TA67 · 4ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 4 mars 2019 et le 10 décembre 2021, la société SCI Pro Meinau, représentée par la SELARL Ceviz Avocat et conseil, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 943, bordereau n° 172, d'un montant de 8 062,34 euros, émis le 5 décembre 2018 par l'Eurométropole de Strasbourg ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 8 062,34 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le titre exécutoire en litige est entaché d'irrégularité en ce qu'il ne fait pas mention des nom, prénom et qualité de son auteur et en ce qu'il ne comporte pas la signature de ce dernier, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 - il n'indique pas les bases de la liquidation de la créance qui lui est réclamée et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, et ces éléments ne lui ont pas été communiqués ; 
 - il est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de respect de la procédure contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; 
 - il est entaché d'illégalité compte tenu de l'irrégularité de l'arrêté du préfet du  
 Bas-Rhin portant prescription de mesures d'urgence en date du 25 septembre 2015, qui ne fait pas mention des sanctions qu'elle encourait, de la possibilité de présenter ses observations, le cas échéant assistée par un conseil ou d'être représentée par un mandataire de son choix, et qui n'a pas été précédé d'une mise en demeure préalable à l'exécution d'office, à sa charge, des travaux de dépollution, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; 
 - les coûts des travaux de dépollution, suite au déversement du fluide d'un transformateur contenant du pyralène sur la voie publique et dans le réseau d'assainissement, ne pouvaient être mis à sa charge, dès lors qu'elle n'est pas la personne à l'origine des dégâts et que la responsabilité du propriétaire du local, qui ne revêt qu'un caractère subsidiaire, ne peut être recherchée que si l'auteur du dommage reste inconnu ou introuvable ; 
 - ces coûts ne pouvaient pas être mis à sa charge, faute pour l'Eurométropole de Strasbourg d'établir un lien de causalité entre le déversement de fluide contenant du pyralène dans le réseau d'assainissement et la quantité de déchets recueillis, soit 8 600 kilogrammes. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 10 novembre et 21 décembre 2021, l'Eurométropole de Strasbourg conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - le moyen tiré de l'illégalité, par voir d'exception, de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 est irrecevable, cet acte réglementaire étant devenu définitif ; 
 - les autres moyens soulevés par la société SCI Pro Meinau ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D C, 
 - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, une substance dont le détenteur se défait constitue un déchet. Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, dans sa version alors en vigueur : " I. - Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. / Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours : / () / 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. () / () /  II. - En cas d'urgence, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. / () ". 
 2. Suite au constat, le 18 septembre 2015, du déversement d'un fluide contenant du pyralène issu d'un transformateur démantelé lors de travaux réalisés dans un local appartenant à la société SCI Pro Meinau, situé 105 rue de la Plaine des Bouchers à Strasbourg, le président de l'Eurométropole de Strasbourg a émis à l'encontre de celle-ci un titre exécutoire d'un montant de 8 062,34 euros, au titre des frais de dépollution du réseau d'assainissement. 
 Sur la régularité du titre exécutoire : 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, le 21 septembre 2015, soit antérieurement à la réalisation des travaux de curage exécutés dans le réseau d'assainissement en aval du point de déversement du fluide contenant du pyralène et à l'émission du titre exécutoire en litige, un représentant de la société requérante a participé à une réunion organisée par l'Eurométropole de Strasbourg en vue de définir les actions requises pour remédier à cette pollution, lors de laquelle il a été mis en mesure de présenter ses observations. Par suite, et en tout état de cause, la société SCI Pro Meinau n'est pas fondée à soutenir que le titre de perception contesté aurait été émis à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de respect de la procédure contradictoire. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté du 25 septembre 2015 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prescrit des mesures d'urgence au gérant de la société SCI Pro Meinau n'est pas constitutif d'un acte réglementaire. Par suite, la société requérante n'est pas recevable à exciper, dans son mémoire enregistré le 10 décembre 2021, de l'illégalité de cet arrêté préfectoral devenu définitif. 
