TA44 · 3ème Chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2019, M. B C, représenté par Me Cassel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 49 000 euros, outre les intérêts de droit à compter de la demande préalable, en réparation des préjudices causés par les fautes commises par l'administration dans la fixation de la part " résultat " de sa prime de fonctions et d'objectifs, puis de son indemnité de fonctions, de sujétions, d'expertise et d'engagement professionnel ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions relatives aux années 2014, 2015, 2016 et 2017 fixant la part " résultat " de la prime de fonctions et de résultats, puis de l'indemnité de fonctions, de sujétions, d'expertise et d'engagement professionnel sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses évaluations professionnelles ; 
 - ces décisions ne lui ont pas été notifiées ; 
 - ses objectifs ne lui ont pas été fixés par le préfet du département en méconnaissance de l'article 8 du décret n° 210-258 du 12 mars 2010 ; 
 - ces irrégularités fautives lui ont causé un préjudice financier qu'il évalue à 49 000 euros, dès lors que le taux de prime qui lui a été accordé pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017 est très inférieur à celui auquel il pouvait prétendre. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 12 mai 2022, le ministre de la culture conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2010-958 du 12 mars 2010 ; 
 - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; 
 - l'arrêté du 12 mars 2010 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Jegard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, directeur de service du ministère de l'intérieur, a été détaché sur le poste de directeur régional adjoint des affaires culturelles d'Aquitaine à compter du 1er juin 2014. Suite à la réorganisation des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat lors de la création de nouvelles régions métropolitaines, M. C a été nommé sur le poste de chef de pôle création et industries culturelles basé à Poitiers à compter du 1er janvier 2016. Par courrier du 23 octobre 2018, reçu le 29 octobre suivant par l'administration, M. C a sollicité l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison du niveau insuffisant de la part " résultats " des primes qui lui ont été versées depuis juin 2014. A défaut de réponse de l'administration dans le délai de deux mois est née une décision implicite de rejet. Par sa requête, M. C demande au tribunal de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subi à raison des fautes commises par l'administration dans la fixation de la part " résultat " de sa prime pour les années 2014 à 2017. 
 Sur la responsabilité dans la fixation de la part " résultat " de la prime de fonctions et de résultats :  
 2. Aux termes de l'article 2 du décret du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat, en vigueur jusqu'au 30 juin 2017  : " La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts : / - une part liée aux fonctions exercées, tenant compte des responsabilités et des sujétions qui s'y attachent ; / ' une part tenant compte des résultats obtenus au regard de la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés annuellement ainsi que de la manière de servir. " Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les montants individuels de la part liée aux fonctions exercées et de la part tenant compte des résultats sont respectivement déterminés comme suit : / () / II. - S'agissant de la part tenant compte des résultats, le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6, dans les conditions prévues à l'article 8 et aux II et III de l'article 9. / Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation de la réalisation des objectifs décrite à l'article 9. / Une partie de cette part peut être attribuée au titre d'une année sous la forme d'un versement annuel exceptionnel, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre."  Aux termes de l'article 8 du même décret : " Les objectifs qualitatifs et quantitatifs des fonctionnaires nommés sur l'un des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat sont fixés chaque année : / () - par le secrétaire général du ou des ministères intéressés, après avis du préfet de région, pour les directeurs régionaux et directeurs régionaux adjoints ; le préfet de région est informé des objectifs fixés ;/ ()/ L'autorité mentionnée ci-dessus notifie par écrit les objectifs fixés. Cette notification a lieu chaque année, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année ou dans un délai de trois mois après une nouvelle nomination intervenant en cours d'année. "  Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2010 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicable aux fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats sont fixés, pour la part résultat, à 5 300 pour les agents relevant du groupe III et à 4 500 euros pour les agents relavant du groupe IV.  
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient M. C, ses objectifs annuels lui ont été fixés par une lettre de mission du 29 septembre 2014 par le directeur régional des affaires culturelles, puis annuellement lors de chaque entretien d'évaluation. 
 4. En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que la part tenant compte des résultats individuels de l'agent doit être appréciée au vu du compte rendu de l'entretien professionnel. En outre, l'agent n'a aucun droit acquis au maintien de la part " résultat " de sa prime, laquelle doit être réexaminée chaque année au vu des résultats de la procédure d'évaluation. 
 5. M. C se prévalant de ses évaluations professionnelles, soutient que le montant de sa part résultat aurait dû être fixé à un niveau qui ne pouvait être inférieur au coefficient 4,5 retenu pour l'année 2014, et au coefficient 3 retenu pour les années 2015 et 2016. Il ressort des compte rendus d'entretien professionnels au titre des années 2014, 2015 et 2016 que les appréciations portées sur sa manière de servir sont très positives. En outre, ainsi qu'il le souligne, lors de sa prise de poste en 2014, il a assumé, avec succès, l'intérim de directeur régional des affaires culturelles. Toutefois, en fixant à un coefficient de 0,8, soit 3 600 euros pour une année complète s'agissant d'un emploi de groupe IV, la part " résultat " de la prime de fonctions et d'objectifs attribués à M. C pour l'année 2014, le ministre de la culture lui a attribué un montant supérieur au montant moyen attribué aux directeurs régionaux adjoints, alors fixé à 1 200 euros ainsi que cela ressort du Vade mecum pour l'année en cause. A compter de l'année 2015, suite à la réforme territoriale, son emploi a été classé dans le groupe III.  Le coefficient affectant la part " résultat " de l'indemnité de fonctions et de résultats a alors été fixé à 0,97. Il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu des montants accordés aux autres directeurs régionaux adjoints des affaires culturelles, que ce coefficient serait inférieur au coefficient moyen attribué aux agents du même corps et occupant un emploi du même groupe. Ainsi, au vu de ces éléments, M. C n'est pas fondé à soutenir que le ministre de la culture aurait entaché ses décisions fixant le montant de la part " résultat " de la prime de fonctions et de résultats pour les années 2014 à 2016 d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa manière de servir. 
 6. En troisième lieu, à supposer établi que les décisions fixant annuellement le montant de sa part variable ne lui aient pas été notifiés, cette circonstance est sans incidence sur leur bien-fondé. 
 7. En quatrième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les décisions fixant le montant de la part " résultat " de la prime de fonctions et de résultats attribuée à M. C procéderait d'une sanction déguisée. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'Etat aurait commis une faute dans la fixation de la part " résultat " de la prime de fonctions et de résultats au titre des années 2014 à 2016. 
 Sur la responsabilité dans la fixation du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir : 
 9. Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret () ". Selon l'article 4 de ce décret : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. " L'arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat fixe les plafonds et montants minimaux annuels de l'indemnité, en opérant une distinction selon les groupes dont relève l'emploi de l'agent. Il résulte de ces dispositions que pour les agents qui, comme M. C, relèvent d'un emploi de groupe 3, le montant maximal du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel est de 8 820 euros. 
 10. Il résulte de l'instruction que pour l'année 2017, le complément indemnitaire annuel attribué à M. C a été fixé à 1 508 euros, soit 17 % du montant maximal annuel. M. C ne produit aucun élément de nature à justifier que le montant ainsi attribué serait inférieur au montant moyen attribué aux agents du même corps ou ne tiendrait pas compte de sa manière de servir. Il s'ensuit que M. C n'est pas fondé à soutenir que le ministre de la culture aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du montant du complément indemnitaire annuel qui lui a été attribué au titre de l'année 2017, ou aurait pris à son égard une sanction déguisée. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la demande indemnitaire de M. C doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la ministre de la culture. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère 
 Mme Martel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 C. A 
 Le président, 
 S. DEGOMMIERLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.