TA63 · Chambre 1 — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 août 2019 et le 27 août 2020 et un mémoire récapitulatif produit le 8 juillet 2021 à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, l'association Bien vivre à Vergezac, représentée par Me Soulier-Bonnefois, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Loire a décidé l'enregistrement d'une installation de concassage-criblage de déchets non dangereux inertes sur le territoire de la commune de Vergezac ; 
 2°) d'enjoindre à la société Pal Yves de procéder à la remise en état du site de manière à ce qu'il retrouve son état originel de terre agricole ; 
 3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures résultant de son mémoire récapitulatif, que : 
 - elle dispose d'un intérêt pour agir ; 
 - une omission figure dans les visas de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît la carte communale de Vergezac ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de procédure ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 juillet 2020 et le 26 novembre 2020, le préfet de la Haute-Loire, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par l'association Bien vivre à Vergezac ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2021, la société Pal Yves, représentée par la SELARL OGMA, avocats, conclut : 
 - au rejet de la requête ; 
 - à ce que l'association Bien vivre à Vergezac soit condamnée à payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 
 - à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association Bien vivre à Vergezac en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que l'association Bien vivre à Vergezac est dépourvue d'intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par l'association Bien vivre à Vergezac ne sont pas fondés ; 
 - l'association Bien vivre à Vergezac a multiplié les procédures à son égard, ce qui a pour effet de conférer un caractère abusif à sa nouvelle requête au sens des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance en date du 17 juin 2021, prise en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jurie ; 
 - les conclusions de M. Panighel, rapporteur public ; 
 - et les observations de M. Chabrier, président de l'association Bien vivre à Vergezac, représentant cette dernière. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une demande présentée le 22 janvier 2019, la société Pal Yves a sollicité le préfet de la Haute-Loire en vue de la délivrance d'une autorisation d'exploiter une installation de concassage-criblage de déchets non dangereux inertes. Par l'arrêté n°2019/49 en date du 29 avril 2019, l'autorité préfectorale a procédé à l'enregistrement de cette installation et a fixé les prescriptions destinées à l'encadrer. Par sa requête, l'association Bien vivre à Vergezac demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne une omission dans les visas de l'arrêté attaqué : 
 2. L'association requérante soutient que l'arrêté attaqué ne comporte aucun visa mentionnant que l'activité de la société Pal Yves existait déjà sous la forme de déclaration accordée par le préfet de la Haute-Loire le 29 janvier 2015. Toutefois, une omission ou une erreur dans les visas d'un acte administratif ne sont pas de nature à en affecter la légalité. Par suite, ce moyen est inopérant et ne peut, pour ce motif, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de la carte communale : 
 3. Aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : / 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ; / 2° Des constructions et installations nécessaires : / a) A des équipements collectifs ; / b) A l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ; / c) A la mise en valeur des ressources naturelles ; / d) Au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matériel agricole. / Les constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages. / Les constructions et installations mentionnées aux b et d du même 2° sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ". 
 4. L'association requérante expose que " la carte communale n'a pas été modifiée, elle était classée N lorsque l'entreprise s'est implantée ", qu'en permettant de façon pérenne l'implantation de l'installation de concassage, l'autorité préfectorale ne prend pas en compte la destination des terres agricoles ni leur destruction par affouillement et que cette activité est incompatible avec l'exercice d'une activité agricole sur le terrain duquel  elle a été implantée compte tenu de ce qu'elle entraîne la destruction de terres agricoles. Toutefois, d'une part, aucun des éléments du dossier ne tend à conforter les allégations de l'association requérante selon lesquelles l'exploitation de l'installation entraîne la destruction de terres agricoles. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas même allégué par l'association Bien vivre à Vergezac, que l'installation faisant l'objet de l'enregistrement attaqué impliquerait l'édification de constructions au sens des dispositions précitées de l'article L. 161-4 du code de l'environnement. Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en procédant à l'enregistrement litigieux l'autorité préfectorale aurait autorisé l'exploitation de l'installation concernée en zone non constructible en méconnaissance de la carte communale de Vergezac. 
 En ce qui concerne le détournement de procédure : 
 5. L'association Bien vivre à Vergezac fait valoir qu'antérieurement à l'édiction de l'arrêté en litige, la société Pal Yves a été soumise au régime de la déclaration alors, selon l'association requérante, qu'elle aurait dû relever du régime de l'enregistrement. Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué par lequel le préfet de la Haute-Loire a procédé à l'enregistrement des installations en cause et n'est, ainsi, pas susceptible de caractériser le détournement de procédure allégué. 
