TA95 · 6ème Chambre (JU) — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 février 2019 et 6 janvier 2022, M. C B, représenté par Me Bapceres, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 16 mars 2018 par le département des Hauts-de-Seine pour un indu de revenu de solidarité active de 6 247,12 euros, ensemble la décision née du silence gardé sur son recours gracieux du 12 juillet 2018 contestant le bien-fondé de l'avis de sommes à payer ; 
 2°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur en date du 24 janvier 2019 ; 
 3°) de prononcer la décharge de l'indu et de l'obligation de payer ; 
 4°) d'enjoindre la restitution de toutes sommes recouvrées à son encontre ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État et du département des Hauts-de-Seine la somme de 1 200 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du titre de recettes et de la décision rejetant le recours gracieux en tant qu'il est dirigé contre le titre de recettes : 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 1617-5 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales faute d'avoir été signé par l'ordonnateur ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 faute de comporter les bases de liquidation de l'indu ; la créance poursuivie est incertaine dans son montant ; 
 S'agissant du bien-fondé de l'indu : 
 - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles faute de saisine préalable de la commission de recours amiable ; 
 - l'indu procède de constatations opérées dans le cadre d'un contrôle domiciliaire dont il n'est pas établi qu'il ait été diligenté par un agent assermenté et porteur d'une délégation à fin de contrôle ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - l'indu est dépourvu de bien-fondé ; le versement effectif de l'intégralité des sommes à répéter n'est pas établi ; l'administration n'était pas fondée à retenir un montant de revenus de 850 euros par mois alors que le bien immobilier loué a donné lieu à des frais déductibles ; son revenu net foncier était nul en 2015, de 6 666 euros pour 2016 et de 762 euros pour 2017 ; 
 S'agissant de l'opposition à tiers détenteur : 
 - l'administration ne démontre pas avoir adressé une lettre de relance ni avoir respecté le délai de trente jours entre la notification d'une lettre de relance et la notification de saisie ; 
 - il n'est pas établi que l'auteur de l'acte ait reçu délégation pour notifier la saisie ; 
 - l'acte est insuffisamment motivé ; 
 - la créance est dépourvue de bien-fondé ; 
 - la créance n'est pas certaine, liquide et exigible. 
 Par des mémoires en défenses, enregistrés les 29 janvier 2021 et 14 janvier 2022, le département des Hauts-de-Seine conclut à ce que les conclusions dirigées contre l'opposition à tiers détenteur soient rejetées comme dirigées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions tendant à contester l'opposition à tiers détenteur, qui sont relatives à un acte de poursuite, relèvent de la seule compétence du juge judiciaire ; 
 - le moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable est inopérant ; 
 - le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 2 septembre 2017 notifiant l'indu en litige à l'intéressé est inopérant ; en tout état de cause, il est dépourvu de bien-fondé ; 
 - l'indu mis à la charge de l'intéressé est fondé ; il procède d'une omission de déclaration de ressources pour la période de mai 2016 à mai 2017, qui a donné lieu au versement effectif de l'indu au titre de cette même période ; 
 - le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de contrôle est dépourvu de bien-fondé ; aucun contrôle domiciliaire n'a été diligenté auprès de l'intéressé. 
 Vu la décision de rejet d'admission à l'aide juridictionnelle du 1er avril 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Probert, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Par un courrier du 24 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 773-44 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction interviendrait à effet différé à compter du 27 octobre suivant. 
 Un mémoire complémentaire présenté pour M. B, enregistré le 20 octobre 2022, a été communiqué aux parties le 24 octobre 2022, postérieurement à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 4 septembre 2017, la caisse des allocations familiales des Hauts-de-Seine a mis à la charge de M. C B un indu de revenu de solidarité active, d'APL et d'ARS pour un montant de 14 106,12 euros. Par un avis de sommes à payer en date du 16 mars 2018, le département des Hauts-de-Seine a réclamé à l'intéressé le paiement du solde du montant de l'indu, soit 6 247,12 euros. Par un courrier du 12 juillet 2018, demeuré sans réponse, M. B a formé un recours préalable contre l'avis de sommes à payer et a également contesté le bien-fondé de l'indu. L'intéressé s'est ensuite vu notifier le 24 janvier 2019 un avis de saisie administrative à tiers détenteur. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de l'avis de sommes à payer, ensemble la décision implicite née du silence gardé sur son recours gracieux tendant au retrait de l'avis de sommes à payer, ainsi que l'annulation de l'avis à tiers détenteur. 
