TA59 · 5ème Chambre — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 février 2019, le 30 septembre 2019 et le 18 février 2021, l'association Anor environnement, représentée par Me Gilliet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le préfet du Nord a autorisé la société Jeferco SAS à exploiter une unité de fabrication de granulés de bois et une centrale biomasse à Anor ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les mémoires en défenses présentés par le préfet du Nord sont irrecevables en tant qu'ils sont tardifs et sans lien avec le litige ; 
 - elle justifie d'un intérêt pour agir au regard de son objet statutaire et des conséquences de la décision litigieuse sur les intérêts qu'elle défend ; 
 - son président a qualité pour la représenter dans la présente instance ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que les autorités belges n'ont pas été consultées, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-10 du code de l'environnement ; 
 - l'étude d'impact du projet est entachée d'insuffisances qui ont privé le public d'une information complète quant aux caractéristiques essentielles du projet et à ses effets sur l'environnement ; 
 - le dossier soumis à l'enquête publique est incomplet en l'absence de justifications du dépôt en ligne des données brutes de biodiversité et en l'absence d'un second avis du syndicat mixte du Parc naturel régional de l'Avesnois ; 
 - l'enquête publique est irrégulière compte tenu de l'absence de réunion d'information avec le maître d'ouvrage ; 
 - le préfet du Nord a commis une erreur d'appréciation en délivrant l'autorisation litigieuse en raison des effets du projet sur des espèces protégées et alors que le pétitionnaire n'a demandé ni par suite obtenu la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 
 - il a également entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dès lors que les mesures compensatoires envisagées par l'exploitant sont insuffisantes. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 9 février 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 7 juin 2019, le 8 août 2019 et le 29 novembre 2019, la société Jeferco, représentée par Me Cuny, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'association Anor environnement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que l'association n'a pas respecté les obligations issues de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et que l'arrêté du 25 octobre 2018 ne pouvait être contesté que dans le cadre de l'instance dirigée contre l'arrêté préfectoral initial du 18 décembre 2014 ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ; 
 - l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; 
 - l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; 
 - l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé " dépôt légal de données de biodiversité " 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Dominique Babski, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lemire, substituant Me Gilliet et représentant l'association Anor environnement, et de Me Cuny, représentant la société Jeferco. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Jeferco a déposé le 19 juillet 2017 une demande auprès du préfet du Nord afin d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement consistant en une unité de fabrication de granulés de bois et une centrale biomasse, sur le territoire de la commune d'Anor. Par un arrêté du 25 octobre 2018, le préfet du Nord a accordé cette autorisation sous réserve du respect des prescriptions, fixées par ce même arrêté, de nature à prévenir les nuisances et risques présentés par l'installation. Par la requête susvisée, l'association Anor environnement demande au tribunal d'annuler cet arrêté.    
 Sur la recevabilité des mémoires en défense présentés par le préfet du Nord : 
 2. Si la clôture de l'instruction a été initialement fixée au 30 janvier 2020 par une ordonnance du 3 décembre 2019, la communication postérieurement à cette clôture des mémoires en défense présentés par le préfet du Nord le 9 février 2021 a eu pour effet de rouvrir  l'instruction, laquelle a été de nouveau close au 5 juillet 2021 par ordonnance du 31 mai 2021. Par suite, les mémoires en défense présentés par le préfet du Nord ne sont pas " tardifs " contrairement à ce que fait valoir l'association requérante. Par ailleurs, la circonstance que le contenu de ces mémoires serait sans lien avec le litige soumis au tribunal est sans incidence sur leur recevabilité.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de droit et de fait en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de droit et de fait en vigueur à la date à laquelle il se prononce. 
 En ce qui concerne la consultation des autorités belges :  
 4. Aux termes de l'article R. 122-10 du code de l'environnement : " I. Lorsqu'elle constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la Convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, ou lorsqu'elle est saisie par l'Etat susceptible d'être affecté par le projet, l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet lui notifie sans délai l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et lui transmet un exemplaire du dossier d'enquête. () La notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête fixe également le délai dont disposent les autorités de cet Etat pour manifester leur intention de participer à l'enquête publique. L'enquête publique ne peut commencer avant l'expiration de ce délai. ()".  
