TA64 · 3ème chambre — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 juillet 2019, le 4 mars 2020, le 14 septembre 2021 et le 15 avril 2022, M. C A, représenté par Me Brajou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 6 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Sanguinet a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme, en ce qu'une partie de la parcelle cadastrée section A 30 est classée en zone N, en ce que 34 arbres " remarquables " sont identifiés sur les parcelles cadastrées section A 30 et A 170, et en ce que le règlement soumet à autorisation préalable toute modification des éléments protégés au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sanguinet la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le changement de classement de sa parcelle est irrégulier au motif qu'il a été décidé postérieurement à l'enquête publique sans procéder de celle-ci ; 
 - le rapport de présentation du plan local d'urbanisme est incomplet au motif qu'il ne comporte aucun élément permettant d'identifier un arbre remarquable et qu'il ne vise pas sa parcelle comme devant faire l'objet d'une protection particulière ; 
 - le plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il identifie 34 arbres remarquables sur sa parcelle alors qu'il n'existe aucune définition de tels arbres et que son terrain ne correspond à aucun des éléments de paysage à protéger mentionnés dans le rapport de présentation ;  
 - le règlement local est entaché d'une erreur de droit en tant qu'il soumet à un régime d'autorisation préalable la coupe ou l'abattage des arbres remarquables.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 janvier 2020, le 29 septembre 2021, le 15 avril 2022, la commune de Sanguinet, représentée par Me Bonneau, conclut à titre principal, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer en vue d'une régularisation en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Les parties ont été informées, en vue de recueillir leurs observations, que le tribunal était susceptible de mettre en œuvre la procédure du sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme au regard du moyen tiré de l'illégalité qui entacherait le règlement du plan local d'urbanisme en tant qu'il soumet à un régime d'autorisation l'abattage des arbres en zone N. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Leguluch, du cabinet Rivière et Associés, représentant la commune de Sanguinet. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 6 juin 2019, le conseil municipal de la commune de Sanguinet a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Ce nouveau plan local d'urbanisme a notamment eu pour effet de classer en zone N la moitié sud de la parcelle cadastrée section A 30 et de recenser 34 arbres remarquables sur les parcelles cadastrées section A 30 et A 170. Par la présente requête, M. A, propriétaire de cet ensemble immobilier, demande l'annulation de cette délibération en tant qu'elle en a classé une partie en zone N, en tant qu'elle recense des arbres remarquables et en tant qu'elle soumet l'abattage de ceux-ci à un régime d'autorisation préalable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-33 du code de l'urbanisme : " La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relatif à l'élaboration du plan local d'urbanisme. ". L'article L. 153-19 de ce code prévoit que : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire. ". L'article L. 153-21 du même code dispose que : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par () 2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8. ". Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles appartenant à M. A, figurant en secteur U2 du précédent document d'urbanisme de Sanguinet, ont été classées en zone Na du projet de plan local d'urbanisme au motif que la maison qui y est implantée était représentative d'un airial, habitat caractéristique des Landes que les autorités compétentes ont souhaité protéger au titre d'un élément de paysage bâti. A l'issue de l'enquête publique et à la suite de la contestation de M. A, le commissaire enquêteur a suggéré aux auteurs du nouveau document d'urbanisme de réviser le classement de ses parcelles dès lors que la maison d'habitation ne présentait pas les caractéristiques d'un airial. Le conseil municipal a décidé, par la délibération attaquée, de modifier le projet de zonage, d'une part, en intégrant le tiers nord du tènement en secteur U et les deux tiers sud en zone N, et d'autre part, en déclarant l'existence de 34 arbres remarquables sur l'ensemble des parcelles. M. A soutient que ce faisant, la commune a irrégulièrement modifié le projet de plan local d'urbanisme. Toutefois, comme il vient d'être dit, ce changement de zonage est bien la résultante des observations et débats qui eurent lieu au cours de l'enquête publique, de sorte qu'il procède bien de la procédure consultative préalable. La seule circonstance que le conseil municipal n'a pas choisi de maintenir le classement antérieur des parcelles, au maintien duquel M. A n'a d'ailleurs pas de droit acquis, n'est pas en elle-même, irrégulière. Par ailleurs, il n'est pas allégué et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un tel choix, eu égard à son ampleur et sa finalité, remette en cause l'économie générale du projet. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans la version applicable à la date de la délibération attaquée : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. () /Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. ". 
 5. M. A prétend que le rapport de présentation est incomplet au double motif qu'il ne définit pas la catégorie des " arbres remarquables " recensés sur ses parcelles et que cette catégorie ne fait pas partie de la liste des éléments de " paysage végétal " protégés au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, présentée au paragraphe 4.3.5 de ce rapport. 
