TA06 · 3ème Chambre — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2019 et 3 avril 2020,  
 M. A B, représenté par Me Piozin, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la société Alexel, dont il est le gérant et l'associé unique, n'a jamais opté expressément pour l'impôt sur les sociétés ; par suite, c'est à tort que l'administration fiscale a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de sommes regardées comme constituant des revenus distribués à son profit par cette société sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; 
 - à titre subsidiaire, s'agissant de l'acte anormal de gestion commis par la société Alexel, la valeur locative retenue par le service pour l'appartement d'une superficie de 146 m2 est exagérée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2019, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bergantz, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est devenu, le 20 octobre 2007, l'associé unique de la société Alexel, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2012 à 2014. L'administration fiscale, tirant les conséquences de ce contrôle sur la situation fiscale de M. B, l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014, en raison des revenus regardés comme distribués à son profit par ladite société. M. B demande la décharge de ces impositions. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. D'une part, l'article 8 du code général des impôts prévoit que, à moins d'une option en faveur de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, est assujetti à l'impôt sur le revenu, pour les bénéfices qu'il en retire, l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique. Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; () ". Aux termes de l'article 239 du même code : " 1. Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. () / L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de société mentionnées au 3 de l'article 206 ou en cas de réunion de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée entre les mains d'une personne physique, l'option peut être notifiée avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation ou cette réunion pour prendre effet à la même date que celle-ci. Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. " Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option. / La notification indique la désignation de la société ou du groupement et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des droits entre ces derniers. Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants. Il en est délivré récépissé () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article 1er de la même loi. " Aux termes de son article R. 123-3 : " 1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents pour : ()  b) Les sociétés commerciales. () ". Aux termes de son article R. 123-5 : " () Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder. Dans ce cas, le greffe, qui conserve la demande d'inscription, transmet sans délai le dossier au centre de formalités des entreprises compétent. () ". Aux termes de l'article R. 123-17 du même code : " La déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète à l'égard de ce dernier. () ". 
 4. En application des dispositions citées aux points 2 et 3 ci-dessus, pour exercer valablement leur option pour l'imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux, les sociétés de personnes doivent soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent à l'occasion de la déclaration de leur création ou de leur modification, manifestant ainsi sans ambiguïté l'exercice de leur option. Si les dispositions de ces articles n'ont ni pour objet, ni pour effet de dispenser de ces formalités les sociétés ou groupements mentionnés au 3 de l'article 206 du code général des impôts qui opteraient pour leur assujettissement à cet impôt alors qu'ils n'y étaient pas précédemment soumis, il en va autrement dans l'hypothèse où une société à responsabilité limitée décide, au moment de la réunion de toutes ses parts entre les mains d'un associé unique, de demeurer assujettie à l'impôt sur les sociétés. Une telle entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est réputée avoir régulièrement exercé l'option offerte au 3 de l'article 206 si elle a opté dans ses statuts, dans le délai prévu à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 239, pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, et si elle a, au titre du premier exercice clos après la réunion des parts dans une même main, déclaré ses résultats sous le régime de l'impôt sur les sociétés. 
 5. Il ne résulte pas de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas soutenu qu'à la suite de la réunion de toutes ses parts entre les mains de M. B le 20 octobre 2007, la société Alexel aurait opté dans ses statuts, dans le délai prévu par la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 239 du code général des impôts, pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, les seules circonstances que la société Alexel a procédé à des déclarations de résultats sous le régime de l'impôt sur les sociétés en 2013 et 2014 et qu'elle a indiqué, dans un formulaire signé par M. B le 10 avril 2013, adhérer aux services fiscaux en ligne pour le paiement de l'impôt sur les sociétés ne suffisent pas à considérer que l'option pour l'impôt sur les sociétés a été régulièrement exercée. Il s'ensuit que M. B est fondé à soutenir que la société Alexel relevait, après la réunion des parts sociales entre ses mains, du régime des sociétés de personnes. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales passibles de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre ". Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'Etat ". Aux termes de l'article 47 de l'annexe II. audit code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées ". 
 7. Ainsi qu'il a été exposé au point 5 du présent jugement, la société Alexel n'était pas passible de l'impôt sur les sociétés au titre des années litigieuses. Dès lors, les dispositions précitées des article 108 et 109 du code général des impôts n'étaient pas légalement applicables à la situation de M. B et ne pouvaient pas, par suite, servir de base légale aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti à raison des sommes mises à sa disposition par la société Alexel au titre des années 2013 et 2014. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que M. B est fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ". 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de 1'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2013 et 2014, pour un montant total de 38 814 euros. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Chevalier, conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère, 
 assistés de M. Crémieux, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 A. BERGANTZ 
 Le président, 
 Signé  
 O. EMMANUELLI                     Le greffier, 
 Signé 
 D. CREMIEUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière 
 No 1901726