TA101 · 2ème chambre — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2019, M. B A, représenté par Me Benoiton, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 421 000 euros assortie des intérêts au taux légal, au titre des préjudices moral et financier subis du fait de l'illégalité des décisions de disponibilité d'office prises en 2015 à titre rétroactif et de l'inertie fautive de l'administration depuis cette époque ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de La Réunion de reconstituer sa carrière ; 
 3°) de reconnaître l'imputabilité au service des suites de son accident, ainsi que ses droits à bénéficier d'une promotion d'échelon, d'une pension civile d'invalidité et d'une rente viagère d'invalidité à compter du 1er janvier 2020 ; 
 4°) d'annuler le titre de pension de retraite du 30 septembre 2019 en tant qu'il ne prend pas en compte l'ensemble des droits liés à la reconstitution de carrière sollicitée ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'illégalité des deux arrêtés du 20 février 2015 le plaçant en disponibilité d'office à titre rétroactif engage la responsabilité de l'Etat ; 
 - l'inertie de l'administration, qui n'a pas régularisé sa situation pour la période écoulée jusqu'à son admission à la retraite, est constitutive d'une faute ; 
 - son préjudice moral doit être réparé à hauteur de 80 000 euros et son préjudice financier à hauteur de 341 000 euros ; 
 - son titre de pension du 30 septembre 2019 ne prend pas en compte les droits liés à la reconstitution de carrière à laquelle il peut prétendre, notamment au titre d'une reconnaissance d'imputabilité au service pour ses congés de maladie liés à son accident au service. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2020, le recteur de l'académie de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté pour M. A a été enregistré le 12 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Seroc, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Benoiton, avocat de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, professeur d'éducation physique et sportive a subi le 8 janvier 1982, lors de l'accomplissement de son service, une entorse du genou dont les séquelles ont été prises en compte au titre du régime des accidents de service. Le 7 novembre 1997, il a subi un nouvel accident qui a nécessité une intervention chirurgicale du genou. Par la suite, en raison de la persistance et de l'acuité de ses douleurs et gênes au niveau du genou, il a été dans l'impossibilité d'accomplir ses fonctions depuis 17 août 2011 et placé en congé de maladie ordinaire à compter de cette date. Par un arrêté du 22 août 2013, il a été placé, après épuisement de ses droits à congé de maladie ordinaire, en position de disponibilité d'office entre le 17 août 2012 et 16 août 2014. Cet arrêté ayant été annulé par le jugement n° 1301254 du 29 décembre 2014, deux nouveaux arrêtés ont été pris par le recteur de l'académie de La Réunion, le 20 février 2015, afin de confirmer le placement d'office de l'intéressé dans la position de disponibilité d'office pour deux périodes consécutives d'une année, d'abord entre le 17 août 2012 et le 16 août 2013, puis entre le 17 août 2013 et le 16 août 2014. La situation de M. A, qui n'a jamais pu reprendre ses fonctions, n'a plus donné lieu à aucune décision de l'autorité gestionnaire à l'égard de ses droits à congé, un constat d'inaptitude définitive et absolue conduisant en 2019 à une décision de mise à la retraite pour invalidité. Ainsi, un titre de pension lui a été délivré par le service des retraites de l'Etat le 30 septembre 2019, comportant une date d'effet fixée au 17 août 2014. Par un courrier du 31 décembre 2019, M. A a demandé au recteur de l'académie de La Réunion de régulariser sa situation sur la base d'une " reconnaissance d'imputabilité au service des suites des accidents de 1982 et 1997 ", de procéder à une reconstitution de carrière prenant en compte un avancement au 11ème échelon, ainsi qu'à la fixation de ses droits à pension sur des bases réévaluées, et de lui allouer des indemnités de 341 000 euros et 80 000 euros en réparation du préjudice financier de du préjudice moral subis du fait de l'illégalité des arrêtés du 20 février 2015 et de l'inertie fautive de l'administration depuis cette époque. Cette demande préalable ayant été implicitement rejetée, M. A réitère auprès du tribunal, par la présente requête, sa demande d'indemnisation et ses diverses demandes portant sur une régularisation de sa situation administrative. Il demande en outre l'annulation de son titre de pension du 30 septembre 2019. 