 En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 
 6. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ". Aux termes de l'article L. 512-7 du même code :  " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées () ". Aux termes de l'article L. 512-7-3 dudit code : " () / En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut assortir l'enregistrement de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation () ". 
 7. En premier lieu, l'association requérante expose que l'étroitesse de la route communale desservant l'installation en cause, l'insuffisance des aménagements en chicane et la dangerosité de la jonction de la voie communale et de la nationale 102 impliquent des risques pour la sécurité de la circulation routière. Toutefois, ni les clichés photographiques dont se prévaut l'association Bien vivre à Vergezac, ni les autres éléments du dossier, ne tendent à corroborer que les prescriptions fixées par l'autorité préfectorale au chapitre 2.2 de l'arrêté en litige, instituant des horaires autorisés d'accès au site afin de faciliter le croisement des véhicules, ne suffiraient pas à garantir la sécurité de la circulation sur la voie concernée. En outre, alors que la société Pal Yves observe en défense, sans être contredite par l'association requérante, qu'elle a procédé au retrait de murets en pierre et a réalisé des places refuges en vue d'élargir la voie et de sécuriser le croisement débouchant sur la route départementale, aucun des éléments du dossier ne permet d'accréditer que ces aménagements ne seraient pas susceptibles d'assurer la sécurité des usagers des voies d'accès à l'installation en cause. 
 8. En deuxième lieu, l'association requérante estime qu'en procédant à l'enregistrement en litige, l'autorité préfectorale a méconnu son obligation  d'assurer la sécurité routière des citoyens, que la mise en place de chicanes par la société Pal Yves sur la voie communale reliant Archaud à la nationale 102 aurait entraîné une modification du plan d'alignement sur ce secteur alors que l'entité juridique bénéficiaire de ces aménagements n'est pas connue, qu'en construisant de tels aménagements sur le domaine public communal, la société pétitionnaire a réalisé " des travaux publics qui ne peuvent en aucun cas être décidés par des particuliers ", que l'appropriation d'un terrain par la puissance publique ne peut se faire sans acte administratif au risque d'aboutir à une voie de fait ou à une emprise irrégulière, que la survenance d'un accident sera susceptible d'engager la responsabilité de la commune et que les aménagements nécessaires seront à la charge de la commune et du contribuable alors que l'installation concernée est purement privée. Toutefois, toutes ces circonstances sont sans incidence sur la légalité des prescriptions fixées par le préfet de la Haute-Loire et notamment sur leur caractère suffisamment proportionné à la protection des intérêts mentionnés par les dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 
 9. En troisième lieu, l'association Bien vivre à Vergezac soutient que les aménagements réalisés par la société pétitionnaire conduisent à la destruction du patrimoine paysager et de terre agricole du fait de la destruction de murets séculaires, qui servent à délimiter les terres et à retenir l'eau en cas de fortes pluies. Toutefois, aucun des éléments du dossier ne tend à corroborer l'atteinte paysagère alléguée alors qu'il n'est pas même soutenu par l'association requérante que les prescriptions du chapitre 2.1 de l'arrêté en litige, destinées à assurer l'insertion paysagère de l'installation, ne suffiraient pas à protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 
 10. En quatrième et dernier lieu, si l'association Bien vivre à Vergezac fait état de violations de normes environnementales concernant le stockage de produits dangereux, de la survenance d'un feu de produits non identifiés et de ce que la société exploitante ne respecte pas les exigences de l'arrêté en litige tendant à assurer la sécurité routière, ces circonstances sont, par elles-mêmes, sans incidence sur la légalité des prescriptions fixées par cet arrêté et notamment sur leur caractère justifié et adapté à la protection des intérêts énumérés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 
 11. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'installation enregistrée par l'arrêté attaqué serait de nature à porter atteinte à l'un des intérêts susmentionnés. 
 12. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que l'association Bien vivre à Vergezac n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Loire a décidé l'enregistrement d'une installation de concassage-criblage de déchets non dangereux inertes sur le territoire de la commune de Vergezac. 
 Sur les conclusions de la société Pal Yves tendant à l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 
 13. En tout état de cause, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Pal Yves tendant à l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 Sur les frais d'instance : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à l'association Bien vivre à Vergezac la somme de 1 500 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'association Bien vivre à Vergezac la somme de 2 000 euros demandée par la société Pal Yves en application des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Bien vivre à Vergezac est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Bien vivre à Vergezac, à la société Pal Yves et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise, pour information au préfet de la Haute-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. JURIE 
 La présidente, 
 R. CARAËS        
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1901738