TA06 · 3ème Chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 5 avril 2019, 5 août 2021 et 28 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Bailet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'institut médico-éducatif départemental Fondation Bariquand -Alphand (l'IME Bariquand - Alphand) à lui verser une somme de 1 211,78 euros bruts, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, correspondant à la perte de traitement subie pour la période du 31 août 2011 au 19 janvier 2014 ; 
 2°) de condamner l'IME Bariquand - Alphand à lui verser une somme de 1 102 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation de son préjudice financier causé par le retard de l'administration dans la transmission, à la caisse de retraite, d'une demande de régularisation de sa pension de retraite ; 
 3°) de condamner l'IME Bariquand - Alphand à lui verser une somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation des souffrances endurées à raison des faits de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime ; 
 4°) de condamner l'IME Bariquand - Alphand à lui verser une somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation du préjudice de carrière causé par son absence de promotion au grade d'attaché d'administration hospitalière ; 
 5°) de condamner l'IME Bariquand - Alphand à lui verser une somme de 25 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence causés par les retards de l'administration dans la gestion de son dossier ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a droit au versement d'une somme de 1 211,78 euros correspondant à un reliquat restant dû de son plein traitement pour la période du 31 août 2011 au 19 janvier 2014 ; en effet, l'IME Bariquand - Alphand lui a versé la somme de 28 584,36 euros bruts alors qu'il avait annoncé le versement d'une somme de 29 796,14 euros bruts ; 
 - la responsabilité de l'IME Bariquand - Alphand est engagée à raison de plusieurs fautes : elle a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ; elle n'a pas été nommée au grade d'attachée d'administration hospitalière en méconnaissance du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps ; le délai de traitement de son dossier a été déraisonnable ; 
 - elle a subi des préjudices qu'elle évalue de la manière suivante :  
 · 15 000 euros au titre des souffrances endurées physiques et morales ; 
 · 20 000 euros au titre du préjudice de carrière ; 
 · 25 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ; 
 · 1 102 euros au titre du préjudice financier résultant du manque à gagner des arrérages échus de sa pension de retraite au titre de l'année 2014. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 septembre 2019 et 27 septembre 2022, l'IME Bariquand - Alphand, représenté par Me Crespin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office tirés : 
 - d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de Mme A fondées sur le harcèlement moral qu'elle estime avoir subi, en l'absence de liaison du contentieux pour ce fait générateur ; 
 - et, d'autre part, de ce que la responsabilité de l'IME Bariquand - Alphand est susceptible d'être engagée, même en l'absence de faute, à raison de la maladie dont souffre Mme A, reconnue imputable au service. 
 Par deux courriers des 21 septembre 2022 et 28 septembre 2022, Mme A a présenté ses observations sur les moyens relevés d'office. 
 Par un courrier du 27 septembre 2022, l'IME Bariquand-Alphand a présenté ses observations sur les moyens relevés d'office et soutient que la créance de Mme A au titre de la responsabilité sans faute est prescrite dès lors que sa maladie professionnelle est consolidée depuis le 20 janvier 2014. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bergantz, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A a été recrutée le 1er février 2001 par l'institut médico-éducatif département Fondation Bariquand - Alphand (l'IME Bariquand - Alphand) en qualité d'adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle. Souffrant d'un syndrome anxio-dépressif, elle a été placée en arrêt de travail à compter du 31 août 2011 et jusqu'au 19 janvier 2014, date de sa mise à la retraite. Par une décision du 2 novembre 2011, le directeur de l'IME Bariquand - Alphand a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnue l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 1104784 du 6 juin 2013, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision au motif qu'elle était entachée de vices de procédure, et a enjoint à l'IME de saisir la commission de réforme départementale des Alpes-Maritimes afin qu'elle se prononce à nouveau sur la situation médicale de Mme A, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Le 7 février 2019, le directeur de l'IME Bariquand - Alphand, statuant sur la demande de Mme A à l'issue d'une nouvelle consultation de la commission de réforme, a finalement reconnu l'imputabilité au service de la maladie de Mme A, consolidée au 20 janvier 2014. 
 2. En parallèle, Mme A a, par un courrier reçu le 13 décembre 2018 par l'IME Bariquand - Alphand, formé une demande indemnitaire préalable tendant au paiement de ses arriérés de plein traitement pour la période du 31 août 2011 au 19 janvier 2014 et à la réparation des préjudices subis. Cette demande a été rejetée par l'IME par une décision du 7 février 2019. Par sa requête, Mme A demande la condamnation de l'IME Bariquand - Alphand à lui verser la somme totale de 62 313,78 euros. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 S'agissant du non-paiement d'un reliquat de plein traitement : 
 3. Mme A soutient que l'IME Bariquand - Alphand n'a pas complètement régularisé ses droits à plein traitement pour la période du 31 août 2011 au 19 janvier 2014 en ce qu'il ne lui a alloué qu'une somme de 28 584,36 euros bruts et non pas une somme 29 796,14 euros bruts, comme cela était pourtant indiqué dans le courrier du 7 février 2019. Toutefois, il s'agit d'une indication erronée, rapidement corrigée par l'IME qui a établi un tableau détaillant précisément le calcul ayant abouti à la somme de 28 584,36 euros bruts, dont le montant net de 21 587,41 euros a été versé à Mme A sur la paye du mois de mars 2019. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'IME Bariquand - Alphand aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en évaluant à 28 584,36 euros bruts le montant de la régularisation de son plein traitement pour la période du 31 août 2011 au 19 janvier 2014. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la demande de Mme A tendant à la condamnation de l'IME Bariquand - Alphand à lui verser une somme de 1 211,78 euros bruts doit être rejetée. 