 Sur les conclusions relatives à la régularisation de la situation administrative : 
 2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions à fin de déclaration de droits, ni d'adresser des injonctions à l'administration, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative relatifs à l'exécution des décisions de justice.  
 3. M. A ne demande pas expressément au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles l'administration a refusé, notamment suite à sa demande du 31 décembre 2019, de reconnaître l'imputabilité au service de ses périodes d'arrêt de travail, de régulariser sa situation administrative sur la base d'une telle reconnaissance et de reconstituer sa carrière en prenant en compte un avancement au 11ème échelon.  Dès lors, ses conclusions tendant à ce que soit le tribunal reconnaisse l'imputabilité au service des suites de ses accidents et statue sur ses droits à avancement d'échelon et à reconstitution de carrière, ou tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de régulariser sa situation sur ces différents points, doivent en tout état de cause être rejetées comme irrecevables.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la légalité des arrêtés du 20 février 2015 :  
 4. Aux termes de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 ci-dessus ()  ". Aux termes de l'article 34 de la même loi, applicable en l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs, en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () / Toutefois, si la maladie provient () d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. () ". Aux termes de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : " La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office qu'à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie () et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire () / La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite () ". 
 5. En premier lieu, si M. A soutient que la commission de réforme aurait dû être saisie pour avis avant que soit prononcée sa mise en disponibilité d'office, il résulte des dispositions invoquées du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, que la consultation de la commission de réforme en lieu et place du comité médical ne s'impose que dans le cas où le fonctionnaire concerné est parvenu au terme de sa dernière période de congé de longue maladie et de longue durée. Or il est constant que la position de M. A à la date du 17 août 2012 était celle d'un fonctionnaire parvenu au terme d'un congé de maladie ordinaire, et non d'un congé de longue maladie, un tel constat ayant d'ailleurs déjà été effectué dans le cadre du jugement n° 1301254 du 29 décembre 2014.  Dès lors, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission de réforme doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, si M. A reproche aux deux arrêtés du 20 février 2015 de mentionner dans leurs visas une " demande de l'intéressé " alors qu'il n'avait nullement sollicité sa mise en disponibilité, cette position lui ayant appliquée d'office par l'administration, cette circonstance n'est pas de nature, par elle-même, à affecter la légalité de ces arrêtés, qui ont été pris en considération d'une situation justifiant que soit prise d'office une décision de disponibilité à l'expiration d'un congé de maladie ordinaire. Quant au moyen tiré de la violation des droits de la défense, il n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 7. En troisième lieu, M. A soutient que les deux arrêtés du 20 février 2015 confirmant son placement en disponibilité d'office pour deux périodes successives d'un an entre le 17 août 2012 et le 16 août 2014 méconnaissent l'autorité de la chose jugée résultant du jugement n° 1301254 du 29 décembre 2014. Toutefois, ce jugement n'excluait nullement l'hypothèse d'une régularisation de la situation de l'intéressé par une simple confirmation de la mise en disponibilité au titre de la période susmentionnée, dès lors qu'il affirmait dans ses motifs, après avoir constaté que la décision initiale était entachée d'une irrégularité formelle justifiant son annulation, qu' " il y a lieu d'enjoindre à l'administration de régulariser la situation de l'intéressé pour la période comprise entre l'expiration de son congé de maladie et la date d'effet de sa mise à la retraite pour invalidité, le cas échéant par des décisions de mise en disponibilité et de renouvellement de disponibilité prononcées pour une période d'une année ". 