 5. D'une part, si l'association requérante allègue que, compte-tenu notamment des vents dominants, le projet litigieux est susceptible d'avoir des impacts notables sur l'environnement belge en raison de son implantation à 2,7 kilomètres de la frontière, elle ne l'établit en aucune manière. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction, que les autorités belges ont saisi le préfet du Nord quant au projet en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-10 du code de l'environnement doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'étude d'impact : 
 6. Aux termes des dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable en l'espèce : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. Ce contenu tient compte, le cas échéant, de l'avis rendu en application de l'article R. 122-4 et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes. / II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : / 1° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessous. Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant ; / 2° Une description du projet, y compris en particulier : - une description de la localisation du projet ; - une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences en matière d'utilisation des terres lors des phases de construction et de fonctionnement ; - une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l'utilisation d'énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ; - une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement. Pour les installations relevant du titre Ier du livre V et les installations nucléaires de base relevant du titre IX du même livre, cette description peut être complétée, dans le dossier de demande d'autorisation, en application des articles R. 181-13 et suivants et de l'article                R. 593-16. / 3° Une description des aspects pertinents de l'état initial de l'environnement, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport à l'état initial de l'environnement peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ; / () / 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres : (); b) De l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l'eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources ; / () / 8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour : - éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; - compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. ()". 
 7. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.  
 S'agissant de la faune et de la flore : 
 8. Il résulte de l'instruction que l'étude d'impact recense au total soixante espèces protégées, cet inventaire faunistique et floristique ayant été effectué au regard notamment de trois études réalisées en 2013, 2014-2015 et 2017. Les allégations de l'association requérante relatives à l'absence de pertinence de la méthode retenue pour élaborer cet inventaire ne sont pas établies, les éventuels manquements qui caractériseraient l'étude réalisée par le bureau d'études Tauw dans le courant du premier semestre de l'année 2017 ne concernant au demeurant qu'une étude visant uniquement à complémenter et à actualiser les deux études antérieures. La circonstance que l'étude menée en 2014-2015 a été initialement réalisée à la demande de l'association requérante en vue de contester une précédente autorisation délivrée à la société pétitionnaire pour un projet similaire est, quant à elle, sans incidence sur l'exhaustivité et l'exactitude du recensement opéré dans le cadre de l'étude d'impact.  
 9. Par ailleurs, les observations formulées par le groupe ornithologique et naturaliste du Nord et par la Ligue de protection des oiseaux Nord lors de l'enquête publique, reprises par l'association requérante dans le cadre de ses écritures, ne permettent pas d'établir l'omission dans l'étude de plusieurs espèces remarquables d'oiseaux, de mammifères ou d'insectes notamment de chiroptères ou de lépidoptères en l'absence de précisions suffisantes en ce qui concerne la localisation des constats effectués par ces associations, notamment pour ce qui est de la présence de la Huppe fasciée repérée dans le " Hameau de Saint-Laurent ", hameau d'une superficie plus étendue que celle de l'emprise du projet, ainsi que de la présence de trois espèces supplémentaires de chiroptères non dénommées. L'existence alléguée de dix essences ou plantes dans les haies situées en bordure du projet en sus des trois essences dument identifiées dans l'étude n'est, elle aussi, pas établie. Par ailleurs, l'étude comporte des mentions suffisantes concernant l'Achillée sternutatoire tant pour ce qui est de sa présence dans l'emprise du projet que des mesures à prendre en vue de sa conservation.  
 10. Enfin, eu égard à la nature et à l'importance du projet, il ne résulte pas de l'instruction que les effets du projet sur certaines espèces, notamment la pipistrelle commune, n'ont pas fait l'objet de développements suffisamment approfondis dans l'étude d'impact.  
 S'agissant de l'inventaire hydrologique : 
 11. Il résulte de l'instruction que l'étude d'impact contient des éléments précis quant au recensement et à la délimitation des aires susceptibles de constituer, dans le périmètre d'implantation du projet, une zone humide, qui à la date de l'arrêté contesté, se caractérise, lorsque de la végétation y existe, par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d'eau et, pendant au moins une partie de l'année, de plantes hygrophiles. Après le recensement de la flore existante et la prise en compte des résultats de sondages pédologiques, l'étude indique ainsi que l'emprise du projet ne comporte pas de zone humide mais mentionne l'existence d'une surface de 3 867 m² constitutive d'une telle zone, située à proximité immédiate de cette emprise. En l'absence de précision sur ses conditions d'élaboration, la production par l'association requérante d'une carte datée du 6 avril 2015 représentant une surface supérieure ne permet pas d'établir l'insuffisance des sondages opérés le 26 avril 2017 par le cabinet d'études Tauw tant en ce qui concerne leur nombre que leur localisation. Il en est de même en ce qui concerne la présence invoquée d'une mouillère et d'une mare dans l'aire du projet ainsi que l'existence de plants d'achillée sternutatoire, eu égard aux seules précisions apportées sur ces différents points et aux critères cumulatifs permettant de reconnaître l'existence d'une zone humide. Si l'association Anor environnement mentionne l'existence d'un déficit de précipitation dans le département du Nord au cours de l'hiver 2017, elle n'établit toutefois pas que cette circonstance a eu des effets sur la consistance d'une éventuelle zone humide qui aurait jusqu'à présent figuré au sein de l'aire d'étude. Enfin, la délimitation de zones potentiellement inondables par le plan local d'urbanisme ne permet pas non plus d'établir l'existence d'une zone humide autre que celle mentionnée dans l'étude d'impact, les critères de détermination des zones mentionnées dans ce document d'urbanisme étant différents de ceux utilisés pour caractériser l'existence d'une zone humide. 
