TA44 · 4ème Chambre — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2019, la société FENIKS TIM, représentée par Mes Gourdain et Michel, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal d'annuler et, à titre subsidiaire, de réformer, la décision du 14 décembre 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 16 800 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; 
 - elle a régulièrement procédé à la désignation de ses représentants pour les périodes de détachement contrôlées et c'est à tort que l'administration a remis en cause la validité de ces désignations dès lors qu'aucune disposition légale ou règlementaire n'impose que le représentant s'exprime en langue française ; 
 - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 8115-4 du code du travail et démontre le caractère disproportionné du montant de l'amende prononcée au regard de sa situation économique précaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2021, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société FENIKS TIM ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Kaczynski, rapporteur public, 
 - et les observations de Mmes B et Lemasson, représentant le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite de contrôles effectués sous réquisition du procureur de la République de Saumur les 1er juin 2017, 8 août 2017 et 29 septembre 2017 sur différentes exploitations agricoles sises dans le Maine-et-Loire, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a, par une décision du 14 décembre 2018, infligé à la société de droit bulgare FENIKS TIM, basée à Sofia, une amende de 16 800 euros pour manquement à l'article L. 1262-2-1 du code du travail relatif à la désignation d'un représentant sur le territoire national. La société FENIKS TIM demande au tribunal l'annulation de cette sanction ou, à tout le moins, sa réformation. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation ou la réformation de la sanction prononcée :  
 2. Aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail dans sa version applicable aux moments des faits : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ". Aux termes de l'article L. 1264-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits sanctionnés, antérieure à celle résultant de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. / Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par salarié détaché et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €. / Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. () ". Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits sanctionnés : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. / II. - L'employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 pendant la durée de la prestation. / III. - L'accomplissement des obligations mentionnées aux I et II du présent article ne présume pas du caractère régulier du détachement. (). ". Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 
 3. En premier lieu, conformément aux dispositions de la décision n° 2017-13 DIRECCTE/Pole T/UR du 4 septembre 2017, portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional dans le domaine de l'inspection de la législation du travail, régulièrement publiée le 8 septembre 2017 au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire n° 76, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a accordé à M. C D, chef du pôle travail de cette direction, une délégation permanente de signature à effet de signer les décisions parmi lesquelles figurent les amendes administratives relatives au détachement temporaire des salariés par une entreprise non établie en France. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 1263-2-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des faits : " Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur les obligations qui lui incombent en application de l'article R. 1263-1. La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l'employeur. Elle comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, le cas échéant la raison sociale, ainsi que les coordonnées téléphoniques du représentant. Elle indique l'acceptation par l'intéressé de sa désignation ainsi que la date d'effet et la durée de la désignation, qui ne peut excéder la période de détachement. Elle est traduite en langue française. Elle indique pour les documents prévus à l'article R. 1263-1 soit le lieu de conservation sur le territoire national, soit les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national. ". Aux termes de l'article R. 1263-1 du même code : " I. - L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant désigné en application de l'article L. 1262-2-1 et présente dans les meilleurs délais, à la demande de l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, les documents mentionnés au présent article. () ". 
 5. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a prononcé à l'encontre de la société requérante une amende d'un montant de 700 euros par salarié concerné (24), soit un total de 16 800 euros, en raison de l'absence de désignation valide de représentant en France de cette entreprise. Il résulte en effet de l'instruction, et notamment du rapport de l'unité de contrôle n° 2 de l'unité départementale de Maine-et-Loire, que, lors des contrôles des 1er juin 2017 au sein des SCEA CHEVALLIER CHATEAU DE VILLENUVE et SNC CHAPEAU, 8 août 2017 au sein de l'exploitation GAEC LE NAY et 29 septembre 2017 au sein de l'EARL DU MOULIN OGEREAU, les agents de contrôle ont constaté que la communication avec les trois représentants désignés par la société FENIKS TIM était quasi impossible faute pour les intéressés de maîtriser la langue française. Si comme le soutient la société requérante, les textes précités ne mentionnent pas expressément que le représentant de l'entreprise doive parler le français, compte tenu du rôle de ce représentant, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire n'a pas inexactement qualifié les faits en estimant que la désignation d'un représentant en France qui n'est pas capable de remplir sa mission de liaison avec les agents de contrôle, faute de maitriser la langue française, vaut défaut de désignation et, par suite, manquement aux dispositions précitées du II de l'article L. L. 1262-2-1 du code du travail. 
 6. En troisième lieu, le tarif unitaire de l'amende fixé à 700 euros par salarié concerné -d'où un total de 16 800 euros- inférieur de 65 % au plafond prévu par les dispositions précitées, et représentant moins de 3,5 % du montant maximal prévu pour le total de l'amende, n'apparaît pas disproportionné à la gravité du manquement constaté. La société requérante, qui n'établit pas la réalité des difficultés financières qu'elle allègue par la seule production d'un tableau, intitulé " bilan au 31 12 2017 ", faisant état d'un bénéfice d'environ 28 000 euros pour 2017 et de pertes cumulées d'environ 60 500 euros, n'est dans ces conditions pas fondée à demander une réduction de l'amende prononcée à son encontre. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la société FENIKS TIM la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : La requête de la société FENIKS TIM est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société FENIKS TIM et au ministre chargé du travail. 
 Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mlle Wunderlich, présidente, 
 Mme Diniz, première conseillère,  
 Mme Louazel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 I. ALa présidente, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au ministre chargé du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,