 5. En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ". 
 6. Il résulte de l'instruction qu'une pièce intitulée " information au redevable sur la juridiction compétente " était annexée au titre exécutoire en litige. Cette pièce est signée par Mme B A, directrice adjointe des finances et de la programmation de l'Eurométropole de Strasbourg, agissant en vertu d'une délégation du président. En outre, il ressort des mentions portées sur cette pièce qu'elle comporte le nom, le prénom et la qualité de la signataire. Par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire contesté méconnaîtrait les dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 8. Il ressort des mentions portées sur le titre de perception émis le 5 décembre 2018 que l'objet de la créance correspond aux coûts rendus nécessaires pour remédier à la pollution survenue le 18 septembre 2015 lors des travaux de rénovation effectués dans des locaux situés 104 et 105 rue de la Plaine des Bouchers à Strasbourg. En outre, il résulte de l'instruction qu'était jointe à l'ampliation du titre exécutoire adressée à la société SCI Pro Meinau un tableau récapitulatif des différentes sommes engagées pour mener les travaux de dépollution, ainsi qu'un courrier de la chef du service de l'assainissement de l'Eurométropole de Strasbourg en date du 4 décembre 2015, rappelant les faits de pollution en cause et les actions menées pour y remédier. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas été régulièrement informée des bases de liquidation et éléments de calcul de la créance dont il lui était demandé le règlement. 
 Sur le bien-fondé de la créance : 
 9. Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. / () ". En vertu des dispositions de  
 l'article L. 541-1-1 du même code, le producteur des déchets est notamment toute personne dont l'activité produit des déchets. En outre, le détenteur des déchets est le producteur de ces derniers ou tout autre personne qui se trouve en possession de ces déchets. 
 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la pollution en cause est intervenue lors de travaux de rénovation effectués dans un local appartenant à la société SCI Pro Meinau, par une société missionnée par la requérante. Cette pollution provient du déversement du fluide contenu dans un transformateur qui était installé au sein de ce bâtiment, lors de l'évacuation de cet équipement. Aussi, la SCI Pro Meinau, en sa qualité de maître de l'ouvrage des travaux réalisés, ainsi que de propriétaire du transformateur, est la productrice du déchet, soit le fluide contenant du pyralène qui s'est déversé sur la voie publique et dans le réseau d'assainissement, au sens des dispositions de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement. Dès lors, elle est responsable de la gestion de ce déchet. Dans ces conditions, elle ne saurait soutenir que les coûts de dépollution ne pouvaient être mis à sa charge au motif qu'elle avait missionné une société pour effectuer les travaux de rénovation, et que cette dernière a eu recours à un sous-traitant. Elle ne saurait davantage se prévaloir du caractère subsidiaire de la responsabilité du propriétaire du terrain sur lequel se trouve un déchet, dès lors qu'en l'espèce elle est le producteur de ce déchet. Par suite, l'Eurométropole de Strasbourg a légalement pu mettre à sa charge les coûts engendrés par la dépollution du réseau d'assainissement en aval du point de déversement. 
 11. En second lieu, il résulte de l'instruction que l'analyse des effluents réalisée, le 21 septembre 2015, en aval du point de déversement du fluide issu du transformateur, a mis en évidence la présence de polychlorobiphényles, polluant organique contenu dans le pyralène, dans une concentration supérieure au seuil de dangerosité prévu par la réglementation européenne. Par sa seule contestation de principe, la société requérante, qui n'établit, ni même n'allègue ne pas avoir déversé la quantité de pyralène retenue dans le réseau public d'assainissement, ne remet pas en cause l'analyse réalisée par les services de l'Eurométropole de Strasbourg, aux termes de laquelle elle est à l'origine de la production, par contamination de boues de station d'épuration et de sédiments curés dans le réseau d'assainissement, d'au moins 8 600 kg de déchets. Aussi, elle n'est pas fondée à soutenir que la créance mise à sa charge serait dépourvue de bien-fondé pour ce motif. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de la société SCI Pro Meinau tendant à l'annulation du titre de perception émis le 5 décembre 2018 et à la décharge de l'obligation de payer la somme de 8 062,34 euros doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société SCI Pro Meinau est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société SCI Pro Meinau, à l'Eurométropole de Strasbourg et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller,  
 Mme Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. C 
 La présidente, 
 J. Bonifacj        
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,