. 
 S'agissant de l'actualisation suivant l'indice BT01 du montant de la réparation des désordres : 
 26. Le CCAS de Draguignan n'est pas fondé à demander l'actualisation du montant pour la réparation des désordres suivant l'indice BT01 dès lors qu'il ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité de procéder aux travaux de remise en état dès la remise du rapport d'expertise. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que le CCAS de Draguignan est seulement fondé à demander la condamnation in solidum de la société Nouvelle Vigna Méditerranée et de la SARL BBG Architectes à lui verser, dans les conditions de partage de responsabilité fixées dans les points précédents, la somme de 260 513,57 euros TTC, la condamnation de la société Nouvelle Vigna Méditerranée à lui verser la somme de 162 338,39 euros TTC et la condamnation de la SARL BBG Architectes à lui verser la somme de 7 800 euros TTC.   
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". Et aux termes de l'article L. 761-1 du même code : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Il résulte de ces dispositions que la partie qui perd pour l'essentiel a la qualité de partie perdante. 
 29. En premier lieu, il y a lieu de mettre à la charge définitive in solidum de la société Nouvelle Vigna Méditerranée et de la SARL BBG Architectes, parties perdantes dans cette instance, les frais et honoraires de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 27 388,56 euros TTC par ordonnance du président du tribunal administratif de Toulon du 11 juin 2019. 
 30. En second lieu, la société Nouvelle Vigna Méditerranée et la SARL BBG Architectes étant tenues aux dépens, il y a lieu de mettre à leur charge in solidum le versement au CCAS de Draguignan d'une somme qu'il convient de fixer, dans les circonstances de l'espèce, à un montant de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 31. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que le CCAS de Draguignan, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans cette instance, verse à la société Nouvelle Vigna Méditerranée et à la SARL BBG Architectes les sommes que celles-ci réclament au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions présentées par le CCAS de Draguignan à l'encontre de la SMABTP et de la Mutuelle des architectes français, pris respectivement en leur qualité d'assureur de la société Nouvelle Vigna Méditerranée et de la SARL BBG Architectes, sont rejetées comme portées devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La société Nouvelle Vigna Méditerranée et la SARL BBG Architectes sont condamnées in solidum à verser, dans les conditions de partage de responsabilité fixées dans les motifs du présent jugement, la somme de 260 513,57 euros TTC au CCAS de Draguignan.  
 Article 3 : La société Nouvelle Vigna Méditerranée est condamnée à verser la somme de 162 338,39 euros TTC au CCAS de Draguignan. 
 Article 4 : La SARL BBG Architectes est condamnée à verser la somme de 7 800 euros TTC au CCAS de Draguignan. 
 Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 27 388,56 euros sont mis à la charge définitive in solidum de la société Nouvelle Vigna Méditerranée et de la SARL BBG Architectes. 
 Article 6 : La société Nouvelle Vigna Méditerranée et la SARL BBG Architectes verseront in solidum une somme globale de 1 500 euros au CCAS de Draguignan au titre de l'article    L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié au centre communal d'action sociale de Draguignan, à la société Nouvelle Vigna Méditerranée, à la SARL BBG Architectes et à Me Huertas. 
 Copie en sera adressée à la commune de Draguignan et Me Pellier. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Harang, président, 
 M. Karbal, conseiller, 
 Mme Montalieu, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
    La rapporteure, 
     
     
 Signé 
    M. MONTALIEU 
    Le président, 
     
     
 Signé 
    Ph. HARANG 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CAILLEAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,