 6. Il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme en litige, en particulier du paragraphe précité 4.3.5, que les auteurs du document d'urbanisme ont choisi de préserver sur l'ensemble du territoire communal, au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, d'une part, 38 constructions recensées à partir de critères architecturaux et techniques et, d'autre part, des éléments de paysage tels que des alignements d'arbres, des bois, des parcs de propriétés bâties, des arbres isolés, des haies champêtres dont la localisation figure sur le document graphique inséré dans cette présentation. Apparaissent ainsi sur ce document graphique, les zones Na correspondant aux airiaux, les zones d'éléments paysagers à protéger, puis, distinctement, les éléments bâtis à préserver et les arbres remarquables dont la présence, pour ces derniers, est recensée au moins en quatre lieux différents dont la propriété de M. A. Le paragraphe 4.3.5.2 donne une liste des éléments de paysage à protéger, non exhaustive, et rappelle que font également l'objet de la protection les arbres recensés dans le cadre de l'analyse de l'état initial du site. Dès lors qu'il n'est pas établi, ni même d'ailleurs allégué, que les arbres protégés de la propriété du requérant ne feraient pas partie de ce recensement, il n'y a pas lieu de considérer que le rapport de présentation était incomplet. Il s'ensuit que le moyen manque en fait. 
 7. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. ". Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;  2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". Et l'article R. 151-41 de ce code prévoit également : " Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, le règlement peut : () 3° Identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L. 151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ". Ces dispositions permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt le justifie.  
 9. Pour l'application de ces dispositions, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 10. En l'espèce, le projet d'aménagement et de développement durables a notamment pour objectif de " recentrer le développement urbain autour des zones agglomérées et préserver le caractère des hameaux ", de " maintenir la qualité des paysages et la biodiversité " et de " valoriser le patrimoine existant et renforcer l'identité architecturale et paysagère ". Et, comme il a été dit, le rapport de présentation a identifié des éléments de paysage à préserver au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme au nombre desquels figurent, le maintien de 34 arbres remarquables sur la propriété de M. A. Les deux parcelles qui la composent, forment un vaste ensemble dont, seule, la partie située à l'extrémité sud, jouxte une zone d'habitation classée en zone UCp tandis que l'essentiel du terrain, très arboré, se situe dans la continuité d'un vaste espace boisé identifié dans l'analyse paysagère jointe au rapport de présentation comme étant à la fois un " boisement de feuillus " et un " boisement de résineux et sous-bois des landes ", classé en zone naturelle N par le document graphique. Dans ces conditions, d'une part, le classement des deux tiers nord du tènement en zone N, eu égard à la nature des lieux, ne peut être regardé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. D'autre part, comme il a été dit, dans la mesure où les arbres recensés lors de l'état initial du site et présents sur la propriété de M. A font l'objet de la protection au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que les auteurs du plan local d'urbanisme ont décidé du classement d'une grande partie de la parcelle de M. A en zone N et de la protection paysagère appliquée aux arbres remarquables. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () / g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ; h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ". Le règlement du plan local d'urbanisme de Sanguinet, applicable à la zone N prévoit que : " tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément de paysage identifié par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable ".  
 12. Les dispositions précitées du code de l'urbanisme ont un champ d'application identique à celles du règlement local d'urbanisme applicable à la zone N dès lors qu'elles soumettent à autorisation préalable, notamment, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié comme faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 151-19. Toutefois, en instituant un régime " d'autorisation préalable " autonome, distinct de celui qui relève de la catégorie des autorisations d'urbanisme au sens du code de l'urbanisme, les auteurs du règlement local d'urbanisme ont commis une erreur de droit. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation partielle de la délibération du 6 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sanguinet a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme en tant que le règlement applicable à la zone N soumet " tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément de paysage identifié par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable ".  
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 
 14. Aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre () un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : 1° En cas d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue () à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; (). " 
 15. La rectification du règlement local d'urbanisme relève de la procédure de modification visée à l'article L. 153-35 du code de l'urbanisme qui rend possible la mise en œuvre du sursis à statuer. Toutefois, au cas particulier, dès lors qu'il s'est agi de censurer une disposition du règlement local d'urbanisme applicable à la zone N que la commune n'est pas tenue de remplacer dès lors que le code de l'urbanisme prévoit des dispositions équivalentes, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Sanguinet une somme de 1 200 euros au titre des frais de procès exposés par M. A. 
 17. En revanche, les mêmes dispositions s'opposent à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée à ce même titre par la commune de Sanguinet. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du 6 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Sanguinet a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme est annulée en tant que le règlement applicable à la zone N soumet " tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément de paysage identifié par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable ". 
 Article 2 : La commune de Sanguinet versera à M. A une somme de 1 200 euros (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la commune de Sanguinet. 
 Délibéré après l'audience du 18 mai 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Quéméner, présidente, 
 Mme Réaut, première conseillère, 
 Mme Duchesne, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 V. REAUT 
 La présidente, 
 Signé 
 V. QUEMENER 
 La greffière, 
 Signé 
 M. D        
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,