 Sur l'avis à tiers détenteur : 
 2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". 
 3. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 4. Les conclusions tendant à l'annulation de l'avis à tiers-détenteur du 24 janvier 2019 portant sur une dette de 6 247,12 euros, qui sont relatives au recouvrement de créances non fiscales, relèvent de la compétence du juge de l'exécution, seul compétent pour en connaître. Par suite, elles doivent être rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur la régularité en la forme du titre exécutoire : 
 5. Aux termes de l'article 24 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : " () Toute créance faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ". Ces dispositions imposent à la personne publique qui émet un état exécutoire d'indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis. 
 6. Il résulte de ces dispositions que tout titre exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance du débiteur. En application de ce principe, un titre de recettes exécutoire est suffisamment motivé s'il indique, soit par lui-même, soit par référence à un document qui lui est joint ou qui a été précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels son auteur se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables. 
 7. L'avis de sommes à payer porte la mention " Trop perçu RSA 2018 R01 - 01/2016 à 04/2017 " et porte sur un montant de 6 247,12 euros. Toutefois, ce document ne permettait pas à l'intéressé, qui s'est vu antérieurement mettre à sa charge un indu total de 14 106,12 euros au titre du RSA, de l'APL et de l'ARS sans que les sommes dues respectivement au titre de chacune de ces allocations n'aient été alors indiquées, de comprendre les éléments de calcul sur lesquels l'administration s'est fondée pour retenir la somme de 6 247,12 euros. Par suite, le titre exécutoire en litige, qui méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, ensemble la décision rejetant le recours gracieux de M. B en tant qu'il tend à l'annulation du titre exécutoire, doivent être annulés. 
 Sur le bien-fondé de l'indu et les conclusions à fin de décharge : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 9. La décision implicite née du silence gardé sur le recours gracieux de l'intéressé, dirigé à la fois contre le titre exécutoire en litige et contre la décision du 4 septembre 2017 en tant qu'elle met un indu de RSA à la charge de M. B, a fait naître une décision implicite mettant à la charge de M. B un indu correspondant à la somme réclamée, soit 6 247,12 euros. Toutefois, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, une telle décision implicite n'avait pas à comporter de motivation. M. B n'établit pas avoir sollicité de l'administration la communication des motifs de cette décision implicite. Par suite, et en tout état de cause, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que cette décision implicite était insuffisamment motivée. 
 10. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'indu mis à la charge de M. B procède d'une visite domiciliaire. Par suite, et en tout état de cause, M. B n'est pas fondé à soutenir que la procédure préalable de contrôle est entachée d'irrégularité. 
 11. En troisième lieu, en vertu du 1° du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, une convention, conclue entre le département et chacun des organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16, précise en particulier les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé. Le premier alinéa de l'article L. 262-47 du même code prévoit que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ". Il résulte de ces dispositions que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales (CAF) ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active n'est soumis pour avis à la commission de recours amiable. 
 12. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière a été prise pour son application ou y trouve sa base légale. 
 13. En faisant valoir que la décision attaquée a été prise à tort sans consultation de la commission de recours amiable prévue par les dispositions précitées, dès lors que les stipulations de la convention conclue entre le département des Hauts-de-Seine et les services de la CAF étaient illégales, M. B doit être regardé comme se prévalant de l'illégalité de cette convention par voie d'exception. 
 14. La décision par laquelle le président du conseil départemental met à la charge d'un bénéficiaire un indu de revenu de solidarité active ne constitue pas un acte pris pour l'application des dispositions de la convention conclue entre cette caisse et le département en application de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la saisine de la commission de recours amiable, lesquelles ne constituent pas davantage sa base légale. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision mettant un indu à sa charge a été prise au terme d'une procédure irrégulière du fait de l'illégalité des stipulations de la convention précitée. Au surplus, d'éventuels vices de procédure dans la procédure de constatation de l'indu sont sans incidence sur le bien-fondé de la créance en litige. Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable instituée par les dispositions précitées, qui est inopérant, doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / () ". L'article L. 262-3 de ce même code dispose que l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine notamment " les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ", ainsi que " les modalités d'évaluation des ressources () ". Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux () ".Enfin, aux termes de l'article L. 132-1 du même code : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres () ". 
