TA45 · 3ème chambre — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 mai 2019 et le 30 décembre 2020, la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans, représentée par la société d'avocats Obadia et associés, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 et de constater un déficit reportable de 6 854 euros sur l'exercice 2017 ; 
 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans fait valoir que : 
 - contrairement à ce que soutient l'administration dans la décision de rejet de sa réclamation préalable, cette réclamation n'est pas incohérente avec sa contestation de l'imposition supplémentaire à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 ; elle doit pouvoir, dans le délai de réclamation qui lui est imparti, faire valoir ses droits afin d'éviter une double taxation indue ; 
 - l'administration se prévaut d'un droit de communication auprès de l'agence régionale de santé dont, sauf erreur, elle n'a pas été informée en son temps ; 
 - l'opération portant sur le véhicule immatriculé AZ 894 TX muni de son autorisation de mise en service n'a été débouclée qu'au mois de septembre 2016 ; contrairement à ce que soutient l'administration, elle pouvait céder l'autorisation de mise en service à cette date alors même que le véhicule immatriculé AZ 894 TX n'était plus en sa possession ; cette autorisation de mise en service a fait l'objet d'une " location-vente " jusqu'en septembre 2016 ; il ne peut lui être opposé le fait qu'elle ne dispose pas des factures relatives à la cession ultérieure de ce véhicule par la société Ambulances SD secours ; la cession ne porte que sur l'autorisation de mise en service, qui a été détachée du véhicule immatriculé AZ 894 TX ; toute référence à ce véhicule est ainsi inefficace. 
 Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2019, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - en application du 1 et du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, l'opération dans son ensemble devait être comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2014 ; 
 - la convention particulière du 31 mai 2013 produite à l'appui de la requête n'établit pas la dissociation du véhicule et de l'autorisation de mise en service ; de même, la facture du 21 septembre 2016 fait état d'un transfert définitif de propriété d'une autorisation de mise en service d'une ambulance, sans identifier laquelle ; la liste des sociétés bénéficiant de l'autorisation de mise en service pour le véhicule AZ 894 TX, obtenue de l'agence régionale de santé dans le cadre du droit de communication, précise que l'autorisation de mise en service attachée à ce véhicule a été affectée à la société Ambulances SD secours, devenue société Ambulances Laurentides, du 1er août 2013 au 26 novembre 2014, puis à la société Ambulances Saint Nicolas Villemandeur à compter du 6 février 2015 ; la société requérante ne saurait ainsi valablement soutenir que la facture du 21 septembre 2016 se rapportait au débouclage de la cession de l'autorisation de mise en service au profit de la société Ambulances SD secours, dès lors qu'elle ne disposait plus, à la date de la facture, du véhicule et donc de l'autorisation de mise en service liée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Obadia et Me Boisseau, représentant la société requérante. 
 Une note en délibéré présentée pour la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans, a été enregistrée le 7 juillet 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux courriers des 21 décembre 2018 et 21 janvier 2019, la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans a déposé des déclarations rectificatives de ses résultats au titre des exercices clos en 2016 et 2017. Elle faisait valoir qu'elle avait comptabilisé au titre de l'exercice clos en 2016 un produit exceptionnel de 55 000 euros correspondant à la cession à la SARL Ambulances SD secours de l'autorisation de mise en service d'une ambulance immatriculée AZ 894 TX et que cette comptabilisation faisait double emploi avec le rehaussement mis à sa charge à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur l'exercice clos au 30 septembre 2014. Par une décision du 14 mars 2019, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret a rejeté cette réclamation. La société requérante demande au tribunal de lui accorder la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 et de constater l'existence d'un déficit reportable sur l'exercice 2017. 
 2. A l'appui de sa requête, la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans produit un extrait du grand livre général de l'exercice clos au 30 septembre 2016 faisant apparaître, à la date du 21 septembre 2016, un crédit de 55 000 euros au compte 77510000 (" produits exceptionnels - produits des cessions d'éléments d'actif - immobilisations incorporelles ") avec la mention " FAC SD SECOURS CESSION AMS AMB ", une facture du 21 septembre 2016 portant les mentions suivantes : " Transfert définitif de propriété au profit de la société Ambulances SD secours - élément incorporel - transport sanitaire - 1 autorisation de mise en circulation ambulance - total TTC 55 000 € ", enfin une " convention particulière " qu'elle a passée le 31 mai 2013 avec la SARL Ambulances des deux lions, portant sur la mise à disposition de l'autorisation de mise en service rattachée au véhicule AZ 894 TX. 
 3. Toutefois, et alors notamment que la facture produite ne comporte aucune identification du véhicule auquel serait rattachée l'autorisation de mise en service faisant l'objet de la cession, les seuls éléments ainsi produits ne permettent pas d'établir que la somme de 55 000 euros comptabilisée au compte 77510000 correspondrait effectivement à la cession de l'autorisation de mise en service afférente à l'ambulance immatriculée AZ 894 TX. Par suite, la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans n'apporte pas la preuve - qui lui incombe en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle conteste une imposition établie d'après les bases indiquées dans ses déclarations - du caractère exagéré de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2016. 
 4. Par ailleurs, si la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans fait valoir qu'elle n'a pas été informée " en son temps " du droit de communication exercé auprès de l'agence régionale de santé et dont le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret fait mention dans la décision de rejet du 14 mars 2019, et à supposer même que la société requérante ait ainsi entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, aux termes duquel : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76 () ", ces dispositions ne peuvent être utilement invoquée dès lors que l'imposition en litige dans le cadre de la présente instance ne procède d'aucun rehaussement. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris, dès lors que la société requérante est la partie perdante dans la présente instance, celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans et au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 Mme Bailleul, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2022. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président-rapporteur, 
 Frédéric A 
 La greffière, 
 Isabelle METEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.