 8. En quatrième lieu, M. A soutient que, compte tenu des droits à reclassement reconnus à un fonctionnaire lorsqu'il est atteint d'une inaptitude ne présentant pas un caractère définitif et absolu, l'administration a commis une erreur d'appréciation en estimant, par ses arrêtés du 20 février 2015, que sa situation devait être régularisée par une mise en disponibilité d'office au titre des deux périodes d'un an successives comprises entre le 17 août 2012 et le 16 août 2014. Cependant, le recteur s'est appuyé, pour confirmer la disponibilité d'office, sur l'avis rendu par le comité médical le 2 juillet 2013 qui considérait que M. A était définitivement inapte à exercer les fonctions de professeur d'EPS et il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ait été en possession, à la date des arrêtés litigieux, d'éléments médicaux allant dans le sens d'un possible reclassement. Au demeurant, les avis médicaux émis postérieurement aux arrêtés du 20 février 2015 ont été de nature, dans leur ensemble, à corroborer l'appréciation selon laquelle un reclassement de l'intéressé n'était pas réellement envisageable, ces avis médicaux ayant conduit à une mise à la retraite pour invalidité prononcée avec effet au 17 août 2014. M. A n'a d'ailleurs pas contesté la décision, finalement intervenue en 2019, par laquelle il a été mis à la retraite pour invalidité avec rétroactivité au 17 août 2014, Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne saurait être accueilli. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à rechercher la responsabilité pour faute de l'Etat du fait de la prétendue illégalité des arrêtés du 20 février 2015. 
 En ce qui concerne l'inertie imputée à l'administration : 
 10. Si le requérant invoque l'inertie fautive des services du rectorat quant au traitement de sa situation administrative, il résulte de l'instruction que, postérieurement aux arrêtés du 20 février 2015 ayant à nouveau placé M. A dans une position de disponibilité pour la période du 17 août 2012 au 2014, lesquels sont intervenus moins de deux mois après le jugement du 29 décembre 2014, l'administration n'est pas restée inactive dans la gestion du dossier de l'agent au cours de la longue période écoulée entre ces arrêtés et la décision de mise à la retraite pour invalidité avec fixation d'une date d'effet correspondant à l'expiration de la dernière période de disponibilité. Si M. A déplore que l'autorité administrative se soit écartée, dans un premier temps, des appréciations issues de certains rapports d'expertise médicale, qui allaient dans le sens d'un possible reclassement dans des fonctions autres que celles de professeur d'EPS, d'une situation justifiant le congé de longe maladie, ou d'un lien pouvant être admis entre l'état de santé dégradé de l'intéressé et les accidents survenus en service en 1982 et 1997, il y a lieu de donner acte à l'administration de ce que, d'une part, elle était en droit de diligenter des contre-expertises et, d'autre part, elle était confrontée à la situation complexe d'un agent qui était lui-même peu explicite quant à ses intentions, n'exprimant pas clairement une volonté de reclassement et s'abstenant de présenter dans les formes requises une demande tendant à bénéficier à nouveau, suite à sa période de disponibilité d'office, de congés relevant du régime des accidents de service. Au demeurant, comme il a été dit ci-dessus au point 8, la décision de mise à la retraite pour invalidité, assortie d'une importante rétroactivité, a eu pour effet de régulariser la situation de M. A pour toute la période écoulée depuis le 17 août 2014, sans que cette décision n'ait donné lieu à contestation de sa part, de sorte que son argumentation actuelle selon laquelle l'administration a négligé ses droits à reclassement ou à congé pour accident de service peut difficilement être prise en considération.   
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas non plus fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat au titre de la prétendue inertie fautive des services du rectorat. 
 Sur les conclusions relatives aux droits à pension : 
 12. A l'appui de ses conclusions tenant à ce que soit annulé le titre de pension délivré le 30 septembre 2019 et à ce que lui soit attribuée une pension d'invalidité liquidée sur des bases plus favorables, avec en sus une rente viagère d'invalidité, M. A soutient que les arrêtés du 20 février 2015 portant mise en disponibilité d'office ainsi que, plus généralement, les agissements fautifs de l'administration lors de la période ayant précédé sa mise à la retraite pour invalidité, ont eu pour conséquence une minoration de ses droits à pension, lesquels doivent en conséquence être réévalués après régularisation de sa situation administrative, notamment à travers un positionnement au 11ème échelon de son grade et une reconnaissance d'imputabilité au service. 
 13. Il résulte de tout ce qui a été dit ci-dessus aux points 5 à 10 que ces moyens sont insusceptibles d'être accueillis. Par suite, et en tout état de cause, les conclusions relatives aux droits à pension ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de La Réunion.  
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Aebischer, président,  
 - M. Felsenheld, premier conseiller,  
 - M. Seroc, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 S. SEROC 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHERLa greffière, 
 S. BALOUKJY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY