TA38 · 3ème Chambre — 30 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 1901631 les 6 mars 2019 et 11 mai 2020, Mme G F, représentée par Me Merotto, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, à la communauté de commune de Faucigny-Glières et à la commune de Contamine-sur-Arve de faire procéder, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, aux travaux permettant de mettre un terme aux désordres et infiltrations d'eau qui affectent son habitation tels que déterminés par M. C, expert judiciaire, dans son rapport du 15 décembre 2016, à savoir la réalisation d'une tranchée drainante et la réparation des dégâts occasionnés au tuyau PVC des eaux usées ; 
 2°) de leur enjoindre de faire procéder, sous les mêmes conditions d'astreinte, à l'enlèvement de la tranchée bétonnée réalisée sur sa parcelle sans son accord ; 
 3°) de leur enjoindre de faire procéder, sous les mêmes conditions d'astreinte, à la réalisation d'un exutoire des eaux pluviales qui ne se déversera pas dans sa propriété ; 
 4°) de mettre à la charge solidaire du syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, de la communauté de communes de Faucigny-Glières et de la commune de Contamine-sur-Arve les dépens, ainsi que la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les désordres et infiltrations d'eau affectant son habitation sont en lien direct avec les travaux réalisés par le syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, la communauté de communes de Faucigny-Glières et la commune de Contamine-sur-Arve, ainsi qu'il ressort du rapport de l'expert judiciaire ; les travaux dont elle demande la réalisation sont de nature à mettre fin à ces désordres et infiltration d'eau qui perdurent et ne préjudicie pas aux droits des tiers ; ils ne sont pas d'un coût manifestement disproportionné ;  
 - l'abstention des défendeurs à les réaliser est fautive ; si elle a refusé de signer le protocole d'accord qui lui avait été proposé, elle ne s'est pas pour autant opposée à leur réalisation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 septembre 2019 et 29 mai 2020, le syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE), représenté par Me Le Gulludec, conclut au rejet des conclusions de la requête dirigées à son encontre, et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme F une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle demande à titre principal le prononcé d'une mesure d'injonction ; 
 - l'expert a indiqué que les travaux qu'il a réalisés ne sont qu'une des causes des désordres et infiltration d'eau qui affectent l'habitation de Mme F ; 
 - les travaux de rénovation effectués concomitamment par Mme F ont contribué aux dommages qu'elle invoque ;  
 - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir réalisé de tranchée drainante, Mme F s'y étant opposée ; les travaux dont elle demande la réalisation n'ont pas tous été préconisés par l'expert judiciaire ; il n'est pas établi que les travaux préconisés par l'expert pourraient mettre un terme aux dommages invoqués par Mme F.  
 Par un mémoire enregistré le 21 juin 2019, la communauté de communes de Faucigny-Glières, représentée par le cabinet Alain et Alex Bouvard, conclut au rejet des conclusions de la requête dirigées à son encontre et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme F une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'expert n'a pas conclu à sa responsabilité dans la survenance des désordres et infiltration d'eau affectant l'habitation de Mme F ; ces dommages trouvent leur origine dans les travaux réalisés par le SYANE, ainsi que dans les travaux de rénovation réalisés par Mme F, outre les caractéristiques inhérentes de son habitation ; les travaux dont elle demande la réalisation n'ont pas tous été préconisés par l'expert judiciaire. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2001424 le 3 mars 2020, Mme G F, représentée par Me Merotto, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement le syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie et la communauté de communes de Faucigny-Glières à lui verser une somme d'un montant total de 120 740,89 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de l'introduction de la requête, en réparation des divers préjudices subis par elle en raison des infiltrations d'eau et des désordres qui affectent son habitation, ainsi que du coût de la réalisation d'une trachée drainante nécessaire pour y mettre un terme ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire du syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie et de la communauté de communes de Faucigny-Glières les dépens, taxés à 5 961 euros, ainsi que la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les désordres et infiltrations d'eau affectant son habitation sont en lien direct avec les travaux réalisés par le syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, la communauté de commune de Faucigny-Glières et la commune de Contamine-sur-Arve, ainsi qu'il ressort du rapport de l'expert judiciaire ; 
 -elle a droit à la réparation des préjudices subis du fait de ces désordres, constitués par le coût des frais de remise en état des murs intérieurs, de la réfection des enduits et de la réalisation d'un drainage pour la cave, de l'installation d'une centrale de traitements d'air et de déshumidificateur, du remplacement par une chape du plancher en bois, du remplacement de l'escalier, des factures de M. A, expert, ainsi que par un trouble de jouissance et un préjudice moral, outre le coût de la réalisation d'une tranchée drainante si celle-ci n'était pas réalisée par le SYANE. 