 S'agissant de l'absence de promotion au grade d'attaché d'administration hospitalière :  
 5. Mme A soutient que l'IME Bariquand - Alphand aurait dû la promouvoir au grade d'attaché d'administration hospitalière. Toutefois, d'une part, il n'existe aucun principe ni aucune disposition garantissant aux fonctionnaires un droit automatique à l'avancement au grade supérieur, quelles que soient leur situation et leur manière de servir. Par suite, alors même que Mme A aurait toujours été " un agent exemplaire " et qu'elle justifiait des conditions requises pour bénéficier de cet avancement, celle-ci ne saurait se prévaloir d'aucun droit à être promue aux choix en qualité d'attachée d'administration hospitalière. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que l'IME Bariquand - Alphand aurait méconnu le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps. Il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'IME Bariquand - Alphand aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne procédant pas à sa promotion au grade d'attaché d'administration hospitalière. 
 6. Par suite, la demande de Mme A tendant à la condamnation de l'IME Bariquand - Alphand à lui verser une somme de 20 000 euros au titre de son préjudice de carrière doit être rejetée. 
 S'agissant du délai déraisonnable de traitement du dossier de Mme A : 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme A a présenté une demande tendant à ce que sa maladie soit reconnue imputable au service le 31 août 2011. Comme exposé au point 1, sa demande a été rejetée par une décision du 2 novembre 2011 du directeur de l'IME Bariquand - Alphand, qui a été annulée par le tribunal administratif de Nice par un jugement n° 1104784 du 6 juin 2013. Immédiatement à la suite de ce jugement, l'IME Bariquand - Alphand a saisi la commission de réforme départementale des Alpes-Maritimes afin qu'elle se prononce à nouveau sur la situation médicale de Mme A. Toutefois, si la commission de réforme s'est bien réunie les 14 juin 2013 et 18 octobre 2013, il résulte des procès-verbaux des séances que l'objet de la réunion n'était pas la pathologie psychique de l'intéressée mais son accident de trajet survenu le 20 novembre 2009. Ce n'est que par un courrier du 29 avril 2016 que l'IME Bariquand - Alphand, s'apercevant de cette erreur, a de nouveau saisi la commission de réforme pour qu'elle se prononce sur l'imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif dont est atteinte Mme A. A l'issue de sa séance du 23 juin 2017, la commission de réforme a émis un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie de Mme A et, à l'issue de sa séance du 30 mars 2018, postérieurement à l'expertise médicale ayant été ordonnée, a fixé la date de consolidation au 20 janvier 2014 et le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 30 %. Finalement, après que Mme A a formé une demande en ce sens, le directeur de l'IME Bariquand - Alphand a, par un arrêté du 7 février 2019, reconnu l'imputabilité au service de la maladie de Mme A survenue le 31 août 2011. En outre, l'IME n'a transmis que le 27 septembre 2019 une demande de révision de la pension de retraite de Mme A auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que l'IME Bariquand - Alphand a commis une faute tirée du délai déraisonnable du traitement du dossier de l'intéressée. 
 8. Mme A sollicite le versement de la somme de 1 102 euros au titre du préjudice financier résultant du manque à gagner des arrérages échus de sa pension de retraite. Il résulte en effet de l'instruction que la CNRACL n'a pas pu régulariser la situation de Mme A au titre de l'année 2014, en ce que la demande de révision du montant de sa pension, formée par l'IME à la suite de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, n'est intervenue qu'en 2019, empêchant ainsi une régularisation au-delà de l'année 2015 eu égard à la règle de la prescription quadriennale applicable. Ce préjudice est donc établi, et il présente un lien direct et certain avec la faute commise par l'IME Bariquand - Alphand. Dès lors, alors que le calcul n'est pas contesté en défense, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante sur ce point. 
 9. La requérante demande enfin le versement d'une somme de 25 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence. Toutefois, elle n'établit pas l'existence de tels préjudices et sa demande sur ce point sera, par suite, rejetée. 
 S'agissant des faits de harcèlement moral : 
 10. Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () ".  
 11. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.  