 16. D'une part, pour l'application des articles L. 132-1, L. 262-2, L. 262-3, R. 262-6 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il perçoit des loyers, les revenus à prendre en compte au titre des ressources effectivement perçues sont constitués du montant de ces loyers, duquel il convient de déduire les charges supportées par le propriétaire à l'exception de celles qui contribuent directement à la conservation ou à l'augmentation du patrimoine, telles que, le cas échéant, les remboursements du capital de l'emprunt ayant permis son acquisition. 
 17. Il ressort des attestations établies les 17 juin 2015 et 20 décembre 2016 de M. B en sa qualité de bailleur auprès de la CAF que l'intéressé a perçu des loyers mensuels de 850 euros d'une locataire relatifs à un bail conclu le 28 mai 2015. S'agissant de l'année 2015, si l'intéressé se prévaut de dépenses engagées pour le bien, correspondant à des travaux de rénovation, il ne résulte pas de l'instruction que les charges ainsi exposées ne contribuaient pas directement à la conservation ou à l'augmentation du patrimoine de l'intéressé. S'agissant des années 2016 et 2017, faute pour l'intéressé de produire des éléments plus précis relatifs aux dépenses venues diminuer ses revenus nets fonciers, la seule circonstance que l'administration fiscale a retenu un revenu net foncier de respectivement 6 666 et 762 euros n'est pas à elle-seule de nature à établir que les dépenses exposées au titre de son bien ne contribuaient pas à la conservation ou à l'augmentation du patrimoine de l'intéressé. Également, la circonstance que les services de la CAF aient eu connaissance des revenus locatifs ainsi perçus est sans incidence sur l'existence d'un indu.  
 18. D'autre part, si M. B fait en outre valoir que les rémunérations perçues en qualité de mandataire social lui étaient versées une fois l'an, il ne résulte pas de l'instruction que l'indu réclamé à l'intéressé procédait également de la perception de telles rémunérations par l'intéressé. 
 19. Enfin, l'intéressé ne produit aucun élément de nature à établir qu'il n'aurait pas perçu de RSA au titre de la période à l'origine de l'indu. 
 20. Il résulte des points 15 à 19 que, en l'état de l'instruction, M. B n'est pas fondé à soutenir que la créance réclamée par la voie du titre exécutoire en litige était dépourvue de bien-fondé. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que l'indu réclamé à M. B n'est pas dépourvu de bien-fondé. Par suite, les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer la somme réclamée doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 22. L'annulation par une décision juridictionnelle d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation éventuelle par l'administration, que les sommes perçues par l'administration sur le fondement du titre ainsi dépourvu de base légale soient immédiatement restituées à l'intéressé. Lorsqu'une juridiction est saisie de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de restituer des sommes perçues sur le fondement d'un titre de perception ainsi annulé, il lui appartient de prescrire la mesure demandée en fixant le délai au terme duquel l'administration devra restituer ces sommes, si elle n'a pas émis, avant l'expiration de ce délai, un nouveau titre de perception dans des conditions régulières. 
 23. Pour les motifs indiqués aux points 8 à 21, et dès lors qu'il est loisible à l'administration de prendre un nouveau titre exécutoire à l'encontre de l'intéressé, sous réserve des règles des prescriptions applicables, il y a seulement lieu d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine de restituer à M. B la somme perçue sur le fondement du titre de perception annulé, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, si le département n'a pas émis avant l'expiration de ce délai un nouveau titre dans des conditions régulières. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État et du département des Hauts-de-Seine une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire émis le 16 mars 2018 par le département des Hauts-de-Seine pour un montant de 6 247,12 euros, ensemble la décision rejetant le recours gracieux de M. B en tant qu'il tend à l'annulation de ce titre exécutoire, sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au département des Hauts-de-Seine de restituer à M. B la somme perçue sur le fondement du titre exécutoire visé à l'article 1er, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, si le département n'a pas émis avant l'expiration de ce délai un nouveau titre dans des conditions régulières. 
 Article 3 : Les conclusions dirigées contre l'avis à tiers détenteur du 24 janvier 2019 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au département des Hauts-de-Seine. 
 Copie pour information en sera délivrée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine et à la pairie départementale des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 L. DLa greffière, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.