 Par un mémoire enregistré le 8 juin 2021, la communauté de communes de Faucigny-Glières, représentée par le cabinet Alain et Alex Bouvard, conclut au rejet des conclusions de la requête dirigées à son encontre, et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme F une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'expert n'a pas conclu à sa responsabilité dans la survenance des désordres et infiltration d'eau affectant l'habitation de Mme F ;  
 -ces dommages trouvent leur origine dans les travaux réalisés par le SYANE, ainsi que dans les travaux de rénovation réalisés par Mme F, outre les caractéristiques inhérentes de son habitation ;  
 -seul le coût de la réalisation d'une tranchée de drainage, à la charge du SYANE, pourrait être admis au titre des préjudices invoqués.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2021, le syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, représenté par Me Le Gulludec, conclut au rejet des conclusions de la requête dirigées à son encontre, et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme F une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, le coût de la réalisation d'une tranchée drainante n'ayant pas été mentionnée par Mme F dans sa réclamation préalable ;  
 - l'expert a indiqué que les travaux qu'il a réalisés ne sont qu'une des causes des désordres et infiltration d'eau qui affectent l'habitation de Mme F ; 
 - les travaux de rénovation effectués concomitamment par Mme F ont contribué aux dommages qu'elle invoque ;  
 - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir réalisé de tranchée drainante, Mme F s'y étant opposée ; il n'est pas établi que la réalisation d'une tranchée drainante pourrait mettre un terme aux dommages invoqués par Mme F ;  
 - les préjudices invoqués ne sont pas en lien avec les travaux qu'il a réalisés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 28 décembre 2016, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. C à hauteur d'un montant de 5 691 euros. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de Mme E,  
 - et les observations de Mme F et de Me Le Gulludec, représentant le syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie. 
 Une note en délibéré présentée pour le syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie a été enregistrée le 19 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme G F est propriétaire d'une maison construite au XVIIIème siècle et située en contrebas d'une route sur la commune de Contamine-sur-Arve.  Au début de l'année 2013, elle a entrepris des travaux de rénovation d'un logement situé dans la partie sud du rez-de-chaussée de son habitation, concomitamment à la réalisation par le syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie de travaux d'enfouissement des réseaux de téléphone et d'électricité et à la réalisation par la communauté de communes de Faucigny-Glières de travaux d'aménagement du réseau d'évacuation des eaux pluviales. A la suite de ces différents travaux, Mme F a constaté des infiltrations d'eau par capillarité le long des murs et planchers du logement rénové, ainsi qu'une forte augmentation du taux d'humidité intérieure. A sa demande, une expertise a été ordonnée le 2 février 2016 par le président du tribunal administratif de Grenoble et confiée à M. C. Le rapport en a été remis le 15 décembre 2016. Par les requêtes susvisées, Mme F demande au tribunal de condamner solidairement le syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, la communauté de communes de Faucigny-Glières et la commune de Contamine-sur-Arve à l'indemniser des préjudices subis du fait de ces désordres, et de leur enjoindre de faire procéder à la réalisation des travaux nécessaires pour y mettre un terme. 
 2.D'une part, le maître d'un ouvrage public est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics, dont il a la garde, peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. La victime doit toutefois apporter la preuve de la réalité des préjudices qu'elle allègue avoir subis et l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage public et lesdits préjudices qui doivent en outre présenter un caractère anormal et spécial. 
 3.D'autre part, dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime. En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 
 4.Il résulte de l'instruction, notamment du rapport déposé le 15 décembre 2016 par l'expert désigné par le président du tribunal de céans, que les infiltrations d'eau constatées ont notamment pour origine les travaux d'enfouissement des réseaux d'électricité et de téléphone que le SYANE a fait réaliser, et plus particulièrement le creusement par la société Gramari d'une tranchée traversant la route et venant rejoindre le branchement particulier desservant l'habitation de Mme F. Ces travaux ont modifié le cheminement des eaux souterraines en les drainant vers l'angle sud-est de l'immeuble. 