 S'agissant de la voie ferrée à construire : 
 12. Il résulte de l'instruction que le projet sera, notamment, desservi par une voie ferrée à construire pour laquelle deux itinéraires sont envisagés, l'étude d'impact comportant une description de l'installation, de ses principales caractéristiques techniques et de ses effets significatifs sur l'environnement. Au regard de ceux-ci, elle développe également les mesures de réduction et d'accompagnement prévues consistant notamment en une plantation des talus de la voie ferrée afin de permettre le développement de la biodiversité et des aménagements permettant l'écoulement des eaux et le passage de la faune.  
 S'agissant de la ressource en bois : 
 13. Il résulte de l'instruction que tant la note de présentation non technique du projet que l'étude d'impact précisent que l'activité projetée utilisera du bois vert d'origine forestière, du bois de classe A et des déchets de bois de classe B, à hauteur respectivement de 128 500 tonnes par an, 20 000 tonnes par an et 55 000 tonnes par an. Ces mêmes documents indiquent qu'à cet effet, le bois employé sera issu de la filière sylvicole du Nord et de l'Est de la France, le rayon d'approvisionnement pour ce qui est du bois vert d'origine forestière étant de 100 kilomètres à partir du site et 120 pour ce qui est du bois recyclé tout en soulignant l'existence au sein de la Thiérache d'un gisement forestier sous-exploité. Il est encore indiqué que le fonctionnement de l'installation mobilisera " moins de 3% de la disponibilité annuelle en bois de second choix d'industrie et d'énergie de la zone correspondant aux anciennes régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Champagne-Ardennes ". Si l'association requérante invoque l'absence d'analyse des effets indirects de ce projet sur le patrimoine forestier ainsi exploité, l'étude d'impact mentionne les différents effets de cette exploitation notamment la perte de biodiversité résultant du déboisement opéré, le dérangement de la faune, l'appauvrissement des sols par exportation minérale et leur tassement tout en soulignant l'emploi de bois issus de massifs où sont mis en œuvre des règles de gestion forestière durable afin de limiter la portée de ces effets. Ainsi, eu égard aux seules quantités susceptibles d'être prélevées et à l'importance relative de l'activité projetée, il n'apparaît pas que le contenu de l'étude d'impact soit insuffisant en ce qui concerne les effets directs et indirects du projet sur la ressource en bois. 
 S'agissant de la gestion des déchets : 
 14. Il résulte de l'instruction que l'étude d'impact mentionne diverses options pour ce qui est de la gestion des boues de sortie d'électrofiltre consistant soit en une évacuation vers un centre de traitement des déchets ou le réseau d'assainissement, sous réserve dans ce dernier cas de disposer de l'autorisation du gestionnaire du réseau, soit en une réutilisation des boues après mélange avec de la sciure humide. Si le choix final du mode de traitement de ces déchets n'a pas été arrêté à la date de l'élaboration de l'étude d'impact, il consistera toutefois en l'un des trois envisagés tel que décrit dans le dossier. Ainsi contrairement à ce qui est soutenu, les modalités de gestion de ces boues sont précisées. Par ailleurs, en ce qui concerne les cendres qui seront produites dans le cadre du fonctionnement de l'usine, l'étude d'impact précise que " ces déchets seront récupérés dans une benne en attendant leur enlèvement et évacuation en décharge mais compte tenu de la qualité de celles-ci une valorisation agricole sera recherchée ". Si l'association Anor environnement fait valoir que ces cendres sont dangereuses et impropres à l'épandage agricoles, elle n'apporte pas à l'appui de ses allégations les précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et nonobstant les mentions de l'étude de danger sur ce point.  
 15. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être écarté en toutes ses branches. 
