TA63 · Chambre 1 — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 août 2019, le 12 février 2020 et le 21 mars 2020, la société Etablissements Cellieres, représentée par Juriconseils - ACLG Avocats, Me Semelagne demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018 ; 
 2°) de prononcer la restitution des sommes indûment perçues par l'administration fiscale assorties des intérêts moratoires ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme correspondant aux frais exposés et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les dispositions du II de l'article 156 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 neutralisant temporairement le droit de reprise de l'administration en matière de cotisation foncière des entreprises s'appliquent à sa situation dès lors que les cotisations supplémentaires mises à sa charge résultent d'un changement de méthode ; à compter de 1998 l'administration fiscale a appliqué la méthode particulière pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises et a procédé à un changement de méthode en appliquant la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts pour les cotisations foncières des entreprises au titre des années 2015 à 2018 ; elle est de bonne foi ; 
 - l'erreur de calcul ayant eu pour conséquence que la valeur locative taxée en matière de cotisation foncière des entreprises n'ait pas été correctement établie n'est pas clairement expliquée alors que la grande majorité des immobilisations ont été réalisées avant l'an 2 000 et qu'aucune acquisition récente ne peut expliquer que la valeur locative soit réactualisée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 décembre 2019, le 5 mars 2020 et le 9 juin 2020, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 2 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Jurie, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 15 décembre 2017, le pôle de contrôle et d'expertise de Montluçon a adressé à la société Etablissements Cellieres une demande de renseignements dans le cadre de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales en vue de l'examen de sa situation en matière d'impôts locaux. Le 12 janvier 2018 la société requérante a fourni les documents sollicités et, à partir de ceux-ci, l'administration fiscale a constaté d'une part, que des immobilisations de nature foncière inscrites au bilan de la société n'avaient pas été comptabilisées pour le calcul de la valeur locative et d'autre part , que la valeur locative des constructions n'était pas à jour et qu'il y avait donc lieu de les intégrer pour le calcul de la base imposable à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015 à 2018. Par un courrier en date du 17 octobre 2018 l'administration fiscale a informé la société de la mise en recouvrement des rôles supplémentaires en matière de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015 à 2018. Les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement le 30 avril 2019. La société a formé une réclamation contentieuse le 14 mai 2019, expressément rejetée le 27 juin 2019. Par la présente requête la société Etablissements Cellieres demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018 pour un montant total de 14 701 euros. 
 2. En premier lieu, aux termes du II de l'article 156 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Pour les contribuables de bonne foi, s'agissant des conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500 du code général des impôts à la suite d'un contrôle fiscal : / 1° Par dérogation aux articles L. 173 et L. 174 du livre des procédures fiscales, aucun droit de reprise de l'administration n'est applicable pour les contrôles engagés avant le 31 décembre 2019 si les impositions supplémentaires correspondantes n'ont pas été mises en recouvrement avant le 31 décembre 2018 () ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions, éclairés par les travaux parlementaires, que le législateur a seulement entendu faire obstacle à des rehaussements d'impositions, portant sur les années antérieures à l'année 2019, fondés sur les dispositions des articles 1499-00 A et 1500 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 2019. 
 3. Il résulte de l'instruction que les cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mises à la charge de la société Etablissements Cellieres ne sont pas fondées sur les dispositions des articles 1499-00 A ou 1500 du code général des impôts dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 2019. Il s'ensuit que la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées.  
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, que par courrier du 17 octobre 2018, l'administration a informé la société Etablissements Cellieres que la valeur locative taxée en matière de cotisation foncière des entreprises n'avait pas été correctement établie au titre des années 2015 à 2018, information préalable à la mise en recouvrement des impositions supplémentaires. Ce document, qui indique à la requérante qu'elle disposait d'un délai de trente jours pour présenter d'éventuelles observations, mentionne les dispositions applicables à la détermination de la cotisation foncière des entreprises, indique que la valeur locative foncière sur laquelle est assise la cotisation foncière des entreprises n'a pas été correctement établie au titre des années en litige et comporte en annexe un tableau listant les biens et le prix de revient de ceux-ci pris en compte par l'administration ainsi que la valeur locative de base et le coefficient forfaitaire applicable. Dans ces conditions, et alors même qu'il ne résulte pas de l'instruction que la majorité des immobilisations de l'entreprise auraient été réalisées avant l'année 2 000, ces motifs étaient suffisants pour permettre à la société Etablissements Cellieres de comprendre le bien-fondé des impositions supplémentaires et de présenter, le cas échéant, utilement ses observations. Par suite, la société Etablissements Cellieres n'est pas fondée à soutenir que cette lettre d'information du 17 octobre 2018 n'est pas suffisamment motivée en ce qui concerne les impositions en litige. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Etablissements Cellieres doit être rejetée, y compris les conclusions à fin de restitution et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Etablissements Cellieres est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Etablissements Cellieres et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Panighel, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 L. A 
 La présidente, 
 C. COURRET        La greffière, 
 F. LLORACH  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.