 5.En revanche, l'état de l'instruction, et notamment le rapport de l'expert, ne permettent pas au tribunal de disposer des éléments de faits permettant d'apprécier l'éventuel impact sur les désordres en cause des travaux d'aménagement du réseau d'évacuation des eaux pluviales réalisés par la communauté de communes de Faucigny-Glières pour le compte de la commune de Contamine-sur-Arve concomitamment aux travaux d'enfouissement des réseaux réalisés par le SYANE, ainsi que, le cas échéant, les travaux nécessaires pour y remédier. Il en est de même s'agissant des travaux de rénovation réalisés concomitamment par Mme F au niveau du rez-de-chaussée de son habitation, s'agissant notamment de l'impact d'une tranchée permettant l'évacuation des eaux usées dont la date de réalisation est d'ailleurs inconnue. Enfin, si l'expert a préconisé la réalisation d'une tranchée drainante afin de remédier aux désordres affectant l'habitation de Mme F, il n'en a précisé ni la localisation ni le dimensionnement.  
 6.Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner une expertise complémentaire afin de disposer de l'ensemble des éléments de faits nécessaires pour apprécier la responsabilité des différentes parties en cause, ainsi que la nature exacte des travaux dont la réalisation est nécessaire pour y remédier.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La responsabilité du syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie est engagée du fait des désordres affectant l'habitation de Mme F.  
 Article 2 : Il sera, avant de statuer sur le surplus des conclusions des requêtes susvisées, procédé à une expertise complémentaire. L'expert sera désigné par le président du tribunal. Après avoir prêté serment par écrit, il accomplira sa mission dans les conditions définies par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert aura pour mission : 
 1°- de se rendre sur les lieux et entendre toutes les parties concernées ; prendre connaissance de tous documents utiles et établir tous plans, croquis, schémas ou photographies utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2° - de décrire les désordres, y compris structurels, affectant la propriété appartenant à Mme F depuis la réalisation des divers travaux en litige ; de chiffrer les préjudices de toute nature subis par Mme F en rapport avec les désordres affectant l'immeuble ;  
 3° - de procéder à toutes constatations utiles concernant les travaux réalisés par Mme F en 2013, notamment leur conformité aux normes en matière de ventilation ; d'indiquer le parcours de la canalisation d'eaux usées alors réutilisée ou préexistante (') et son éventuel rôle causal dans la survenance du dommage ; 
 4° - de décrire, schéma à l'appui, les travaux publics réalisés par la communauté de communes de Faucigny-Glières aux abords de la propriété de Mme F et de procéder à toutes constatations utiles quant au rôle causal de ceux-ci, notamment du comblement partiel d'un fossé, dans la survenance du dommage ;  
 5° - de décrire, schéma à l'appui, les travaux réalisés par le SYANE, initialement comme dans le cadre des tentatives de remédiation postérieures ; se prononcer sur leur utilité et sur la remise en état ;  
 6° - d'une manière générale, donner tous les éléments utiles d'appréciation sur la ou les causes des désordres constatés, les responsabilités encourues et l'étendue des préjudices ; si les désordres sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles, et donner son avis sur ce point ; 
 7° - de décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres en précisant leur localisation et en tenant compte de l'état initial de l'immeuble ; en évaluer le coût et en fixer la durée ; 
 8° - de tenter de concilier les parties, si faire se peut. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission, et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 4 : L'expertise sera rendue au contradictoire de Mme F, du syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, de la communauté de communes de Faucigny-Glières et de la commune de Contamine-sur-Arve. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties quatre jours au moins à l'avance et par lettre recommandée des date, heure et lieu auxquels il procédera aux opérations d'expertise.  
 Article 6 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 7 : L'expert communiquera un pré-rapport aux parties, en vue d'éventuelles observations, avant l'établissement de son rapport définitif. Il déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et le notifiera aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative, y compris par voie électronique, avec leur accord. 
 Article 8 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à Mme G F, au syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, à la communauté de communes de Faucigny-Glières et à la commune de Contamine-sur-Arve. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, président, 
 M. B et M. D, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 30 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. D       La présidente, 
 A. TRIOLET 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2; n°2001424