TA86 · 2ème chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2019, Mme D C, représentée par Me Boisseau, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler les décisions de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité sud-ouest en date des 2 janvier 2019 et 4 février 2019 rejetant une prise en charge de frais médicaux et refusant de reconnaitre les arrêts de maladie du 13 décembre 2018 au 1er avril 2019 en lien avec l'accident de service du 12 juin 2018, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin de déterminer si les actes médicaux réalisés postérieurement au 12 décembre 2018 et l'intervention chirurgicale du 21 février 2019 sont en lien direct avec son accident de service du 12 juin 2018 et de dire si son état de santé est à ce jour consolidé et d'en fixer la date le cas échéant ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit et de fait dès lors que la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-ouest refuse de considérer que les soins médicaux et son opération étaient en lien avec son accident de service ; 
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que ses arrêts de travail et ses soins sont en lien direct avec son accident de service.  
 La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, à qui la requête a été communiquée et qui a été mise en demeure de produire le 30 septembre 2020, n'a pas produit à l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les conclusions de M. Plas, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, brigadier de police à la circonscription de la sécurité publique de Royan, a été victime, le 12 juin 2018, alors qu'elle était en activité, d'un accident reconnu imputable au service par un arrêté du 21 novembre 2018. Par un courrier du 2 janvier 2019, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité sud-ouest a refusé de faire droit à sa demande de prise en charge des consultations d'un chirurgien, d'un anesthésiste et d'une opération chirurgicale de son genou droit. Par un courrier du 11 février 2019, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité sud-ouest l'a informée que les arrêts de travail pour la période du 13 décembre 2018 au 1er avril 2019 seraient comptabilisés au titre du congé ordinaire de maladie. Par un recours gracieux du 28 mars 2019, Mme C a sollicité une révision de sa situation " médico-administrative ". Par la présente requête, elle demande l'annulation des décisions de la préfète déléguée pour la zone de défense et de sécurité sud-ouest en date des 2 janvier 2019 et 4 février 2019 rejetant une prise en charge de frais médicaux et refusant de reconnaitre les arrêts de maladie du 13 décembre 2018 au 1er avril 2019 en lien avec l'accident de service du 12 juin 2018, ensemble le rejet de son recours gracieux. 
 2. Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. / () Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie à plein traitement, pendant une durée de trois mois, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Au-delà de cette période, il a droit à des congés de maladie à demi-traitement, pendant une durée de neuf mois, s'il lui est toujours impossible d'exercer ses fonctions. Toutefois, si la maladie est imputable au service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service. La date de consolidation de l'état de santé de l'agent correspond au moment où l'état de santé est stabilisé. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative. La fixation de la date de consolidation ne fait donc pas obstacle à la persistance de l'affection dont peut souffrir la victime et est, en conséquence, sans incidence également sur l'imputabilité à un accident de service de troubles en résultant et qui ont persisté après cette date. Le droit à la prise en charge au titre de l'accident de service des arrêts de travail et des frais de soins postérieurs à la consolidation est néanmoins subordonné au caractère direct du lien entre l'affection et l'accident de service. Dès lors, il revient seulement au juge d'apprécier s'il existe un lien direct, mais non nécessairement exclusif, entre la pathologie dont souffre l'agent et l'accident de service. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que pour fixer la date à compter de laquelle elle considérait que les arrêts de travail de Mme C n'étaient plus imputables au service, l'administration s'est fondée sur l'expertise médicale réalisée le 15 janvier 2019 par le docteur A, médecin conventionné pour la police nationale, qui a considéré que la date de consolidation devait être fixée au 12 décembre 2018 et qu' " à partir de cette date, les arrêts de travail sont à prendre au titre des congés de maladie ordinaire ". D'une part, ainsi qu'il a été dit plus haut, la date de fixation de la consolidation ne saurait impliquer nécessairement la reconnaissance de la fin de l'imputabilité de la maladie au service. D'autre part, l'expertise de ce médecin est contredite par plusieurs avis médicaux. Tout d'abord un certificat médical du docteur E, médecin généraliste, établi le 14 mars 2019, indiquant que l'état de santé de Mme C " qui a bénéficié d'une intervention chirurgicale le 21 février 2019, n'est pas consolidé à ce jour ". Ensuite un certificat médical du docteur F, chirurgien orthopédiste, établi le 1er avril 2019, indiquant qu'" une lésion méniscale instable à titre de fissure du ménisque dans sa partie moyenne et postérieure a été constatée " et que " cette lésion est parfaitement compatible avec une lésion post-traumatique sur un genou qui n'avait pas fait l'occasion avant de consultation ou de bilan radiologique ou clinique particulier ". Enfin, un certificat médical, établi par le même chirurgien orthopédique le 8 juillet 2019, indiquant qu'il y a lieu de considérer " que cette pathologie a été déclenchée dans le sens étiologique du terme par le traumatisme qu'elle a décrit lors de son activité professionnelle et qui avait été le point de départ de la situation actuelle " et précisant qu'il ne semblait pas logique " d'avoir décidé le 12/12/2018 d'une " consolidation " administrative " alors qu'à cette date des investigations et examens complémentaires avaient lieu et que la pathologie " médicalement parlant, n'avait jamais été constatée comme guérie ou " consolidée " ". Au vu de ces éléments, il est établi que Mme C n'était pas en état de reprendre son service à la date du 12 décembre 2018 et que sa maladie présentait toujours un lien direct et certain avec l'accident de service du 12 juin 2018. Il suit de là que Mme C tirait des dispositions précitées le droit au maintien de son plein traitement, sans autre limitation que celle tenant à sa mise en retraite ou au rétablissement de son aptitude au service, sur son emploi antérieur ou dans le cadre d'un reclassement.  Dès lors, en la plaçant en congé de maladie ordinaire à plein traitement à compter du 13 décembre 2018 et en refusant la prise en charge de ses soins, l'administration a commis une erreur d'appréciation. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les décisions des 2 janvier et 4 février 2019 doivent être annulées, ensemble le rejet du recours gracieux de la requérante du 28 mars 2019.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité sud-ouest des 2 janvier et 4 février 2019 sont annulées, ensemble le rejet du recours gracieux du 28 mars 2019.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 M. Lacaïle, premier conseiller, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 Le rapporteur,  
 Signé 
 V. B 
    Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
  La greffière en chef par intérim,  
 Signé 
  G. FAVARD