TA44 · 3ème Chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2019, M. C B, représenté par Me Landry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2018 par laquelle la société La Poste a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire ;  
 2°) d'enjoindre à la société La Poste de le réintégrer dans ses fonctions avec reconstitution de sa carrière et de sa notation ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente, dès lors que le pouvoir de prononcer des sanctions du 3ème groupe ne pouvait être délégué à la signataire de cette décision indépendamment du pouvoir de nomination ;  
 - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis ;  
 - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que les faits litigieux sont dénués de caractère fautif et que la sanction prononcée présente un caractère disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2020, la société La Poste, représentée par Me Ardisson, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un acte enregistré le 2 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête.  
 Par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, la société La Poste déclare accepter ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Jégard, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. Malabry, conseiller clientèle à La Poste, alors affecté au bureau de poste de Sablé-sur-Sarthe, s'est vu infliger une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 ans, dont 18 mois avec sursis, par une décision du 14 décembre 2018 de la directrice " ressources et appui aux transformations " de La Poste Maine Val de Loire. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 2. Par un acte enregistré le 2 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme 3 000 euros que demande la société La Poste au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.  
 Article 2 : Les conclusions de la société La Poste présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la société La Poste. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère,  
 Mme Martel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 L. A 
 Le président, 
 S. DEGOMMIER 
 La greffière, 
 F. ARLAIS  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.