 12. Mme A soutient avoir fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques depuis 2006, ayant conduit à l'état anxio-dépressif pour lequel elle a été placée en arrêt de travail à compter du 31 août 2011. Toutefois, la circonstance qu'elle souffre d'une trouble anxio-dépressif reconnu imputable au service ne suffit pas à établir que l'intéressée aurait subi des agissements répétés de la part de ses supérieurs hiérarchiques ayant pour objet ou pour effet de dégrader ses conditions de travail. En outre, elle se prévaut d'attestations rédigés par trois de ses anciens collègues de l'IME Bariquand - Alphand, dont il ressort entre autres qu'elle aurait été " tenue à l'écart " en n'étant pas conviée à certains " évènements tels qu'anniversaires ou restaurants " et fait l'objet de reproches de la part de ses supérieurs hiérarchiques, ou encore que le directeur lui aurait coupé la parole. Néanmoins, ces témoignages, peu circonstanciés, ne sont pas davantage de nature à caractériser une situation de harcèlement moral. Aussi, si elle produit également deux courriers qu'elle a adressés en 2006 et 2011 au directeur de l'agence régionale de santé, dans lesquels elle fait en particulier état de son absence de nomination au grade d'attaché d'administration hospitalière " sans motif cohérent ", il résulte de ce qui a été dit au point 5 qu'elle ne bénéficiait d'aucun droit automatique à cet avancement dont elle aurait été privée. Enfin, si elle affirme qu'en lui demandant d'assurer, par courrier du 30 août 2011, " le remplacement par roulement du service d'accueil et réception des appels le mercredi après-midi, le soir à partir de 16 h 30 et pour suppléer toute indisponibilité de la personne chargée de cette mission ", sa supérieure hiérarchique lui aurait confié " une tâche subalterne et aucunement de son ressort ", il ne résulte pas de l'instruction que cette seule tâche aurait eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail. Dans ces conditions, les faits invoqués par Mme A ne sont pas de nature à caractériser une situation de harcèlement moral susceptible d'engager la responsabilité de l'IME Bariquand - Alphand.  
 13. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, la demande de Mme A tendant à la condamnation de l'IME Bariquand - Alphand à lui verser une somme de 15 000 euros à raison de faits de harcèlement moral doit être rejetée. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 14. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait.  
 15. Mme A souffre d'une maladie professionnelle, reconnue imputable au service le 7 février 2019. Dans ces conditions, elle est fondée à rechercher la responsabilité sans faute de l'IME Bariquand - Alphand à ce titre, à compter du 30 août 2011 et jusqu'au 19 janvier 2014. 
 S'agissant de l'exception de prescription :  
 16. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ". Aux termes de l'article 2 de ladite loi " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement () ". En outre, l'article 3 de ladite loi dispose : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". D'une part, les dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 s'appliquent à toute créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité à l'exclusion des dispositions de l'article 2226 du code civil. Le point de départ du délai de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées. Il en est ainsi pour tous les postes de préjudice, aussi bien temporaires que permanents, qu'ils soient demeurés à la charge de la victime ou aient été réparés par un tiers, tel qu'un organisme de sécurité sociale, qui se trouve subrogé dans les droits de la victime. D'autre part, il résulte de l'article 3 de ladite loi que le délai de la prescription quadriennale ne commence à courir qu'à compter de la connaissance par la victime de l'existence et de l'étendue du dommage ainsi que de son origine. 
 17. Il résulte de l'instruction que la date de consolidation de l'état de santé de Mme A a été fixée au 20 janvier 2014 par une décision du 7 février 2019 après une expertise et un avis de la commission de réforme du 30 mars 2018. La requérante doit donc être regardée comme n'ayant eu connaissance de la créance qu'elle détenait sur l'IME Bariquant-Alphand qu'au cours de l'année 2018. Ainsi, la prescription ayant commencée à courir le 1er janvier 2019, elle n'était pas acquise au 8 décembre 2018, date de la demande préalable de la requérante. Il s'ensuit que l'IME Bariquant-Alphand n'est pas fondé à invoquer l'exception de prescription quadriennale. 
 S'agissant des préjudices : 
 18. La requérante allègue avoir subi, à raison de son syndrome anxio-dépressif, des souffrances physiques et morales, dont elle demande réparation à hauteur de 20 000 euros. Si elle ne fait état d'aucune souffrance physique, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du Docteur C en date du 15 novembre 2017, qu'elle justifie de l'existence de souffrances psychiques à raison de son syndrome anxieux et dépressif, avec un taux d'IPP de 30 %, l'ayant rendue inapte au travail sur la période du 31 août 2011 au 19 janvier 2014, date de sa mise à la retraite. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à hauteur de 3 000 euros. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que l'IME Bariquand - Alphand est condamné à verser à Mme A la somme totale de 4 102 euros en réparation des préjudices subis. Il y a lieu d'assortir cette indemnité des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2018, date de réception par l'administration de la demande indemnitaire préalable formée par la requérante. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'IME Bariquand - Alphand, partie perdante à la présente instance, la somme de 1 000 euros à verser à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 22. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'IME Bariquand - Alphand présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'institut médico-éducatif départemental Fondation Bariquand - Alphand est condamné à verser à Mme A une somme de 4 102 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2018. 
 Article 2 : L'institut médico-éducatif départemental Fondation Bariquand - Alphand versera à Mme A une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'institut médico-éducatif Bariquand - Alphand. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Chevalier, conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère, 
 assistés de Mme Katarynezuk, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. BERGANTZ 
 Le président, 
  Signé 
 O. EMMANUELLILa greffière, 
                                           Signé 
 N. KATARYNEZUK 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.