 En ce qui concerne l'enquête publique : 
 16. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de cette enquête publique que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 
 17. En premier lieu, si par un arrêté ministériel du 17 mai 2018 un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité a été créé, il ne sort pas des termes de ce texte que, d'une part, le maître d'ouvrage soit dans l'obligation de déclarer les données de biodiversité qu'il a recensées préalablement à l'enquête publique nécessitée par son projet et, d'autre part, qu'une telle déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé. Dans ces conditions, l'association requérante ne peut utilement soutenir que le dossier soumis à enquête publique serait irrégulier du fait de l'absence d'un tel document. En tout état de cause, en application de l'article 2 de cet arrêté, les données déclarées constituent des données publiques et sont diffusées gratuitement. Le public est ainsi en capacité d'en prendre connaissance. 
 18. En deuxième lieu, les allégations quant au vice tenant à l'absence de nouvelle consultation du syndicat mixte du parc naturel régional de l'Avesnois ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé alors que ce syndicat a déjà émis, le 28 juillet 2014, un avis favorable à propos d'une première demande d'autorisation d'exploiter relative à un projet dont il n'est pas établi qu'il aurait été sensiblement différent de celui autorisé par l'arrêté litigieux.  
 19. En troisième et dernier lieu, il résulte de l'instruction et notamment de l'avis du commissaire enquêteur du 29 juillet 2018 que le porteur du projet n'a pas souhaité participé à une réunion d'information et d'échange avec le public dans le cadre de l'enquête publique. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que, malgré l'absence d'une telle réunion, la population concernée n'a pas été mise à même d'avoir une connaissance complète du projet et de présenter ses observations de manière utile. Ainsi, le commissaire enquêteur a reçu 67 personnes, 17 courriers et 19 mails. Par ailleurs, 14 notes, annexes ou plans lui ont été remis, 419 observations ont été recueillies et deux pétitions contre le projet ont été déposées regroupant au total 1 819 signatures. Par suite, l'absence de réunion publique avec le maître d'ouvrage n'a pas été de nature à affecter la régularité de la procédure, une telle réunion ayant au demeurant été organisée en 2014 lors de l'enquête publique menée au titre d'un premier projet mentionné au point précédent. 
 20. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'irrégularité de la composition du dossier d'enquête publique et de l'irrégularité de l'enquête publique doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'absence de dérogation : 
 21. Aux termes de l'article L.411-1 du code de l'environnement : " I- Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ; () ". Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " " I. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : / a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels () ".  
 22. Le système de protection des espèces animales et végétales résultant de ces dispositions, qui concerne les espèces figurant sur les listes fixées par les arrêtés ministériels des 20 janvier 1982, 23 avril 2007 et 29 octobre 2009, impose d'examiner si l'obtention d'une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens des espèces concernées sont présents dans la zone du projet, sans que l'applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l'état de conservation des espèces protégées présentes. Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.  
 23. Il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu notamment des développements de l'étude d'impact et de la seule argumentation soumise au tribunal sur ce point par l'association requérante, que le projet comporte un risque d'atteinte suffisamment caractérisé pour ce qui est l'une, au moins, des soixante espèces protégées qui ont été répertoriées dans l'emprise du projet ou à ses abords. Dans ces conditions, la société Jeferco n'était pas tenue de solliciter une dérogation en application des dispositions citées au point 21 du présent jugement et d'en disposer. Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'illégalité aux motifs qu'aucune dérogation n'a été sollicitée et que l'arrêté contesté ne comporte pas la dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Ces moyens doivent être écartés.  
 En ce qui concerne les mesures compensatoires : 
 24. Il résulte de l'instruction que le projet implique l'arrachage de 170 mètres linéaires de haies et non 300 mètres comme le fait valoir l'association requérante. Cet arrachage, qui ne porte pas sur les " haies de charmes têtards ", est compensé par la plantation de 690 mètres linéaires de haies. Cet ajout de haies supplémentaires vise également à recréer un maillage bocager et des corridors propices au déplacement pour les espèces présentes et à leur maintien sur le site, notamment la chouette chevêche. Par suite et eu égard à la seule argumentation soumise au tribunal sur ce point, le moyen tiré l'insuffisance des mesures compensatoires doit être écarté.  
 25. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions de l'association Anor environnement tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le préfet du Nord a autorisé la société Jeferco SAS à exploiter une unité de fabrication de granulés de bois et une centrale biomasse à Anor doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par l'association requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'association Anor environnement la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Jeferco et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de l'association Anor environnement est rejetée. 
 Article 2 : L'association Anor environnement versera à la société Jeferco la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Anor environnement, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Jeferco. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 M. LECLERELe président, 
 Signé   
 B. CHEVALDONNETLa greffière, 
 Signé   
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme,  
                                      La greffière,